Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES -Maître Frank Maisant Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026039044

Sur requête en date du 16 avril 2026 présentée par la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS représentée par son conseil, en omission de statuer qui affecterait un jugement prononcé le 27 mars 2026 :

ENTRE :

SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552002313

Partie demanderesse : comparant par la SCP MAISANT ASSOCIES – Maître Frank Maisant Avocat (J55)

ET :

1) SAS SABK, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

2) SAS SABK, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son Président, Madame [H] [D], demeurant [Adresse 3] – RCS B 837716190

3) Mme [H] [D], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

4) SELARL [Y] YANG-TING, prise en la personne de [Q] [Y], [Adresse 4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SABK, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par une requête du 16 avril 2026 enregistrée au greffe le 17 avril 2026 sous le numéro de dépôt D2026074488, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 27 mars 2026 dans une instance l’opposant à la SELARL [Y] YANG-TING, en la personne de Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de SABK, et à Madame [H] [D] en sa qualité de caution, est entaché d’une omission de statuer (article 463 du code de procédure civile).

A l’audience de mise en état du 28 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire avec une date d’audience fixée au 2 juillet 2026.

Par sa requête, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, ci-après la « BANQUE POPULAIRE » ou la « Banque », demande au tribunal de compléter son jugement et de préciser que la créance de la BANQUE POPULAIRE sur SABK, au titre du prêt, est fixée à la

somme de 274 087.70 euros, à titre privilégié, outre les intérêts continuant à courir au taux contractuel de 1.10% l’an, jusqu’à parfait paiement.

Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n’ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 CPC, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

SUR CE LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, l’article «

Déchéance du terme et exigibilité anticipée du Crédit

» des conditions générales du contrat de prêt signé par la Banque et SABK stipule qu’il pourra être résilié et les sommes prêtées immédiatement exigibles en cas de non-paiement à bonne date d’une somme quelconque exigible au titre du contrat, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Il ressort du courrier de la BANQUE POPULAIRE du 4 février 2025 que SABK a cessé de régler les échéances du prêt à compter de novembre 2024 et que la BANQUE POPULAIRE a mis en demeure le débiteur de régulariser sa situation sous 30 jours, en vain. C’est donc à bon droit que la BANQUE POPULAIRE a, par courrier du 8 avril 2025, résilié le contrat de prêt et demandé le règlement de l’ensemble des sommes dues consécutivement à la déchéance du terme.

Dans le décompte arrêté au 10 septembre 2025 joint à sa déclaration de créances, la BANQUE POPULAIRE justifie d’une créance à hauteur de 274 087.70 euros.

Il ressort de l’acte de prêt entre la Banque et SABK produit aux débats que le taux d’intérêt annuel consenti est de 1.10%.

L’article L.622-22 du code de commerce dispose que : « sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».

Il résulte de cet article et des caractéristiques du contrat de prêt produit aux débats que la créance que détient la BANQUE POPULAIRE sur SABK doit être complétée des intérêts au taux contractuel de 1.10% à compter du 8 avril 2025, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement.

Aux termes de l’article L. 622-22 la présente instance tend « uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant » (le tribunal souligne). Il ne revient donc pas au tribunal de statuer dans le cadre de la présente instance sur le caractère privilégié de la créance, ni d’en fixer le montant au passif de la société en liquidation.

En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Vu le jugement du 27 mars 2026 opposant la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à la SELARL [Y] YANG-TING, en la personne de Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de SABK, et à Madame [H] [D], Vu la requête du 16 avril 2026 visant à compléter ce jugement,

Dit la requête de la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS formée en application de l’article 463 du code de procédure civile bien fondée pour ce qui concerne les intérêts et complète, tant dans la motivation que dans le dispositif, comme suit le jugement entrepris :

Constate l’existence de la créance de la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sur la SAS SABK au titre du prêt et en chiffre le montant à 274 087.70 euros, outre intérêts au taux de 1.10% à compter du 8 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Dit la requête de la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS formée en application de l’article 463 du code de procédure civile mal fondée pour ce qui concerne le caractère privilégié de la créance et la déboute de sa demande formée de ce chef,

Le reste du jugement demeurant inchangé.

Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui seront délivrées,

Dit qu’elle sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 465 du code de procédure civile,

Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition compotant la formule exécutoire. Met les dépens à la charge du Trésor Public, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 110,10 € dont 18,13 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.