REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000781

AFFAIRE 2023019692

ENTRE :

SAS DELAHAYE & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 501767495

Partie demanderesse : assistée de la SCP SILIE VERILHAC & ASSOCIES représentée par Me Olivier BODINEAU, avocat au barreau de Rouen (RPJ081468) et comparant par la SCP NOUAL-DUVAL, avocats (P493)

ET :

1) THE ONELIFE COMPANY S.A., dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 878395169

Partie défenderesse : assistée du cabinet HERALD AVOCATS représenté par Me Christophe BOURDEL, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

2) SARL KMH GESTION PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 493501498

Partie défenderesse : assistée de Me Laura SOARES, avocate (RPJ114559) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocate (C1050)

AFFAIRE 2024081756

ENTRE :

SAS DELAHAYE & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 501767495

Partie demanderesse : assistée de la SCP SILIE VERILHAC & ASSOCIES représentée par Me Olivier BODINEAU, avocat au barreau de Rouen (RPJ081468) et comparant par la SCP NOUAL-DUVAL, avocats (P493)

ET :

SAS LES 3 SOLDATS BLANCS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 881202543

Partie défenderesse : assistée de Me Diane ROCHE, avocate et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocate (R285)
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APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS DELAHAYE & ASSOCIES, (« Delahaye »), la SARL KMH GESTION PRIVEE, (« KMH ») et la SAS LES 3 SOLDATS BLANCS, (« 3SB ») sont des sociétés de conseil en gestion de patrimoine. La SA de droit luxembourgeois The One Life Company, (« OL »), venant aux droits de la succursale française Apicil Life, est une compagnie d’assurance.

Delahaye et OL sont liées par un protocole de distribution en date du 14 décembre 2017. M. [E] [O], qui n’est pas dans la cause, a été successivement directeur général de Delahaye puis directeur commercial de KMH et désormais est le gérant de 3SB.

Delahaye soutient que KMH et 3SB se sont rendues coupables de détournement de clientèle avec la complicité d’OL. Delahaye demande la condamnation

in solidum

des défenderesses à lui payer une somme de plus de 270 K€ en réparation de ce qu’elle considère comme étant ses préjudices.

C’est dans ces conditions que sont nées les présentes instances.

Procédure

RG 2023019692

Par actes en date des 24 et 27 mars 2023 signifiés à personnes se déclarant habilitées, Delahaye assigne KMH et OL.

RG 2024081756

Par acte en intervention forcée en date du 18 décembre 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, Delahaye assigne 3SB.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 24 novembre 2025, ces deux instances ont été jointes sous le numéro de RG J2025000781.

Par ces actes et par conclusions régularisées en date du 30 janvier 2026, DELAHAYE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu le contrat de distribution ou protocole de distribution négocié puis régularisé entre le cabinet DELAHAYE & Associés et APICIL LIFE du 14 décembre 2017,

Vu la résiliation des contrats de Monsieur [C], Madame [X], Monsieur et Madame [Q],

Vu l’absence d’information de THE ONELIFE COMPANY,

Vu le transfert des avoirs au profit de la société KMH GESTION PRIVEE,

Vu le maintien des avoirs sur des supports distribués par THE ONE LIFE COMPANY,

Vu les dispositions des articles 1134, 1231-1 et 1240 du Code civil,

Vu la collusion entre THE ONE LIFE COMPANY et KMH GESTION PRIVÉE,

Ordonner la jonction entre l’instance principale n°2023019692 et l’instance aux fins de mise en cause de LES 3 SOLDATS BLANCS n°2024081756 ;

Débouter la société KMH GESTION PRIVÉE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Débouter THE ONE LIFE COMPANY de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Débouter LES 3 SOLDATS BLANCS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Dire et juger que The One Life Company a manqué à son obligation de loyauté dans le cadre de l’exécution de la convention du 14 décembre 2017 ;

Dire que THE ONE LIFE COMPANY, KMH GESTION PRIVEE et LES 3 SOLDATS BLANCS ont engagé leur responsabilité contractuelle pour l’une (THE ONE LIFE COMPANY) et délictuelle pour les deux autres (KMH GESTION PRIVEE et LES 3 SOLDATS BLANCS) ;

En conséquence,

CONDAMNER «

in solidum

» THE ONE LIFE COMPANY, KMH GESTION PRIVEE et LES 3 SOLDATS BLANCS au paiement des sommes suivantes :

Concernant la perte des contrats et avoirs de Monsieur [C], en considérant la moyenne des commissions générées (3.928,22 € sur une durée de 30 mois) ;

Condamner «

in solidum

» les sociétés The One Life Company, KMH Gestion Privée et Les 3 Soldats Blancs au paiement de la somme de 117.846,50 € ;

Concernant les contrats ayant fait l’objet d’un rachat partiel et d’un rachat total ;

Condamner «

in solidum

» THE ONE LIFE COMPANY, KMH Gestion Privée et LES 3 SOLDATS BLANCS au paiement de la somme de 115.800 € ;

Concernant les contrats et avoirs de Madame [K] [X];

CONDAMNER «

in solidum

» THE ONE LIFE COMPANY, KMH Gestion Privée et LES 3 SOLDATS BLANCS au paiement de la somme de 10.500 € ;

Concernant les contrats et avoirs de Monsieur et Madame [Q] ;

Condamner «

in solidum

» THE ONE LIFE COMPANY, KMH Gestion Privée et Les 3 SOLDATS BLANCS au paiement de la somme de 24.000 € ;

Concernant les contrats et avoirs de Madame [G] [Q] ;

CONDAMNER «

in solidum

» THE ONE LIFE COMPANY, KMH Gestion Privée et LES 3 SOLDATS BLANCS au paiement de la somme de 6.450 € ;

Dire et juger que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNER THE ONE LIFE COMPANY, KMH GESTION PRIVEE et LES 3 SOLDATS BLANCS au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions régularisées en date du 6 février 2026, OL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article L. 132-21 du Code des assurances,

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1° alinéa 2 des usages parisiens du courtage,

À TITRE PRINCIPAL,

DEBOUTER le cabinet DELAHAYE & ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

CONDAMNER le cabinet bénéficiaire des nouveaux contrats à garantir la compagnie THE ONE LIFE COMPANY S.A venant aux droits de la succursale française APICIL LIFE, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

A TITRE TRES SUBISIDIAIRE,

JUGER que le préjudice de DELAHAYE & ASSOCIES devra se limiter au montant total des commissions versées au titre du quatrième trimestre de l’année 2018, soit la somme de 32.032,78 euros ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Condamner DELAHAYE & ASSOCIES à verser à la compagnie APICIL LIFE la somme de 6.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNER le cabinet DELAHAYE & ASSOCIES aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées en date du 23 février 2026, KMH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1130, 1231-1, 1310 et suivants, 1240 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 699 et 700 du CPC ;

A TITRE PRINCIPAL,

DEBOUTER le Cabinet DELAHAYE de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre du Cabinet KMH ;

JUGER que le Cabinet KMH n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle ;

JUGER que les demandes d’indemnisation du Cabinet DELAHAYE ne sont ni fondées, ni justifiées ;

REJETER les demandes d’indemnisation du Cabinet DÉLAHAYE ;

REJETER les demandes de condamnation « in solidum » à l’égard de KMH ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Si le Tribunal devait retenir le cabinet KMH comme cabinet bénéficiaire des nouveaux contrats:

REJETER la demande de THE ONE LIFE COMPANY visant à condamner le cabinet bénéficiaire des nouveaux contrats à garantir la compagnie THE ONE LIFE COMPANY SA venant aux droits de la succursale française APICIL LIFE, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

RECEVOIR le Cabinet KMH en ses conclusions ;

DEMANDER au Cabinet DELAHAYE de s’expliquer sur les liens que le Cabinet entretient (sic) avec Monsieur [O] et Monsieur [C], au regard de la qualité d’associé et dans le cadre des relations commerciales ;

CONDAMNER DELAHAYE à payer des dommages et intérêts à KMH, à hauteur de 5.000 euros, pour procédure abusive à l’encontre de KMH ;

CONDAMNER le Cabinet DELAHAYE à verser au Cabinet KMH la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER le Cabinet DELAHAYE aux entiers dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions régularisées en date du 23 mars 2026, Les 3 Soldats Blancs demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1240, 1241, 2224 et 2245 du Code civil,

Vu les articles 32-1, 122 et 700 du Code de procédure civile,

In limine litis

, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action :

JUGER que la demande principale de la société DELAHAYE est prescrite ;

DECLARER la société DELAHAYE irrecevable en sa demande formulée à l’encontre de la société LES 3 SOLDATS BLANCS ;

DEBOUTER la société DELAHAYE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société LES 3 SOLDATS BLANCS ;

A titre principal :

JUGER que LES 3 SOLDATS BLANCS n’a commis aucune faute à l’encontre de la société DELAHAYE, de nature à engager sa responsabilité délictuelle ;

JUGER que la société LES 3 SOLDATS BLANCS n’est pas responsable des éventuels préjudices subis par la société DELAHAYE et que les demandes d’indemnisation formulées par la société DELAHAYE sont infondées ;

En conséquence, DEBOUTER la société DELAHAYE de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société LES 3 SOLDATS BLANCS ;

DEBOUTER THE ONE LIFE COMPANY S.A de sa demande de condamnation de LES 3 SOLDATS BLANCS à garantir la compagnie APICIL LIFE de toute condamnation qui serait prononcée à son égard ;

A titre reconventionnel :

CONDAMNER DELAHAYE à verser à LES 3 SOLDATS BLANCS, la somme de 5.000 € au titre de la procédure judiciaire qu’elle a abusivement engagée à son égard ;

En tout état de cause :

CONDAMNER DELAHAYE à verser à LES 3 SOLDATS BLANCS, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens ;

STATUER ce que de droit sur le fondement de l’article 32-1 du CPC.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 10 avril 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

A l’appui de ses demandes, Delahaye fait principalement valoir que :

Delahaye et OL dont liées par le contrat du 14 décembre 2017 (« le Contrat ») qui est basé sur la foi d’une coopération loyale. En novembre 2018, à la même période de la démission de son Directeur Général, M. [O], Delahaye a reçu 3 lettres de résiliation, écrites sur le même modèle, mettant fin aux missions de la part de trois clients historiques (M. [C], Mme [X] et M. [Q]). Tous ces clients ont été débauchés par M. [O] au profit de KMH. Huit contrats sont ainsi passés de Delahaye à KMH puis à 3SB et Delahaye a perdu le bénéfice des commissions correspondantes ;

OL a fait preuve de déloyauté à l’égard de Delahaye. OL n’a jamais informé Delahaye du transfert de ces contrats. Le client est la propriété du courtier ;

La décision de M. [C] de vendre son contrat pour ensuite en établir un autre était une aberration fiscale car cette décision a généré le paiement d’un prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux élevés. Delahaye a été placée devant le fait accompli et cette opération a été vraisemblablement initiée par KMH avec le concours d’OL. Le transfert du contrat de M. [C] est manifestement intervenu dans des conditions illicites. Cette opération peut s’analyser en un transfert déguisé au préjudice de Delahaye. OL aurait dû alerter Delahaye que cette opération n’avait aucun intérêt pour le client.

En réponse, OL fait principalement valoir que :

OL conçoit et distribue des produits financiers destinés à être présentés par des courtiers en assurance. M. [C], client important de Delahaye, était associé à hauteur de 20% du capital de Delahaye. Huit contrats (les « Contrats Litigieux ») ont été souscrits auprès de OL par M. [C], Mme [X] et M. & Mme [Q] (les « Clients Litigieux ») ;

En novembre 2018, les Clients Litigieux ont manifesté auprès de OL leur souhait de mettre fin aux missions de Delahaye pour les confier à KMH et ont demandé le rachat des Contrats Litigieux. OL a fait droit à ces demandes et les rachats ont été effectués dans le respect des délais légaux (deux mois après la demande) ;

La compagnie d’assurance a un devoir de neutralité vis-à-vis des courtiers. L’assureur n’est pas soumis à un devoir de conseil. Les souscripteurs sont libres de changer de courtier sans que l’assureur soit en mesure de s’y opposer. OL n’a donc commis aucune faute ;

Il n’y a plus débat entre Delahaye et OL sur les obligations d’information. M. [C], associé de Delahaye, dispose de l’expertise nécessaire en matière de gestion patrimoniale. M. [C], mécontent de la gestion de ses actifs par Delahaye a clairement manifesté sa volonté de suivre M. [O]. Toutes les commissions dues ont été versées par OL à Delahaye. Un courtier ne dispose pas d’un droit à commission après que le client a changé de courtier. OL n’est pas responsable de la chute du chiffre d’affaires de Delahaye.

En réponse, KMH fait principalement valoir que :

M. [O] n’a pas démissionné de Delahaye mais en a été licencié pour faute. M. [O] a ensuite rejoint KMH comme directeur commercial de septembre 2018 à décembre 2019 puis a ensuite créé « 3SB » ;

KMH n’a commis aucune faute. KMH est un tiers à la relation contractuelle entre Delahaye et OL. KMH n’a jamais démarché les clients de Delahaye. Delahaye n’explique pas en quoi les actes de KMH seraient fautifs. Le courriel de M. [C] attestant de son insatisfaction à l’égard de Delahaye est très explicite. KMH sera mise hors de cause ;

L’ensemble des transferts de contrats s’est fait dans le respect des usages du courtage. Il n’y a donc pas lieu à indemnisation. Cette procédure est abusive.

En réponse, 3SB fait principalement valoir que :
* Le 25 mai 2018, M. [E] [O], « BM », directeur général de Delahaye jusqu’en juin 2017, qui n’est pas dans la cause, a été licencié pour faute grave. Ce licenciement

a été requalifié « sans cause réelle et sérieuse » par le Conseil de Prud’hommes de Lyon ;

En septembre 2018, BM a été embauché comme directeur commercial de KMH. Fin 2018, plusieurs clients proches de BM ont souhaité résilier les contrats qu’ils avaient auprès de Delahaye en raison des mauvaises performances de ces derniers et confier leurs actifs à KMH. BM a quitté KMH fin 2019 pour créer sa propre structure « 3SB » fin janvier 2020. Plusieurs de ses clients ont souhaité que leurs contrats soient alors transférés de KMH vers 3SB ;

L’action de Delahaye à l’encontre de 3SB est prescrite car les faits litigieux de transfert des contrats vers KMH datent de décembre 2018 à mars 2019 et 3SB a été assignée par Delahaye le 18 décembre 2024. La première assignation de KMH et OL par Delahaye en date du 27 mars 2023 n’a aucun effet sur 3SB ;

Il n’y aucun lien contractuel entre Delahaye et 3SB. Six contrats ont été clôturés par des clients de Delahaye (qui ont ensuite réinvesti les sommes dans de nouveaux contrats auprès de KMH). Le transfert des contrats de KMH vers 3SB est intervenu en mai 2020. Les faits reprochés à 3SB sont intervenus en 2018 et 3SB n’y a pas participé car alors 3SB n’existait pas. Delahaye ne fournit aucun élément de preuve de faute de 3SB. Les clients sont libres de changer de courtier à tout instant ;

Le chiffre d’affaires de Delahaye est passé de 875 K€ (à l’époque de BM) à 540 K€ en 2020 alors que les faits litigieux ne constituent qu’un encours de 4 M€ égal à 3 % de l’encours de Delahaye. Les clients ont perdu confiance en Delahaye à la suite du départ de M. [O]. Delahaye ne justifie pas de son préjudice. Cette procédure est abusive.

Sur ce, le tribunal

Sur la prescription de l’action à l’encontre de 3SB

3SB soutient qu’elle n’a été attraite dans cette cause que le 18 décembre 2024 alors que les faits litigieux s’échelonnent de novembre 2018 à avril 2019 et que, dès lors, la prescription quinquennale est acquise ;

Delahaye fait valoir que 3SB a été créée le 31 janvier 2020 par M. [O] et que ce n’est que dans les conclusions de KMH du 23 juin 2023 qu’elle a eu connaissance de la création de 3SB par M. [O], ancien directeur commercial de KMH et ceci n’a pas été contesté à l’audience du 10 avril 2026 ;

Le tribunal retient ce moyen de Delahaye et dit que la prescription de l’action de Delahaye ne commence à courir qu’à partir du 23 juin 2023, date à laquelle Delahaye a eu connaissance de l’existence de 3SB, fondée par M. [O], ancien directeur général de Delahaye et ancien directeur commercial de KMH et, en conséquence, que la prescription n’est pas acquise au sens des articles 2224 du code civil et 110-4 du code de commerce ;

Le tribunal dit également que, en raison de son action en concurrence déloyale, Delahaye est bien en droit d’attraire dans cette cause les différentes structures dans lesquelles son ancien directeur général a travaillé à la suite de son départ de Delahaye ;

En conséquence, le tribunal dira l’action de Delahaye recevable à l’encontre de 3SB ;

Sur le fond et les fautes des défenderesses

Il n’est pas contesté par les parties que :

a) La clientèle d’un courtier appartient au courtier ;

b) Le courtier dispose d’un devoir d’information de ses clients ;

c) Le courtier est le seul à disposer d’une obligation de conseil de ses clients ;

d) La compagnie d’assurance n’a pas de contact commercial avec le client ;

e) La compagnie d’assurance n’est pas soumise à un devoir de conseil ;

f) Le client d’un courtier est libre de changer de courtier à sa guise ;

a) Sur la responsabilité contractuelle de OL

Le tribunal relève que les Contrats Litigieux n’ont pas été transférés mais rachetés afin de replacer les liquidités obtenues dans d’autres véhicules de placement ;

Les attestations produites aux débats par M. [C], Mme [X] et M. & Mme [Q] montrent clairement leur volonté de céder leurs contrats et de réaliser leurs avoirs pour ensuite prendre des positions dans d’autres véhicules de placement car ils étaient mécontents de l’absence de rendement de leurs avoirs et en particulier car ils constataient que leurs portefeuilles restaient trop stables et ne faisaient pas l’objet d’arbitrages dynamiques par Delahaye comme ils le souhaitaient ;

Le tribunal note, de surcroît, que ces trois investisseurs avaient des lignes importantes et étaient par ailleurs parfaitement conscients, qu’en cédant ces lignes, ils allaient s’exposer à des conséquences fiscales très défavorables ;

Le tribunal relève que Delahaye soutient que OL a été «

déloyale à son encontre

» en privilégiant KMH au détriment de Delahaye, parle de «

conditions de rachat suspectes

», de «

faisceau concordant d’indices de concurrence déloyale de KMH et 3SB

» lorsque M. [O] aurait transféré chez KMH puis ensuite chez 3SB les contrats des trois plus gros clients de Delahaye et vise dans son assignation «

la collusion entre OL et KMH

» ;

Le tribunal observe cependant que Delahaye n’apporte pas la moindre preuve matérielle de ses allégations qui, de surcroît, sont contredites par les attestations des trois investisseurs concernés ;

Le tribunal relève en particulier que Delahaye n’apporte pas la preuve d’une quelconque déloyauté de OL à son égard ;

Le tribunal rappelle que les Contrats Litigieux n’ont pas été transférés d’un courtier à un autre mais cédés, c’est à dire que les investisseurs ont encaissé leur mise pour ensuite librement replacer leurs liquidités sur un autre support ;

A l’audience du 10 avril 2026, il a été dit par OL, sans que ceci soit contesté, qu’il n’y avait plus de débat entre Delahaye et OL sur les informations que OL aurait dû fournir à Delahaye au moment de la cession des contrats litigieux ;

En conséquence, le tribunal dit que OL n’a commis aucune faute et déboutera Delahaye de toutes ses demandes à l’encontre d’OL ;
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b) Sur la responsabilité délictuelle de KMH

Le tribunal observe que Delahaye ne dit pas quelle faute spécifique KMH aurait commise à son encontre sinon d’avoir accepté de souscrire de nouveaux contrats avec d’anciens clients de Delahaye ;

Le tribunal rappelle que les cessions faites par les trois investisseurs ont été éclairées, que ceux-ci ont clairement exprimé leur volonté de changer de courtier et qu’un client est libre de changer de courtier à tout instant ;

En conséquence, le tribunal dit que KMH n’a commis aucune faute et déboutera Delahaye de toutes ses demandes à l’encontre de KMH ;

c) Sur la responsabilité délictuelle de 3SB

Le tribunal relève que les faits litigieux, sur lesquels Delahaye fonde son action (départ de 3 clients et rachat des contrats) sont intervenus entre novembre 2018 et mars 2019 ;

Le tribunal relève d’une part que 3SB a été créée en janvier 2020 et d’autre part que Delahaye ne soulève aucune faute spécifique à l’encontre de 3SB. De surcroît, 3SB fournit, par sa pièce 10, la liste de tous ses clients qui ne comporte pas les Clients Litigieux ;

En conséquence, le tribunal dit que 3SB n’a commis aucune faute à l’encontre de Delahaye et déboutera Delahaye de toutes ses demandes à l’encontre de 3SB ;

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal déboutera Delahaye de toutes ses demandes ;

Sur les demandes reconventionnelles de KMH et 3SB pour procédure abusive

Il est constant que Delahaye n’a aucun lien contractuel ni avec KMH ni avec 3SB. Les débats ont montré en outre que les défenderesses n’avaient enfreint aucune des règles ou aucun usage du courtage et que la demanderesse avait bâti un récit de complicité de KMH et 3SB avec OL qui n’a cependant pas été démontré ;

Le tribunal considère que Delahaye n’a pas fait dégénérer en abus son droit d’ester en justice à l’encontre de KMH et 3SB, que ces dernières n’apportent aucune justification sur les quanta de leurs demandes d’indemnisation pour procédure abusive et, en conséquence, le tribunal déboutera KMH et 3SB de leurs demandes de ce chef ;

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître leurs droits, OL, KMH et 3SB ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge ;

Le tribunal condamnera Delahaye à payer à OL, KMH et 3SB, chacune, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant OL du surplus de sa demande de ce chef ;

Sur les dépens

Delahaye succombant au principal, les dépens de la présente instance seront mis à sa charge ;

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal relève que, compte tenu de la solution adoptée pour le présent litige, rien ne s’oppose à l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Dit la SAS DELAHAYE & ASSOCIES recevable en son action à l’encontre de la SAS LES 3 SOLDATS BLANCS ;

Déboute la SAS DELAHAYE & ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS DELAHAYE & ASSOCIES à payer à la SA de droit luxembourgeois THE ONE LIFE COMPANY, venant aux droits de la succursale française APICIL LIFE, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS DELAHAYE & ASSOCIES à payer à la SARL KMH GESTION PRIVEE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS DELAHAYE & ASSOCIES à payer à la SAS LES 3 SOLDATS BLANCS la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS DELAHAYE & ASSOCIES aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 104,28 € dont 17,16 € de TVA ;

Déboute les parties des leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 avril 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Gérard TERNEYRE, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Gérard TERNEYRE, M. François BLANC et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 23 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.