REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 25/02108 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NGF5

4ème Chambre

En date du 21 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 juin 2026 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseur : Philippe GUTH
Tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Philippe GUTH

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.A.S. COLAS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE :

S.C.I. MAISON [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Philippe BARBIER – 0017
Me Sébastien VICQUENAULT

EXPOSE DU LITIGE

Par un devis en date du 23 septembre 2020 d’un montant de 72.000 euros TTC, la SCI MAISON [Adresse 2] confiait à la société COLAS MIDI MEDITERRANEE la réalisation de différents travaux d’aménagement des voieries et chemins internes d’une villa située au [Adresse 4] à [Localité 1].

Par un second devis en date du 10 décembre 2020 d’un montant de 42.000 euros TTC, la SCI MAISON [Adresse 2] confiait à la société COLAS MIDI MEDITERRANEE la réalisation d’un mur de soutènement de voie et d’un portail, dans cette même propriété.

Les travaux objet du premier devis démarraient à la fin du mois de novembre 2020. Ils ont fait l’objet de trois factures en date des 25 novembre 2020, 31 janvier 2021 et 28 février 2021.

Les travaux objet du second devis démarraient au début de l’année 2021 et faisaient l’objet d’une première facture en date du 28 février 2021.

Le produit livré par le premier camion pour la cour de la maison présentait une teinte ocre légèrement plus foncée que celle prescrite sur le devis. Cette teinte a été accepté par la SCI MAISON [Adresse 2], qui a demandé d’utiliser ce même produit pour réaliser le chemin d’accès à sa villa, initialement prévu en enrobé noir. L’entreprise n’a pas appliqué de plus-value sur ce produit plus cher. La SCI MAISON [Adresse 2] a par ailleurs demandé de réaliser également la partie « cour » de sa villa avec un enrobé de cette même teinte.

Monsieur [V], gérant de la SCI MAISON [Adresse 2], cessait tous règlements des factures de travaux, considérant que le rendu de couleur avait changé.

Le 31 décembre 2020, la société COLAS MIDI MEDITERRANEE apportait l’ensemble de ses actifs et passifs à la société COLAS CENTRE-OUEST, au moyen d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions approuvé par consultations écrites des associés desdites sociétés en date du 23 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, la société COLAS CENTRE-OUEST a été renommée COLAS FRANCE et son siège social transféré au [Adresse 5].

La société COLAS France, interrompait ses travaux, et ne procédait pas à l’application des enduits sur le mur de soutènement et à la finalisation des travaux de construction du portail.

A titre commercial, la concluante proposait à la SCI MAISON [Adresse 2] d’appliquer à ses frais sur l’enrobé litigieux une résine de la couleur lui convenant, en contrepartie du règlement du solde de ses factures, déduction faite des travaux non-réalisés. La SCI MAISON [Adresse 2] ne donnait pas suite à cette proposition. Cette société faisait de son côté, réaliser des travaux d’application des enduits sur le mur de soutènement et les travaux restants de construction de son portail.

A l’issue d’une réunion entre les parties, la SCI MAISON [Adresse 2] renonçait à l’application de la résine et par courriel du 13 mars 2023 proposait à la société COLAS FRANCE de lui régler une somme totale de 30 714,38 euros TTC sur les 63 590,08 euros TTC qu’elle restait lui devoir. La société COLAS FRANCE acceptait cette proposition et transmettait, un projet de protocole d’accord transactionnel par courriel du 27 septembre 2023.

La SCI MAISON [Adresse 2] n’a pas régularisé l’accord malgré les relances. La société COLAS FRANCE, par l’intermédiaire de son conseil, mettait la SCI MAISON [Adresse 2] en demeure de signer dans un délai de 7 jours le projet de protocole d’accord déjà transmis, et à défaut la mettait en demeure de payer le solde de ses deux factures du 28 février 2021.

Aucune réponse n’ayant été apportée à cette lettre, la société COLAS FRANCE a attrait la SCI MAISON [Adresse 2] devant le tribunal judicaire de TOULON par une assignation signifiée le 2 avril 2025.

Par conclusions récapitulatives n°1 notifiées par RPVA le 5 février 2026, la société COLAS FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 329 338 883, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., vu les articles 146 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 1103 et suivants du code civil, vu les articles 1217 et suivants du code civil, vu l’article 1231-1 du code civil, vu les articles 696 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les pièces du dossier, demande au tribunal de :
Débouter la SCI MAISON [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE une somme de 54.241,53 euros TTC au titre du solde de ses deux factures en date du 28 février 2021 n°13000RI21062117 et n°13000RI2106935 ;
Condamner la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE une pénalité pour retard de paiement calculée par application sur les sommes qu’elle doit à la société COLAS FRANCE d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du 14 avril 2021, ou à défaut condamner la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE une somme de 26 780,59 euros au titre de l’indemnité contractuelle pour retard de paiement arrêtée à la date du 5 janvier 2026 ;
Condamner la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE une somme de 40 euros au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire de recouvrement de la facture du 28 février 2021 n°13000RI21062117 ;
Condamner la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE une somme de 40 euros au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire de recouvrement de la facture du 28 février 2021 n°13000RI2106935 ;
Condamner la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SCI MAISON [Adresse 2] aux entiers dépens ;
Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Par conclusions récapitulatives d’incident afin d’expertise notifiées par RPVA le 13 avril 2026, la Société MAISON [Adresse 2], SCI au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS de TOULON sous le N° 538 671 280, dont le siège social est à [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, vu l’article 789 du code de procédure civil, demande au tribunal de :
DESIGNER tel expert qu’il appartiendra avec mission, parties présentes ou appelées,
1- D’accéder le chantier sis à [Localité 1], [Adresse 4] ;
2- De se faire remettre les devis et factures des travaux confiés par la SCI MAISON [Adresse 2] à la SAS COLAS et tout autre document contractuel s’y rapportant ;
3- De décrire les enrobés mis en œuvre sur chaque surface à traiter en en précisant les caractéristiques techniques propres et le prix respectif au m2 ;
4- De les rapporter à la commande émise par la SCI MAISON [Adresse 2] d’une part et à leur facturation par la SAS COLAS d’autre part pour signaler au Tribunal toute incohérence ou discordance qu’il relèverait et, le cas échéant, la redresser ;
5- De dire si certains présentent un ou plusieurs défauts d’aspect et les décrire, le cas échéant, en précisant alors les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à un résultat conforme à la commande de la SCI MAISON [Adresse 2], en termes de couleur et d’uniformité de teinte, ainsi que leur coût et leur durée ;
6- De dire particulièrement si l’enrobé mis en œuvre sur la propriété de la SCI MAISON [Adresse 2] située [Adresse 4] à [Localité 1] correspond au coloris ‘’OCRE’’ contractuellement convenu selon devis n° OF-2019070013-0003 du 23/9/2020 pour 72 000 euros TTC ;
7- De fournir au Tribunal toutes informations utiles à l’appréciation du trouble de jouissance subi par la SCI MAISON [Adresse 2], non seulement consécutivement à l’entreprise et à la conduite des travaux correspondants, en ce qu’ils compromettront l’accès des occupants de la MAISON [Adresse 2], mais encore au retard apporté à une délivrance conforme à la commande.
8- D’établir le compte entre les parties ;
9- Du tout dresser rapport.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 15 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 768 du code de procédure civile prescrit dans son dernier alinéa : « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Le défendeur demande la désignation d’un d’expert en application de l’article 789 du code de procédure civile.

Le défendeur dispose de deux possibilités pour demander une expertise au fond : demander l’expertise par voie de conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, au titre de l’article 789 du code de procédure civile ; celle-ci a été expressément refusée par le juge de la mise en état du fait de la proximité de l’audience de plaidoirie, ou amener la formation de jugement à l’ordonner en démontrant l’insuffisance des éléments versés.

Dans ce cas précis, en application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent être adaptées au juge du fond et ne pas reprendre uniquement les conclusions d’incident non modifiées, d’autant que le défendeur précise en page 11 de ses conclusions « Il est constant, au visa de l’article 789 du Code de Procédure Civile, que l’instauration d’une telle mesure d’instruction relève de la compétence du juge de la Mise en Etat, auquel la concluante demande la désignation de tel expert qu’il appartiendra. »

Par conséquent la demande d’expertise n’est pas recevable procéduralement.

La SCI MAISON [Adresse 2] verra sa demande d’expertise déclarée irrecevable et nous ne sommes pas saisi d’autres demandes et prétentions au fond concernant cette partie.

Sur le solde du marché de travaux

L’article 1103 du code civil détermine que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile prescrit que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Au regard des éléments versés au dossier, la société COLAS FRANCE a réalisé des travaux au profit de la SCI MAISON [Adresse 2], maitre d’ouvrage, ainsi qu’en attestent le devis n° OF-201907001360003 du 23 septembre 2020, accepté par mél le 24 septembre 2020 et le devis n° OF-2019070013-0005 du 10 décembre 2020 accepté le même jour.

La facture de la situation n°3 du 28 février 2021 n°13000RI21062117 des travaux de voirie, d’un montant de 30 938,64 euros TTC correspondant au premier devis, ainsi que la facture de la situation n°1 du 28 février 2021, n°13000RI2106935, des travaux du mur de soutènement d’un montant de 32 651,44 euros TTC du second devis, n’ont pas été payées par la SCI MAISON [Adresse 2]. En effet cette dernière estimait que les travaux n’étaient pas satisfaisants et demandait une reprise des désordres, elle interrompait ses règlements dans l’attente des travaux de reprises.

Il apparait à la lecture du dossier que l’entreprise a tenté une résolution amiable en proposant à la défenderesse un protocole d’accord transactionnel en septembre 2023 pour la résolution du litige. Ce protocole a fait l’objet de multiples modifications de la part de la défenderesse sans pour autant être signé.

Par ailleurs il est précisé dans les conditions générales de vente et de travaux, annexées aux devis, acceptés par la défenderesse que « la contestation partielle d’une facture ou d’une situation ne dispense pas le client du règlement de la partie non contestée ».

La SCI MAISON [Adresse 2] reste débitrice de 54.241,53 euros TTC au titre du solde des deux factures en date du 28 février 2021. En effet, les travaux non-réalisés à la suite du refus de payer ont été déduits par la société COLAS FRANCE pour un montant de 9.348,55 euros TTC.

La SCI MAISON [Adresse 2] sera condamnée à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 54.241,53 euros TTC au titre du solde des deux factures n°13000RI21062117 et n°13000RI2106935 en date du 28 février 2021.

Sur les pénalités pour retard de paiement et frais de recouvrement

L’article 1231-6 du code de procédure civile, détermine que : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

L’article L 441-10 I du code de commerce détermine que : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ».

L’article L 441-10, II du même code prévoit que le taux d’intérêts des pénalités de retard ne peut être fixé dans les conditions générales de vente à un taux inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (art. L. 441-10, II, du Code de commerce). Les intérêts moratoires de l’article L. 441-10, II du Code de commerce correspondent au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

La société COLAS FRANCE demande que la SCI MAISON [Adresse 2] paye une pénalité pour retard de paiement calculée sur les sommes qu’elle lui doit, par application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du 14 avril 2021.

Il apparait dans les pièces versées aux débats, que les conditions générales de ventes et travaux prévoient au paragraphe 10 les conditions de paiement d’une pénalité pour retard de paiement. Celles-ci sont conformes à l’article L 441-10 II du code de commerce.

Par ailleurs le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ainsi qu’il apparait dans les devis validés, est de 45 jours à compter de la date de facturation, en application de l’article L 441-10 I du code de commerce. Par conséquent les pénalités de retard débuteront au 14 avril 2021.

La SCI MAISON [Adresse 2] sera condamnée à payer à la société COLAS FRANCE une pénalité pour retard de paiement calculée sur la somme de 54.241,53 euros TTC par application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du 14 avril 2021.

Sur les autres demandes

Sur l’indemnité contractuelle

L’article L 441-10 du code de commerce prescrit que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».
L’article D441-5 dudit code détermine que : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

Le montant de cette indemnité de recouvrement est détaillé dans les conditions générales de ventes et de travaux, ainsi que sur les deux factures n°13000RI21062117 et n°13000RI2106935, en date du 28 février 2021.

En conséquence, la SCI MAISON [Adresse 2] sera condamnée à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 80 euros au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire de recouvrement, qui se décompose en 40 euros au titre de la facture n°13000RI21062117 du 28 février 2021 et 40 euros au titre de la facture n°13000RI2106935 du 28 février 2021.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Vu le code civil.
Vu l’article 1231-6 dudit code.

L’article 1366 prescrit que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Les différentes jurisprudences en matière de dommages et intérêts pour résistance abusive supposent de prouver à la fois l’attitude dolosive ou malveillante de l’adversaire ainsi qu’un préjudice spécifique de la victime.

La société COLAS FRANCE demande la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

La demanderesse verse au dossier un protocole d’accord transactionnel rédigé en septembre 2023 par ses soins, pour la résolution du litige. Il apparait à la lecture du dossier et des nombreux échanges par courriel entre les parties, que le protocole reprend en page 2, les éléments financiers avancés par la SCI MAISON [Adresse 2], tels qu’ils apparaissent dans le courrier électronique du 13 mars 2023 de monsieur [R] [V], son représentant, à l’adresse de monsieur [Z] [S], directeur de l’agence COLAS France, établissement de Toulon.
Ce protocole a fait l’objet de multiples modifications de la part de la défenderesse. Par courriel du 28 novembre 2023, monsieur [V] précisait « il faut patienter quelques jours de plus et on signera ce protocole courant décembre dès que le notaire aura toutes les pièces ».

Le protocole transactionnel n’a jamais été signé.

En l’espèce, l’entreprise COLAS FRANCE, a tenté de résoudre le litige aux conditions financières émises par la SCI MAISON [Adresse 2]. Ces démarches n’ont pas abouti. La SCI MAISON [Adresse 2] ne justifie d’aucune force majeure qui l’aurait empêché de payer sa dette. Par conséquent la résistance abusive est constituée.

Il conviendra de condamner la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

La SCI MAISON [Adresse 2] sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société COLAS FRANCE la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens et qu’ils n’auraient pas engagé en l’absence d’instance.
.
Il conviendra en conséquence de condamner la SCI MAISON [Adresse 2] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

L’exécution provisoire est de droit et rien ne permet de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevable la demande d’expertise formée par la SCI MAISON [Adresse 2] ;

CONDAMNE la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 54.241,53 euros TTC au titre du solde des deux factures n°13000RI21062117 et n°13000RI2106935 en date du 28 février 2021 ;

CONDAMNE la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE une pénalité pour retard de paiement calculée sur la somme de 54.241,53 euros TTC par application d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du 14 avril 2021 ;

CONDAMNE la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 80 euros au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire de recouvrement, qui se décompose en 40 euros au titre de la facture n°13000RI21062117 du 28 février 2021 et 40 euros au titre de la facture n°13000RI2106935 du 28 février 2021 ;

CONDAMNE la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la SCI MAISON [Adresse 2] à payer à la société COLAS FRANCE la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE, la SCI MAISON [Adresse 2] aux dépens.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT