TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [B] [I], Madame [J] [R]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Dominique FONTANA

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01804 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCD7W

N° MINUTE :
7

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
Société HOMYA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139

DÉFENDEURS
Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01804 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCD7W

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 18 août 2020 à effet au 27 août 2020, la société GEC 25, désormais société HOMYA, a consenti un bail d’habitation à M. [B] [I] et Mme [J] [R] sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3350 euros, outre une provision pour charges de 390 euros. Le montant du dépôt de garantie s’est porté à la somme de 3350 euros.

M. [B] [I] et Mme [J] [R] ont quitté les lieux le 10 juillet 2023.

Par assignation du 16 janvier 2026, la société HOMYA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
– condamner solidairement M. [B] [I] et Mme [J] [R] à payer la somme de 6060,27 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– condamner solidairement M. [B] [I] et Mme [J] [R] à payer à la société HOMYA la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 26 juin 2026, la société HOMYA, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des articles 1103,1728,1732 et 1735 du code civil, elle a expliqué que M. [B] [I] et Mme [J] [R] étaient redevables de réparations locatives ainsi que d’une dette de loyers et charges. Après soustraction du dépôt de garantie, elle a soutenu qu’ils restaient devoir 6060,27 euros dont 4046,73 euros au titre des réparations.

Assignés à étude, M. [B] [I] et Mme [J] [R] n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Sur la dette locative

Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que :  » Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le loca-taire […] Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées « .

En l’espèce, la société HOMYA verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 15 octobre 2025, M. [B] [I] et Mme [J] [R] restaient lui devoir la somme de 1552,94 euros au titre des impayés de loyers et des charges, soustraction faite du constat d’huissier (460,60 euros) pour lequel la bailleresse ne donne aucune explication et ne permet ainsi pas de savoir si les conditions légales pour que les locataires aient à le prendre en charge au moins partiellement sont réunies, et soustraction faite du dépôt de garantie (3350 euros).

M. [B] [I] et Mme [J] [R], non comparants, n’ont de fait pas fait valoir d’observation pour contester la dette ou son montant.

Ils seront condamnés à payer la somme de 1552,94 euros à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Cette condamnation sera prononcée solidairement compte tenu de la clause de solidarité prévue dans les conditions générales du bail (article 1), conformément à l’article 1310 du code civil.

Sur les réparations locatives

Aux termes des articles 1730 et 1732 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excep-té ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Le locataire répond des dégra-dations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

L’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l’entretien courant du loge-ment, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il appartient au bailleur de justifier des sommes lui restant dues et la preuve de la nécessité des réparations locatives.

En l’espèce, la bailleresse liste les dégradations dont la réparation reviendrait aux défendeurs : peinture et papiers peints en mauvais état, parquet rayé, tâché et endommagé, éléments et rangements à déposer et évacuer, pour un montant total de 4046,73 euros.

Il est versé aux débats l’état des lieux d’entrée en date du 26 août 2020, l’état des lieux de sortie du 10 juillet 2023, ainsi qu’un devis et une facture. Il convient dès lors de comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, de déterminer les réparations locatives et d’en fixer le coût au regard de la facture produite.

S’agissant des peintures et papiers peints, il ressort de l’état des lieux de sortie que de nombreux trous sont présents dans le séjour et la cuisine, mais que la peinture de l’appartement est à l’état d’usage. Il n’est ainsi pas justifié que M. [B] [I] et Mme [J] [R] prennent en charge des frais de peinture. En revanche, il apparaît qu’ils ont rendu les lieux avec du papier peint déchiré. Au regard de la facture communiquée (ligne 3.6), le coût des réparations de 196,36 euros doit être mis à leur charge.

S’agissant du parquet, il est constaté dans l’état des lieux de sortie des traces, des salissures, des marques, ainsi qu’une rayure. Ces éléments ne figurent pas sur l’état des lieux d’entrée ce qui justifie la prise en charge par M. [B] [I] et Mme [J] [R] de 540 euros (ligne 5.1 de la facture).

Enfin, l’appartement a été restitué avec des meubles et éléments à déposer et évacuer. Le coût doit en être supporté par M. [B] [I] et Mme [J] [R], à hauteur de 1710,54 euros (lignes 6.2, 6.7 et 7.2).

Les frais mis à la charge de M. [B] [I] et Mme [J] [R] s’élèvent donc à la somme de 2446,90 euros au titre des réparations locatives, hors taxes.

En conséquence, ils seront condamnés à payer la somme de 2691,59 euros charges incluses, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Cette condamnation sera prononcée solidairement compte tenu de la clause de solidarité prévue dans les conditions générales du bail (article 1), conformément à l’article 1310 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [B] [I] et Mme [J] [R], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

En revanche, ils ne seront pas condamnés au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En effet, il n’est justifié d’aucune démarche antérieure à l’assignation aux fins de recouvrer la créance. La seule mise en demeure versée au dossier concerne M. [B] [I] et non Mme [J] [R], et n’a pas été envoyée à sa nouvelle adresse, pourtant communiquée durant l’état des lieux de sortie, mais à l’adresse du bien litigieux. Elle n’a ainsi pas été portée à la connaissance du destinatire (« destinataire inconnu à l’adresse »). Il n’appartient ainsi pas à M. [B] [I] et Mme [J] [R] de prendre en charge les frais exposés par la société HOMYA dans le cadre de la présente instance, autre que les dépens.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [B] [I] et Mme [J] [R] à payer la somme de 1552,94 euros à la société HOMYA, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, selon décompte en date du 15 octobre 2025, au titre de la dette locative après déduction du dépôt de garantie,

CONDAMNE solidairement M. [B] [I] et Mme [J] [R] à payer la somme de 2691,59 euros à la société HOMYA, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des réparations locatives,

DEBOUTE la société HOMYA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [B] [I] et Mme [J] [R] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge