TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

21 Septembre 2026

ROLE : N° RG 24/01492 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MG3F

AFFAIRE :

[Z] [M] veuve [T]

C/

S.A.R.L. EASYGEST

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
SELARL [Q]
SELARL EKLAR
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
SELARL [Q]
SELARL EKLAR

N°2026
CH GENERALISTE A

DEMANDERESSE

Madame [Z] [M] veuve [T]
née le 09 octobre 1959 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. EASYGEST,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 500 804 372, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL EKLAR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me Khedidja LAHOUSSINE, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de Mme [W], auditrice de justice

DEBATS

A l’audience publique du 08 juin 2026, après dépôt des dossiers de plaidoirie par les conseils des parties représentées, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Selon facture du 22 septembre 2023, Mme [Z] [M] a acquis auprès de la SARL Easygest un véhicule d’occasion de marque Dacia, de modèle Duster, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 10 189 euros.

Mme [Z] [M] expose avoir avisé la SARL Easygest de dysfonctionnements affectant son véhicule, caractérisés par un manque anormal de puissance et l’apparition de voyants sur le tableau de bord.

Le 12 novembre 2023, Mme [Z] [M] a souscrit, par l’intermédiaire de la SARL Easygest, un contrat de garantie commerciale panne mécanique couvrant son véhicule.

Le 8 décembre 2023, la société Auto Facil a procédé à une vidange du réservoir.

Le 28 janvier 2024, le véhicule de Mme [Z] [M] a fait l’objet d’un remorquage par le garage Renault [Localité 5] Automobile, lequel a procédé à un diagnostic du véhicule et a établi un devis le 5 février 2024 d’un montant TTC de 9 458,85 euros pour procéder au changement du moteur.

Par courrier du 7 mars 2024, la société Opteven Courtage, dans le cadre de la garantie commerciale souscrite, a refusé de prendre en charge les réparations au motif que la perte de compression est une panne sérielle déjà rencontrée par le constructeur sur ce type de motorisation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2024, le conseil de Mme [Z] [M] a notifié à la SARL Easygest la résolution du contrat de vente et l’a mise en demeure de lui restituer le prix de vente du véhicule, au titre de la garantie légale de conformité, compte tenu du défaut sériel affectant ledit véhicule.

Par courriels du 3 avril 2024, le conseil de Mme [Z] [M] a indiqué aux sociétés Opteven Assurances et Opteven Courtage qu’un désordre affecte le véhicule de sa cliente, et qu’elle sollicite la caducité du contrat de garantie commerciale souscrit compte tenu de son interdépendance avec le contrat de vente du véhicule litigieux, et les a informé les mettre en cause afin de leur rendre commun et opposable le jugement à intervenir.

Par courrier du 5 avril 2024, la SARL Easygest a proposé à Mme [Z] [M], à qui elle imputait les dommages du véhicule du fait d’une erreur de carburant, de procéder au remplacement du moteur par un moteur d’occasion moyennant la somme de 1 000 euros.

Par courriel du 18 avril 2024, le conseil de Mme [Z] [M] a refusé sa proposition.

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, Mme [Z] [M] a fait assigner la SARL Easygest devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [Z] [M] demande à la juridiction de :
– à titre principal,
prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 22 septembre 2023 portant sur le véhicule de marque Dacia, de modèle Duster, immatriculé [Immatriculation 1],condamner la SARL Easygest à lui payer la somme de 10 189 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal,juger que les intérêts échus et dus par la SARL Easygest produiront à leur tour des intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil,ordonner à la SARL Easygest de récupérer, à ses frais et après restitution du prix de vente, le véhicule immobilisé dans les locaux de la SAS B2R Concept situés [Adresse 3], à [Localité 6], et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, le tout avec respect d’un délai de prévenance de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la date de la signification du jugement à intervenir,condamner la SARL Easygest à lui payer la somme de 1 027,28 euros au titre des frais exposés, avec intérêts au taux légal,juger que les intérêts échus et dus par la SARL Easygest produiront à leur tour des intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil,condamner la SARL Easygest à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi,condamner la SARL Easygest à lui payer la somme de 20 euros par jour à compter du 15 octobre 2023, date de la première panne, jusqu’au prononcé du jugement à intervenir, au titre de la réparation du préjudice de jouissance et d’immobilisation subi, avec intérêts au taux légal,juger que les intérêts échus et dus par la SARL Easygest produiront à leur tour des intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil,
– à titre subsidiaire et avant dire droit,
ordonner une mesure d’expertise judiciaire, désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction,fixer les modalités d’exécution des opérations d’expertise selon les modalités qu’il plaira à la juridiction de prévoir,surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,juger qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties, à la diligence de l’une d’elles ou à la diligence du juge,ordonner le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours,
– en tout état de cause,
débouter la SARL Easygest de toutes ses demandes,condamner la SARL Easygest à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Mme [Z] [M] soutient que son véhicule était affecté, au moment de la vente, d’un défaut de conformité le rendant impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et précise que le défaut s’est matérialisé par un manque de puissance du véhicule, outre la survenance de pannes graves et récurrentes, entraînant son immobilisation.

Elle conclut que le dysfonctionnement est apparu dans les six mois de la délivrance du véhicule, de sorte que le défaut de conformité est présumé avoir existé au moment de la délivrance, la SARL Easygest étant ainsi tenue à la garantie légale de conformité, et sollicite la résolution du contrat de vente avec restitution du prix de vente, le remboursement des frais exposés et l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 mai 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, et au visa des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, la SARL Easygest demande à la juridiction de :
débouter Mme [Z] [M] de l’ensemble de ses demandes,condamner Mme [Z] [M] à supporter les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de maître Nicolas Sirounian, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, sur son affirmation de droit,condamner Mme [Z] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.La SARL Easygest fait valoir que s’il est établi que le moteur du véhicule de Mme [Z] [M] a révélé quelques défaillances, leurs causes et origines ne se trouvent en l’espèce nullement déterminées et ne peuvent donc être rattachées à un défaut de conformité.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 mai 2026 et fixée à l’audience de plaidoirie du 8 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la garantie légale de conformité

Selon l’article L 217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

En vertu de l’article L 217-4 du même code, « le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Aux termes de l’article L 217-5 du code de la consommation, «  I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. (…)
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Il résulte de l’article L 217-7 du même code que “ les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois (…)”.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Conformément à ces articles, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

La non-conformité d’une chose vendue aux spécifications convenues est une inexécution de l’obligation de délivrance.

Il est constant que tout rapport d’expertise non judiciaire peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, et la simple communication du rapport suffit à le rendre opposable.

Néanmoins, l’expertise amiable réalisée à la demande de l’une des parties ne peut valoir comme seul élément de preuve, une juridiction ne pouvant se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée.

En l’espèce, il est établi que Mme [Z] [M] a acquis auprès de la SARL Easygest, dont il n’est pas contesté qu’elle a la qualité de professionnelle de l’automobile, un véhicule de marque Dacia, de modèle Duster, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 18 février 2016, affichant 122 273 kilomètres au compteur, au prix de 10 189 euros TTC, selon une facture en date du 22 septembre 2023.

La demanderesse explique dans ses écritures et dans le courrier recommandé du 25 mars 2024 adressé par son conseil à la société Easygest, que le 15 octobre 2023 son véhicule a présenté des dysfonctionnements, à savoir un manque anormal de puissance se matérialisant par une limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure environ, ainsi que l’apparition de trois voyants de couleur orange sur le tableau de bord du véhicule, lesquels correspondent à l’ABS, au moteur et à l’ESP et qu’elle a avisé la SARL Easygest, laquelle a fait intervenir le garage Auto Facil qui a procédé au changement des bougies d’allumage du moteur aux frais de la société.

Elle expose que le 10 novembre 2023, le véhicule a présenté les mêmes désordres, seul le voyant moteur n’étant pas allumé sur le tableau de bord, et en a informé la société défenderesse qui a de nouveau fait intervenir le garage Auto Facil à ses frais afin de procéder au changement de la bobine d’allumage du moteur.

Le 6 décembre 2023, la demanderesse indique que le véhicule a présenté les mêmes dysfonctionnements que lors de la première panne et a informé la SARL Easygest de la situation, laquelle a fait intervenir le garage Auto Facil aux frais de Mme [Z] [M] et a procédé à une vidange du réservoir du véhicule.

Si Mme [Z] [M] ne produit aucune facture ou ordre d’intervention venant démontrer l’intervention de la défenderesse ou du garage Auto Facil s’agissant des deux premières pannes, il ressort toutefois de l’attestation de témoin rédigée par M. [I] [D] en date du 2 avril 2024 que le véhicule a été ramené trois fois au garage du vendeur aux alentours des 15 octobre, 10 novembre et 6 décembre 2023 et que les deux premières réparations du véhicule n’avaient pas donné lieu à l’émission d’un justificatif car « il n’a pas été demandé de payer les réparations : on nous à dit qu’une une bougie avait étaient changée la première fois et pour le second changement de bobine », que « malgré ces 3 passages au garage les problèmes ont persisté ».

Ce témoignage est corroboré par un courrier de la SARL Easygest en date du 5 avril 2024, adressé à Mme [Z] [M] en réponse au courrier de son conseil du 25 mars 2024,qui mentionne que « vous évoquez notre responsabilité au titre de la garantie légale bien que nous ayons déjà effectué plusieurs interventions sur votre véhicule », démontrant ainsi qu’elle est intervenue sur le véhicule de Mme [Z] [M].

Pour établir la preuve des défauts de conformité dont fait état la demanderesse, celle-ci s’appuie notamment sur l’attestation de témoin précitée établie par M. [I] [D] évoquant la présence de trois voyants orange allumés sur le tableau de bord du véhicule, à savoir les voyants gestion moteur, ABS et anti patinage, outre une perte de puissance systématique et la persistance des problèmes malgré les interventions du garage avec une panne du véhicule sur l’autoroute le 28 janvier 2024.

Mme [Z] [M] produit en outre trois photographies du tableau de bord d’un véhicule, dont il n’est pas contesté qu’il s’agit du véhicule litigieux, montrant que :
– à 123 452 kilomètres, les voyants moteur, ABS et ESP sont allumés,
– à 125 173 kilomètres, les voyants ABS et ESP sont allumés,
– à 125 664 kilomètres, les voyants moteur, ABS et ESP sont allumés.

Elle communique un ordre de réparation n°148 établi par le garage Auto Facil le 8 décembre 2023 d’un montant TTC de 257,03 euros pour un diagnostic de son véhicule et une vidange du réservoir de carburant.

Elle produit également une facture n°0171150 du 28 janvier 2024, du garage Renault [Localité 5] d’un montant TTC de 216,78 euros au titre de son intervention sur l’autoroute A8 en raison d’une panne affectant le véhicule de Mme [Z] [M], dont le diagnostic présumé par le dépanneur fait état d’une fuite d’huile.

Le véhicule a ainsi été remorqué au sein du garage Dacia à [Localité 5], lequel a édité un devis de réparation le 5 février 2024 d’un montant TTC de 9 458,85 euros pour le remplacement du moteur.

Mme [Z] [M] produit en outre le bulletin de souscription au contrat d’assurance souscrit auprès de la société Opteven Courtage pour une garantie commerciale « Cooldrive », outre les conditions générales de la garantie, et la décision de celle-ci concluant au rejet de la prise en charge des réparations au titre de la garantie commerciale au motif que « suite expertise diligentée : refus de prise en charge pour panne sérielle / vice de fabrication. Ce problème de perte de compression a déjà été rencontré par le constructeur sur ce type de motorisation (défaut de conformité moteur H5F). De ce fait la garantie ne peut s’appliquer selon l’article 10.2.25 des CP ».

Il s’évince de ces éléments que, si les photographies produites par Mme [Z] [M], de même que le témoignage, établissent l’allumage de certains voyants du tableau de bord de son véhicule, force est de relever, ainsi que le soutient la défenderesse, qu’aucun élément d’ordre technique ne vient expliquer leur origine ni les dysfonctionnements précis qu’ils représentent.
La SARL Easygest soutient qu’une erreur de carburant aurait été commise par Mme [M], ce que cette dernière conteste.

Or, l’ordre de réparation du 8 décembre 2023 établi par le garage Auto Facil qui, s’il n’est pas signé par Mme [Z] [M], est également versé aux débats par cette dernière, démontre qu’il a bien été procédé à une vidange du réservoir de carburant du véhicule litigieux, ce qui ressort également de l’attestation de témoin.

Aucun élément technique ne vient expliquer la nécessité de procéder à une telle opération sur le véhicule et qui serait en lien avec les dysfonctionnements dont se plaint la demanderesse.

De plus, le courrier de refus de prise en charge des réparations au titre de la garantie panne mécanique souscrite auprès de la société Opteven par Mme [Z] [M], lequel fait référence à une expertise diligentée et précise que le dysfonctionnement du moteur résulte d’une panne sérielle imputable au constructeur, n’est nullement corroboré par les éléments présents au dossier, étant observé que les parties ne produisent pas l’expertise amiable mentionnée.

Mme [Z] [M] communique au dossier un article publié sur le site « L’Argus » intitulé « Fiabilité Renault-Dacia 1.2 TCE. Des casses moteur liées à la fusion des soupapes » évoquant les défaillances du moteur 1.2 TCe du constructeur Renault, se traduisant par un risque de fusion des soupapes. Toutefois, aucune pièce ne permet de démontrer que le moteur équipant son véhicule est celui dont fait référence l’article de presse et présenterait en conséquence un vice de fabrication.

Il s’ensuit que la preuve des défauts de conformité relevés par Mme [Z] [M] n’est pas suffisamment rapportée par les éléments versés aux débats, dont on ne sait s’ils correspondent effectivement à un défaut sériel connu affectant le véhicule litigieux, ou à un vice rendant non-conforme la chose vendue à sa destination normale qui relève de la garantie des vices cachés et non d’une non-conformité aux spécifications convenues.

Ainsi, en l’état des éléments présents au dossier, la preuve d’un défaut de conformité affectant le véhicule de marque Dacia, de modèle Duster et immatriculé [Immatriculation 1] n’est pas suffisamment rapportée.

En conséquence, Mme [Z] [M] sera déboutée de sa demande de résolution de la vente.

Par suite, elle sera déboutée de ses demandes en restitution du prix de vente avec intérêts au taux légal et anatocisme, en condamnation de la SARL Easygest à récupérer à ses frais le véhicule, au remboursement des frais qu’elle a exposés et en dommages et intérêts.

Sur la demande subsidiaire d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 10 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

Conformément aux articles 143 et suivants du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toutes mesures d’instruction légalement admissibles. Celles-ci peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. De plus, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait, que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas elle ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

Il appartient alors au juge d’apprécier l’opportunité d’une telle mesure au regard des éléments dont il dispose pour statuer et des difficultés légitimement rencontrées par les parties dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de production aux débats de l’expertise amiable diligentée par la société Opteven, sur laquelle s’appuie notamment la demanderesse pour solliciter la résolution de la vente du véhicule litigieux, ou de démonstration de difficultés légitimes rencontrées dans l’administration de la preuve, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à ordonner une expertise judiciaire, une telle mesure ne pouvant être décidée en vue de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve.

En conséquence, Mme [Z] [M] sera déboutée de sa demande d’expertise judiciaire.

Sur les demandes accessoires

Mme [Z] [M], succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance, distraits au profit de maître Nicolas Sirounian, et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

La SARL Easygest ayant été contrainte d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, l’équité commande que Mme [Z] [M] soit condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE Mme [Z] [M] de l’ensemble de ses demandes de condamnation à l’encontre de la SARL Easygest,

CONDAMNE Mme [Z] [M] à payer à la SARL Easygest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE Mme [Z] [M] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [Z] [M] aux dépens de l’instance, distraits au profit de maître Nicolas Sirounian,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE