Du 25 septembre 2026

5AA

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/02243 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2UNP

[X] [C]

C/

S.A. CARDIF IARD
[T] [I]
S.A. AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 25 septembre 2026

JUGE : Madame Aurélie BAIL, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [C]
né le 22 Septembre 1950 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Me Hubert HAZERA (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

S.A. CARDIF IARD
RCS de [Localité 3] N° 824 686 109
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

Monsieur [T] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale 2025-013900

Représenté par Me Stephen CHAUVET (Avocat au barreau de BORDEAUX)

S.A. AXA FRANCE IARD
RCS de [Localité 6] N° 722 057 460
[Adresse 5]
[Localité 7]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Jugement rendu en 1er ressort, réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 14 janvier 2023, M. [X] [C] a donné à bail à M. [T] [I] une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 900 euros.

Se plaignant d’impayés, par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, M. [X] [C] a fait assigner en référé M. [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de résiliation du bail et expulsion et de condamnation du locataire à lui payer une provision au titre de l’arriéré locatif et une indemnité d’occupation (affaire enrôlée sous le numéro RG 25/00338).

Par ordonnance du juge des référés du 16 juillet 2025, sur demande de M. [X] [C] précisant que le locataire a quitté les lieux mais qu’un litige persiste suite à un cambriolage de la maison survenu en août 2024 notamment quant à la prise en charge des travaux sur la porte d’entrée, l’affaire a été renvoyée devant le juge du fond (affaire enrôlée sous le numéro RG 25/02243).

Par actes de commissaire de justice des 12 et 18 décembre 2025, M. [T] [I] a assigné respectivement en intervention forcée la SA CARDIF IARD, son assureur, et la société AXA France IARD, assureur du bailleur, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de condamnations in solidum à l’indemniser de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral (affaire enrôlée sous le numéro RG 25/03891).

Les affaires ont été jointes par mention au dossier sous le numéro RG 25/02243.

Le dossier a fait l’objet de renvois à la demande des parties, pour échanges de conclusions et de pièces entre elles, avant d’être fixé pour plaider à l’audience du 22 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 22 juin 2026, M. [X] [C] demande au tribunal de de se déclarer compétent et :
Constater la résiliation du bail au 14 décembre 2024 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire pour impayés ; Condamner M. [T] [I] à lui payer la somme de 4.902,00 euros correspondant aux loyers impayés jusqu’à la résiliation et à une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer jusqu’au 14 mars 2025, date de libération des lieux, déduction faite du dépôt de garantie ; Condamner M. [T] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les actes subséquents jusqu’à parfaite exécution ; Condamner M. [T] [I] à lui payer une indemnité de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, M. [X] [C] fait valoir que le juge des contentieux de la protection est compétent pour juger du litige qui porte sur l’exécution d’un bail d’habitation et l’appréciation de l’incidence d’un sinistre sur la jouissance des lieux et l’obligation de paiement des loyers.
Sur le fond, M. [X] [C] fait valoir qu’en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 14 octobre 2024, le locataire n’a effectué aucun règlement. Sur l’exception d’inexécution invoquée en défense pour suspendre les loyers, M. [X] [C] affirme que les loyers restaient dus et se défend de tout manquement à son obligation de délivrance ou de jouissance paisible, soulignant qu’il n’est ni responsable du cambriolage, ni de la décision du locataire de mandater un serrurier pour condamner la porte d’entrée. Il s’étonne de l’intervention de ce dernier, pour visser la porte, ayant ensuite nécessité le changement intégral de l’huisserie, alors qu’un simple changement de barillet était, selon lui, suffisant.
M. [X] [C] se dit étranger au débat entre M. [T] [I] et les assureurs et affirme que rien ne justifie la suspension des loyers et la gratuité de l’occupation alors qu’aucun manquement ne lui est imputable et qu’aucun préjudice de jouissance n’est démontré.

M. [T] [I] demande au tribunal de se déclarer compétent et :
A titre principal,
Débouter M. [X] [C] de ses demandes ; Condamner M. [X] [C] à lui restituer la somme de 900 euros correspondant au dépôt de garantie ; Condamner M. [X] [C] à lui payer la somme de 1.080,00 euros au titre du retard dans la restitution du dépôt de garantie ; A titre subsidiaire,
Condamner M. [X] [C] à lui payer la somme de 6.300,00 euros de dommages et intérêts ; A titre infiniment subsidiaire,
Condamner in solidum la SA CARDIF IARD et la SA AXA France IARD à le garantir de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [X] [C] ; Condamner in solidum la SA CARDIF IARD, la SA AXA France IARD et M. [X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir ;En tout état de cause,
Condamner in solidum la SA CARDIF IARD, la SA AXA France IARD et M. [X] [C] aux dépens ; Condamner in solidum la SA CARDIF IARD, la SA AXA France IARD et M. [X] [C] à lui payer la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me CHAUVET selon les dispositions de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.
A l’appui de ses prétentions, M. [T] [I] explique que suite à une effraction à l’acide et la porte de la maison louée n’étant pas réparable, y compris à dires d’expert, et ne fermant plus, il a été contraint de la faire condamner le 30 août 2024 en attendant son changement. Il ajoute qu’il a cessé de payer ses loyers à compter de septembre 2024, dès lors que le logement était inaccessible. Il précise que la CARDIF, son assureur, lui avait spécifié que les réparations relevaient du bailleur, mis en demeure en ce sens le 19 septembre 2024, quand, de son côté, AXA, assureur du bailleur, refusait à son tour de les prendre en charge estimant que les désordres ne résultaient pas de l’effraction mais de la condamnation de la porte.
Il en déduit que sa demande en garantie dirigée contre les assureurs ayant tardé à se positionner sur la prise en charge du remplacement de la porte, empêchant la jouissance paisible du logement, est intrinsèquement liée à l’instance introduite par le bailleur au titre des impayés de loyers. M. [T] [I] conclut qu’afin d’appréhender le litige dans son intégralité et pour une bonne administration de la justice les instances doivent être jointes en application de l’article 367 du code de procédure civile.
Visant l’article 49 du même code et R. 211-3-26 du code de l’organisation judicaire, M. [T] [I] expose que dès lors qu’il sollicite d’être garanti d’une éventuelle condamnation au titre d’impayés de loyers, sa demande en garantie contre la CARDIF et AXA s’analyse en une prétention accessoire qui relève bien du juge des contentieux de la protection, saisi par le bailleur au titre du contrat de bail.
Sur le fond, M. [T] [I], se fondant sur les articles 1719, 1728, 1219 et 1120 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, fait valoir qu’il n’a plus eu accès à son logement et ses effets personnels restés à l’intérieur, à compter du 30 août 2024. Il déplore que le bailleur, qui savait depuis la mise en demeure du 19 septembre 2024 que les réparations de la porte lui incombaient, n’ait pas agi jusqu’au 13 mars 2025 pour assurer la jouissance paisible du logement. M. [T] [I] se défend de tout manquement dans l’information de son bailleur, expliquant que, profane, il a suivi les indications de l’expert mandaté par son assureur et qu’il était nécessaire de sécuriser le logement pour éviter un nouveau cambriolage.
S’agissant de ses demandes reconventionnelles relatives à la restitution du dépôt de garantie et à la pénalité de 10% par mois de retard, M. [T] [I], se fondant sur l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989, fait valoir que le bailleur était tenu de lui restituer la somme de 900 euros dans les deux mois suivant le congé du 14 mars 2025 et qu’il n’est pas fondé à invoquer des impayés de loyer pour le conserver, puisque, de son côté, il estime avoir légitimement mis en œuvre une exception d’inexécution.
Subsidiairement s’il était condamné au titre de l’arriéré locatif, M. [T] [I], visant l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et 1719 du code civil, fait valoir que dépourvu d’hébergement et privé de ses effets personnels, du 30 août 2024 au 30 mars 2025, en raison des manquements du bailleur à ses obligations, il subit un préjudice de jouissance qu’il chiffre à l’équivalent du loyer mensuel.
Il se plaint en outre d’un préjudice moral, expliquant avoir été bouleversé par ces évènements et s’être heurté à la passivité de son bailleur, le laissant dans un sentiment d’abandon extrême en persistant dans sa volonté de ne pas prendre en charge les travaux lui incombant durant 7 mois.
Concernant ses appels en garantie, M. [T] [I], se fondant sur les articles 1240 et 1241 du code civil, affirme qu’AXA, en refusant de façon injustifiée prendre en charge le sinistre en violation de la convention Détériorations Immobilières, a commis une faute l’ayant privé de la jouissance de son logement. Il ajoute que les dégradations résultent bien de l’effraction et non de l’intervention du serrurier pour sécuriser la porte.
S’agissant de la CARDIF, M. [T] [I], visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil, reproche à son assureur de ne pas avoir géré l’urgence de la situation avec diligences, notamment face au refus de prise en charge d’AXA.

La SA CARDIF IARD, sollicitant le bénéfice de ses écritures, demande au tribunal de :
Se déclarer incompétent et rejeter la demande de jonction ; Débouter M. [T] [I] de ses demandes dirigées contre elle ; Condamner M. [T] [I] aux dépens ; Condamner M. [T] [I] à lui payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SA CARDIF IARD fait valoir que le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour trancher les rapports entre cocontractants s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance habitation et que la jonction entre les affaires numéro RG 25/00338 et 25/02243 ne saurait être prononcée.
Sur le fond, rappelant le non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, la CARDIF se défend de toute faute contractuelle et souligne que le contrat souscrit n’a pas vocation à indemniser l’immeuble ayant subi des dommages appartenant à un tiers bailleur, tel que la porte d’entrée. Elle affirme au contraire avoir parfaitement rempli ses obligations en prenant en charge la mise en sécurité du bien par une prestation de gardiennage et le relogement de l’assuré et en indemnisant celui-ci de ses pertes mobilières.

La SA AXA France IARD, dûment assignée à personne morale, n’a pas comparu et de s’est pas fait représenter. Le jugement, rendu en premier ressort, sera donc réputé contradictoire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la jonction

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
L’article 368 du code de procédure civile précise que les décisions de jonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire, autrement dit insusceptibles de recours.
En l’espèce, la jonction entre l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/03891 et l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/02243 a d’ores et déjà été ordonnée sous le numéro RG 25/02243, par mention au dossier, de sorte que les prétentions des parties à cet égard sont sans objet.

Sur l’exception d’incompétence du juge des contentieux de la protection

L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

En l’espèce, le litige concerne l’exécution d’un bail d’habitation et les interventions forcées impliquent les assureurs du bailleur et du locataire, pris en cette qualité, puisqu’est notamment sollicité que la SA CARDIF IARD et la SA AXA France IARD indemnisent le locataire d’un préjudice de jouissance et le garantisse des condamnations prononcées à son encontre au titre du paiement de l’arriéré locatif.

En conséquence, le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation est bien l’objet, la cause ou l’occasion du litige, de sorte que le juge des contentieux de la protection est compétent pour en connaître.

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire, la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et les demandes reconventionnelles au titre du dépôt de garantie

En vertu de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est obligé, notamment, de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Indépendamment des conventions existantes entre assureurs, les travaux de serrurerie et réparations des huisseries consécutives à un cambriolage incombent au bailleur.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l’espèce, suite à des cambriolages ou tentatives de cambriolages survenus courant août 2024, M. [T] [F] a effectué une déclaration de sinistre à son assureur la SA CARDIF IARD le 26 août 2024.
Par courriel du 29 août 2024, la CARDIF, faisant état de ce que l’assistance OPTIVEN n’a pas pu réaliser la mise en sécurité de la serrure de la porte d’entrée et de la nécessité de procéder à son changement dès lors que les gonds sont endommagés, a invité M. [T] [F] à « contacter directement l’assistance afin d’évoquer la condamnation de (sa) porte d’entrée avec des plaques en bois pour sécuriser votre logement, le temps nécessaire à l’instruction de (son) dossier. (Vous) pourrez bénéficier au titre de l’assistance de 20 nuits de relogement si la mise en sécurité par condamnation de la porte est mise en œuvre ».
M. [T] [F] a donc légitimement fait intervenir ABEILLE SERVICES selon facture n° F25710734 et procès-verbal de réception des travaux du 29 août 2024. Le professionnel intervenu a condamné la porte, rendant le logement inaccessible au 30 août 2024.
Selon rapport d’expertise du cabinet ELEX France, mandaté par la CARDIF, établi le 18 septembre 2024 suite à une visite du 09 septembre 2024, la porte d’entrée est effectivement condamnée. L’expert précise que sur les photos produites par l’assuré datées du 26 août 2024, effectivement versées au débat et non contestées, l’ouvrant de la porte est « voilé » et confirme que la réparation d’un ouvrant voilé est « impossible », corroborant le diagnostic de l’assistance quant à la nécessité d’un changement de porte, chiffré à 3.300,00 euros à dire d’expert. Le simple changement de serrure objet des devis initialement réalisés et revendiqué par le bailleur comme suffisant, est donc exclu sur le plan technique, de façon concordante, tant par le technicien de l’assistance que par l’expert.
Le rapport concluant que « conformément à la convention DTI en vol, les dommages immobiliers supérieurs à 1.600,00 euros sont à la charge de l’assureur du propriétaire non occupant de l’habitation sinistrée », par courrier du 19 septembre 2024, M. [T] [I] par la voix de son conseil, a mis en demeure M. [X] [C] procéder aux réparations nécessaires dans les plus brefs délais.
Dans un courrier du 26 septembre 2024, M. [X] [C] déplore avoir été mis devant le fait accompli pour la condamnation de la porte affirmant qu’elle s’est trouvée endommagée par cette intervention. Pour autant, il apparait qu’il s’agit d’une mesure conservatoire proportionnée prise par le locataire sur préconisation de son assureur, dont rien ne démontre qu’elle ait aggravé la situation contrairement à ce qui est allégué par le bailleur.
De fait, le changement de la porte litigieuse incombant au bailleur, programmé par courriel du 13 mars 2025, est intervenu après que M. [T] [I] ait quitté les lieux le 14 mars 2025.
Le refus par le bailleur d’assumer la dépose de la plaque protectrice, dont aucun élément versé au débat ne démontre que sa pose était injustifiée, a donc empêché M. [T] [I] d’accéder aux lieux loués du 30 août 2025 au 14 mars 2025.
Cette inexécution de M. [X] [C] dans ses obligations de bailleur consistant à délivrer le logement loué et à en garantir une jouissance paisible au locataire est suffisamment grave pour fonder le refus de paiement du loyer par M. [T] [I].
Ainsi la clause résolutoire visée au commandement de payer du 14 octobre 2024 n’est pas acquise et la demande d’indemnité d’occupation est sans objet.
Pour autant, M. [T] [I] n’ayant mis en demeure son bailleur que le 19 septembre 2024 et compte tenu du nécessaire délai d’exécution des travaux réclamés, il reste redevable du loyer de septembre 2024, qui se trouve néanmoins compensé par le dépôt de garantie.
Il y a donc lieu de débouter M. [X] [C] de sa demande en paiement au titre d’un arriéré locatif.
M. [T] [I] sera, quant à lui, débouté de sa demande de restitution du dépôt de garantie et par voie de conséquence de sa demande de pénalité au titre du retard du bailleur dans cette restitution.
Au surplus, le bail ayant pris fin du fait du congé donné par le locataire qui a quitté les lieux le 14 mars 2025, la demande initiale d’expulsion est sans objet.
M. [T] [I] voyant sa prétention principale accueillie et aucune condamnation n’étant prononcée à son encontre, ses demandes subsidiaires d’indemnisation et de garantie sont sans objet.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [X] [C], qui succombe pour l’essentiel, sera condamné aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de rejeter les demandes respectives des parties au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection,

SE DECLARE compétent pour connaitre du présent litige (affaire enrôlée sous le numéro RG 25/03891 jointe avec l’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/02243, sous le numéro RG 25/02243) ;

DEBOUTE M. [X] [C] de sa demande de constat et de prononcé de la résiliation du bail conclu le 14 janvier 2023, entre M. [X] [C], bailleur, et M. [T] [I], preneur, portant sur une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 900 euros ;

CONSTATE que ledit bail a pris fin par le congé donné par M. [T] [I] et son départ des lieux au 14 mars 2025 et qu’en conséquence la demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont sans objet ;

DEBOUTE M. [X] [C] de sa demande en paiement au titre d’un arriéré locatif ;

RAPPELLE que la prétention principale de M. [T] [I] ayant été accueillie, ses demandes subsidiaires de dommages et intérêts et de garantie sont sans objet ;

DEBOUTE M. [T] [I] de sa demande de restitution du dépôt de garantie et de sa demande de pénalité subséquente ;

CONDAMNE M. [X] [C] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.

Le greffier La juge