JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00038 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EII4
NAC : 5AA
AFFAIRE : Société MAISONS CLAIRES C/ [J] [R] NÉE [I] [U], [T] [R]
MINUTE N° : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :
DEMANDERESSE

Société MAISONS CLAIRES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Madame [J] [R] NÉE [I] [U]
née le 12 Octobre 1972 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

Monsieur [T] [R]
né le 30 Janvier 1973 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

Débats tenus à l’audience du : 15 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026

Le 21 Septembre 2026
ccc délivrées aux parties
cccrfe délivrée à Me [N]

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 20 octobre 2010, la société Maisons Claires a donné à bail à Mme [J] [I] [H] un pavillon et un garage situés [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 379, 27 euros, outre 10, 88 euros pour le jardin, 38, 09 euros pour le garage et 14 euros à titre de provision sur charges.

Le 28 octobre 2010, un état des lieux d’entrée a été réalisé de façon contradictoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2024, Mme [I] [H] devenue épouse [R] et son mari [T] [R] ont donné congé.

Le 13 janvier 2025, un état des lieux de sortie a été dressé par huissier de justice, au contradictoire de M. et Mme [R].

A l’issue, M. et Mme [R] ont signé une reconnaissance de dette d’un montant de 5559, 93€ représentant 1815, 70 € d’arriérés de loyer, et 4139, 50 € de réparations locatives, moins le dépôt de garantie de 395, 27 €

Le 23 juin 2025, la société Maisons Claires a mis en demeure M. et Mme [R] par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à payer la somme de 5874, 29 €.

Puis, par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la société Maisons Claires a fait assigner M. et Mme [R] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ALBI, aux fins de solliciter du Juge, sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de :

– les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :
3760, 34 € au titre des dégradations locatives2073, 34 € correspondant à l’arriéré des loyers et charges, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

– ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026.

Oralement lors de l’audience, la société Maisons Claires reprend l’intégralité des demandes figurant dans l’acte introductif d’instance.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que M.et Mme [R] ont pleinement conscience de l’existence et du contenu de leur dette, ainsi qu’en témoigne la reconnaissance de dette signée.

Elle se prévaut de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie pour affirmer l’existence d’importantes dégradations locatives.

Elle produit un devis de travaux rédigé par ses soins et des factures, ainsi que les états des lieux d’entrée et de sortie pour en justifier.
Elle produit aussi un nouveau décompte du 18 novembre 2025 pour justifier du montant de l’arriéré du loyer et des charges.

En défense M. et Mme [R] ne comparaissent pas.

La décision a été mise en délibéré au 2 juin 2025 par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction..

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, le tribunal relève que seule Mme [R] a signé le bail mais qu’en raison du principe de co-titularité affirmé par 1751 du code civil, M. [R] se trouve au même titre que son épouse débiteur des sommes dûes en exécution de ce bail.

I- Sur les demandes en paiement

A- Sur les loyers et charges impayés

En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de l’obligation de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, les défendeurs ne contestent pas devoir la somme de 1815, 70 € à ce titre, ainsi que le démontre la reconnaissance de dette signée le 13 janvier 2025.

La société Maisons Claires produit un décompte plus important des sommes dûes, dans lequel sont intégrés les loyers et charges de décembre 2025 (517, 95€), ainsi que la partie des loyers et charges de janvier 2026 (197, 21 €) , un poste nommé “SLS forfait” pour 117, 55 €.

Le tribunal relève toutefois que, par courrier du 2 décembre 2024, la société Maisons Claires a notifié à M. et Mme [R] une date de fin de bail au 27 décembre 2024, et qu’elle ne justifie pas d’un maintien des locataires dans les lieux en janvier 2026 ;

De même, la demanderesse ne justifie pas en quoi le supplément de loyer de solidarité (SLS) est en l’espèce applicable, notamment, elle ne fournit aucun renseignement sur le dépassement de plafonds de ressources qui justifierait l’application de ce supplément.
Les sommes de 197, 21 € et 117, 55 € seront donc retranchées.

En conséquence, M. et Mme [R] seront condamnés à lui payer la somme de 1815, 70 euros au titre des loyers et charges impayés.

B- Sur les dégradations locatives

En application des dispositions des articles 1730 et suivants du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

En outre, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, un état des lieux d’entrée a été réalisé le 28 octobre 2010, lors de l’entrée dans les lieux.

Un état des lieux de sortie a été effectué de façon contradictoire, le 13 janvier 2025.

Il est complété par :
– un devis portant sur les travaux à envisager d’un montant de 4139, 50 € TTC,
– une facture de peinture / tapissage de 4411, 89 € TTC,
– une facture d’enlèvement des encombrants de 180 € TTC,
– une facture de la société Proxiserve pour des “travaux réalisés” pour un montant total de 381,22 € TTC.

Le tribunal relève que l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucun encombrant présent sur les lieux et que les “travaux” réalisés par la société Proxiserve ne sont ni détaillés, ni justfiés par l’état des lieux.

Ainsi, au vu des pièces produites, il sera alloué la somme de 4139, 50 TTC sollicitée, dont il convient de déduire la somme de 379, 27 € conservée au titre du dépôt de garantie, soit la somme de 3760, 23 € TTC.

II- Sur les autres demandes

A- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, M. et Mme [R] seront solidairement condamnés au paiement des dépens de l’instance.

B- Sur les frais irrépétibles

Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas prononcer de condamnation de ce chef. La demande sera donc rejetée.

C- Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y aura pas lieu à écarter l’application de ces dispositions.

Le présent jugement sera donc exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [J] [I] [U] épouse [R] et M. [T] [R] à payer à la société Maisons Claires les sommes suivantes :

– la somme de 1815, 70 euros (mille-huit-cent-quinze euros et soixante-dix centimes) au titre des loyers et charges impayés.

– la somme de 3760, 23 € TTC (trois-mille-sept-cent-soixante euros et vingt-trois centimes) au titre de la réparation des dégradations

DÉBOUTE la société Maisons Claires du surplus de ses demandes,

DÉBOUTE la société Maisons Claires de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement Mme [J] [I] [U] épouse [R] et M. [T] [R] au paiement des dépens de la présente instance,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA JUGE