N° RG 24/09881 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBNY

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 24/09881 –
N° Portalis DB2E-W-B7I-NBNY

Copie exec. aux Avocats :

Me Fabrice JEHEL
Me Laurent JUNG

Le

Le Greffier

Me Valérie GRAY
Me Fabrice JEHEL
Me Laurent JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 18 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 21 Septembre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Aude MULLER, Greffier,

DEMANDERESSE :

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES représenté par son directeur général sur délégation du Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 103, Me Valérie GRAY, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [O] [T]
née le 23 Décembre 1976 à COTE D’IVOIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 59

N° RG 24/09881 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBNY

Le 26 Mars 2016, un accident de la circulation a eu lieu, impliquant le véhicule automobile conduit par Monsieur [J] [U] [B] et le véhicule automobile conduit par Madame [V] [O] [T].

Les deux conducteurs ont été soumis au dépistage de l’imprégnation alcoolique et le test de Madame [V] [O] [T] s’est avéré positif.

Monsieur [J] [U] [B] a déclaré le sinistre à son assureur qui s’est adressé à la [1], assureur déclaré par le responsable.

La [1] a opposé un refus de garantie au motif que Madame [O] [T]
n’avait pas réglé ses cotisations de sorte que le contrat avait été suspendu pour non-paiement le 06 Novembre 2015 puis résilié le 16 Novembre 2015, soit antérieurement à l’accident.

Monsieur [U] [B] a ainsi déposé une demande d’indemnisation auprès du FONDS DE GARANTIE et a pris contact avec un avocat qui a formalisé auprès de ce fonds une demande d’indemnisation du préjudice matériel subi, à hauteur de la somme de 28.899, 50 €, en joignant les justificatifs afférents.

Le FONDS DE GARANTIE a versé ce montant à la victime.

Ayant indemnisé en lieu et place de l’auteur le préjudice de la victime, en application
des articles L.421-1 et suivants du code des assurances à la suite de cet accident de la
circulation survenu le 26 Mars 2016 à [Localité 3], le FONDS DE GARANTIE a saisi le tribunal de céans selon acte introductif d’instance signifié le 24 octobre 2024 afin d’exercer son action récursoire à l’encontre de Madame [V] [O] [T] conformément à l’article L421-3 du code des assurances, en demandant au tribunal de :
* CONDAMNER Madame [O] [T] [V] à régler au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de 27.289,50 € majorée des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 Novembre 2022, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus ;
* CONDAMNER Madame [O] [T] [V] à verser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;
* CONDAMNER Madame [O] [T] [V] en tous les dépens de la présente instance que la SELARL GRAY SCOLAN, Avocats associés, sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 04 décembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES demande au tribunal, sur le fondement des articles L.421-3 du Code des Assurances et R.421-16 du code des assurances, de la loi du 05 juillet 1985 et du décret du 29 octobre 2019, de :
* DEBOUTER Madame [O] [T] de toutes ses demandes fins et conclusions ;
* CONDAMNER Madame [O] [T] [V] à régler au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de 27.289,50 € majorée des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 Novembre 2022, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus ;
* CONDAMNER Madame [O] [T] [V] à verser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles;
* DIRE que les dépens resteront à la charge de 1’Etat conformément aux articles R91 et R93-lI-11 du code de procédure pénale et autoriser le cabinet JUNG AVOCATS ASSOCIES, Avocats associés, à recouvrer les dépens, pour ceux le concernant, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Suivant dernières conclusions, notifiées le 20 juin 2025, Madame [V] [O] [T] demande au tribunal de :
* DECLARER la demande irrecevable et mal fondée ;
* DEBOUTER le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES de l’ensemble de ses prétentions ;
* CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES aux dépens ainsi qu’à payer à Madame [O] [T] [V] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 09 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le fonds de garantie exerce son recours subrogatoire contre Madame [O] [T] en application de l’article L.421-3 du Code des Assurances, aux termes duquel “le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement. Lorsque le Fonds de Garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.”

Pour s’opposer à la demande Madame [O] [T] objecte en premier lieu que le fonds de garantie n’est amené à indemniser le tiers que lorsque le conducteur responsable n’est pas assuré et qu’en l’espèce il ne serait pas établi que son véhicule n’était pas assuré au moment de l’accident.
Elle soutient n’avoir retrouvé aucun courrier de résiliation de la [1] et ajoute ne pas avoir été poursuivie pour conduite sans assurance, soulignant à cet égard que le brigadier de police aurait noté que les deux conducteurs étaient en règles.

Le fonds de garantie verse aux débats en annexe 3 le courrier de la [1] en date du 25 avril 2016 dans lequel la compagnie indique être mise en cause pour un accident survenu le 26 mars 2016 dans lequel est engagée la responsabilité de Madame [O] [T], cette dernière ayant indiqué la [1] comme compagnie d’assurance sur le constat amiable. Elle répond dans ce courrier qu’au moment des faits ses garanties n’étaient plus acquises à Madame [O] [T] pour son véhicule, le contrat ayant été suspendu pour non paiement de cotisation le 06 novembre 2015 puis résilié le 16 novembre 2015. Elle a dès lors notifié un refus de garantie.

Il y a lieu de relever que cette contestation est nouvelle, qu’elle n’est intervenue qu’au stade de la présente procédure.
En effet, le fonds de garantie justifie que Madame [O] [T] n’a jamais contesté ne pas être assurée, être responsable de l’accident et l’opposabilité de la transaction en ce qu’elle a commencé à honorer le paiement de sa dette à l’égard du fonds de garantie par des versements mensuels irréguliers de 100 € chacun à compter du mois de mars 2021
jusqu’en mars 2023 pour un montant total de 1.600 €, soit 16 mensualités pendant la période susmentionnée. Ces mensualités de remboursement ont fait suite à de multiples mises en demeure et relances adressées par le fonds de garantie entre le mois d’août 2016 et le mois d’octobre 2020 (annexe 8).
Par ailleurs, Madame [O] [T] ne justifie pas qu’elle était valablement assurée au moment de l’accident, la charge de la preuve en ce sens lui incombant dès lors que le fonds de garantie produit le courrier de la [1] opposant un refus de garantie et mentionnant la résiliation du contrat.

La preuve suffisante de l’absence d’assurance est donc rapportée.

En deuxième lieu, comme évoqué ci-avant, Madame [O] [T] conteste être responsable de l’accident.
Il est établi par les pièces communiquées aux débats et il est constant que son véhicule automobile a été impliqué dans l’accident de la circulation au cours duquel la victime, conducteur de l’autre véhicule, a été blessé.
De ce fait elle est tenue de l’indemniser par application des dispositions de la loi du 05 juillet 1985, étant souligné qu’au surplus qu’une contravention a été relevée à son encontre en raison de son taux d’alcoolémie.
Aucune faute n’a été retenue à l’encontre de la victime pour venir limiter ou exclure son droit à indemnisation.

En troisième lieu, Madame [O] [T] excipe de l’inopposabilité de la transaction intervenue entre le fonds de garantie et la victime à son égard au motif qu’il ne serait pas démontré que ce protocole mentionnant son droit de le contester lui aurait été notifié, le cas échéant qu’il ne serait pas justifié de la réception de ce courrier, le cas échéant qu’il ne serait pas justifié que le protocole était joint à cette lettre.

Là encore le fonds de garantie verse aux débats, en annexe 22, la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Madame [O] [T] le 21 novembre 2022, comportant mise en demeure de rembourser et notification de son droit de contester dans le délai de trois mois à compter de la dite lettre avec la mention des textes (numéro des articles du code et contenu des articles) prévoyant le recours du fonds de garantie et le droit de contestation. Le montant de la somme réclamée est expressément indiqué et la copie de l’accusé de réception, signé le 23 novembre 2022, est également produit.

Le fonds de garantie rapporte la preuve du respect des obligations mises à sa charge pour pouvoir exercer son recours.

Madame [O] [T] n’oppose quant à elle que des arguments de circonstances soulevés pour la première fois du fait de son assignation en paiement et alors même qu’elle avait commencé à rembourser sur plusieurs mois et années, quand bien même serait-ce de manière irrégulière. Seize mensualités ont été honorées par Madame [O] [T] sans aucune réserve ni contestation.

Enfin, en dernier lieu, Madame [O] [T] conteste l’absence de créance certaine au titre du dommage matériel.
Il a été relevé qu’elle n’a pas contesté la transaction, le montant de celle-ci alors même que la mise en demeure de rembourser, comportant expressément le montant réclamé, lui a été notifié.
En la présente instance elle indique être dans la plus totale incompréhension au regard des sommes versées à la victime. Il lui appartenait d’agir en temps utile pour contester ce montant.
En tout état de cause le fonds de garantie a produit contradictoirement aux débats les différents éléments justifiant des frais exposés, du chiffrage du préjudice, et de la destruction du véhicule ainsi que des photographies du véhicule de la victime après l’accident, le constat amiable et les procès-verbaux de gendarmerie.

Les conditions du recours subrogatoire du fonds de garantie étant réunies il y a lieu de faire droit à sa demande par la condamnation de Madame [O] [T] à lui rembourser la somme de 27.289,50 € majorée des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 Novembre 2022, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus à hauteur de la somme totale de 1.600 €.

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens.
Par suite, la défenderesse sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL GRAY SCOLAN, Avocats associés, par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, ainsi qu’à payer à la demanderesse une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Madame [V] [O] [T] à régler au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de vingt sept mille deux cent quatre vingt neuf euros et cinquante centimes (27.289,50 €) majorée des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 Novembre 2022, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus à hauteur de mille six cent euros (1.600 €) ;

CONDAMNE Madame [V] [O] [T] aux dépens dont distraction au profit de la SELARL GRAY SCOLAN, Avocats associés, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [V] [O] [T] à verser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Isabelle ROCCHI