DOSSIER N° RG 26/00103 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CXPN
Minute : 26/00100
NR/ML

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
selon la procédure accélérée au fond

Dans l’affaire :

DEMANDERESSE

Commune DE [Localité 1],
prise en la personne de son représentant légal
sise [Adresse 2]
représentée par Me Louise KLEIN, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Maître Olivier MAETZ de la SELARL LEONEM, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant,

DEFENDEUR

M. [O] [D] [P],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,

DEBATS à l’audience publique du 07 Septembre 2026

JUGEMENT

prononcé publiquement le 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire et en premier ressort
signé par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,

Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu le jugement ci-après :

M.[O] [P] est propriétaire d’une maison d’habitation laissée à l’abandon sis [Adresse 7] ;

Un rapport d’expertise de M.[V] [J], désigné en référé par le tribunal administratif de Strasbourg suivant ordonnance du 17 juin 2026, a constaté que l’immeuble menaçant ruine était en cours d’effondrement et conclu à sa démolition ;

Un arrêté municipal du 23 juin 2026 a ordonné à M.[P] de procéder à la démolition de l’immeuble ;

Une mise en demeure restée vaine lui a été délivrée à cet effet le 24 juin 2026 ;

Suivant ordonnance présidentielle du 31 août 2026, la Commune de [Localité 1] a été autorisée à assigner d’heure à heure M.[O] [P], selon la procédure accélérée au fond par application de l’article 481-1 du CPC, à l’audience du 7 septembre 2026 ;

Par acte du 1er septembre 2026, la Commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, a fait citer M.[O] [P] devant le président du tribunal judiciaire de céans aux fins d’être autorisée à procéder à la démolition de l’immeuble sis [Adresse 7], avec exécution provisoire, sur le fondement de l’article L 511-9 du Code de la construction et de l’habitation ;

Elle expose que le péril imminent est caractérisé par les conclusions de l’expertise de M.[J] qui préconise la démolition au regard de l’effondrement en cours, que M.[P] ne s’est pas exécuté, que seule la démolition totale assurera la sécurité et la circulation des riverains qui se trouvent menacées ;

Régulièrement assigné par acte du 1er septembre 2026 délivré dans les formes visées à l’article 659 du CPC, M.[P] n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 7 septembre 2026 ;

MOTIFS

Il est constant que la maison d’habitation, propriété de M.[O] [P] sise [Adresse 7], menace ruine ; qu’une mesure d’expertise du 18 juin 2026 ordonnée par le tribunal administratif de Strasbourg conclut à un état de délabrement total et de ruine et à l’effondrement en cours de la structure et de la charpente ;

Il est non moins constant qu’un arrêté municipal de mise en sécurité ordonnant au défendeur la démolition du bâtiment dans un délai de deux semaines en date du 23 juin 2026 notifié le 24 juin 2026 est resté sans effet ;

L’article L 511-19 du code de la construction et de l’habitation autorise le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à ordonner la démolition complète par l’autorité compétente lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger tel le cas d’espèce ;

En présence d’une maison d’habitation en cours d’effondrement susceptible de mettre en péril la sécurité des riverains et de l’inaction du propriétaire, il convient d ‘autoriser la Commune de [Localité 1] à procéder à la démolition de l’immeuble dans les termes ci-après ;

L’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;

AUTORISE la Commune de [Localité 1] à procéder à la démolition de la maison d’habitation sise [Adresse 7], propriété de M.[O] [P]

CONDAMNE M.[P] aux dépens

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement

La greffière La présidente