Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025054625

ENTRE :

SAS PICTURE BOX, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 799696703

Partie demanderesse : assistée de Me Gersende CENAC, avocate et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS représentée par Me Virginie TREHET, avocate (J119)

ET :

SARL SUPERWOMAN PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 329572267

Partie défenderesse : assistée de Me Bénédicte AMBLARD, avocate (B113) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS avocats (C1917)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société Picture Box (PBX) réalise, produit et distribue des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

La société Superwoman Production (SWP) exerce l’activité de production et de réalisation de films audiovisuels.

Selon PBX, PBX et SWP auraient produit ensemble plusieurs téléfilms pour France Télévisions entre 2014, date de la création de PBX, et 2022. Durant leur collaboration, PBX et SWP auraient coproduit deux téléfilms : Rumeurs (2014) et Meurtres à Lille (2018).

Toujours selon PBX, les parties seraient convenues d’une répartition égalitaire du chiffre d’affaires généré par leurs productions, en ce compris les droits générés lors des rediffusions.

Au début de l’année 2020, PBX et SWP auraient initié un nouveau projet commun de production d’un téléfilm adapté d’un roman intitulé « Mort d’un berger ». Un contrat d’option et de cession de droits aurait été signé avec l’éditeur Gallimard et l’auteur, le 23 septembre 2020.

Une phase de recherche de financement aurait débuté au cours de l’année 2021. PBX aurait réalisé toutes les démarches nécessaires à ce projet depuis 2020 jusqu’au 19 juin 2022.

A la mi-juin 2022, SWP aurait remis en cause le partenariat entre les parties.

Le 15 juin 2022, PBX a adressé à SWP une facture N°2022-06-01 d’un montant de 4.860 euros TTC correspondant à un reversement de recettes de droits « selon notre accord » se rapportant aux films « Malevil », « Rumeurs » et « Les Cerfs Volants ».

Le 19 juin 2022, SWP a demandé par courriel à PBX de lui remettre « l’intégralité des documents en sa possession concernant SWP, ainsi que son double des clés du bureau et de la boite à lettres » de la société, mettant ainsi fin, selon PBX, à leur collaboration.

Le 5 août 2023, PBX a adressé à SWP deux autres factures correspondant à des reversements de recettes de droits :

Facture 2023-08-01 du 5 août 2023 d’un montant de 9.626,10 euros TTC se rapportant au film « Meurtres à Lille » ;

Facture 2023-08-02 du 5 août 2023 d’un montant de 2.641,46 euros TTC se rapportant aux films « Malevil », « Rumeurs », « Il court, il court, le furet » et « Meurtres à Lille ».

Selon PBX, SWP n’aurait pas procédé au règlement des sommes qui lui étaient dues au titre des droits générés par la retransmission des téléfilms coproduits et n’aurait pas répondu à ses demandes répétées d’explications.

Afin de parvenir à une résolution amiable de ce conflit, PBX a tenté de prendre attache avec SWP, sans succès.

C’est dans ces circonstances que PBX introduit la présente instance.

Procédure

Par acte extra-judiciaire en date du 20 juin 2025 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, PBX assigne SWP.

Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives N°2, régularisées à l’audience du 13 février 2026, PBX demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

CONDAMNER la société Superwoman Production au paiement de la somme de 17.127,56 euros TTC au titre du reversement des recettes ;

CONDAMNER la société Superwoman Production au paiement de la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaire de recouvrement ;

CONDAMNER la société Superwoman Production au paiement de la somme de 44.792 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale ;

CONDAMNER la société Superwoman Production au paiement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi par Picture Box ;

FAIRE INJONCTION à Superwoman Production de produire les relevés d’exploitation et les relevés de diffusion émis à compter du 1er juillet 2022 et afférents aux téléfilms suivants:

Malevil

Rumeurs

Les cerfs-volants

Il court il court le furet

Aurélien

Meurtres à Lille

sous astreinte, de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

ORDONNER l’exécution provisoire de l’entière décision à intervenir ;

CONDAMNER la société Superwoman Production à verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Superwoman Production aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse N°2, régularisées à l’audience du 13 mars 2026, SWP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu notamment l’article 9 du CPC,

REJETER les demandes fins et conclusions de la société Picture Box, irrecevables et mal fondées ;

CONDAMNER la société PICTURE BOX à verser la somme de 4000 euros à la société Superwoman Production, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d’un greffier qui les a régularisées.

A l’audience du 5 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les moyens du demandeur (PBX)

A l’appui de ses prétentions, PBX fait valoir que :

Sur le reversement des recettes

il était convenu entre les parties un partage égalitaire (moitié/moitié) des recettes ;

SWP ne s’est pas acquittée du règlement des factures émises par PBX en application de cet accord ;

PBX ne disposant plus des relevés d’exploitation et de diffusion des films coproduits avec SWP, elle est fondée à demander au tribunal de faire injonction à SWP de produire ces relevés.

Sur la rupture brutale de la relation commerciale :

la relation commerciale entre les parties remonte à 2014, date de la création de PBX ; elle est même antérieure si on se réfère à la collaboration entre SWP et le dirigeant de PBX ;

SWP a brutalement mis fin à cette relation sans préavis l’avant-veille de la mise en production d’un téléfilm (« Mort d’un berger ») sur lequel PBX avait travaillé pendant 2 ans ;

PBX était en situation de dépendance économique vis-à-vis de SWP ;

compte tenu de l’antériorité de la relation, le préavis aurait dû être d’au moins 12 mois ;

cette rupture brutale de la relation et les conditions dans lesquelles elle a été prononcée

ont infligé à PBX un préjudice moral qui doit être réparé.

Les moyens du défendeur (SWP)

SWP fait valoir en réponse que :

Sur le reversement des recettes :

les factures présentées par PBX ne sont justifiées par aucun accord sur la chose et sur le prix ;

la première et la troisième factures portent sur des productions antérieures à la création de PBX ; elles doivent donc être écartées ;

il est impossible de savoir à quoi la seconde facture correspond, tant dans son principe que dans son quantum ; elle doit également être écartée ;

aucun accord de cession de droit d’exploitation ni aucun contrat de participation aux recettes n’a été conclu entre SWP et PBX ;

l’accord allégué par PBX fait état de « sommes dégressives », indéterminées tant dans leur objet et leurs bases ;

Sur la rupture brutale de la relation commerciale :

en demandant à PBX de lui restituer des documents et son double des clés du bureau et de sa boite à lettres, SWP n’a pas rompu la relation commerciale avec PBX ; c’est au contraire PBX qui a décidé de rompre tout contact avec elle ;

elle reconnait la fin d’un simple projet d’accord futur, sans chose, sans prix déterminé, portant sur un unique contrat pour une durée limitée et selon des pourcentages dégressifs;

la pièce 25 du demandeur montre que SWP et PBX n’étaient pas coproductrices, SWP assumant seule les risques liés à la production ;

la relation entre les parties n’était nullement exclusive ;

le secteur de la production audiovisuelle est précaire par essence, donc instable ; la relation entre les parties n’a eu que l’apparence de la stabilité ;

la relation entre SWP et PBX n’a jamais présenté les caractéristiques d’un courant d’affaires stable, régulier et prévisible ;

PBX cherche à se prévaloir, dans ses écritures, de droits d’une société tierce liquidée depuis 2017 ;

les justificatifs versés au débat par la demanderesse montrent une diminution importante de son activité depuis la crise du COVID ;

les éléments versés au débat par PBX ne permettent pas de vérifier la réalité ni la méthode de calcul de la marge alléguée ; ils ne distinguent pas les projets réalisés pour SWP de ceux réalisés pour d’autres structures, ne détaillent pas les charges imputées, ne couvrent qu’une période de 4 années, insuffisante pour fonder une projection ;

le préjudice moral allégué par PBX ne repose sur aucun élément concret ; le courriel de SWP du 19 juin ne comporte nul propos injurieux, diffamatoire ou dénigrant ;

les sommes demandées par PBX ne reposent sur aucun justificatif sérieux ;

les demandes de PBX doivent être rejetées.
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Sur ce, le tribunal

Sur la demande de PBX de CONDAMNER SWP au paiement de la somme de 17.127,56 euros TTC au titre du reversement des recettes

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, PBX verse aux débats, pour preuve de l’existence d’un accord de partage des droits de rediffusion des téléfilms produits en partenariat entre les parties, un courriel de SWP daté du 23 mai 2022 (pièce PBX 24) faisant état d’un «

contrat entre nos deux sociétés (SWP et Picture Box) sur la base des 50/50% initiaux sur 2 ans renouvelables avec pourcentages dégressifs »
* L’existence et la teneur de ce courriel ne sont pas contestées.

PBX verse également aux débats :

des « bibles de tournage » des téléfilms « Rumeurs » et « Meurtres à Lille » (pièces PBX 22 et 23) mentionnant PBX en qualité de co-producteur aux côtés de SWP et France Télévision ;

une facture N°2022-04-01 datée du 6 avril 2022 (pièce 9 PBX), soit antérieure au courriel du 23 mai, d’un montant de 9 609,55 euros TTC portant sur un « Reversement de recettes de droits selon notre accord » dont les justificatifs montrent qu’elle correspond à un partage 50/50 de droits et dont un extrait du grand livre et un extrait de compte bancaire de PBX montrent qu’elle a été réglée par chèque de SWP en date du 7 avril 2022.

Le tribunal relève que ni cette facture, ni les écritures du grand livre de PBX montrant qu’elle a été réglée ne mentionnent les œuvres auxquelles elle se rapporte.

Le tribunal dit que ces éléments démontrent qu’un accord de partage égalitaire des droits existait entre les parties jusqu’au 23 mai 2022, le courriel du 23 mai remettant en cause les termes de ce partage en évoquant des «

pourcentages dégressifs ».

Il retient comme périmètre de cet accord de partage de droits les seuls téléfilms « Rumeurs » et « Meurtres à Lille » pour lesquels les pièces versées au débat par PBX montrent qu’elles ont été produites dans le cadre d’un partenariat entre les parties.

Le tribunal observe qu’une partie seulement des droits réclamés par PBX se rapporte à ces deux téléfilms.

Le tableau ci-dessous présente l’analyse du tribunal :

[…]

Le tribunal dit que la créance de PBX sur SWP au titre de sa part des droits de rediffusion des films « Rumeurs » et « Meurtres à Lille » est certaine, liquide et exigible.

Constatant que les autres lignes de factures correspondent à des téléfilms dont la production est antérieure à la création de PBX (II court, il court le furet : 2003, Les Cerfs-Volants : 2007, Malevil : 2009 ; pour rappel, PBX a été créée le 23 janvier 2014), le tribunal ne retient, dans le tableau ci-dessus, que 4 lignes :

la part de la première facture se rapportant à « Rumeurs », pour un montant de 1620 euros TTC ;

le montant total de la seconde facture se rapportant à des droits de diffusion du téléfilm « Meurtres à Lille » pour un montant de 9 626,10 euros TTC ;

les parts de la troisième facture se rapportant aux téléfilms « Rumeurs » et « Meurtres à Lille » pour respectivement 323,12 euros et 1690,21 euros TTC.

En conséquence, le tribunal condamnera SWP à payer à PBX la somme de 13 259,43 euros TTC sur ce chef avec intérêt au taux légal, de droit, à compter de la date d’assignation, à savoir le 20 juin 2025, et avec anatocisme qui est demandé, déboutant du surplus.

Sur la demande de PBX de CONDAMNER SWP au paiement de la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaire de recouvrement

En application de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code.

En l’espèce, le tribunal observe que seule la seconde des trois factures versées par PBX aux débats, à savoir la facture N°2023-08-01 émise le 5 août 2023, porte sur des droits entièrement exigibles, les montant des deux autres factures étant entachés d’erreur car portant en partie sur des droits de diffusion d’œuvres auxquelles PBX ne peut prétendre avoir collaboré.

En conséquence, il condamnera SWP à payer à PBX de la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaire de recouvrement, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de PBX de CONDAMNER SWP au paiement de la somme de 44.792 euros de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale de la relation commerciale

L’article L 442-1 – Il du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même

partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

Le tribunal rappelle que la rupture brutale est constituée si les conditions suivantes sont réunies :

La relation commerciale doit être « établie ». Elle doit avoir une durée significative, peu important qu’aucun contrat n’ait été formalisé. Mais elle doit avoir eu un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de la rupture d’anticiper légitimement ou raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.

La rupture d’une relation commerciale établie réside dans la cessation unilatérale du courant d’affaires : la résiliation d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, la non-reconduction d’un contrat dont le caractère non-reconductible n’est pas exprès, la cessation de commandes… Ce peut être une rupture totale de la relation mais aussi une rupture partielle résultant d’une diminution du courant d’affaires qui doit alors être effective, (très) significative et délibérée, ce qui exclut les baisses de commandes qui sont la conséquence de la diminution de l’activité de l’auteur présumé et ne lui sont pas imputables.

La rupture de la relation doit être imputable à l’auteur prétendu, ce qui exclut les ruptures justifiées par le comportement de la victime ou autre faits justificatifs dont la force majeure.

En l’espèce, le tribunal constate que la relation commerciale entre les parties était établie, ainsi que le montre l’attestation de l’expert-comptable de PBX certifiant les montants annuels de marge brute dégagés par PBX dans le cadre de son activité avec SWP sur la période 2014-2022 (pièce N°8 PBX).

Le tribunal constate toutefois :

que PBX ne démontre pas avoir mené avec SWP d’autres projets que la production des téléfilms « Rumeurs » et « Meurtres à Lille » qui remonte à 2014 pour le premier et 2018 pour le second ;

que les factures émises au titre de la rediffusion de téléfilms anciens ne prouve pas la poursuite de la relation commerciale sur de nouveaux projets ;

que PBX ne démontre pas la réalité de ses travaux allégués sur le projet de téléfilm « Mort d’un Berger ».

En conséquence, le tribunal constate l’inexistence d’une relation commerciale établie. Il déboutera PBX de sa demande de ce chef.

Sur la demande de PBX de CONDAMNER SWP au paiement de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi par Picture Box

Le tribunal n’ayant pas retenu pas la faute de SWP se rapportant à la prétendue rupture brutale de la relation commerciale entre les parties, il déboutera PBX de sa demande de ce chef.

Sur la demande de PBX de faire injonction à SWP de produire les relevés d’exploitation et les relevés de diffusion émis à compter du 1er juillet 2022 et afférents aux téléfilms suivants Malevil, Rumeurs, Les cerfs-volants, II court il court le furet, Aurélien, Meurtres à Lille, sous astreinte, de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir

Le tribunal observe que PBX n’apporte pas la preuve de l’existence d’un accord de coproduction entre les parties. Le courriel du 23 mai 2022 ne fait état que d’un accord de partage

des droits de rediffusion et ne mentionne aucune obligation de production de relevés d’exploitation ou de relevés de diffusion de part de SWP. En conséquence, le tribunal déboutera PBX de sa demande de ce chef.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, PBX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera SWP à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de SWP qui succombe.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

CONDAMNE la société SUPERWOMAN PRODUCTION à payer à la société PICTURE BOX la somme de 13 259,43 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2025 et avec anatocisme au titre du reversement des recettes ;

CONDAMNE la société SUPERWOMAN PRODUCTION à payer à la société PICTURE BOX la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaire de recouvrement ;

DEBOUTE la société PICTURE BOX de sa demande de CONDAMNER la société SUPERWOMAN PRODUCTION à lui payer la somme de 44.792 euros de dommagesintérêts au titre de la rupture brutale ;

DEBOUTE la société PICTURE BOX de sa demande de CONDAMNER la société SUPERWOMAN PRODUCTION à lui payer la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral;

DEBOUTE la société PICTURE BOX de FAIRE INJONCTION à SUPERWOMAN PRODUCTION de produire les relevés d’exploitation et les relevés de diffusion émis à compter du 1er juillet 2022 sous astreinte, de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir ;

CONDAMNE la société SUPERWOMAN PRODUCTION à verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SUPERWOMAN PRODUCTION aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Pierre COURBARIAUX, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé par M. Olivier VEYRIER, M. Guillaume MONTEUX, et M. Pierre COURBARIAUX.
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Délibéré le 12 juin 2026 par les mêmes juges

Dit que le présent jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.