TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

TR

JUGEMENT DU 22/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d’audience,

Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, greffier

Jugement mis à disposition au Greffe le 22/09/2026 par Monsieur FRAYSSE Jacques, Président d’audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, greffier

AFFAIRE 2026012555 – ENTRE – La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1], demanderesse représenté par Maître Emmanuel CONSTANT [Adresse 2], comparant par Maître CHARLOTTE DESMON, avocat à LILLE
* ET –

Monsieur [T] [S] [Adresse 3] La société SEA SAIL AND SUN [Adresse 3], défendeurs défaillants,

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a accordé, à la société SEA SAIL & RUN SARL un prêt d’un montant en principal de 363.500,00 €.

Selon acte sous-seing privé du 24 septembre 2018, Monsieur [T] [S], associé unique de la dite société, s’est porté caution solidaire de la société SEA SAIL & SUN en garantie du remboursement dudit prêt pour un montant en principal de 395.636,08 € en principal, intérêts et frais.

En raison des échéances impayées du prêt, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis la société SEA SAIL & SUN en demeure de lui payer la somme de 140.497,46€ selon lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2024. Cette lettre a été réitérée au domicile de son gérant, Monsieur [T] [S] en raison de l’absence de délivrance au siège social le 10 février 2025.

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur [T] [S], ès qualités de caution solidaire de lui régler la somme de 140.497,46 € au titre de son engagement de caution.

N’ayant reçu aucun retour à ces lettres, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a décidé d’agir en justice.

Par exploits du 16/04/2026, la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait délivrer assignation à Monsieur [T] [S] et à la société SEA SAIL AND SUN pour demander au Tribunal de :
* Condamner solidairement la SARL SEA SAIL & SUN et Monsieur [T] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 140.497,46€ avec intérêts de retard au taux contractuel du prêts de 2,40 % l’an à compter du 11 décembre 2024 (lendemain de la première mise en demeure)

Ordonner la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil
Condamner solidairement la SARL SEA SAIL & SUN et Monsieur [T] [S] à payer à la

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civil
* Condamner solidairement la SARL SEA SAIL & SUN et Monsieur [T] [S] aux entiers dépens

Sur les exploits d’assignation délivré à sa personne, en ce qui concerne Monsieur [T] [S] et à personne habilitée, en ce qui concerne la SARL SEA SAIL & SUN, ces derniers n’ont pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 26/05/2026. Elle a fait l’objet de 2 remises.

A l’audience de ce jour, seule la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22/09/2026.

Vu l’absence de Monsieur [T] [S] et de la société SEA SAIL AND SUN à l’audience,

La demande de la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de crédit du 25/09/2018, l’acte de caution et les lettres de mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation,

Vu les articles 1103, 2288 et 1343-2 du code civil,

Le Tribunal condamne solidairement Monsieur [T] [S] et société SEA SAIL AND SUN à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 140.497,46€ avec intérêts de retard, au taux contractuel du prêts de 2,40 % l’an à compter du 11 décembre 2024 (lendemain de la première mise en demeure).

Le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge des parties qui succombent, soit à la charge de Monsieur [T] [S] et de la société SEA SAIL AND SUN.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [T] [S] et la société SEA SAIL AND SUN à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST :
* la somme de 140.497,46€ à titre principal

les intérêts de retard, au taux contractuel du prêts de 2,40 % l’an à compter du 11 décembre 2024 (lendemain de la première mise en demeure), avec capitalisation des intérêts
la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement Monsieur [T] [S] et la société SEA SAIL AND SUN aux signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.