SG

LE 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/01884 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWHR

S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC)

C/

[S] [A]

Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Olivia LAHAYE-MIGAUD
la SELARL PUBLI-JURIS – 181

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) (RCS [Localité 2] n° 572 141 885), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 2]

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

La S.A.R.L. ATLANTIQUE ENERGIE a ouvert un compte professionnel auprès de la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, exerçant sous les enseignes notamment, CEDEO et CDLELEC, pour se fournir en divers matériaux.

Par acte sous seing privé en date du 09 mai 2023 et en garantie des engagements souscrits par la S.A.R.L. ATLANTIQUE ENERGIE, Monsieur [S] [A], son gérant, a consenti à la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE une garantie autonome et inconditionnelle à première demande, pour une durée indéterminée, à hauteur d’un montant ne pouvant excéder la somme de 15.000,00 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2024, la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE a, par l’intermédiaire d’un mandataire en recouvrement, mis en demeure Monsieur [S] [A] de mettre en oeuvre cette garantie et de lui régler la somme de 15.000,00 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 avril 2025, la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE a fait assigner Monsieur [S] [A] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu l’article 2321 du code civil,
Vu la garantie à première demande souscrite le 09.05.2023,
Vu les pièces versées aux débats,
– Condamner Monsieur [S] [A], en qualité de garant à première demande, à payer à la société DISTRIBUTION SANITAIRE ET CHAUFFAGE- DSC la somme de 15.000,00 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 19.03.2024 ;
– Constater l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie ;
– Condamner Monsieur [S] [A] à payer à la société DISTRIBUTION SANITAIRE ET CHAUFFAGE la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner [S] [A] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître CHUPIN pour les frais par lui exposés, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [A], cité selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Conformément aux termes de l’article 2321 du code civil :
“La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie”.

En application de ce texte, seule l’existence d’une fraude ou d’un abus manifestes est de nature à faire obstacle à l’exécution d’un engagement de garantie à première demande.

Le garant à première demande ne peut se prévaloir des exceptions que le donneur d’ordre peut opposer à la société bénéficiaire de la garantie, tenant notamment à l’inexécution du contrat les unissant.

En l’espèce, force est de constater qu’aux termes de l’acte signé le 09 mai 2023 intitulé “GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE D’UNE PERSONNE PHYSIQUE”, Monsieur [S] [A] s’est constitué garant de la S.A.R.L. ATLANTIQUE ENERGIE à hauteur de 15.000,00 euros au bénéfice de la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, étant plus particulièrement relevé :

– que cette “garantie à première demande” a été donnée dans le respect des dispositions susvisées de l’article 2321 du code civil ;

– que Monsieur [S] [A] s’est ainsi engagé “en considération d’une obligation souscrite par un tiers”, en l’occurrence la S.A.R.L. ATLANTIQUE ENERGIE, à verser au bénéficiaire, la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, une somme maximum de 15.000,00 euros à première demande ;

– que cette garantie à première demande est un engagement autonome par rapport aux obligations souscrites par la S.A.R.L. ATLANTIQUE ENERGIE, Monsieur [S] [A] ayant été informé qu’il ne pouvait opposer à la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE une quelconque exception tenant à l’obligation souscrite par cette dernière et que “la disparition des rapports de droit ou de fait existant entre eux” ne pouvait affecter la portée de son engagement;

– que Monsieur [S] [A] a accepté de régler la somme susvisée à première demande “formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité ou justification”.
En l’occurrence, la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE produit non seulement, les factures établies au nom de la S.A.R.L. ATLANTIQUE ENERGIE pour la fourniture et la livraison de divers matériaux avec un relevé de son compte professionnel faisant apparaître un solde débiteur de 45.215,52 euros, mais également la demande de paiement qu’elle a adressée à Monsieur [S] [A] en exécution de l’engagement susvisé par lettre recommandée avec accusé réception du 19 mars 2024.

La S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE justifie ainsi du principe et du montant de sa créance à l’encontre de Monsieur [S] [A].

Ce dernier n’a pas comparu pour contester la régularité de son engagement ou pour apporter la preuve de paiements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Monsieur [S] [A] sera condamné à payer la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 15.000,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024 conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [S] [A] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile avec droit de recouvrement direct au profit Maître Vincent CHUPIN conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

En outre, la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Monsieur [S] [A] sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [S] [A] à payer à la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 15.000,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, en exécution de l’engagement souscrit le 09 mai 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [S] [A] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit Maître Vincent CHUPIN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [A] à payer à la S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER