Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

21 Septembre 2026

1re chambre civile
54G

N° RG 21/00260 – N° Portalis DBYC-W-B7F-JB3V

AFFAIRE :

S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F)

C/

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualité d’assureur de la Société [O] [P]
Compagnie d’assurance MMA IARD SA ès-qualité d’assureur de la Société [O] [P]
S.A. AXA FRANCE IARD
es qualite assureur SOCIETE RS SERVICES
[K] [U]
S.A. MMA IARD, ès-qualité d’assureur de la société [W]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente

ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge

ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026
Louise MIEL, Vice présidente assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.

Jugement rédigé par Louise MIEL, Vice présidente.

-2-

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F)
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualité d’assureur de la Société [O] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD SA ès-qualité d’assureur de la Société [O] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD
es qualite assureur SOCIETE RS SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [K] [U]
domicilié : chez
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

INTERVENANT :

S.A. MMA IARD, ès-qualité d’assureur de la société [W]
[Adresse 6]
[Localité 5]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [M], assurés par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE France (MAIF), sont propriétaires depuis 2006 d’une maison située [Adresse 7] à [Localité 6] (35) qu’ils ont fait construire sous la maîtrise d’œuvre du Groupement des entreprises de la région de [Localité 6] (GEB), constructeur de maisons individuelles.

Les époux [M] ont confié l’installation de chauffage par aérothermie à la société RS SERVICES, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD et placée en liquidation judiciaire le 13 octobre 2010.

Le 25 août 2012, un incendie s’est déclaré dans le garage de la maison où se trouvait la pompe à chaleur, entraînant l’inhabitabilité du logement.

La MAIF a fait établir un rapport d’expertise par le cabinet POLYEXPERT, qui a déposé deux rapports en date des 29 août et 17 octobre 2012, le dernier rapport ayant été établi au contradictoire de la société AXA France IARD.

Par actes d’huissier délivrés les 28 et 30 novembre 2012, les époux [M] ont assigné en référé-expertise la SCP GOIC et la société AXA France IARD, en leurs qualités respectives de mandataire judiciaire et d’assureur de la société RS SERVICES.

Par ordonnance de référé en date du 17 janvier 2013, le président du tribunal de grande instance de Rennes a désigné Monsieur [K] [U] en qualité d’expert judiciaire.

Les opérations d’expertise ont été déclarées communes :
– à la SARL [O] [P], intervenue pour la réalisation du raccordement électrique des ouvrages de la société RS SERVICES, par ordonnance du 18 juillet 2013 ;
– au Groupement des entreprises de la région de [Localité 6] (GEB), constructeur de la maison, et aux sociétés MMA IARD SA et MMA ASSURANCES MUTUELLES (les MMA), en leurs qualités d’assureur de la société [W] et du GEB, par ordonnance du 11 septembre 2014.

Par ordonnance du 12 mai 2016, le président du tribunal de grande instance de Rennes a désigné Monsieur [Z] [J] en remplacement de Monsieur [K] [U].

L’expert a déposé son rapport le 14 novembre 2016.

La MAIF a indemnisé ses assurés des conséquences du sinistre.
Par actes des 23 et 29 décembre 2020, la MAIF, subrogée dans les droits de ses assurés, a assigné la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur décennal de la société RS SERVICES, et Monsieur [U], en qualité d’expert judiciaire, aux fins de réparation devant le tribunal judiciaire de Rennes.

Par acte du 18 mars 2021, la société AXA France IARD a assigné en garantie les sociétés MMA IARD SA et MMA ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société [W]. Cette instance, enrôlée sous le n° RG 21/03540, a été jointe à l’instance initiale par ordonnance du 14 octobre 2021.

**

Par conclusions n°1 notifiées par RPVA le 10 septembre 2024, la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) demande au tribunal de :
 » Vu l’article 1792 du code civil,
Vu l’article 1240 – anciennement 1382 – du code civil,
Vu l’article L.124-3 du Code des assurances,
Vu l’article L.121-12 du Code des assurances,
Vu l’article 1346 – anciennement 1251 3° – du Code civil,
A titre principal :
– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD – en sa qualité d’assureur de la Société RS SERVICES à verser à la MAIF – assureur des époux [M] et subrogée dans leurs droits et actions – la somme de 189 578,91 €, avec intérêt au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance.
A titre subsidiaire :
– CONDAMNER Monsieur [K] [U] à verser à la MAIF – assureur des époux [M] et subrogée dans leurs droits et actions – la somme de 189 578,91 €, avec intérêt au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance.
En tout état de cause :
– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD – en sa qualité d’assureur de la Société RS SERVICES – ou à défaut, Monsieur [K] [U] en 5 000 € au titre des frais irrépétibles
– CONDAMNER la SA AXA FRANCE IARD – en sa qualité d’assureur de la Société RS SERVICES – ou à défaut, Monsieur [K] [U] aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SCP VIA AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile.  »

La MAIF, subrogée dans les droits des époux [M], se prévaut des conclusions du rapport d’expertise judiciaire aux termes duquel l’incendie s’est déclaré au niveau du tableau divisionnaire de distribution de courant de la pompe à chaleur, et résulte d’une cause nécessairement technique, l’expert relevant que le tableau, qui n’a pas été installé selon les normes en vigueur et dans les règles de l’art, présentait un risque pour les personnes. Elle soutient la responsabilité de plein droit de la société RS SERVICES, qui a procédé à l’installation de chauffage par aérothermie, est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. Elle recherche donc la garantie de l’assureur décennal de cette dernière au moment des travaux, la société AXA France IARD, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

En réponse à la société AXA France IARD qui dénie sa garantie au motif que la cause exacte du sinistre n’est pas déterminée, la MAIF fait valoir que le locateur d’ouvrage ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit que par la preuve de la survenance d’une cause étrangère, qui n’est pas démontrée en l’espèce.

La MAIF fonde subsidiairement sa demande d’indemnisation sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [K] [U], premier expert judiciaire désigné. Elle soutient en effet que ce dernier a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission en ne respectant pas les délais qui lui étaient impartis et en n’apportant pas de réponse aux demandes des conseils des parties et du Juge chargé du contrôle des expertises. La MAIF soutient en outre que l’expert a été à l’origine du dépérissement des preuves, en autorisant la démolition des vestiges et la reconstruction du garage sans avoir au préalable communiqué les conclusions du sapiteur aux parties, empêchant les époux [M] de mener à bien leur procès.

La MAIF, subrogée dans les droits de ses assurés, sollicite ainsi la condamnation de la société AXA France IARD, subsidiairement de Monsieur [K] [U], à lui payer la somme de 189 578,91 euros. Elle fait en effet valoir qu’elle a versé à ses assurés la somme de 160 256,62 euros en réparation des dommages immobiliers et mobiliers, des frais de location d’un box entre janvier 2013 et février 2016, des frais de dépôt de garantie de leur relogement et des frais d’intervention de la SOCOTEC. Elle ajoute avoir réglé directement au cabinet [G] les loyers de leur nouveau logement entre le 25 août 2012 et le 18 mai 2016, pour un montant total de 29 322,29 euros.

Par conclusions n°3 notifiées par RPVA le 31 août 2023, la société AXA France IARD demande au tribunal de :
 » Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Vu les articles 1240 et suivants du code civil
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [J]
À titre principal :
– CONSTATER que le rapport d’expertise judiciaire ne permet pas de démontrer que les installations mises en œuvre sont affectées de désordres en relation de causalité avec l’incendie
– DEBOUTER la SAMCV MAIF et toute autre partie de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE
À titre subsidiaire :
– CONSTATER que la société [W] a réalisé des travaux d’électricité afférant à la pompe à chaleur, qui serait le siège ou à proximité immédiate du siège du début de l’incendie
– Par conséquent, CONDAMNER la compagnie MMA IARD, ès qualité d’assureur de la société [W], à garantir intégralement la compagnie AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société RS SERVICES, si une condamnation venait à être prononcée à son encontre, et sous les plus expresses réserves
– CONDAMNER la SMCV MAIF ou toute autre partie succombante à verser à la Compagnie AXA France la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
– CONDAMNER la SMCV MAIF ou toute autre partie succombante aux entiers dépens.  »

La société AXA France IARD, aux visas des articles 1792 et 1240 du code civil, fait valoir qu’aux termes du rapport d’expertise judiciaire, la cause de l’incendie ne peut être précisée avec certitude. Elle soutient en effet que s’il est certain que le feu a démarré dans le garage des maîtres de l’ouvrage, au niveau du tableau divisionnaire de distribution de courant de la pompe à chaleur, posé par la société RS SERVICES, l’origine précise du sinistre ne peut être connue. Elle rappelle qu’aucun élément factuel ne permet de démontrer que la configuration non-conforme du tableau divisionnaire soit la cause du sinistre, puisqu’il est impossible de discriminer les hypothèses d’un échauffement électrique à l’intérieur du tableau divisionnaire sans rapport avec sa configuration, et d’un apport d’énergie à sa proximité immédiate. Elle en conclut que l’imputabilité du sinistre à son assurée n’est pas démontrée, puisqu’il n’est pas rapporté la preuve que le tableau ait été affecté de désordres en relation de causalité avec l’incendie (3ème Civ., 12 mai 2010, pourvoi n°09-12.722).

Elle recherche à titre subsidiaire la garantie intégrale des MMA, assureurs de la société [W]. Elle soutient en effet que si le tableau divisionnaire alimentant la pompe à chaleur a été installé par la société RS SERVICES, il a en revanche été raccordé via une ligne laissée en attente par la société [W], électricien. La société AXA France IARD fait donc valoir que même si la cause de l’incendie n’est pas précisément déterminée, la responsabilité de l’électricien est présumée dès lors que l’origine électrique de l’incendie est établie, sauf à démontrer l’existence d’une cause étrangère (3ème Civ., 8 février 2018, pourvoi n°16-25.794).

Par conclusions n°2 notifiées par RPVA le 27 octobre 2025, Monsieur [K] [U] demande au tribunal de :
 » Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les pièces du dossier,
– Débouter la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) de l’intégralité des demandes, écrits, fins, et conclusions qu’elle présente à l’encontre de Monsieur [K] [U].
– Le cas échéant, débouter toute autre partie des demandes, écrits, fins, et conclusions qu’elle pourrait présenter à l’encontre de Monsieur [K] [U].
– Condamner la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) et/ou toute autre partie perdante à régler à Monsieur [K] [U] une somme de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner la MUTUELLE ASSURANCES DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) et/ou toute autre partie perdante aux entiers dépens de l’instance.  »

Monsieur [K] [U] conclut au rejet des demandes formées à son encontre.

Il soutient d’une part que les conclusions du rapport d’expertise permettent de consacrer la responsabilité décennale de la société RS SERVICES. Il affirme en effet que dès lors que l’incendie a pris naissance dans l’ouvrage réalisé par cette dernière, elle est tenue de prendre en charge le sinistre, peu important que la cause exacte du sinistre ne doit pas identifiée, sauf à rapporter la preuve que l’incendie est dû à une cause étrangère, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (3ème Civ., 8 février 2018, pourvoi n°16-25.794 ; 3ème Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n°24-10.139).

Il affirme d’autre part que lorsqu’en septembre 2015, il a autorisé les époux [M] à procéder aux travaux de réparation, toutes les constatations utiles sur les lieux avaient été faites depuis septembre 2014. Il fait valoir que la MAIF ne précise pas quelles investigations complémentaires auraient pu être menées ultérieurement sur les lieux, ajoutant que la cause précise du départ de feu n’a pu être déterminée en raison de l’ampleur des dégâts occasionnés par le sinistre, et non de son fait.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2023, les sociétés MMA IARD SA et MMA ASSURANCES MUTUELLES (les MMA), ès qualités d’assureur de la société [O] [P], demandent au tribunal de :
 » Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du Code Civil, devenus 1193 et suivants du même Code,
Vu le rapport d’expertise de Mr [J],
Vu les demandes présentées par la Société AXA,
– DEBOUTER purement et simplement de l’ensemble de leurs demandes, la Société AXA FRANCE IARD et toutes éventuelles parties requérantes à l’encontre des Sociétés MMA.
– CONDAMNER in solidum la Société AXA FRANCE IARD et toutes parties succombantes au paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’en tous les dépens.  »

Les sociétés MMA France IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES concluent au débouté de la société AXA France IARD, faisant valoir que la cause exacte du sinistre, que l’expert n’a pu déterminer, n’est aucunement imputable à la société RS SERVICES, ni à son assurée la société [W]. Elle rappelle à ce titre que l’expert a fait intervenir un sapiteur qui a exclu l’existence d’un point chaud au niveau des raccordements sur lesquels est intervenue la société [W].

**

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions pour plus ample exposé des moyens des parties.

Le 19 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries le 8 juin 2026. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré le 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent jugement, rendu en premier ressort, est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

1. Sur la demande en indemnisation des préjudices consécutifs à l’incendie

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

S’agissant des éléments d’équipement, tous les dommages, de la gravité requise par l’article 1792 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale, lorsqu’ils affectent les éléments d’équipement d’origine, dissociables ou non, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage en son ensemble impropre à sa destination (Civ. 3ème, 23 janvier 1991, pourvoi n° 88-20.221, publié).

La présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs qui résulte de ce texte est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause (3ème Civ., 1er décembre 1999, pourvoi n° 98-13.252). Elle ne doit être écartée que lorsqu’il est exclu de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec la sphère d’intervention de l’entrepreneur (3ème Civ., 20 mai 2015, pourvoi n° 14-13.271).

S’agissant plus particulièrement de dommages résultant d’un incendie, la Cour de cassation a jugé que la mise en jeu de la garantie décennale d’un constructeur n’exige pas la recherche de la cause des désordres, de sorte que l’indétermination de la cause de l’incendie n’empêche pas le jeu de la présomption de responsabilité (3ème Civ., 30 avril 2002, pourvoi n° 00-19.935 ; 3ème Civ., 8 février 2018, pourvoi n° 16-25.794 ; 3ème Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-23.895 et 19-22.794). La présomption de responsabilité trouve donc à s’appliquer lorsque l’incendie trouve son origine dans l’ouvrage du constructeur, même si le processus ayant conduit au sinistre demeure inconnu (3ème Civ., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-17.919).

La Cour de cassation a rappelé qu’il en résulte :
–  » que, s’agissant du lien d’imputabilité, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché ;
– que, lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère.  » (3ème Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n°24-10.139).

L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que :  » Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  » L’article L121 12 du même code dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Sur les constatations de l’expert

L’expert expose que l’incendie est survenu dans la soirée du 25 août 2012, au sein du garage de l’habitation des époux [M], où sont situés la pompe à chaleur et le tableau divisionnaire de distribution de courant de l’installation de chauffage. L’expert précise que le tableau divisionnaire a été installé par le plombier chauffagiste, la société RS SERVICES, et alimenté depuis la ligne laissée en attente provenant du tableau général basse tension installé par l’électricien.

La propagation du feu a causé la destruction totale de la toiture du garage et endommagé significativement les locaux contigus au garage, leur mobilier ainsi que les menuiseries PVC.

L’expert conclut que l’incendie est d’origine technique, la cause humaine étant écartée.

Il souligne que tous les éléments – conclusions du cabinet POLYEXPERT croisées avec les investigations du premier expert – concordent pour confirmer la thèse du départ de feu au niveau du tableau divisionnaire de distribution de courant de l’installation de l’installation de chauffage. Ils ont également permis d’écarter l’hypothèse d’un départ de feu lié à une ampoule, installée par la société [W] au-dessus du tableau divisionnaire.

L’expert relève que ce tableau divisionnaire n’est pas conforme aux prescriptions de la norme NFC 15-100 en vigueur au moment des faits, du fait de l’absence de protection différentielle pour l’ensemble des circuits et de l’absence de protection complète de la prise de courant du tableau, ni aux règles de l’art, et pouvait présenter un danger pour les personnes.

Il souligne que cette constatation alimente l’hypothèse de la responsabilité dudit tableau divisionnaire dans le départ de feu, compte tenu de la localisation démontrée du foyer de départ. Ce tableau pouvant  » légitimement, être a priori mis en cause compte tenu du point d’origine du sinistre « , ses vestiges ont fait l’objet de prélèvements et d’analyses par le laboratoire IC 2000.

Ce laboratoire n’a pas mis en évidence de point chaud, de fusion ou de perlage en relation avec un désordre électrique, sans que cela permette d’exclure pour autant l’hypothèse d’une cause électrique.

L’expert ajoute qu’aucun élément factuel précis ne permet d’affirmer que la configuration non conforme du tableau divisionnaire est la cause du sinistre, dans la mesure où il est impossible de discriminer les hypothèses d’un problème d’échauffement électrique à l’intérieur du tableau divisionnaire et d’un apport d’énergie à sa proximité immédiate.

L’expert conclut :  » la cause exacte de l’incendie ne peut être en l’état précisée davantage et on ne peut déterminer précisément l’élément technique à l’origine du sinistre « .

Sur la nature et la qualification du désordre

En l’espèce, la nature décennale du désordre est incontestable et incontestée par les parties, qui discutent exclusivement l’existence d’un lien d’imputabilité de ce dernier avec la sphère d’intervention des constructeurs dont la responsabilité ou la garantie est recherchée.

Sur la responsabilité du constructeur et la garantie de son assureur

En l’espèce, il est constant que la pompe à chaleur et son tableau divisionnaire ont été installés par la société RS SERVICES, la société [W] étant pour sa part intervenue exclusivement pour installer le câble d’alimentation électrique auquel la pompe à chaleur a été raccordée.

L’expert conclut que le tableau divisionnaire de distribution de courant de l’installation de chauffage, ouvrage relevant de la sphère d’intervention de la société RS SERVICES, est le siège de l’incendie.

Une présomption de responsabilité pèse donc sur la société RS SERVICES du seul fait de la gravité du désordre et indépendamment de sa cause.

Il est à cet égard indifférent que le tableau divisionnaire n’ait pas été conforme aux prescriptions de la norme NFC 15-100 en vigueur au moment des faits.

Il est également indifférent que la cause de l’incendie ne puisse être déterminée avec certitude par l’expert, la société RS SERVICES échouant en tout état de cause à démontrer que le désordre est dû à une cause étrangère.

La responsabilité décennale de la société RS SERVICES est donc engagée, de sorte que la garantie de son assureur responsabilité décennale au moment de travaux, la société AXA France IARD, est mobilisable.

Sur les préjudices

La MAIF, subrogée dans les droits de ses assurés, sollicite l’indemnisation du préjudice subi par ces derniers, à savoir :
– la somme de 160 256,62 euros en réparation des dommages immobiliers et mobiliers, des frais de location d’un box entre janvier 2013 et février 2016, des frais de dépôt de garantie de leur relogement et des frais d’intervention de la SOCOTEC ;
– la sommes de 29 322,29 euros directement versée par la MAIF au cabinet [G] au titre des loyers du relogement loué par ses assurés entre le 25 août 2012 et le 18 mai 2016.

La réalité des règlements effectués par la MAIF pour indemniser ses assurés du sinistre est établie par les pièces versées aux débats et n’est pas contestée par les défendeurs.

En conclusion, la société AXA France IARD est donc condamnée à verser à la MAIF, subrogée dans les droits des époux [M], la somme de totale de 189 578,91 euros (160 256,62 + 29 322,29).

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de condamnation de Monsieur [U] formée à titre subsidiaire par la MAIF.

2. Sur la demande en garantie formée par la société AXA France IARD à l’encontre des sociétés MMA France IARD et MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES

L’assureur de la société RS SERVICES, plombier-chauffagiste, recherche la garantie de l’assureur de la société [W], intervenue en qualité d’électricien pour procéder à l’installation du câble d’alimentation électrique auquel la pompe à chaleur a été raccordée.

Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports (3ème Civ., 8 juin 2011, pourvoi n° 09-69.894).

Aucun lien contractuel ne liant les deux sociétés, il convient donc de rechercher si la responsabilité délictuelle de la société [W] est susceptible d’être engagée envers la société RS SERVICES, ce qui suppose aux termes de l’article 1240 du code civil, la démonstration d’une faute et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par le maître de l’ouvrage.

La société AXA France IARD, alors qu’elle ne bénéficie pas de la présomption de responsabilité dont peut se prévaloir le maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 1792 du code civil, n’offre pas de caractériser la faute qu’aurait commise la société [W], ni le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par le maître de l’ouvrage.

Sa demande en garantie formée à l’encontre des sociétés MMA France IARD et MMA MUTUELLES ASSURANCES IARD est donc rejetée.

3. Sur les frais d’instance

La société AXA France IARD, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’accorder un droit de recouvrement direct au conseil de la MAIF, qui ne rapporte pas la preuve d’avoir avancé certains dépens sans en avoir reçu provision.

L’équité commande par ailleurs de condamner la société AXA France IARD à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :
– à la MAIF, la somme de 4 000 euros ;
– à Monsieur [K] [U] la somme de 4 000 euros ;
– aux sociétés MMA France IARD et MMA MUTUELLES ASSURANCES IARD la somme de 2 000 euros.

Compte tenu de l’issue du litige, la société AXA France IARD doit être déboutée de sa demande de ce même chef.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Condamne la SA AXA France IARD à verser à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la somme de totale de 189 578,91 euros ;

Déboute la SAS AXA France IARD de sa demande en garantie formée à l’encontre des sociétés MMA France IARD et MMA MUTUELLES ASSURANCES IARD ;

Condamne la SA AXA France IARD aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;

Condamne la SA AXA France IARD à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile :
– la somme de 4 000 euros à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ;
– la somme de 4 000 euros à Monsieur [K] [U] ;
– la somme de 2 000 euros aux sociétés MMA France IARD et MMA MUTUELLES ASSURANCES IARD ;

Déboute la SA AXA France IARD de ses autres demandes ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

La Greffière La Présidente