2025J00206 – 2626100006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 18/09/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 5 août 2025. La cause a été entendue à l’audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur François CHAPSAL, Président, – Monsieur Pascal DROUX, Juge, – Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de : – Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Rôle n°

ENTRE
* La société BP MENUISERIE SASU 2025J206

[Adresse 1]

[Localité 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître FRAPPIER Natacha -[Adresse 2] [Localité 2] ET – La société NAZ SNC [Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LERAT Claire -[Adresse 4] [Localité 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à Me FRAPPIER Natacha Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à Me LERAT Claire

EXPOSÉ DU LITIGE

LA PROCÉDURE :

Par acte régulièrement délivré le 5 août 2025, la SASU BP MENUISERIE, a assigné la SNC NAZ à comparaître à l’audience du 16 septembre 2025 du Tribunal de commerce d’Annecy aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme de 16 470,43 euros TTC au titre du règlement de deux factures, outre intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter des 26 décembre 2024 et 3 janvier 2025 selon les factures, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, sans écarter l’exécution provisoire de droit, comme dit dans l’assignation.

L’affaire a été enrôlée sous le n° 2025J00206 et appelée à l’audience du 16 septembre 2025. Après renvois demandés et acceptés par les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026, plaidée et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS :

La SNC NAZ exerce une activité d’acquisition et de gestion d’hébergements et est basée [Localité 3] en Haute-Savoie.

La société BP MENUISERIE, située à [Localité 1] en Haute-Savoie, exerce une activité de travaux de menuiserie bois et pvc.

La SNC NAZ a fait construire un immeuble au centre-ville des Gets constitué de 5 appartements destinés à la location saisonnière.

Dans ce cadre, elle a confié à la société BP MENUISERIE la mission de fournir et d’installer des cuisines neuves dans 4 appartements suivant devis signé le 11 juillet 2024 pour un montant total de 60 672.07 euros TTC.

Elle s’est acquittée de 2 acomptes de 24 279.50 euros TTC en dates des 12 juillet et 1er octobre 2024, conformément au devis qui prévoyait un paiement en trois étapes : 40% à la signature, 40% à la réception des cuisines et 20% à la réception du chantier.

Selon la société BP MENUISERIE, les cuisines ont été intégralement installées et livrées le 19 décembre 2024, ce qui lui a permis d’émettre la facture n°2024-0158 à hauteur du solde restant dû, soit la somme de 12 150.43 euros TTC. Elle affirme également avoir été contrainte d’effectuer des travaux complémentaires, non compris dans le devis initial et à la demande de la société NAZ, l’amenant à émettre la facture n°2024-0159 en date du 27 décembre 2024 pour un montant total de 4 320 euros TTC. Elle aurait alors mis en demeure la société NAZ de lui régler la somme de 18 313.46 euros en raison de pénalités de retard en date des 11 mars et 14 avril 2025.

La société NAZ soutient au contraire que chaque appartement devait être équipé d’une cuisine équipée complète et terminée avant le 20 décembre 2024 afin de pouvoir les louer dès le 24 décembre, date à laquelle les premières réservations avaient été enregistrées et que la société BP MENUISERIE a brutalement quitté le chantier dès le 19 décembre 2024. Elle précise qu’elle a alors refusé de réceptionner les cuisines en l’état et été contrainte d’assurer leurs finitions.

De nouveaux échanges ont eu lieu entre les parties en avril et mai 2025 mais n’ont pas abouti, ce qui a décidé la société BP MENUISERIE à porter le litige devant le Tribunal de céans.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La SASU BP MENUISERIE affirme que la facture n°2024-0158 lui est bien due et fournit à cet effet des photographies attestant de la livraison des cuisines achevées le 19 décembre 2024. Elle déclare que la société NAZ a bien accepté le devis et ne peut lui reprocher d’avoir livré les cuisines en retard aucun délai n’ayant été indiqué dans le contrat.

Elle souligne que la société NAZ admet avoir réalisé elle-même des travaux de reprise et que les appartements ont été loués avant les constatations du commissaire de justice en date du 13 février 2025, ce qui leur enlève tout caractère probant, et réfute un à un tous les griefs formulés par sa cliente que ce soit au niveau des articles manquants car ils n’étaient pas prévus au devis ou au niveau des dégradations qui proviennent soit de la SNC NAZ qui reconnait être intervenue sur les cuisines, soit des locataires Elle soutient avoir proposé un rendez-vous par mail afin d’effectuer les derniers réglages mais que la défenderesse ne lui a pas permis d’intervenir. En conséquence, la société BP MENUISERIE estime que la SNC NAZ est totalement défaillante dans l’administration de la preuve des malfaçons qu’elle invoque et doit s’acquitter du solde de la facture n°2024-0158, soit la somme de 12 150.43 euros.

Pour ce qui concerne la facture n°2024-0159, la SASU BP MENUISERIE déclare que cette facture de 4 320 euros TTC correspond aux travaux de main d’œuvre liés à la pose de l’électroménager, à l’habillage des portes ainsi qu’à divers travaux réalisés à la demande de la société NAZ dans les quatre appartements et que les parties avaient pour habitude de collaborer sur la base de factures de main d’œuvre selon un forfait journalier de 450 euros HT. Elle en déduit que la SNC NAZ lui doit bien la somme totale de 16 470.43 euros TTC correspondant à ces deux factures outre intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal dès le premier jour de retard au regard des dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce.

Elle demande également 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil en raison de la résistance abusive opposée par la SNC NAZ qui a nui à sa trésorerie alors qu’elle n’est qu’une entreprise de taille modeste.

En conséquence, la société BP MENUISERIE demande au Tribunal de commerce d’Annecy de :

Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil,

Vu l’article L 441-10 du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces,

JUGER la SASU AUBIER exerçant sous l’enseigne BP MENUISERIE recevable et bien fondée en son action et ses demandes ;

CONDAMNER en conséquence, la SNC NAZ à payer à la SASU AUBIER la somme totale de 16 470,43 € TTC en règlement de ses deux factures de 12 150,43 € et 4320 € avec application des pénalités de droit correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter respectivement des 26 décembre 2024 et 3 janvier 2025 ;

CONDAMNER la SNC NAZ à payer à la SASU BP AUBIER la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice moral et financier subi sur la trésorerie de celleci ;

CONDAMNER la SNC NAZ à payer à la SASU AUBIER la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SNC NAZ aux dépens de la procédure ;

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

DÉBOUTER la SNC NAZ de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Pour sa part, la SNC NAZ

affirme que le montant TTC demandé sur la facture n°2024-01158 est erroné et devrait s’élever à 12 139.69 euros TTC et non 12 150,43 euros. Elle déclare avoir toujours contesté devoir payer le solde intégral de la facture au regard de l’absence de livraison de l’ouvrage achevé et dans les délais et qu’elle a été contrainte de terminer elle-même les cuisines pour éviter une perte financière en l’absence de location des appartements dès la fin décembre 2024. En raison de ces éléments et de certaines malfaçons qui demeurent encore à ce jour, elle dit avoir proposé un règlement du solde restant dû à hauteur de 8 500 euros TTC. Pour étayer ses déclarations, elle avance que le commissaire de justice a constaté dans chaque cuisine des malfaçons restant non reprises : absence des fonds de tiroirs, des poubelles, des étagères et de l’habillage de ventilation de l’ilot, fond de tiroir de l’ilot percé en raison de la mise en place d’un raccordement électrique et désaffleurements apparaissant entre façades de la cuisine dans les quatre appartements.

En outre, il est relevé des traces de scie cloche dans le meuble de l’appartement 3, la plaque en verre de la hotte aspirante est abîmée sur la tranche dans l’appartement 4 et il manque la finition de la crédence pour l’appartement 2 ainsi qu’un problème sur le levier du mitigeur de l’évier qui butte contre la crédence. Elle en conclut que la société BP MENUISERIE ne peut prétendre au paiement total de cette facture n°2024-0158 et qu’elle n’est redevable que de la somme de 8 500 euros TTC.

En ce qui concerne le délai, il n’a pas été respecté par la SASU BP MENUISERIE alors qu’elle est coutumière des chantiers se déroulant en station et qu’elle sait qu’il est impératif de terminer les travaux au plus vite avant le début de la saison de location. Le préjudice est ainsi réel pour la SNC NAZ qui n’a pas pu mettre ses appartements en location pendant une semaine complète. Or, chaque semaine de location représente plus de 2 000 euros par appartement.

Au sujet de la facture n°2024-0159, la SNC NAZ affirme qu’elle a déjà payé de nombreuses factures de main d’œuvre à la société BP MENUISERIE. Elle précise que ces factures n’ont jamais été devisées et ne sont pas détaillées et qu’il est donc impossible de savoir à quoi elles correspondent. Elle rappelle que la main d’œuvre pour la pose des cuisines figurait bien dans le devis initial et qu’elle a demandé des prestations complémentaires, notamment la pose de cloisons à l’arrière du meuble évier mais qu’aucune des cloisons n’a été posée et ne peut donc être facturée.

La SNC NAZ poursuit en disant que cette facture est censée correspondre pour partie à la pose de l’électroménager qui a toutefois déjà été comptée dans les précédentes factures. Cela ne peut donc justifier 4 jours complets de pose, là où une demi-journée, voire une journée aurait suffi. La société

BP MENUISERIE échoue donc à démontrer la réalité des prestations facturées et l’accord de la SNC NAZ sur ces prétendues prestations.

En conséquence, la SNC NAZ demande au Tribunal de commerce d’Annecy de :

DIRE ET JUGER que la TVA due sur la facture FAC 2024-0158 d’un montant HT de 10.116,46 € s’élève à la somme de 2 023,23 € ;

DIRE ET JUGER que la prestation de pose des cuisines par la SASU BP MENUISERIE est imparfaite en ce qu’elle comporte des malfaçons et n’a pas été achevée ;

DIRE ET JUGER que l’intégralité des prestations facturées n’a pas été réalisée ;

DIRE JUGER que la SNC NAZ est bien fondée en conséquence à solliciter une réduction du prix demandé ;

En conséquence,

REDUIRE le montant dû sur la facture FAC 2024-0158 à 7 083,33 HT soit 8 500 € TTC ;

DIRE ET JUGER que la SASU BP MENUISERIE échoue à démontrer les prestations réellement effectuées au titre des prestations de main d’œuvre ;

DIRE ET JUGER que la SASU BP MENUISERIE échoue à démontrer l’accord de la SNC NAZ sur les prétendues prestations de main d’œuvre facturées ;

DEBOUTER la SASU BP MENUISERIE de sa demande de paiement de la facture FAC2024-0159 de Main d’œuvre ;

REJETER les demandes indemnitaires de la SASU BP MENUISERIE au titre de son préjudice moral et financier ;

DIRE ET JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

CONDAMNER la SASU BP MENUISERIE aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En préambule, il convient de revenir sur l’identité du demandeur qui a changé de nom en cours de procédure selon l’extrait SOCIETE.COM du Registre National des Entreprises au jour du 18 février 2026 fourni en pièce 12, la SASU BP MENUISERIE ayant désormais pour dénomination sociale AUBIER et pour enseigne BP MENUISERIE.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

à ceux qui les ont faits » et «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public».

L’article 1353 du même code dispose quant à lui : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation».

Il appartient donc au Tribunal d’examiner, au regard des pièces contradictoirement versées aux débats, les différentes demandes formées par les parties.

Sur la demande de règlement du solde de la facture n°2024-0158 pour un montant de 12 150,43 euros TTC :

Il convient de rectifier le montant du solde de cette facture contesté par la défenderesse qui ne fournit pas non plus un décompte exact. Il est établi que les parties s’entendent pour considérer que le montant HT restant dû sur la facture litigieuse s’élève à la somme de 10 116,46 euros soit la somme de 12 139,75 euros TTC et non 12 150,43 ou 12 139,69 euros TTC comme avancé par les parties.

Au-delà de cette remarque, le Tribunal constate que :

La SNC NAZ reconnait dans ses écritures devoir la somme de 8 500 euros TTC, ce qui réduit le litige à la somme de 3 639.75 euros TTC ;

La société AUBIER reconnait par ses mails adressés à sa cliente au premier trimestre 2025 qu’il lui reste des réglages à faire au niveau des cuisines livrées et ne démontre pas avoir livré les poubelles pourtant indiquées sur le devis ;

La SNC NAZ produit un constat du commissaire de justice établi en date du 13 février 2025 qui n’apparait guère probant dans la mesure où d’une part elle affirme avoir effectué ellemême quelques finitions, avoir fait intervenir un électricien sans toutefois en apporter la facture et avoir loué les appartements à des locataires, d’autre part elle n’a pas donné suite à la demande de la société AUBIER par courrier du 6 février 2025, délivré le 11 février d’être présente lors du constat. Il en résulte que les dommages constatés, notamment la marque

d’une scie cloche ou le défaut observé sur la plaque en verre de la hotte aspirante peuvent avoir été provoqués par un tiers voire par un locataire. Il est à noter que la SNC NAZ ne fournit pas un état des lieux de l’appartement concerné indiquant ces défauts lors de l’entrée du premier locataire ;

Les tapis anti-dérapants et les range-couverts dits manquants par la SNC NAZ ne figurent pas sur le devis qu’elle a signés et elle ne peut donc les réclamer à la société AUBIER ;

La SNC NAZ ne peut également reprocher à la société AUBIER d’être partie pour les vacances de Noël le 19 décembre alors qu’aucune date de livraison et de pose n’est indiquée sur le devis. En outre, le Tribunal remarque que la société AUBIER a été retardée par la pose-dépose et repose des éléments électroménagers à la suite d’une erreur de livraison constatée par la SNC NAZ qui avait elle-même commandé ces éléments ainsi que l’évier et le mitigeur à un autre fournisseur, la société AUBIER assurant la seule pose, non indiquée sur le devis du 11 juillet 2024 et par conséquent facturable.

Le Tribunal retiendra en conséquence le solde de la facture n°2024-0158 à hauteur de la somme de 9 116,46 euros HT après déduction de 2 jours de travail à 450 euros HT pour les finitions et réglages prévus au devis et non effectués par la société AUBIER et 100 euros pour les éléments manquants restant en litige de la somme de 10 116.46 euros HT reconnue par les parties.

Il condamnera alors la SNC NAZ à verser à la SASU AUBIER la somme de 10 939,75 euros TTC au titre du solde de la facture n°2024-0158.

Sur la demande de règlement du solde de la facture n°2024-0159 pour un montant de 4 320 euros TTC :

Le Tribunal constate que :

La SNC NAZ reconnait dans ses écritures devoir la somme de 1 000 euros TTC, ce qui réduit le litige à la somme de 3 320 euros TTC ;

La facture n°2024-0159 comprend 8 jours au total dont 4 jours de travail pour la posedépose-repose d’éléments électroménagers et 4 jours de travail de main d’œuvre pour divers travaux, ce qui est loin d’être explicite d’autant qu’aucun devis n’est signé. Il apparait cependant au vu des factures de main d’œuvre antérieures émises entre mai et novembre 2024, produites en pièce 4 et payées par la SNC NAZ, que les parties avaient pris pour habitude de travailler sans davantage de détail. La SNC NAZ conteste les 4 jours de main d’œuvre concernant l’installation de l’électroménager.

Cependant, il est à remarquer qu’il ne s’agit pas simplement de pousser le réfrigérateur, le four, la plaque de cuisson et le micro-ondes dans l’emplacement fourni à cet effet comme elle le soutient mais, comme pour toute cuisine intégrée, il convenait d’habiller ces éléments et de les brancher ce qui peut prendre un peu de temps notamment pour le lave-vaisselle sans oublier l’évier et le mitigeur. On rappellera également qu’il y a eu changement de ces éléments, la SNC NAZ s’étant aperçu d’une erreur de livraison par rapport à la commande qu’elle avait effectuée. Les 4 jours ayant trait à l’électroménager seront donc retenus d’autant qu’ils interviennent en toute logique en fin de chantier mais, pour le poste main d’œuvre pour divers travaux, le Tribunal n’en retiendra que deux en l’absence d’éléments probants ;

En conséquence, Il condamnera la SNC NAZ à verser à la SASU AUBIER la somme de 2 700 euros HT, soit 3 240 euros TTC au titre de la facture n°2024-0159.

Sur les intérêts de retard :

La société AUBIER sollicite l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de l’émission des factures. Le Tribunal constate que les factures 2024-0158 et 2024-0159 respectent les dispositions de l’article L.441-9 du Code de Commerce qui énonce notamment : «

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

» ainsi que celles de l’article L 441-10 du même Code qui précise notamment : «

Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage».

Elles indiquent en effet que le paiement doit se faire avant le 26 décembre 2024 ou avant le 3 janvier 2025, que tout retard de paiement est passible de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

Aussi, le Tribunal fera suite à la demande de la société AUBIER et condamnera la SNC NAZ à lui payer des intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à appliquer sur le montant de 14 179,75 euros à compter du 11 mars 2025, date de la mise en demeure adressée par l’assureur protection juridique de la société AUBIER et produite aux débats en pièce 7.

Sur la demande de 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier :

La société AUBIER ne démontre pas le préjudice qu’elle aurait subi du fait du non-règlement de sa facture par la société NAZ au-delà du manque de trésorerie qu’elle a subi du fait du non-paiement intégral de ses factures. Le quantum de 5 000 euros n’est aucunement justifié et le retard de paiement se traduit déjà par des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal qui se situe entre 2.62 et 3.71% sur la période concernée, ce qui est très largement supérieur au taux d’inflation relevé en France sur un an. La société AUBIER sera ainsi déboutée de sa demande de paiement de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

La société AUBIER obtient partiellement gain de cause et il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le Tribunal estime dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 2 000 euros qui seront à la charge de la SNC NAZ.

Sur l’exécution provisoire :

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit et que rien ne s’y oppose.

Sur les dépens :

Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge de la société NAZ.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d’ANNECY,

DIT

la société AUBIER, exerçant sous l’enseigne BP MENUISERIE, recevable et partiellement bien fondée en ses demandes ;

CONDAMNE

la SNC NAZ à payer à la société AUBIER, exerçant sous l’enseigne BP MENUISERIE, la somme de 10 939,75 euros TTC au titre du solde de la facture n°2024-0158, outre intérêts d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué sur ce montant à compter du 11 mars 2025 ;

CONDAMNE

la SNC NAZ à payer à la société AUBIER, exerçant sous l’enseigne BP MENUISERIE, la somme de 3 240 euros TTC au titre de la facture n°2024-0159, outre intérêts d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué sur ce montant à compter du 11 mars 2025 ;

DÉBOUTE

la société AUBIER, exerçant sous l’enseigne BP MENUISERIE, de sa demande d’obtenir 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE

la SNC NAZ à payer à la société AUBIER, exerçant sous l’enseigne BP MENUISERIE, la somme de 2 000 euros TTC au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SNC NAZ aux entiers dépens de l’instance ;

CONFIRME l’exécution provisoire de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.