Copie exécutoire : BH AVOCATS AARPI en la personne de Me Hélène HADDAD-AJUELOS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026004432

ENTRE :

Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par l’AARPI BH AVOCATS – Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172)

ET :

SAS [E] [O], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 984469395

Partie défenderesse : comparant par la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER – Me Pierre LAJUS Avocat (E982)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

L’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE France (ci-après CIBTP) est une caisse qui collecte les cotisations obligatoires des entreprises du bâtiment et des travaux publics en matière de congés payés et de congés relatifs aux intempéries.

[E] [O] exerce une activité d’installation électrique et a adhéré à la CIBTP, depuis le 27 juillet 2024.

[E] [O] n’a pas réglé ses cotisations de mars à août 2025, et CIBTP lui a adressé le 11 juillet puis 16 septembre 2025 des mises en demeure de payer, restées sans effet. C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 17 décembre 2025, CIBTP a assigné [E] [O], conformément aux dispositions de l’article 656 du CPC.

Par cet acte CIBTP demande au tribunal, de :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l’Association CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DE L’ILE DE FRANCE Vu l’article 514 et 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SAS [E] [O],

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme :

6 905,17 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de novembre 2024 à août 2025.

466,06 Euros au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)

230,00 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu’il résulte du relevé de situation.

A payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme provisionnelle de 300,00 Euros par mois à compter du 01/09/2025 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Par conclusions du 7 mai 2026, SAS [E] [O] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de bien vouloir :

RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre aux parties de formaliser la résolution amiable du litige.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

À l’audience du 7 mai 2026, le dossier est confié à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 juin 2026, à laquelle elles se présentent toutes deux.

Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 18 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

CIBTP réclame le paiement des cotisations obligatoires à [E] [O] qui ne les a pas payées et qui représentent un montant de 6 905,17 euros auquel il convient d’ajouter une majoration de retard de 466,06 euros et 230 euros de frais de contentieux, soit un total de 7 601,23 €.

CIBTP demande en outre le paiement d’une provision de 300€ par mois à compter du 1er septembre 2025, pour une durée de 3 mois au titre des cotisations mensuelles.

[E] [O] ne conteste pas devoir les sommes réclamées et souhaite renvoyer l’affaire pour permettre une résolution amiable du litige.

Elle indique en outre avoir réglé la somme de 1 000 euros le 9 juin 2026, selon décompte versé à l’audience.

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la demande principale de condamnation formulée par la Caisse,

Les dispositions du contrat d’adhésion et du règlement intérieur dans l’article 6 « Défaut de paiement des cotisations- majoration de retard » stipulent que : « tout défaut dans le paiement des cotisations … expose l’adhérent défaillant au paiement d’une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps calculé sur la base du montant restant dû par l’entreprise… (…) Si l’adhérent défaillant n’a pas régularisé sa situation dans un délai fixé par le Conseil d’administration de la caisse … il est mis en demeure dans les conditions fixées par l’article 9. À défaut de régularisation la caisse poursuit le paiement des cotisations et des majorations dues par toute voie de droit. Dans ce cas tous les frais de recouvrement et d’exécution entrepris sont à la charge de l’adhérent défaillant conformément aux dispositions de l’article L 111- 8 du code des procédures civiles d’exécution ».

En l’espèce, [E] [O] a adhéré à la CIBTP en juillet 2024 pour son activité mais n’a pas payé ses cotisations pour les mois de mars à août 2025, malgré les mises en demeure du 11 juillet et 16 septembre 2025 de CIBTP.

Au vu des pièces versées aux débats :

Règlement intérieur de la CIBTP (pièce 3)

Bulletin d’adhésion de [E] [O] du 27 juillet 2024 (pièce 5)

Relevé de situation du 10 octobre 2025 indiquant une créance en principal s’élevant à 6905,17€, des majorations de retard 466,06 et des frais soit un total de 7 601,06 €. (pièce 6)

Le tribunal dit que la créance de CIBTP envers [E] [O] d’un montant de 7 601,23 € est certaine, liquide et exigible.

Il condamnera [E] [O] à payer à CIBTP la somme de 7 601,23 euros représentant les cotisations impayées, la majoration pour retards et les frais de procédure.

[E] [O] soutient avoir payé la somme de 1 000 euros le 9 juin 2026 par « télépaiement web » selon décompte versé au débat.

A l’audience CIBTP ne confirmant pas la réception de cette somme accepte que la somme due soit ajustée en conséquence.

En conséquence le tribunal condamnera [E] [O] à payer les sommes dues en deniers ou quittance valable.

Sur la demande de paiement d’une somme provisionnelle

CIBTP demande le paiement, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois mois, de la somme provisionnelle et mensuelle de 300 €, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires correspondantes

Les dispositions du contrat d’adhésion et du règlement intérieur prévoient en leurs articles 1 et 2 que : « l’adhérent communique chaque mois dans le délai qui lui est applicable … une déclaration nominative récapitulant les éléments constitutifs des périodes d’emploi de ses salariés … Lorsque l’adhérent n’a pas communiqué à la caisse la déclaration mentionnée à l’article 1C … La caisse procède à une évaluation provisionnelle des cotisations dues par l’adhérent sur la base des derniers salaires déclarés augmentés de 10% ».

En l’espèce, en application de ces 2 articles, le tribunal dit que CIBTP est fondée à demander cette provision.

En conséquence, le tribunal condamnera [E] [O] à payer à CIBTP une somme provisionnelle de 300 € par mois pendant 3 mois à compter du 1er septembre 2025, à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC :

Pour faire reconnaître ses droits, CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc [E] [O] à lui payer la somme de 220€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de [E] [O] qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

Condamne la SAS [E] [O] à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme totale de 7 601,23 euros arrêtée à la date du 10 octobre 2025, en deniers ou quittance valable ;

Condamne la SAS [E] [O] à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE une provision mensuelle de 300 € pendant 3 mois à compter du 1er septembre 2025 à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;

Condamne la SAS [E] [O] à payer à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE 220€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS [E] [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. [C] [N], Mme [S] [K] et Mme [I] [M] [U].

Délibéré le 11 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.