Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026001601

ENTRE :

SA ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 352256424

Partie demanderesse : assistée de Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER représenté par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat et comparant Me Danielle LEFEVRE, avocat (G495)

ET :

SARL GROUPE FAMILIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 494142508 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

SA ARVAL SERVICE LEASE, ci-après ARVAL expose que la SARL GROUPE FAMILIA, anciennement HOLDING VALAIZE, ci-après FAMILIA, a souscrit avec elle un contrat de location longue durée, pour un véhicule de tourisme de marque VOLKSWAGEN. Elle expose ensuite que le véhicule a été restitué mais que des échéances sont restées impayées. Les mises en demeure étant restées vaines, elle a saisi le tribunal de céans. C’est dans ce contexte que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 22 décembre 2025, signifié à l’étude, assignant FAMILIA devant ce tribunal, ARVAL demande au tribunal, au visa de l’article 1103 du code civil, de :

la condamner à payer la somme totale de 12 156,97 euros, le montant se décomposant comme suit :
* 8893,09 euros au titre des loyers échus,
* 25,20 euros au titre de frais de gestion pour amendes automatiques,
* 3238,68 euros au titre des frais de remise en état après expertise.

avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 12 mai 2023 ;

La condamner à payer 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

La condamner aux dépens.

L’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 mai 2026, à laquelle seule ARVAL se présente. Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent à l’audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, reportée au 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

En demande, ARVAL expose au visa de l’article 7 des CGL que FAMILIA est redevable des loyers jusqu’à la restitution du véhicule, ainsi que de frais de gestion pour amendes automatiques et enfin de frais de remise en état au visa des mêmes CGL.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article 472 du CPC dispose :

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Qu’en l’espèce la signification a été faite à l’étude, le procès-verbal de signification indiquant que l’avis de passage a bien été remis et que la lettre prévue à l’article 658 a bien été adressée au destinataire ;

Attendu par ailleurs qu’il n’existe aucune exception ou fin de non-recevoir d’ordre public que le juge devrait soulever d’office, un Kbis très récent ne faisant mention d’aucune procédure collective ; que le tribunal en déduit que la demande est régulière et recevable ;

Sur l’opposabilité des clauses du contrat

Attendu que pour justifier de l’existence d’un contrat, ARVAL verse au débat :

En pièce n°1 un bulletin d’adhésion (conditions générales de location longue durée de véhicules) signé par HOLDING VALAIZE, dont le tribunal a vérifié qu’il s’agit bien de la défenderesse, le 25 juillet 2012 le tampon humide étant apposé sur la signature, outre des conditions générales de location réf. 161211 ;

En pièce n°2 des conditions particulières de location longue durée datées du 24 mai 2017 pour véhicule Volkwagen Amarok DC 4p Plateau double cabine V6 3.0 RDI 224ch

4MOTION auto, dûment signées du même représentant (se présentant comme gérant) en bon pour accord et portant le tampon humide de la société ;

En pièce n°5 un procès-verbal de livraison d’un véhicule du modèle commandé, immatriculé EN800PZ dûment signé le 26 juin 2017 et portant le tampon humide de la société ;

En pièces n°3 et n°4 la facture émise par Capisol Distribution concessionnaire Audi pour le même véhicule (immatriculé [Immatriculation 1]) et le certificat d’immatriculation du véhicule [Immatriculation 1] attestant qu’ARVAL est le propriétaire ;

Qu’il résulte de toutes ces pièces qu’ARVAL démontrent un début d’exécution du contrat de location ;

Attendu ensuite que les conditions particulières dûment signées stipulent :

Une durée 49 mois et un kilométrage de 140000 km, pour un montant mensuel en terme à échoir de 675,77 euros HT, incluant une maintenance forfait et un véhicule relais,
* Un prix au kilomètre supplémentaire de 0,184 euro HT entretien inclus ;

Que le tribunal le constate ;

Attendu ensuite qu’il appartient au tribunal d’examiner l’opposabilité des conditions générales de location ;

Attendu ainsi que le bulletin d’adhésion produit par ARVAL, qui est un document autonome des conditions particulières, indique que « le locataire reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location du véhicule en longue durée référencées « 161211 », qui lui ont été adressées par ARVAL et déclare les accepter sans réserve » ; que ce document ne comporte que cette mention ; que le tribunal en déduit, la signature étant valablement portée, l’acceptation des conditions générales qui sont donc opposables ;

Sur les loyers :

Attendu qu’en application des stipulations des conditions particulières, FAMILIA est redevable d’une somme mensuelle de 675,77 euros outre la TVA associée, au titre de la location du véhicule et ce jusqu’à la restitution du véhicule opérée le 29 avril 2022, comme en atteste le procès-verbal de restitution définitive dûment signé ; qu’en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à FAMILIA de démontrer qu’elle s’est valablement libérée de l’ensemble des sommes exigibles jusqu’à cette date ;

Attendu dans le cas d’espèce qu’ARVAL prétend que FAMILIA n’a pas réglé les échéances de mai 2021 à mai 2022 inclus, sauf échéance de juin 2021 (le véhicule étant restitué le 30 avril il y a donc 11 mois pleins impayés); que cette dernière qui n’est ni présente ni représentée, ne le conteste donc pas ; qu’en conséquence la somme de 8866,59 euros (la prime d’assurance étant contractuellement convenue au montant de 14,35 euros et non 17,22 euros comme mentionné sur les factures) est retenue de ce chef ;

Sur les frais de gestion pour amende automatique

Attendu que l’article 4.3 des conditions générales stipule que FAMILIA devra indemniser ARVAL pour frais relatifs à des amendes ; qu’elle sollicite à ce titre des frais de gestion ; que

[…]

toutefois elle ne justifie pas de l’existence des amendes ; que le tribunal ne retient pas la somme sollicitée ;

Sur les frais de remise en état

Attendu que les frais de remise en état sont sollicités au visa de l’article 12 g des conditions générales, lequel stipule notamment qu’ARVAL peut solliciter une indemnité pour remise en état ensuite de l’expertise réalisée postérieurement à la remise du véhicule ; que le tribunal constate toutefois que cette expertise est réalisée non contradictoirement et constitue ainsi un élément de preuve qui doit être étayé par d’autres éléments ;

Attendu par ailleurs que la créance résultant des frais de remise en état constitue le préjudice subi par ARVAL lors de la récupération du véhicule dans le cadre de sa revente ; que s’il est exact que la créance résulte des dégradations, lesquelles sont modélisées dans un document partagé par la profession (l’état standard), elle ne peut être en tout état de cause supérieure à la valeur vénale du véhicule au jour de sa restitution, telle qu’elle résulte de la simple dépréciation ; que cette décote est matérialisée de la manière suivante :
* 1 an : -25%
* 2 ans : -10%
* 3 ans : -10%
* 4 ans : -10%

5 et au-delà : -7% par an ;

Qu’il en résulte dans le cas d’espèce que le prix net payé étant de 41700 euros HT outre les options et le véhicule ayant 5 ans, le montant du préjudice ne peut excéder 16000 euros environ ;

Attendu ensuite qu’ARVAL verse au débat d’une part un procès-verbal de restitution définitive décrivant l’état descriptif du véhicule et dument signé de FAMILIA et d’autre part le rapport d’expertise établi par MACADAM ; que le PV de restitution fait état de quelques dégradations de la carrosserie ; que le juge a comparé cet état descriptif avec le rapport d’expertise réalisé 16 mai 2022, identifiant quelques points de convergence mais n’en a pas retenu d’autres non mentionnés dans le procès-verbal ;

Attendu qu’il résulte de cette analyse que le tribunal, dans son pouvoir souverain d’appréciation, dit que le préjudice résultant de l’état dégradé du véhicule s’élève à la somme de 1000 euros HT, qui est ainsi un montant inférieur à la valeur vénale du véhicule ; que le tribunal retient donc cette somme de 1200 euros TTC ;

Synthèse :

Attendu que le tribunal a retenu les sommes suivantes :
* 8866,59 euros TTC au titre des loyers impayés,

1200 euros au titre des frais de remise en état ;

Que le tribunal disant la créance totale de 10066,59 euros certaine, liquide et exigible, condamnera FAMILIA à payer à ARVAL ladite somme de 10066,59 euros, déboutant pour le surplus ;

Sur les intérêts de retard

Attendu par ailleurs que l’article 7.4 des conditions générales stipule que le taux des pénalités de retard est de 3 fois le TIL, ce qui est rappelé sur chaque facture ; qu’en conséquence le tribunal assortira la condamnation en principal des intérêts au taux de 3*TIL à compter du 12 mai 2023 ;

Sur l’article 700 et les dépens

Attendu qu’il serait inéquitable que ARVAL supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera FAMILIA à lui payer 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;

Attendu que FAMILIA succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ; Attendu enfin que le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SARL GROUPE FAMILIA à payer à la SA ARVAL SERVICE LEASE la somme de 10066,59 euros, outre les intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 12 mai 2023 ;

Condamne la SARL GROUPE FAMILIA à payer 1000 euros à la SA ARVAL SERVICE LEASE au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne la SARL GROUPE FAMILIA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Déboute les parties des demandes autres plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mai 2026, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, Mme Claire Audin, Mme Frédérique Ville.

Délibéré le 09 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.