Article 1120 du Code civil

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Article 1120Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières.

Décisions qui citent cet article 19

Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1120
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202600124114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026001241 → Publicité → Signature électronique : Un entrepreneur individuel a souscrit un abonnement mensuel et acheté des…Cite : Article 1120
Tribunal judiciaire d'Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 24/015131er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angoulême, 1 octobre 2026, RG n° 24/01513 → Assurances → Formation écrite : Une SCI recherchait la garantie d’un assureur après un sinistre dans un immeuble loué. Aucun contrat…Cite : Article 1120
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0224325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/02243 → Baux d’habitation / Logement → Exception d’inexécution : Le locataire a cessé de payer les loyers après la condamnation de la…Cite : Article 1120
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 25/0060225 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 25/00602 → Baux commerciaux → Condition suspensive : Le preneur sollicitait la caducité du bail commercial et la restitution de son dépôt…Cite : Article 1120
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2026J0000725 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2026J00007 → Procédure → compétence territoriale : Après la liquidation judiciaire de BILLON, son liquidateur a réclamé à REC le…Cite : Article 1120
Tribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 202501510422 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 22 septembre 2026, RG n° 2025015104 → Contrats / CGV → minimum garanti : À la suite d’impayés dans un contrat de location et d’entretien de linge, l’exploitant d’un…Cite : Article 1120
Cour d'appel de Pau, 21 septembre 2026, N° de RG 24/0058021 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 21 septembre 2026, N° de RG 24/00580 → BTP / Construction → Pénalités de retard : Des propriétaires réclamaient des pénalités de retard et la restitution de deux paiements versés…Cite : Article 1120
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1433717 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/14337 → Musique → Redevances musicales : La cour a retenu que les contrats de redevance musicale étaient suffisamment clairs et que les…Cite : Article 1120
Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 septembre 2026, RG n° 2025F013239 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 9 septembre 2026, RG n° 2025F01323 → Contrats / CGV → Formation tacite : Le tribunal a retenu l’acceptation tacite d’une proposition tarifaire et la…Cite : Article 1120
Tribunal judiciaire de Béthune, 8 septembre 2026, N° de RG 24/036838 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1120
Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2026, N° RG 24/036093 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1120
Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2026, RG n° 24/036093 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1120
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2026, 24/000283 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1120
Cour d'appel de Metz, 31 mars 2026, N° de RG 24/0024431 mars 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1120
Cour d'appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/0191310 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1120
Cour d'appel de Poitiers, 10 mars 2026, N° de RG 24/0191910 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1120
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 mars 2026, N° de RG 23/0360510 mars 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 1120
Cour d'appel de Lyon, 26 février 2026, N° de RG 23/0263326 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1120

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