JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00152 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EKCW
NAC : 53B
AFFAIRE : S.A. HOIST FINANCE AB C/ [K] [Z]
MINUTE N° : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme DROUY-AYRAL,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. HOIST FINANCE AB
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me COMMENGE substituant Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE

Madame [K] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante

Débats tenus à l’audience du : 15 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026

Le 21 Septembre 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me HASCOET

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 7 septembre 2022, la SA ONEY BANK aux droits de laquelle vient la SA HOIST FINANCE AB suite à cession de créance, a consenti à Mme [K] [Z] un prêt personnel pour un montant de 10 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au TEG de 4, 93 %.

A compter du mois de mai 2024, Mme [Z] a cessé les remboursements des échéances.

C’est ainsi que se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA HOIST FINANCE AB a adressé à Mme [Z], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 mai 2025, remise le 5 juin 2025, mise en demeure de régler les mensualités impayées, sous peine de déchéance du terme.

Puis, par courrier en recommandé en date du 9 novembre 2023, la banque a adressé un préavis avant clôture du compte de dépôt.

Le 18 juillet 2025, la SA HOIST FINANCE AB a notifié la déchéance du terme du contrat de prêt.

Enfin, par acte du 16 avril 2026, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Mme [Z] devant le Juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], aux fins de solliciter du Juge, sur le fondement des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, de :

A titre principal,
– Constater l’exigibilité prononcée et la juger régulière,

A titre subsidiaire,
– Prononcer la résolution judiciaire du contrat,

En tout état de cause,
– Condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 9 047, 71 €, au titre du solde débiteur du contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
– Condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Mme [Z] aux entiers dépens de l’instance,
– Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

A l’audience du 15 juin 2026, la SA HOIST FINANCE AB maintient l’ensemble de ses demandes et s’en rapporte sur les causes de nullités éventuelles..

Mme [Z], assignée selon les formes de la remise à étude, ne comparaît pas.

Le jugement sera donc réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande en paiement

Aux termes des articles 1103 et suivants du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi.

En outre, en application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par ailleurs, il ressort que l’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SA HOIST FINANCE AB produit les documents suivants :

– le procès – verbal de constat de cession de créance consentie par la SA ONEY BANK
– l’offre de contrat de prêt datée et signée électroniquement,
– le contrat d’assurance groupe,
– la fiche de dialogue emprunteur datée et signée,
– la FIPEN datée et signée,
– la consultation du FICP du 10 septembre 2022
– le plan de remboursement,
– des historiques de compte
– copie de la lettre recommandée du 28 mai 2025, reçue le 5 juin 2025, de mise en demeure avant déchéance du terme,
– copie de la lettre recommandée avec accusé de réception du relative à la notification de la déchéance du terme,
– le décompte de la créance au 16 septembre 2025
.Le bulletin de salaire de Mme [Z] du mois d’août 2022

Ainsi, au regard des éléments produits, il ressort que la SA HOIST FINANCE justifie de la défaillance de Mme [Z].

Toutefois, le tribunal relève tout d’abord que la consultation obligatoire du FICP a été effectuée le 10 septembre 2022 soit postérieurement à l’acceptation du contrat par Mme [Z] le 7 septembre 2022.

Or, l’article L. 312-16 du code de la consommation impose la consultation du FICP avant la conclusion du contrat de prêt, s’agissant d’un moyen de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
Sur ce point, par ailleurs, le tribunal souligne que les vérifications opérées par l’organisme prêteur se sont limitées à la production d’un unique bulletin de salaire et aux déclarations de Mme [Z].

Ensuite, le tribunal constate que ne figure pas dans la copie du contrat produite le formulaire de rétractation détachable.
Or, l’article L. 312-21 du code de consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice par l’emprunteur de son droit de rétractation, « un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit ». Ce formulaire fait l’objet d’un modèle type prévu par le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 (annexe à l’article R.312-9).

La sanction de ces irrégularités prévue par la loi est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.
La SA HOIST FINANCE AB sollicite du tribunal l’attribution de la somme de 9047, 71 €, qui représente, selon le décompte produit, le montant des sommes exigibles au 18 juillet 2025, comprenant le capital restant dû (8023, 43 €) majoré des intérêts échus à cette date (371, 17 €), les indemnités d’échéances impayées (11, 24 €) et l’indemnité d’exigibilté de 8 % (641, 87 €).
Compte – tenu des irrégularités relevées, la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée, y compris celle des intérêts au taux légal, afin que la sanction des manquements soit effective.

Seul le paiement de la somme de 8023, 43 € sera donc mis à la charge de Mme [Z].
Cette créance étant exigible au regard des pièces produites, Mme [Z] sera condamnée à payer cette somme à la SA HOIST FINANCE AB.

II- Sur les autres demandes

1- Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [Z] aux entiers dépens de l’instance.

2- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas attribuer de somme sur ce fondement.
Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [K] [Z] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 8023, 43 € (huit-mille-vingt-trois-euros et quarante-trois centimes), au titre du solde débiteur du prêt N° 62011062023,

ORDONNE la déchéance totale du droit aux intérêts y compris les intérêts au taux légal,

DEBOUTE la SA HOIST FINANCE AB du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Mme [K] [Z] entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA JUGE