Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Musique

🏷️ Redevances musicales

La SACEM, société de gestion de droits d’auteur, a assigné une société exploitant deux établissements de restauration afin d’obtenir le paiement provisionnel de redevances musicales et la communication de documents comptables et fiscaux.

Le juge des référés a accordé une provision de 20 000 euros et ordonné la remise de plusieurs états de recettes et liasses fiscales, sans assortir cette obligation d’une astreinte. La SACEM a interjeté appel pour obtenir une provision correspondant à l’intégralité des sommes réclamées et une astreinte. La société débitrice a contesté l’existence et le renouvellement des contrats, la tarification appliquée, l’exploitation musicale et le montant des redevances.

La juridiction d’appel a retenu que les contrats étaient suffisamment clairs, que les contestations n’étaient pas sérieuses et que l’absence de documents comptables justifiait une évaluation provisionnelle fondée sur le chiffre d’affaires déclaré. Elle a fixé la provision à 30 981,67 euros et ordonné la communication des pièces sous astreinte.

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