TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 23/04417 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3HG3

AFFAIRE : Mme [F] [Q] (Maître Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES)
C/ [C] ASSURANCES (la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES), Monsieur [E] [G] (Maître [N] [R]), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES
Me Laurent JULLIEN
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis prorogée au 22 septembre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 22 septembre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assisté de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [F] [Q]
Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

[C] ASSURANCES, Société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 23.270.000,00 €, RCS [Localité 2] 330 598 616, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [E] [G],
Né le [Date naissance 2] 1951, demeurant [Adresse 3]/FRANCE

Représenté par Maître Laurent JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE

Madame [F] [Q] soutient qu’elle a été victime le 19 décembre 2016, d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la société [C] ASSURANCES, immatriculé [Immatriculation 1] et appartenant à Monsieur [E] [G], ayant pris la fuite.

Par acte d’huissier délivré le 4 avril 2023, Madame [F] [Q] a assigné la société [C] ASSURANCES et Monsieur [E] [G] pour qu’ils soient solidairement condamnés à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [M], désigné à titre amiable dans le cadre de la convention IRCA par l’assureur de Madame [F] [Q] , ayant déposé son rapport, Madame [F] [Q] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 980€

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 156,75 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 534,60 €
– Souffrances endurées 4000€

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 5310€

SOIT AU TOTAL 10 981,35 €
dont il convient de déduire la somme de 450 €, déjà versée à titre de provision.

Madame [F] [Q] demande en outre au tribunal de :

CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [G] et la société [C] à au paiement des
intérêts au double du taux légal sur l’ensemble des sommes allouées, à compter de l’expiration du délai de huit mois suivant l’accident du 19 décembre 2016 en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, et jusqu’au parfait paiement.
DIRE ET JUGER qu’en toute hypothèse, les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, conformément à l’article 1231-7 du Code civil.
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [G] et la société [C] à payer à Madame [Q] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [G] et la société [C] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 18 novembre 2025 , la société [C] ASSURANCES demande au tribunal de :

A titre principal,

JUGER que Madame [Q] n’établit pas la matérialité des faits qu’elle invoque,
JUGER que Madame [Q] ne rapporte pas la preuve de l’implication du véhicule de Monsieur [G] dans le dommage qu’elle aurait subi,
En conséquence,
REJETER l’intégralité des demandes formées à l’encontre de [C] ASSURANCES,
CONDAMNER Madame [Q] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [Q] aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Victoria ANDRE CIANFARANI, Associée de la SELARL PLANTAVIN REINA & Associés, Avocat au Barreau de MARSEILLE, en applicationde l’article 699 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE retenait la responsabilité de Monsieur [G] dans la survenance du dommage subi par Madame [Q] et entrait en voie de condamnation à l’encontre de [C] ASSURANCES,
JUGER que les sommes sollicitées par Madame [Q], au titre de ses différents préjudices, doivent être ramenées à de plus justes proportions,
JUGER que l’indemnisation allouée à Madame [Q] ne saurait excéder la somme de 10.405,65 €, déduction faite de la provision d’ores et déjà versée (450 €),
DEBOUTER Madame [Q] du surplus de ses demandes.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Madame [F] [Q] soutient qu’elle a été victime le 19 décembre 2016, d’un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la société [C] ASSURANCES, immatriculé [Immatriculation 1] et appartenant à Monsieur [E] [G], ayant pris la fuite. Elle soutient que ce véhicule qui précédait le sien l’a percuté en effectuant une marche arrière.

Or, Monsieur [E] [G] a établi une attestation par laquelle il indique ne jamais avoir eu d’accident le 16 décembre 2016.

A l’appui de ses dires, Madame [F] [Q] produit outre sa plainte, et des éléments médicaux, l’attestation de Madame [X], témoin, qui confirme ses dires. Si Madame [F] [Q] n’a pas fait état de ce témoin dans sa plainte, il convient d’observer qu’elle n’a pas été interrogée sur ce point; cette omission demeure dès lors sans incidence particulière sur la validité de l’attestation. Si Monsieur [E] [G] conteste avoir eu un accident de la circulation avec son véhicule le 16 décembre 2016, il ne produit pour autant aucun élément de nature à exclure l’implication de son véhicule dans l’accident allégué. Par ailleurs, aucun élément ne permet de remettre en cause l’authenticité et la sincérité de l’attestation de témoin produite. Dans ces conditions, le tribunal considère que les éléments probants produits en demande permettent d’établir que Madame [F] [Q] a bien été victime le 16 décembre 2016 d’un accident de la circulation imputable au véhicule de Monsieur [E] [G], assuré par [C] ASSURANCES

Il convient de condamner la société [C] ASSURANCES à indemniser Madame [F] [Q] des conséquences dommageables de l’accident du 19 décembre 2016 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 19 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 162 jours
– une consolidation au 19 juin 2017
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 %
– des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [F] [Q] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 980 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [F] [Q] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 152 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 518 €

Total 670 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 3 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5310 €.

RÉCAPITULATIF
– frais divers 980 €
– déficit fonctionnel temporaire 670 €
– souffrances endurées 4000 €
– déficit fonctionnel permanent 5310 €
TOTAL 10 960 €
PROVISION A DÉDUIRE 450 €
RESTE DU 10 510 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :
Madame [F] [Q] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts; le fait d’être présentement condamné ne justifie pas en soi lallocation de dommages-intérêts pour avoir contesté son implication dans l’accident allégué.
Contrairement aux allégations du demandeur sur ce point, une offre d’indemnisation dûment valable a bien été émise dans les délais impartis pour se faire. Madame [F] [Q] sera donc débouté de sa demande portant sur le doublement des intérêts.
L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société [C] ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Madame [F] [Q] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société [C] ASSURANCES à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne [C] ASSURANCES à indemniser Madame [F] [Q] des conséquences dommageables de l’accident de la circulation du 19 décembre 2016 ;

Evalue le préjudice corporel de Madame [F] [Q] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 10 960 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société [C] ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [F] [Q] :

– la somme de 10 510 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée ;

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Madame [F] [Q] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société [C] ASSURANCES aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître , avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT- DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.