TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/03041 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CFW

AFFAIRE : Mme [K] [C] (Maître Frédéric LIBESSART de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES)
C/ Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (la SELARL ABEILLE AVOCATS), la CPAM DU VAR

Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL CABELLO ET ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Juillet 2026

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 Septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 22 Septembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [K] [C]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale non communiqué)

représentée par Maître Frédéric LIBESSART de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON

C O N T R E

DEFENDERESSES

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d’Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3], où est géré le dossier

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

La CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 31 octobre 2021 , Madame [K] [C] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule resté non identifié ayant pris la fuite.

Par acte d’huissier délivré le 13 mars 2025, Madame [K] [C] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages pour qu’il soit condamné à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [N] , désigné par le le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, ayant déposé son rapport, Madame [K] [C] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 840 €
– Assistance tierce personne temporaire 3335 €
– Préjudice de formation 13 000 €

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents

– Incidence professionnelle 0 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire total 167 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 60 % 1760 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 242 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 810 €

– Souffrances endurées 9000 €
– Préjudice esthétique temporaire 4500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 9200 €
– Préjudice esthétique permanent 2500 €
– Préjudice d’agrément 7000 €

dont il convient de déduire la somme de 15 000 €, déjà versée à titre de provision.

Madame [K] [C] demande en outre au tribunal de :

– condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– juger que le montant de l’indemnité qui sera allouée par le jugement à intervenir produira intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 23 mai 2025 jusqu’au jour du jugement devenu définitif sur l’intégralité des préjudices alloués à la victime avant recours des organismes payeurs avec capitalisation des intérêts à compter de la date anniversaire de la demande en justice.

Par conclusions notifiées le 26 février 2026, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [K] [C] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise, de la demande portant sur le préjudice de formation, le DFP et de la demande portant sur les souffrances endurées,
– le débouté concernant la demande portant sur le doublement des intérêts et leur capitalisation,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– la limitation à hauteur des sommes offertes de l’exécution provisoire.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [K] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 31 octobre 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

Arrêt Temporaire des Activités Professionnelles imputable : du 31/10/2021 au 04/07/2021.
Au plan de l’imputabilité médico-légale, une reprise de la scolarité aurait été envisageable à compter du mois d’avril 2022 mais n’aurait pas permis la poursuite des stages en alternance dans le domaine de l’optique en officine, ne permettant pas la validation de l’année scolaire en cours.
PSU : perte d’une année scolaire en 2021/2022 et report sur l’année scolaire 2022/2023.
Gêne Temporaire Totale : du 31/10/2021 au 04/11/2021.
Gêne Temporaire Partielle Classe 60% : du 05/11/2021 au 31/01/2022, pour l’utilisation
d’une paire de cannes anglaises ou d’un fauteuil roulant pour la déambulation, suivi d’une verticalisation progressive, période au cours de laquelle une assistance par tierce personne a été médicalement justifiée, à raison de 1 h 30 par jour.
Gêne Temporaire Partielle Classe II : du 01/02/2022 au 01/03/2022, pour la reprise progressive de la déambulation avec une canne, période au cours de laquelle une assistance par tierce personne a été médicalement justifiée, à raison de 3 h par semaine.
Gêne Temporaire Partielle Classe I : du 02/03/2022 au 30/10/2022, pour les soins de suite.
Souffrances endurées : 3/7.
Dommage esthétique temporaire :
o 3/7 jusqu’au 31/01/2022 pour la fracture ouverte initiale, les déformations de la cheville, la cicatrice opératoire et les aides techniques à la déambulation,
o 2/7 jusqu’au 01/03/2022.
Date de consolidation : 31/10/2022.
Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique : 4% (quatre pour cent),
référence étant faite au barème du Concours Médical (Edition 2001).
Dommage esthétique : 1/7.
Préjudice d’agrément : l’état séquellaire est de nature à induire une gêne à la reprise de la gymnastique concernant les membres inférieurs et la marche à pied, sans justifier l’inaptitude
Absence de tout autre dommage en relation avec l’accident

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [K] [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 840 €, tel qu’admis par les deux parties.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 145 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Madame [K] [C] s’élève ainsi à la somme suivante : 145 heures x 23 € = 3335 €

Le préjudice de formation :

Au moment de son accident, Madame [K] [C] était inscrite en BTS Opticien Lunetier, en formation en alternance, en première année au titre de l’année scolaire 2021–2022. L’organisme de formation atteste expressément que la victime a quitté les effectifs de l’établissement en raison d’un abandon de scolarité directement lié à son état de santé consécutif
à l’accident du 31 octobre 2021. Ce préjudice sera bien indemnisé à hauteur de 13 000 €.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [K] [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire total : 160 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 60 % : 1690 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 232 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 778 €

Total 2860 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 9000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 3/7 jusqu’au 31/01/2022 et à 2/7 jusqu’au 01/03/2022, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 2000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 9200 €.

Le préjudice esthétique :

Estimé à 1/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 2000 €.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. L’expert conclut à une gêne pour la gymnastique et la marche à pied. Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique sportive. Il sera évalué à la somme de 4000€.

RÉCAPITULATIF

– frais divers 840 €
– assistance tierce personne 3335 €
– préjudice de formation 13 000 €
– déficit fonctionnel temporaire 2860 €
– souffrances endurées 9000 €
– préjudice esthétique temporaire 2000 €
– déficit fonctionnel permanent 9200 €
– préjudice esthétique permanent 2000 €
– préjudice d’agrément 4000 €

TOTAL 46 235 €

PROVISION A DÉDUIRE 15 000 €

RESTE DU 31 235 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires :

Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire. Madame [K] [C] sera donc débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts.

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Madame [K] [C] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Trésor Public supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [K] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 31 octobre 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de Madame [K] [C] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– frais divers 840 €
– assistance tierce personne 3335 €
– préjudice de formation 13 000 €
– déficit fonctionnel temporaire 2860 €
– souffrances endurées 9000 €
– préjudice esthétique temporaire 2000 €
– déficit fonctionnel permanent 9200 €
– préjudice esthétique permanent 2000 €
– préjudice d’agrément 4000 €

EN CONSÉQUENCE :

Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [K] [C] :

– la somme de 31 235 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée ;

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Var ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Dit que le Trésor Public supportera les dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.