CD/ND

Numéro 26/2527

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 21/09/2026

Dossier : N° RG 24/00580 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IYWE

Nature affaire :

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Affaire :

[S] [N], [K] [P]

C/

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DU BATIMENT

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 21 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 08 Juin 2026, devant :

Mme Christine DARRIGOL, magistrat chargé du rapport,

assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère

Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [S] [N]

né l 28 août 1985 à [Localité 1] (31)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [K] [P]

née le 29 septembre 1986 à [Localité 3] (46)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Julien LEPLAT de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocat au barreau de Pau

INTIMEE :

S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE DU BATIMENT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

assignée

sur appel de la décision

en date du 01 FEVRIER 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5]

RG : 23/1144

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [N] et Mme [K] [P] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 5].

En 2021, ils ont conclu un marché de travaux avec plusieurs entreprises portant sur la rénovation et l’extension de leur maison.

Ils ont confié le lot 2 gros ’uvre à la SARL Société Nouvelle du Bâtiment (SNB) selon deux devis n° 202678 et n° 202444 du 7 mai 2021 d’un montant de 116 237,74 et 3 934,82 euros TTC.

La maîtrise d »uvre de l’opération était confiée à la société Label Équipe.

Par acte du 29 mars 2023, M. [S] [N] et Mme [K] [P], faisant état de retards et d’un enrichissement injustifié, ont assigné la société SNB devant le tribunal judiciaire de Bayonne.

Par jugement réputé contradictoire du 1er février 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a débouté M. [S] [N] et Mme [K] [P] de leurs demandes et les a condamnés aux dépens.

Dans sa motivation, le tribunal a considéré :

– que M. [N] et Mme [P] ne mettent pas en mesure le tribunal de constater qu’une date de livraison a été stipulée et que des pénalités de retard ont été convenues, de sorte que la demande tendant à l’application d’une clause fixant des pénalités de retard à partir d’une date donnée doit être rejetée.

– que s’agissant de l’enrichissement injustifié, M. [N] et Mme [P] ne présentent pas de justificatif de règlements opérés, ni de document comptable permettant de constater qu’ils ont versé des sommes qui n’étaient pas dues, de sorte qu’ils doivent être déboutés de leur demande.

Par déclaration d’appel du 21 février 2024, M. [S] [N] et Mme [K] [P] ont relevé appel de la décision en toutes ses dispositions.

Par acte du 8 avril 2024, ils ont signifié leur déclaration d’appel et leurs conclusions à la société SNB.

Par acte du 28 février 2025, ils ont signifié leurs conclusions complémentaires à la société SNB.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 2 mars 2025, M. [S] [N] et Mme [K] [P], appelants, entendent voir la cour :

– infirmer le jugement,

Statuant à nouveau :

– condamner la SARL unipersonnelle Société Nouvelle du Bâtiment à leur verser la somme de 14 210,814 euros au titre des pénalités de retard, outre les intérêts à courir à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2022,

– condamner la SARL unipersonnelle Société Nouvelle du Bâtiment à leur restituer la somme indument perçue de 6 073,09 euros au titre de l’enrichissement injustifié,

– mettre à la charge de la SARL unipersonnelle Société Nouvelle du Bâtiment la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir :

– qu’il est constant qu’en l’absence de stipulation précise et univoque dans les documents du marché quant au délai d’exécution des travaux, celui-ci peut être regardé comme établi par les échanges intervenus entre les parties durant le chantier,

– que le calendrier prévisionnel d’exécution, même non signé par l’entreprise, constitue un document contractuel qui engage cette dernière quant au délai d’exécution des travaux, alors qu’en l’espèce, il prévoyait que l’entreprise SNB devait avoir achevé les travaux correspondant au lot dont elle avait la charge, au plus tard, au mois d’avril 2022,

– que le nouveau planning, fixant une nouvelle date d’achèvement à la mi-septembre 2022, en semaine 37, n’a nullement été contesté par l’entreprise, de sorte qu’il a été accepté et lui est opposable,

– que le chantier s’est trouvé à l’arrêt en raison de l’inexécution et du retard de l’entreprise SNB, les entreprises en charge des autres lots se trouvant dans l’attente de l’exécution,

– qu’il ressort du procès-verbal de réception que les travaux n’étaient toujours pas achevés le 7 décembre 2022, et qu’ils ne le sont toujours pas à ce jour, de sorte que M. [N] et Mme [P] sont fondés à solliciter le versement des pénalités de retard prévues contractuellement,

– que l’article 4.1 du CCAP renvoie au CCAG qui prévoit en son article 9.5 que ’sauf stipulation différente, il est appliqué, après mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1000 du montant du marché. Le montant des pénalités est plafonné à 5% du montant du marché’,

– que l’article 4.1 du CCAP prévoit que la pénalité de retard est appliquée sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et est plafonnée à 15 % du marché,

– que l’entreprise accuse un retard de 1045 jours depuis le 17 avril 2022,

– que le montant des pénalités applicables excède le plafond de 15% du montant total du marché, de sorte que c’est ce montant qui doit être retenu et que l’entreprise SNB doit être condamnée à verser à M. [N] et Mme [P], la somme de 14 210,814 euros,

– que M. [N] et Mme [P] démontrent qu’ils se sont acquittés du versement d’une somme de 6073,09 euros correspondant au montant cumulé des factures n° 05 et 06 et que l’établissement bancaire de M. [N] a de nouveau procédé à ce versement au bénéfice de la société SNB, à partir des fonds dégagés pour les besoins de l’emprunt contracté par M. [N], ce qui caractérise l’enrichissement injustifié.

La SARL Société nouvelle n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2025.

L’affaire, initialement fixée à l’audience rapporteur du 7 avril 2025, a été renvoyée à celle du 1er décembre 2025 puis à celle du 8 juin 2026 en raison d’un manque d’effectif de magistrats.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre des pénalités de retard :

Le paiement de pénalités en cas de retard est prévu par le CCAP et le CCAG des marchés privés produit en appel par les appelants.

Aux termes de l’article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Selon l’article 1353 al. 1 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il incombe donc aux appelants de prouver que le CCAG et le CCAP ont été portés à la connaissance de la société SNB et ont été acceptés par cette dernière.

Il sera également rappelé qu’en application de l’article 1120 du code civil, le silence ne vaut pas acceptation à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.

En l’espèce, les devis émis par la société SNB ne renvoient expressément ni au CCAG ni au CCAP.

L’acte d’engagement aux termes duquel le représentant de la société SNB indique avoir pris connaissance du CCAP et des documents qui y sont mentionnés ne porte pas la signature de l’entrepreneur ni son cachet.

Les comptes rendus de chantier et le calendrier détaillé d’exécution ne font mention d’aucune pénalité de retard et ne comportent aucune référence au CCAG et au CCAP.

Dans ces circonstances, le seul silence opposé par la société SNB au courrier de mise en demeure des appelants du 22 septembre 2022 ne peut suffire, en raison de son caractère équivoque, à prouver l’acceptation par la SNB de la clause de pénalité de retard stipulée aux CCAG et CCAP même si ledit courrier fait état de l’application de pénalités de retard à hauteur de 32 € par jour.

Il n’est donc pas démontré que le CCAG et le CCAP ont été portés à la connaissance de la société SNB et ont été acceptés par celle-ci.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’argumentation relative au délai d’exécution et au retard allégué, la demande en paiement de pénalités de retard n’est pas fondée.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur la demande au titre de l’enrichissement injustifié :

La demande de M. [S] [N] et de Mme [K] [P] est fondée sur l’article 1303 du code civil qui dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Au soutien de leur demande, les appelants versent aux débats :

– un état de situation n°5 du 1er février 2022 d’un montant de 3 708,71 € TTC (en pièce 10),

– un état de situation n°6 du 2 mars 2022 d’un montant de 2 364,38 € TTC (en pièce 10),

– un courrier de la banque LCL du 3 décembre 2024 qui confirme :

> que deux virements de 3 708,71 € et 2 364,38 €, soit 6 073,09 €, ont été effectués le 3 mars 2022 du compte des appelants au LCL vers le compte de la société SNB,

> qu’un déblocage de fonds d’un montant total de 6 073,09 € a été effectué le 9 mars 2022 par le débit du compte des appelants affecté au remboursement de leur prêt immobilier, compte distinct du précédent, vers le compte de la société SNB,

– le relevé de compte faisant apparaître les deux virements opérés le 3 mars 2022,

– une attestation du dirigeant de la société Sogeca, expert-comptable de M. [N], du 24 février 2025 confirmant les deux opérations précitées.

Ces pièces démontrent que le montant cumulé des états de situation 5 et 6 d’un montant de 6 073,09 € a été versé deux fois à la société SNB. Celle-ci a donc bénéficié d’un enrichissement injustifié.

La société SNB sera donc condamnée à payer à M. [S] [N] et Mme [K] [P] la somme de 6 073,09 € et le jugement infirmé de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

L’action de M. [S] [N] et Mme [K] [P] étant partiellement fondée, le jugement sera infirmé sur le sort des dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SNB supportera les dépens de première instance et d’appel et sera condamnée à payer à M. [S] [N] et Mme [K] [P] la somme de 2 500 € pour les indemniser des frais de procédure par eux exposés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [S] [N] et Mme [K] [P] de leur demande au titre des pénalités de retard,

Infirme le surplus du jugement,

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Condamne la SARL Société Nouvelle du Bâtiment à payer à M. [S] [N] et Mme [K] [P] la somme de 6 073,09 € au titre de l’enrichissement injustifié,

Condamne la SARL Société Nouvelle du Bâtiment aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la SARL Société Nouvelle du Bâtiment à payer à M. [S] [N] et Mme [K] [P] la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, p/Le Président,