TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

NAC : 5ag
DOSSIER : N° RG 25/00270 – N° Portalis DBXD-W-B7J-EQUY
AFFAIRE : [D] [L], [T] [Q] épouse [L] C/ [Y] [O] épouse [A]
MINUTE : 26/00219

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Florence HENOUX, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES

GREFFIER : Madame [T] CHAUVEAU, cadre greffière

PARTIES :

DEMANDEURS :

M. [D] [L]
né le 03 Mars 1965 à USSEL (46240), demeurant 1165 route de la foudelière – 72150 PRUILLE L EGUILLE
représenté par Maître Aurélie NOUREAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant

Mme [T] [Q] épouse [L]
née le 27 Juin 1962 à ST QUENTIN (02100), demeurant 1165 route de la foudelière – 72150 PRUILLE L EGUILLE
représentée par Maître Aurélie NOUREAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

Mme [Y] [O] épouse [A], demeurant 2 chemin des mattes de millard – 17640 VAUX-SUR-MER
représentée par Maître François MIDY de la SELARL MIDY – DIMIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant

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Débats tenus à l’audience publique du 29 Juin 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 21 Septembre 2026.

***
le
1 ccc + 1 grosse à e-litis
1 ccc à selarl midy-dimier
dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 3 avril 2017, Mme [Y] [O] ép. [A] a donné à bail à M. [D] [L] et à Mme [T] [Q] ép. [L], un logement d’habitation situé dans un ancien camping où résident d’autres locataires, sis 79 route de la Tremblade, 17640 Vaux sur Mer, moyennant un loyer mensuel de 430 euros, outre les charges.

Des différends de voisinage, entre les locataires, ont été constatés.

Les époux [L] ont cessé le règlement des factures d’électricité, courant de l’année 2024.

Par courrier du 18 mai 2024, ils ont informé la bailleresse de l’engagement de démarches auprès des autorités administratives compétentes de l’ARS, aux fins de constatation de l’état d’indécence du logement.

Un représentant de la CCAS s’est rendu sur les lieux le 28 mai 2024.

Par dépôt de plainte auprès du procureur de la République du 31 mai 2024, les époux [L] ont dénoncé des faits de violences subis au sein de leur logement le 26 mai 2024.

C’est dans ces conditions qu’ils ont quitté leur logement, en poursuivant le règlement des loyers.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2025, l’ARS a informé les locataires des conclusions du rapport de visite établi dans le cadre de la procédure du traitement de l’habitat insalubre, rendu le 20 mars 2025.

C’est ainsi, que par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, M. [D] [L] et à Mme [T] [Q] ép. [L] ont fait assigner Mme [Y] [O] ép. [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saintes, aux fins de :
Au principal :
– dire que le logement loué est indécent,
En conséquence :
– dire qu’ils sont fondés à suspendre le paiement des loyers et à résilier le bail d’habitation aux torts exclusifs de leur bailleur,
A titre subsidiaire :
– dire que les locaux loués sont inhabitables et présentent un caractère dangereux quant à la santé des occupants,
– dire en conséquence qu’ils sont fondés à se prévaloir de l’exception de l’inexécution quant au paiement des loyers,
En tout état de cause :
– débouter la bailleresse de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– la condamner à leur verser la somme de 5.160 euros au titre de leur préjudice de jouissance ainsi que la somme de 2.000 euros au titre de leur préjudice moral,
– la condamner à leur restituer le dépôt de garantie qui a été versé au moment de la conclusion du bail,
– la condamner à leur verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 13 octobre 2025, a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.

A l’audience du 29 juin 2026, M. [D] [L] et Mme [T] [Q] ép. [L], représentés par leur conseil, ont maintenu l’ensemble de leurs demandes conformément à leur acte introductif d’instance. Ils rappellent à l’audience l’état précaire du logement constaté par le constat d’indécence qui a été réalisé. Ils évoquent aussi les faits de violences dont ils ont été victimes. Ils indiquent avoir quitté le logement depuis plusieurs mois, n’y étant retournés que pour l’établissement de l’état des lieux de sortie, ils contestent par conséquent les dégradations du logement reprochées par la bailleresse.

Ils soutiennent, au regard des pièces produites et notamment du rapport de visite établi le 20 mars 2025 dans le cadre du traitement de l’habitat indigne, que les désordres constatés confèrent au logement un caractère indécent. Ils estiment, en conséquence, que la responsabilité de la bailleresse est engagée. Ils exposent avoir entrepris toutes les démarches nécessaires afin de faire reconnaître l’indécence et l’insalubrité du logement, faisant valoir que les désordres relevés faisaient courir un risque pour l’intégrité physique des occupants. Ils indiquent avoir quitté les lieux en raison tant de ces désordres que des agissements qu’ils qualifient d’inappropriés de la part de la bailleresse, et précisent avoir obtenu un nouveau logement à compter du 27 novembre 2025. Ils sollicitent en conséquence la suspension du paiement des loyers à compter de l’assignation, ainsi que la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse. Ils font valoir également que, depuis leur entrée dans les lieux, ils n’ont jamais bénéficié d’une jouissance paisible du logement. Ils reprochent à la bailleresse de s’être introduite en leur absence dans les lieux loués et d’y avoir elle-même commis des dégradations, tant à l’intérieur qu’aux abords de l’habitation. Ils ajoutent que Monsieur a été victime de violences physiques commises par des proches de la bailleresse. Ils soutiennent que leur trouble de jouissance résulte de l’absence de plusieurs équipements et commodités qu’un logement décent doit normalement comporter. Ils en déduisent que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrer un logement décent et salubre. Ils sollicitent en conséquence qu’il soit ordonné la suspension du paiement des loyers ainsi que l’obligation pour la bailleresse de les reloger à ses frais, rappelant que celle-ci leur avait proposé un relogement dans l’un des mobil-homes du camping, offre à laquelle ils n’ont pas donné suite. Enfin ils sollicitent la condamnation de la bailleresse à leur verser la somme de 5.160 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à une année de loyers (430 euros x 12 mois), ainsi que la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral résultant, selon eux, des pressions et violences organisées par la bailleresse.

Mme [Y] [O] ép. [A], représentée par son conseil, présente oralement ses conclusions par lesquelles elle sollicite la résolution judiciaire aux torts exclusifs des locataires, rappelant les troubles de voisinage dont ils étaient auteurs. Elle confirme que le logement où se situe le bien en location est un ancien camping. Elle souligne que, suite à la mobilisation de l’ARS, malgré les devis réalisés, les artisans n’ont pas pu intervenir, compte tenu du refus des locataires. Elle demande au surplus au tribunal de :
– prononcer la résiliation du bail conclu le 3 avril 2017 aux torts exclusifs des locataires,
– les débouter de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
– les condamner solidairement à lui payer une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait valoir que les locataires ont manqué à leurs obligations légales et contractuelles d’user paisiblement des lieux. Elle expose que les époux [L] auraient perturbé la quiétude du voisinage par des comportements violents et agressifs (menaces de mort, des agressions physiques et des aboiements intempestifs de chiens), attestés par plusieurs voisins, M. [B], M. [W], M. [I] ou encore M. [A], agissements créant un climat d’insécurité. Elle soutient que ces troubles justifient la résiliation du bail. Elle rappelle également que les locataires sont tenus à une obligation d’entretien et de réparation. Elle fait valoir que les locataires ont dégradé volontairement le logement, refusé l’accès aux artisans pour effectuer les réparations nécessaires suite au signalement de l’ARS et de la Mairie de Vaux sur Mer et ont fait obstruction à la réalisation des travaux suite à leur départ des lieux en mai 2024, conservant les clefs du logement. Elle verse à l’appui de ses affirmations des photographies témoignant de l’état dans lequel les locataires ont laissé le logement et ses extérieurs. Elle estime ainsi être bien fondée à solliciter la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires. A l’encontre des prétentions des défendeurs, elle soutient que leurs allégations de violences subies sont infondées, et que leur demande de réparation d’un préjudice de jouissance est inopérante, ceux-ci ayant empêché les travaux et contribué à la dégradation du logement.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes des parties tendant à voir le tribunal « dire et juger » ou « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais un simple rappel des moyens venant au soutien de véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

1) Sur les manquements allégués des parties à leurs obligations respectives

1.1) L’obligation de la bailleresse de délivrer et de maintenir un logement décent
L’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque les locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.
Aux termes de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. En outre, le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Aux termes de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premiers et deuxième alinéa de l’article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

L’obligation de fournir un logement décent s’apprécie de façon objective et la responsabilité du bailleur peut être engagée en cas de défaut de délivrance d’un logement conforme. Il appartient donc aux locataires de démontrer, d’une part, le caractère indécent du logement et, d’autre part, l’inaction du propriétaire n’ayant pas permis de remédier aux désordres qu’ils allèguent.

En l’espèce, les locataires soutiennent que le logement qu’ils occupaient était indécent et insalubre. Ils sollicitent par conséquent la suspension du paiement des loyers à compter de la délivrance de l’assignation, ainsi que la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse.

A l’appui de leurs affirmations, ils versent aux débats un courrier recommandé adressé à la bailleresse le 18 mai 2024, un constat de visite de logement par la Mairie de Vaux sur Mer en date du 28 mai 2024, un courrier du 10 février 2025 de la Mairie de Vaux sur Mer s’agissant de l’attribution prioritaire pour un relogement, le rapport de visite dans le cadre du traitement de l’habitat insalubre rendu par l’ARS le 20 mars 2025, suite à une visite du 22 janvier 2025, un courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mai 2025 de l’ARS aux fins de procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de traitement de l’insalubrité du logement des locataires.

Il résulte des pièces produites que les locataires ont saisi les services de la mairie de Vaux-sur-Mer, lesquels ont procédé à une visite du logement le 28 mai 2024. Aux termes du constat établi à cette occasion, de nombreux désordres ont été relevés. Il est notamment fait état d’une toiture en mauvais état, présentant des tuiles cassées, un développement de mousse ainsi qu’un appentis en plaques d’amiante maintenu par des étais, faisant craindre un risque d’effondrement. A l’intérieur du logement, des traces d’humidité, de condensation et de moisissures sont relevées dans la salle de bains, la cuisine et une chambre. Le rapport souligne également une ventilation insuffisante, les ouvrants anciens en simple vitrage ne permettant pas une aération satisfaisante des pièces. S’agissant du chauffage, il est constaté la présence d’un unique appareil fixe installé dans une chambre, de sorte que le système apparaît inadapté aux caractéristiques du logement. Le constat mentionne en outre un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, une installation électrique dangereuse ainsi qu’un état général des peintures qualifié de moyen.

Par courrier du 29 mai 2024, la Mairie de Vaux-sur-Mer a porté ces constats à la connaissance de la bailleresse, en l’invitant à faire connaître les mesures qu’elle entendait mettre en œuvre afin de rendre le logement conforme aux caractéristiques du logement décent et de remédier aux infractions relevées, tout en lui rappelant les obligations mises à sa charge en matière d’entretien et de délivrance d’un logement conforme à sa destination.

Il est justifié qu’en réponse, la bailleresse a, par courrier recommandé du 30 mai 2024, informé les locataires de l’intervention programmée d’un électricien et d’un plombier le 6 juin 2024 afin de procéder aux premières réparations rendues nécessaires par les constatations de la mairie. Par un second courrier du 4 juin 2024, elle les a avisés de l’intervention d’un vidangeur sur la fosse septique le 9 juin 2024, précisant également qu’une étude de sol et du dispositif d’assainissement autonome était programmé le 25 juin 2024, en vue de sa mise en conformité.

Les locataires exposent toutefois qu’à la suite de l’agression dont ils auraient été victimes le 26 mai 2024 sur leur lieu de résidence, faits qu’ils ont dénoncé par un dépôt de plainte en date du 31 mai 2024 adressé à M. le procureur de la République, ainsi que par un compte rendu d’infraction complémentaire du 24 février 2026, ils ont temporairement quitté le logement afin d’assurer leur sécurité en se réfugiant chez leur fille. Ils soutiennent qu’ils n’étaient, dès lors, pas en mesure d’être présents pour permettre l’accès des artisans au logement.

Il ressort ensuite du rapport de visite établi le 20 mars 2025 par le service chargé du traitement de l’habitat insalubre, à la suite d’une visite réalisée le 22 janvier 2025 en présence des locataires, que les travaux annoncés par la bailleresse, s’agissant de l’assainissement, n’avaient pas été réalisés. Le rapport relève sur ce point que les eaux usées demeuraient raccordées à une fosse septique équipée d’un dispositif de fermeture non étanche à l’air et à l’eau, révélant une non-conformité du système d’assainissement.

Ce rapport conclut que l’ensemble des désordres constatés révèle des conditions d’habitabilité particulièrement dégradées, de nature à faire courir des risques pour la santé et la sécurité des occupants. Sont notamment relevés des risques d’accident liés à l’installation électrique, des risques d’aggravation de pathologies en raison du défaut de ventilation, de l’insuffisance du chauffage et de la présence d’humidité et de moisissures, des risques de maladies infectieuses liés au dysfonctionnement du réseau d’eaux usées ainsi qu’un risque d’intoxication au monoxyde de carbone.

Ce rapport a ainsi été transmis aux locataires, ainsi qu’à la bailleresse, en date du 26 mai 2025.

Il est justifié que la bailleresse a, par plusieurs courriers recommandés des 9 juin, 4 et 28 juillet 2025, sollicité des locataires la remise des clés du logement afin de pouvoir y accéder et procéder aux travaux de remise en état. Il ressort toutefois des pièces produites que les locataires ne résidaient plus dans les lieux depuis le mois de juin 2024, et que la remise des clefs n’a été réalisée que lors de l’état des lieux de sortie, en date du 27 novembre 2025, document non produit aux débats.

A cet égard, si la bailleresse justifie avoir sollicité l’intervention d’artisans et adressé plusieurs courriers aux locataires afin d’organiser leur intervention, la circonstance que ces derniers n’aient pas été présents est sans incidence sur le constat de l’indécence du logement.

Au demeurant, à supposer que les locataires aient effectivement fait obstacle à la réalisation des travaux en ne permettant pas l’accès au logement, il appartenait à la bailleresse de saisir les autorités ou les juridictions compétentes afin de faire valoir ses droits et d’obtenir l’exécution des travaux nécessaires. Elle ne saurait dès lors se prévaloir de ces difficultés pour s’exonérer de son obligation légale de délivrer et de maintenir, pendant toute la durée du bail, un logement répondant aux exigences de décence.

En tout état de cause, aucun élément ne permet de retenir que les travaux de remise en état invoqués auraient été réalisés pendant la période d’occupation des locataires. Les factures produites par la bailleresse sont en effet toutes postérieures à leur départ et sont datées des mois d’octobre, novembre et décembre 2025. L’indécence du logement, pendant la durée de location du bien par les époux [L], est ainsi constatée.

1.2) L’obligation des locataires de répondre des dégradations locatives

L’article 1730 du code civil énonce que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En outre, et selon l’article 1732 du même code, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Selon l’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il est constant que les désordres ayant pour seule origine la vétusté restent à la charge du bailleur, sauf s’il établit que le locataire a failli dans son obligation d’entretien.

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 prévoit qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, relève des obligations du locataire l’entretien des équipements de chauffage.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’existence de dégradations locatives s’apprécie par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie.

Il est constant que la production de devis pour caractériser le préjudice subi par le bailleur du fait de dégradations locatives est suffisante, la production de factures n’étant pas nécessaire.

En l’espèce, la bailleresse tente de minimiser l’impact de son obligation de délivrance d’un logement décent, en soulignant des dégradations locatives qui seraient à l’origine du manque d’entretien du logement par les locataires. Elle produit ainsi des photographies, dépourvues de date certaine, ne permettant ni de déterminer le moment auquel elles ont été prises, ni d’établir que les désordres qu’elles illustrent seraient imputables à des dégradations locatives. Il n’est d’ailleurs pas contesté que les locataires avaient quitté le logement depuis plusieurs mois et que, lors de la visite effectuée le 22 janvier 2025 par les services de l’ARS, aucune dégradation locative n’a été relevée.

Par ailleurs, la bailleresse ne produit ni l’état des lieux d’entrée, ni l’état des lieux de sortie, seuls documents permettant d’apprécier contradictoirement l’état du logement au début et à la fin de la location. En l’absence de tels éléments, les seules photographies non datées sont insuffisantes à démontrer que les désordres invoqués par la bailleresse seraient imputables aux locataires.

Il s’ensuit que la bailleresse ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que les dégradations alléguées résulteraient d’un manquement des locataires à leurs obligations locatives.

Dès lors, seule la responsabilité de la bailleresse au titre de l’indécence du logement peut ainsi être recherchée.

Les constats successifs établis par les services de la Mairie de Vaux-sur-Mer puis le rapport de visite du service de l’ARS chargé du traitement de l’habitat insalubre du 20 mars 2025 démontrent que le logement présentait, durant l’exécution du bail, de nombreux désordres affectant sa salubrité, sa sécurité et ses conditions normales d’habitabilité. Ces constatations, corroborées par la proposition de prise d’un arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité, établissent que les locataires ont occupé un logement ne répondant pas aux caractéristiques du logement décent.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrer et de maintenir un logement décent, telle qu’elle résulte des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil.

En revanche, la demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse ainsi que la suspension du paiement des loyers sont devenues sans objet. En effet, il n’est pas contesté que les locataires ont définitivement quitté le logement au cours du mois de novembre 2025, mettant ainsi fin aux relations locatives. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur cette demande.

2) Sur les troubles de voisinage

La construction prétorienne des troubles anormaux du voisinage a été codifiée à l’article 1253 du code civil entré en vigueur le 17 avril 2024, qui énonce que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

Il est constant, en application de ce texte, que le trouble du voisinage s’apprécie en fonction des circonstances de temps et de lieu et que l’anormalité du trouble relève aussi d’une appréciation objective qui permet néanmoins de prendre en considération les particularités de la situation soumise au juge. L’anormalité du trouble de voisinage est caractérisée lorsque ce trouble présente un degré important de gravité et qu’il est persistant et récurrent. Elle renvoie à une appréciation in concreto qui doit tenir compte des circonstances de temps (nuit et jour) et de lieu (milieu rural ou citadin, zone résidentielle ou industrielle), mais également prendre en considération la perception des personnes qui se plaignent.

Le trouble anormal de voisinage peut être constitué indépendamment de toute faute. Ainsi le simple fait de disposer des autorisations administratives nécessaires et d’être en conformité avec les dispositions du code civil, n’exclut pas de causer un trouble anormal.

Il appartient à celui qui invoque un trouble anormal de voisinage de démontrer non seulement l’existence d’un tel trouble dont l’importance doit excéder ceux normalement supportables par les habitants voisins, mais également le lien de causalité entre ce trouble et la propriété voisine.

En l’espèce, la bailleresse fait valoir que les locataires ont manqué à leur obligation d’user paisiblement des lieux loués. Elle produit plusieurs attestations émanant de voisins faisant état de comportements agressifs, de violences verbales et physiques ainsi que de nuisances liées notamment aux aboiements des chiens.

Elle verse ainsi aux débats une attestation de M. [X] [B], lequel indique avoir entretenu des relations conflictuelles avec M. [D] [L], relatant notamment une altercation à l’occasion d’un barbecue et précisant que ce dernier le filmait à son insu. M. [X] [I] déclare, pour sa part, avoir été menacé de mort.

Les pièces produites mettent également en évidence un incident survenu le 17 mars 2023. A cet égard, M. [Z] [W] atteste avoir été agressé à coups de bâton et menacé par une carabine. Ces déclarations sont corroborées par le dépôt de plainte effectué par M. [E] [H], lequel indique avoir été victime des mêmes faits alors qu’il se trouvait aux côtés de M. [Z] [W].

Par ailleurs, les locataires produisent de leur côté, une main courante déposée le 15 mars 2023 pour des faits de violences volontaires imputés à un voisin, M. [F] [M], ainsi qu’un dépôt de plainte dirigé contre ce dernier le 22 mars 2023. Ils versent également aux débats une plainte adressée au procureur de la République le 31 mai 2024, mettant en cause M. [N] [A], époux de la bailleresse, ainsi que M. [V] [J], pour des faits de violences s’étant produits le 26 mai 2024. A cet égard, il convient de relever que M. [N] [A] indique, dans son témoignage, qu’à cette même date, il a été victime d’un jet de bombe lacrymogène de la part du locataire, confirmé par ce dernier, faisant suite à une intrusion sur son terrain.

Il ressort ainsi de l’ensemble de ces éléments que les relations entre les occupants du camping étaient particulièrement dégradées et empreintes d’un climat conflictuel généralisé et d’un contexte d’altercations réciproques. Les différents témoignages, mains courantes et plaintes révèlent des altercations croisées entre plusieurs occupants et de la famille même de la bailleresse, sans permettre de retenir que les seuls locataires seraient à l’origine des troubles invoqués.

Dans ces conditions, les seules attestations produites par la bailleresse ne suffisent pas à caractériser, avec un degré de certitude suffisant, un manquement exclusif des locataires à leur obligation de jouissance paisible.

En tout état de cause, à supposer même que de tels troubles soient établis la bailleresse ne justifie d’aucune demande formulée à l’encontre des locataires à ce titre. Dès lors, il n’y pas lieu de statuer sur ce point.

3) Sur la réparation des préjudices

3.1) Sur le préjudice de jouissance

Il est de principe que l’allocation de dommages et intérêts à ce titre suppose la démonstration cumulative d’une faute, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité.

Le trouble de jouissance s’analyse comme l’impossibilité dans laquelle se seraient retrouvés les locataires d’utiliser le logement pendant une période déterminée. L’évaluation du trouble de jouissance prend essentiellement en compte l’importance des désordres, qu’il s’agisse d’un simple trouble ou d’une véritable privation de jouissance. Le préjudice de jouissance invoqué doit être suffisamment démontré tant dans son principe que dans son étendue.

Les locataires sollicitent la condamnation de la bailleresse à leur verser la somme de 5.160 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.

Ils exposent avoir subi, durant l’exécution du bail, d’importants désordres affectant le logement, tenant notamment à un défaut de système de chauffage, à une installation électrique non conforme, à des infiltrations, à un dispositif d’assainissement défectueux ainsi qu’à un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, désordres constatés par les services compétents de la commune et par les autorités administratives.

L’intégralité de ces éléments les ayant conduits à quitter les lieux dès le mois de juin 2024 pour ne plus y résider, tout en demeurant redevables du loyer jusqu’à la fin du bail.

Il résulte des pièces produites aux débats que les désordres invoqués ont été constatés et qu’ils n’ont pas été réparés au cours de l’exécution du bail, les travaux n’étant intervenus qu’après le départ définitif des locataires. Le rapport de l’ARS relève en outre que plusieurs désordres étaient susceptibles de compromettre la sécurité des occupants, notamment en raison du risque d’intoxication au monoxyde de carbone, et caractérisaient une dégradation importante des conditions d’habitabilité du logement.

Dans ces conditions, les désordres ainsi établis ont nécessairement porté atteinte à la jouissance normale du logement et sont de nature à caractériser un préjudice de jouissance indemnisable.

Si M. [D] [L] et à Mme [T] [Q] ép. [L] indiquent avoir été hébergés chez leur fille à compter de juin 2024, avant de se voir attribuer un logement social en novembre 2025, ils n’établissent pas avoir engagé des dépenses pour se reloger le temps de l’indisponibilité de leur logement. Dans la mesure où ils précisent eux-mêmes que le loyer résiduel resté à leur charge, après règlement des APL, était de 100 euros par mois, leur préjudice de jouissance sera fixé à la somme mensuelle de 250 euros pendant 18 mois, soit 4.500 euros.

Mme [Y] [O] ép. [A] sera condamnée à leur verser cette somme en réparation de leur préjudice de jouissance.

3.2) Sur le préjudice moral

Il est de principe que le préjudice moral ouvre droit à indemnisation dès lors qu’il est établi et présente un lien direct avec le comportement fautif invoqué.

En l’espèce, les locataires sollicitent la condamnation de la bailleresse à leur verser la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral, qu’ils estiment résulter des pressions et violences exercées par la bailleresse et son entourage, à l’orgine d’un préjudice d’anxiété.

S’il résulte des pièces produites aux débats que les locataires ont déposé plusieurs plaintes à la suite de faits de violence, seule une est imputée à des proches de la bailleresse. Il ressort des attestations et dépôts de plaintes versés par cette dernière que les relations de voisinage étaient marquées par des altercations, tant verbales que physiques, donnant lieu à des accusations réciproques entre les différents protagonistes.

Ainsi, les éléments produits ne permettent pas d’établir que les violences ou pressions alléguées seraient exclusivement imputables à la bailleresse ou à son entourage, ni qu’elles procèderaient d’un comportement fautif organisé par celle-ci. Ils révèlent davantage l’existence d’un climat conflictuel généralisé au sein du camping, dans lequel plusieurs occupants ont été impliqués.

Dans ces conditions, les locataires ne justifient pas de l’existence d’un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance précédemment indemnisé, directement imputable à une faute de la bailleresse.

Leur demande de dommages et intérêts à ce titre sera, en conséquence, rejetée.

4) Sur la demande de restitution du dépôt de garantie

Les locataires sollicitent, dans le dispositif de leurs conclusions, la restitution de leur dépôt de garantie.

Toutefois, cette prétention n’est assortie d’aucun développement dans les écritures, les locataires ne précisant ni le montant du dépôt de garantie dont ils sollicitent la restitution, ni les circonstances de fait ou de droit de nature à en justifier le bien-fondé.

En l’absence de tout moyen au soutien de cette demande, celle-ci sera rejetée.

5) Sur les demandes accessoires

5.1) Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner Mme [Y] [O] ép. [A] aux dépens.

5.2) Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il convient de condamner Mme [Y] [O] ép. [A], partie perdante, à verser à M. [D] [L] et à Mme [T] [Q] ép. [L] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

5.3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, l’exécution provisoire, au regard de la nature du litige et de la solution retenue, n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS :

La vice-présidente en charge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le logement sis 79 route de la Tremblade, 17640 Vaux sur Mer, objet du contrat de bail conclu entre Mme [Y] [O] ép. [A], d’une part, et M. [D] [L] et Mme [T] [Q] ép. [L], d’autre part, en date du 3 avril 2017, ne présente pas les caractéristiques de décence au sens des dispositions légales applicables,

DIT que la bailleresse a manqué à ses obligations d’entretien et de garantie de jouissance paisible des lieux loués ;

CONSTATE que les demandes de M. [D] [L] et Mme [T] [Q] ép. [L] au titre de la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse ainsi que de celle en suspension des loyers, sont devenues sans objet, dès lors que les locataires ont définitivement quitté les lieux ;

CONDAMNE Mme [Y] [O] ép. [A] à payer à M. [D] [L] et Mme [T] [Q] ép. [L] la somme de 4.500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE M. [D] [L] et Mme [T] [Q] ép. [L] de leurs demandes d’indemnisation d’un préjudice moral et de restitution du dépôt de garantie ;

DÉBOUTE Mme [Y] [O] ép. [A] de sa demande de résilitation du bail aux torts des locataires ;

CONDAMNE Mme [Y] [O] ép. [A] à régler à M. [D] [L] et Mme [T] [Q] ép. [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [Y] [O] ép. [A] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Y] [O] ép. [A] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour mois et an ci-dessus,
Et le présent jugement a été signé par la présidente et la cadre-greffière

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE