TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00559 – N° Portalis DB26-W-B7K-I2YX

Minute n° :

JUGEMENT
DU
21 Septembre 2026

S.A. COFIDIS

C/

[G] [B]

Expédition délivrée le 21 Septembre 2026
Me de LIMERVILLE
Mme [B]

Exécutoire délivrée le 21 Septembre 2026
Me de LIMERVILLE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substituée par la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE – AVOCAT, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [G] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt en date du 10 mars 2021, la SA COFIDIS a consenti à Madame [G] [B] un crédit renouvelable d’un montant de 1.500 euros porté par avenant à 6.000 euros.

Constatant des échéances impayées, la SA COFIDIS a adressé le 26 mars 2025 à la débitrice une mise en demeure de régulariser la situation dans un délai de 8 jours.

Le 19 avril 2025, la SA COFIDIS a notifié à Madame [G] [B] la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 9 juin 2026 la SA COFIDIS a attrait Madame [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de le voir condamné au paiement des sommes de :
6.279,79 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 14,64 % à compter du 22 avril 2026,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l=audience du 6 juillet 2026, la SA COFIDIS a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance, fondant à titre principal sa demande au titre de la déchéance du terme au 19 avril 2025, subsidiairement à la date de signification du jugement et très subsidiairement, sur le prononcé de la résiliation du contrat.

Madame [G] [B] a comparu en personne. Elle a confirmé la situation d’impayés, expliquant sa situation financière et l’impossibilité de reprendre les paiements ou de faire une proposition de règlement de sa dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIVATION
.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt

En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Au soutien de ses demandes, la SA COFIDIS produit le contrat de crédit, l’avenant, la fiche de dialogue, la preuve de la consultation du FICP, les justificatifs de solvabilité, l’historique de compte, la lettre recommandée de mise en demeure et le détail de la créance.

L’action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé, pouvant être fixé au 12 septembre 2024, ayant moins de deux ans lors de l’introduction de l’instance

La SA COFIDIS justifie également de l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le 28 mars 2025, invitant le débiteur à payer la somme de 1.626,56 euros sous huit jours. Le contrat contient une clause de résiliation en cas de défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse. Cependant, il n’est précisé aucun délai de régularisation de sorte que cette clause doit être déclarée abusive et réputée non écrite. En outre, au regard de la somme réclamée correspondant à huit mois d’échéances impayées, ce délai est en tout état de cause manifestement insuffisant pour régulariser la situation. La déchéance du terme n’a pu valablement intervenir.

Toutefois, le non-paiement des échéances plusieurs mois consécutifs constitue un manquement grave aux obligations contractuelles de la débitrice qui n’a pas répondu aux sollicitations du prêteur. Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts de Madame [G] [B] en application de l’article 1227 du Code civil.

Madame [G] [B] est donc tenue de restituer les sommes prêtées, déduction faite des échéances réglées, soit la somme de 3.577,49 euros.

Il convient donc de la condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes

Partie perdante, Madame [G] [B] supportera la charge des dépens.

Compte tenu de l’équité et de la situation respective des parties, Madame [G] [B] sera également condamnée à payer à la SA COFIDIS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

CONSTATE que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts de Madame [G] [B],

CONDAMNE Madame [G] [B] à payer à la SA COFIDIS la somme de 3.577,49 euros au titre des restitutions avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Madame [G] [B] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [G] [B] à payer à la SA COFIDIS la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,

La Greffière La Présidente