NUMERO D’INSCRIPTION AU

U REPERTOIRE GENERAL: 2026 002796

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 22/09/2026

DEMANDEUR (s): [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître [I] [X]

3

DEFENDEUR (s) : [O] [M] – [Adresse 5]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/07/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur Christian BAGNAUD

Monsieur [C] [V]

Madame Anne GALLET

GREFFIER présent uniquement lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal

Objet : ASSIGNAT ION

ACTION RELATIVE A UN AUTRE CONTRAT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Monsieur [K] [A], né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 3],

Comparant par Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, substituant Maître Jean-Yves BENOIST, Avocat au barreau du Mans, tous deux membres de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, [Adresse 4].

Demandeur

Et

Monsieur [M] [O]

, exerçant sous le nom commercial ST AUTO 72, immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 792 152 852, dont le siège social est situé [Adresse 5],

Non comparant, ni personne pour le représenter.

Défendeur

Après un renvoi, l’affaire a été appelée le 27/07/2026 en audience publique, date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 22/09/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l’article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l’assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 22 juin 2026 à 9 heures devant le tribunal des activités économiques du Mans, délivrée le 07/05/2026 à la demande de Monsieur [K] [A], à Monsieur [M] [B] par la SCP SOLITI, commissaires de justice associés, [Adresse 6], non délivrée à personne en raison de l’absence du destinataire de l’acte à son domicile, l’assignation ayant alors été signifiée selon les modalités prévues par l’article 656du Code de procédure civile.

Vu les pièces déposées par le conseil du demandeur le jour de l’audience, auxquelles il est expressément fait référence.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Le 9 juillet 2022, M. [K] [A] a acquis auprès de M. [M] [O], exerçant sous l’enseigne « ST AUTO 72», un véhicule OPEL CORSA au prix de 5 500 euros.

Après la vente, plusieurs difficultés mécaniques sont apparues, notamment affectant l’embrayage. Une expertise amiable réalisée le 7 février 2023 a relevé plusieurs anomalies et conclu à l’impropriété du véhicule à son usage, le démontage du moteur étant nécessaire pour déterminer l’origine des désordres.

M. [O], régulièrement convoqué, n’a pas participé aux opérations d’expertise.

À la demande de M. [A], une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée par le tribunal.

Dans son rapport du 26 janvier 2026, l’expert a retenu une défaillance du mécanisme d’embrayage rendant le véhicule inutilisable et estimé que l’avarie était en germe au moment de la vente et non décelable par un acheteur non professionnel. Le coût des réparations a été évalué à 1 600 euros.

Monsieur M. [O] n’ayant pas présenté de conclusions, sa position sur les faits n’est pas connue à ce jour.

M. [A] se trouve aujourd’hui contraint de saisir la juridiction de céans et sollicite en conséquence notamment la résolution de la vente et la restitution du prix payé.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La partie demanderesse, Monsieur [A], sollicite du tribunal de céans, aux termes de ses conclusions et pièces déposées de bien vouloir :

Juger Monsieur [A] recevable et bien-fondé en sa demande et y faisant droit,

Homologuer le rapport d’expertise judiciaire.

Prononcer la résolution de la vente intervenue le 9 juillet 2022 entre Monsieur [A] et Monsieur [M] [O], exerçant sous le nom commercial ST AUTO 72, concernant un véhicule OPEL modèle CORSA immatriculée [Immatriculation 1], aux torts du vendeur, pour défaut de délivrance d’une chose conforme à titre principal, et au titre de la garantie légale des vices cachés à titre subsidiaire.

En conséquence, condamner Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [A] une somme principale de 5 500 € au titre de la restitution du prix, à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Donner acte à Monsieur [A] de ce que, dès la restitution du prix opérée, il mettra à disposition de Monsieur [O] le véhicule avec tout document d’usage, aux frais de celui-ci, y compris le cas échéant tous frais de gardiennage qui auraient été facturés.

Condamner Monsieur [O] à rembourser à Monsieur [A] les frais relatifs à l’établissement du certificat d’immatriculation à son nom pour 109,76 €.

Condamner Monsieur [O] à rembourser à Monsieur [A] les différentes factures acquittées auprès de la société NORAUTO pour un montant de 522,64 €.

Condamner Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [A] une somme principale de 1 136 € en réparation de son préjudice financier.

Condamner Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [A] une somme principale de 180,35 € au titre des cotisations d’assurance automobile acquittées depuis l’immobilisation du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Condamner Monsieur [M] [O] au paiement au profit de Monsieur [A] d’une somme de 1 500 € au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi.

Juger que ces différentes sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Condamner Monsieur [M] [O] au paiement au profit de Monsieur [A] d’une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront l’intégralité des frais d’expertise judiciaire.

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit au sens des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l’ordonner en tant que besoin.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [A] fait valoir :

1. Sur la recevabilité de l’action

Il soutient que son action est recevable en sa qualité de consommateur ayant acquis un véhicule auprès d’un vendeur professionnel. Il invoque les dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité applicable à toute relation entre un vendeur professionnel et un consommateur.

Il indique que Monsieur [O] exerce une activité d’achat pour revente de voitures et est donc commerçant au sens des articles L.110-1 et L121-1 du code de commerce.

2. Sur la garantie légale de conformité

Il soutient que les dispositions des articles L217-3 et suivants du code de la consommation sont applicables à la relation contractuelle le liant à Monsieur [O], laquelle constitue une relation entre un consommateur et un professionnel.

Il invoque l’article L217-3 du code de la consommation disposant que « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Il explique que le véhicule livré n’avait pas les qualités annoncées et était impropre à l’usage auquel il est destiné.

Il s’appuie sur le rapport d’expertise judiciaire du 26 janvier 2026 qui confirme que l’impossibilité de passer les vitesses, moteur tournant, est symptomatique d’une défaillance du mécanisme d’embrayage rendant le véhicule inutilisable.

Il précise que l’expert judiciaire a indiqué que l’avarie mécanique était en germe au moment de la vente et que les désordres mécaniques ne pouvaient être décelés par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition.

Il ajoute que l’article L217-8 du code de la consommation dispose qu’« en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »

Il conclut que la résolution du contrat doit être prononcée aux torts du vendeur sur ce fondement principal.

3. Sur la garantie légale des vices cachés (à titre subsidiaire)

Il soutient qu’en tout état de cause, la garantie légale des vices cachés dont le principe est posé à l’article 1641 du code civil s’applique.

Il invoque l’article 1641 du code civil disposant que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moin dre prix, s’il les avait connus ».

Il explique que le dysfonctionnement au niveau de l’embray age ne peut avoir été engendré par l’acheteur pendant la courte période d’utilisation, comme le confirme le rapport d’expertise judiciaire du 26 janvier 2026.

Il précise que l’expertise judiciaire confirme qu’il ne pouvait avoir connaissance des défauts mentionnés, du fait que l’avarie était « en germe au moment de la vente » et que « les désordres mécaniques ne pouvaient être décelables par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition »

Il rappelle les dispositions de l’article 1644 du code civil selon lesquelles « dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Il invoque également l’article 1645 du code civil selon lequel « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur » et que le vendeur professionnel, qui est présumé connaître les vices affectant la chose vendue, est tenu de réparer l’intégralité des dommages subis par l’acquéreur.

Il conclut que la résolution de la vente aux torts du vendeur s’impose également sur ce second fondement.

4. Sur les conséquences de la résolution de la vente

Il soutient que la résolution de la vente doit amener à remettre les parties dans l’état où elles étaient avant la transaction.

Il demande la condamnation de Monsieur [O] à rembourser le prix de vente du véhicule, soit un montant de 5 500 euros, à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Il indique qu’il mettra à disposition de Monsieur [O] le véhicule avec tout document d’usage, aux frais de celui-ci, y compris le cas échéant tous frais de gardiennage qui auraient été facturés, dès restitution du prix opérée.

Il sollicite le remboursement des frais relatifs à l’établissement du certificat d’immatriculation à son nom pour 109,76 euros.

Il demande le remboursement des différentes factures acquittées auprès de la société NORAUTO pour remise en état des pneumatiques et du système de freinage, et l’achat d’un kit en voyage, pour un montant total de 522,64 euros, correspondant à la facture de pneumatiques du 28 décembre 2022 pour 247,70 euros, la facture de remplacement des plaquettes du 19 août 2022 pour 79,95 euros, et la facture du kit embrayage pour 194,99 euros.

Il fait valoir son préjudice financier, dans la mesure où il a été contraint de contracter un prêt personnel pour l’achat d’un véhicule de remplacement, qui lui a occasionné un coût de crédit de 1 136 euros pour un capital emprunté de 10 000 euros.

Il sollicite également l’indemnisation des cotisations d’assurance payées pour assurer le véhicule depuis son immobilisation, fin décembre 2022. Il précise que le contrat d’assurance a cessé ses effets le 3 avril 2023, le

véhicule ayant été déclaré non roulant. Le montant dû à ce titre représente, sur la base d’une cotisation annuelle de 700,32 euros pour 2023, la somme de 180,35 euros (700,32 / 365 x 94), à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Enfin, il demande l’indemnisation de son préjudice de jouissance, chiffré à 1 500 euros, en tenant compte de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé d’utiliser son véhicule, à compter de l’immobilisation du véhicule jusqu’au rachat d’un véhicule de remplacement.

5. Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il sollicite la condamnation de Monsieur [O] au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte en particulier des frais d’assistance dans le cadre de la mesure d’expertise judiciaire.

La partie défenderesse, Monsieur [M] [O] :

Absent et non représenté lors de l’audience du 27/07/2026, il n’a pas déposé de conclusions pour sa défense.

SUR CE LE TRIBUNAL

, après avoir examiné l’assignation et les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :

Sur la recevabilité de l’action :

Aux termes de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En l’espèce, les désordres affectant le véhicule ont été constatés au plus tard lors de l’expertise amiable du 7 février 2023.

M. [A] a toutefois fait assigner M. [O] en référé le 6 septembre 2023 afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ordonnance du 16 octobre 2023, une expertise a été ordonnée et a donné lieu au dépôt d’un rapport le 26 janvier 2026.

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. L’article 2242 du même code prévoit que cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

L’assignation en référé ayant été délivrée avant l’expiration du délai de deux ans prévus par l’article 1648 du code civil, elle a interrompu ce délai.

En l’absence d’élément établissant l’extinction de l’instance de référé antérieurement à l’introduction de l’instance au fond, et l’assignation au fond ayant été délivrée le 7 mai 2026 dans le prolongement de la mesure d’expertise ordonnée judiciairement, l’action ne peut être déclarée prescrite.

Il convient en conséquence de déclarer l’action de M. [A] recevable.

Sur la garantie légale de conformité :

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [O] exerçait, lors de la vente, une activité professionnelle de vente de véhicules, sous couvert d’une entreprise identifiée ST AUTO 72 par un numéro SIRET.

La vente du véhicule OPEL CORSA immatriculée [Immatriculation 1] n’est donc pas intervenue entre particuliers. M. [O] doit être qualifié de vendeur professionnel, tandis que M. [A] avait la qualité de consommateur.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont dès lors applicables.

Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

Aux termes de l’article L.217-5 du même code, le bien est notamment conforme lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

En l’espèce, M. [A] a acquis le 9 juillet 2022 un véhicule OPEL CORSA pour la somme de 5 500 euros.

Des difficultés mécaniques sont apparues postérieurement à la vente, notamment au niveau de l’embrayage.

Le rapport d’expertise judiciaire du 26 janvier 2026 relève une défaillance du mécanisme d’embrayage entraînant l’impossibilité de passer les vitesses lorsque le moteur est en fonctionnement et rendant le véhicule inutilisable.

L’expert a en outre retenu que l’avarie était en germe au moment de la vente et qu’elle n’était pas décelable par un acheteur non professionnel.

Le défaut constaté affectait donc le véhicule dans son aptitude à remplir son usage habituel et existait au moment de sa délivrance.

Le défaut de conformité étant ainsi établi, M. [A] est fondé à solliciter la résolution de la vente.

Compte tenu de la gravité du défaut, de l’impossibilité d’utiliser normalement le véhicule et de l’absence de mise en conformité effective, la résolution du contrat apparaît justifiée.

Sur le bien-fondé de l’action en garantie des vices cachés :

À titre subsidiaire, M. [A] invoque la garantie des vices cachés.

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.

Il appartient à l’acquéreur de démontrer l’existence d’un vice, son caractère caché, son antériorité à la vente et sa gravité.

En l’espèce, l’expertise judiciaire a mis en évidence une défaillance du mécanisme d’embrayage rendant le véhicule inutilisable.

L’expert a conclu que cette avarie était en germe au moment de la vente et qu’elle ne pouvait être décelée par un acheteur non professionnel.

Le défaut présente ainsi un caractère caché et était antérieur à la vente.

Compte tenu de son importance, puisqu’il rend le véhicule impropre à son usage normal, il constitue un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés sont donc réunies.

Toutefois, la résolution de la vente étant déjà prononcée sur le fondement de la garantie légale de conformité, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur la résolution sollicitée sur le fondement subsidiaire de la garantie des vices cachés.

Sur les conséquences de la résolution de la vente :

La résolution de la vente entraîne la restitution réciproque des prestations.

En conséquence, M. [A] devra restituer à M. [O] le véhicule OPEL CORSA objet de la vente.

En contrepartie, M. [O] devra restituer à M. [A], le prix de vente, soit la somme de 5 500 euros. Cette restitution constitue la conséquence nécessaire de la résolution de la vente.

Sur les demandes indemnitaires :

Aux termes de l’article L.217-8 du code de la consommation, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

M. [A] sollicite l’indemnisation de différents frais et préjudices qu’il estime directement liés aux désordres affectant le véhicule.

Sur les frais d’immatriculation :

M. [A] sollicite la somme de 109,76 euros au titre des frais d’immatriculation. Ces frais ont été directement exposés à l’occasion de l’acquisition du véhicule dont la résolution est prononcée. En conséquence, il convient de faire droit à cette demande et de condamner M. [O] à payer à M. [A] la somme de 109,76 euros.

Sur les frais exposés auprès de NORAUTO :

M. [A] sollicite la somme de 522,64 euros correspondant aux frais exposés auprès de NORAUTO. Ces dépenses ayant été engagées en lien avec les désordres affectant le véhicule et étant justifiées par les pièces produites, elles constituent un préjudice directement consécutif au défaut de conformité. Dès lors, il convient de condamner M. [O] à payer à M. [A] la somme de 522,64 euros.

Sur le coût du crédit :

M. [A] sollicite la somme de 1 136 euros au titre du coût d’un crédit de 10 000 euros souscrit pour financer l’acquisition d’un véhicule de remplacement.

Toutefois, les éléments produits ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de précision à quoi correspond cette somme ni d’établir qu’elle constitue exclusivement des intérêts et frais financiers directement supportés en raison du remplacement du véhicule litigieux.

La réalité et le montant du préjudice allégué n’étant pas suffisamment établis, M. [A] sera débouté de cette demande.

Sur les cotisations d’assurance :

M. [A] sollicite la somme de 180,35 euros correspondant aux cotisations d’assurance acquittées pour le véhicule de la fin du mois de décembre 2022 au 3 avril 2023.

Il ressort des éléments du dossier que le véhicule était devenu inutilisable en raison des désordres affectant l’embrayage et qu’il a fait l’objet de démarches d’expertise durant cette période.

Les cotisations acquittées pendant cette période, alors que M. [A] était privé de l’usage normal du véhicule, constituent un préjudice directement lié au défaut de conformité.

En conséquence, il convient de faire droit à cette demande et de condamner M. [O] à payer à M. [A] la somme de 180,35 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Sur le préjudice de jouissance :

M. [A] sollicite la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Le rapport d’expertise établit que le véhicule était inutilisable en raison de la défaillance de l’embrayage. M. [A] a ainsi subi une privation de jouissance directement imputable au défaut affectant le véhicule. Compte tenu de la durée d’immobilisation et des éléments produits aux débats, ce préjudice sera justement évalué à la somme de 1 500 euros.

Par ailleurs, le tribunal déclarera que ces différentes sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

M. [O], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de M. [A] l’intégralité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

En conséquence, M. [O] sera condamné à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1648, 2241, 2242, 1641, 1644 et 1231-1 du Code civil,

Vu les articles L.217-3, L.217-5, L.217-7, L.217-8 et L.217-10 du Code de la consommation,

Vu les constatations et conclusions du rapport d’expertise judiciaire en date du 26 janvier 2026,

Vu les pièces versées aux débats.

Prononce la résolution de la vente intervenue le 9 juillet 2022 entre Monsieur [K] [A] et Monsieur [M] [O], exerçant sous le nom commercial ST AUTO 72, concernant un véhicule OPEL modèle CORSA immatriculée [Immatriculation 1], aux torts du vendeur, pour défaut de délivrance d’une chose conforme à titre principal, et au titre de la garantie légale des vices cachés à titre subsidiaire.

En conséquence, condamne Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [K] [A] une somme principale de 5 500 euros au titre de la restitution du prix, à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Déclare que Monsieur [K] [A] devra, dès la restitution du prix opérée, mettre à disposition de Monsieur [M] [O], le véhicule avec tout document d’usage, aux frais de celui-ci, y compris le cas échéant tous frais de gardiennage qui auraient été facturés.

Condamne Monsieur [M] [O] à rembourser à Monsieur [A] les frais relatifs à l’établissement du certificat d’immatriculation à son nom pour 109,76 euros.

Condamne Monsieur [M] [O] à rembourser à Monsieur [A] les différentes factures acquittées auprès de la société NORAUTO pour un montant de 522,64 euros.

Déboute Monsieur [K] [A] de sa demande de paiement de la somme de 1 136 euros en réparation de son préjudice financier.

Condamne Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [K] [A] une somme principale de 180,35 euros au titre des cotisations d’assurance automobile acquittées depuis l’immobilisation du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [K] [A] la somme de 1 500 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi.

Déclare que ces différentes sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Condamner Monsieur [M] [O] au paiement au profit de Monsieur [K] [A] d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront l’intégralité des frais d’expertise judiciaire, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 07/05/2026 ; soit 57,35 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux frais d’expertise judiciaire.
4°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit au sens de l’article 514 du code de procédure civile.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans,

Monsieur Christian BAGNAUD

, Président d’audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.