Tribunal de commerce, chambre 1-14, 18 septembre 2026, RG n° 2026032387

Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES AARPI Virginie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026032387

ENTRE :

SAS VISEU CHARPENTE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 537483737 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GICQUEAU [Localité 2] AVOCATS, représentée par Thierry Gicqueau, avocat et comparant par l’AARPI [Localité 1] AVOCATS, représentée par Me Virginie [Localité 1] Avocat (J119)

ET :

SA UNITI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 789821535 Partie défenderesse : comparant par Maître Johanne Zakine, avocat (P145)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 1er avril 2026, la SAS VISEU CHARPENTE assigne la SA UNITI.

A l’audience du 02 juillet 2026, la demanderesse et la défenderesse se font représenter par leurs conseils.

A l’audience du 03 septembre 2026, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 23 et 24 juin 2026 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé le 23 et 24 juin 2026 entre les parties, conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l’existence d’une clause de confidentialité visée à l’article 6 dudit protocole.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 55,67 € dont 9,06 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 03 septembre 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey président président l’audience, Mme Claire Audin et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.