COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 21 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01051 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFNL

S.A.S. LOCAM

c/

S.A.S.U. ST BATIMENT [Cadastre 1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 21 septembre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 décembre 2024 (R.G. 2024003047) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d’appel du 28 février 2025

APPELANTE :

S.A.S. LOCAM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S.U. ST BATIMENT 33 ST BATIMENT 33, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 844 697 110, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée unipersonnelle ST Bâtiment 33, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne, exerce une activité travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment à Saint-Germain-du-Puch.

2. La société par actions simplifiée Locam, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne, exerce une activité de location financière.

Le 25 avril 2023, la société ST Bâtiment 33 a conclu avec la société Cohérence Communication, prestataire de création de sites internet, un « contrat de location de site web et de prestations » portant sur la création, la mise en ligne, l’hébergement et le référencement d’un site à son enseigne, pour une durée fixe, ferme et irrévocable de quarante-huit mois, moyennant un loyer mensuel de 220 euros hors taxes, soit 264 euros toutes taxes comprises, payable par prélèvement. Le recto du contrat, signé par le représentant légal de la société ST Bâtiment 33, comporte une clause par laquelle le locataire déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions particulières et générales figurant au recto et au verso, et accepte expressément le caractère cessible du contrat. Un mandat de prélèvement désignant la société Locam comme créancier a été signé le même jour.

Par facture du 28 avril 2023, la société Cohérence Communication a facturé à la société Locam, pour 8 196,72 euros hors taxes, soit 9 836,06 euros toutes taxes comprises, le site réalisé pour la société ST Bâtiment 33 et les prestations attachées pour quarante-huit mois. Le site a été mis en ligne le 4 mai 2023. Le 10 mai 2023, la société Locam a adressé à la société ST Bâtiment 33 la facture unique des quarante-huit loyers, échéant le 10 de chaque mois du 10 juin 2023 au 10 mai 2027.

La société ST Bâtiment 33 a réglé les loyers de juin à novembre 2023, puis ceux de février et de mai 2024 ; elle a laissé impayés ceux de décembre 2023, janvier, mars et avril 2024 et n’a plus rien réglé après mai 2024.

3. Par lettre recommandée du 4 avril 2024, reçue le 8 avril 2024, ayant pour objet la « résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement », la société Locam a mis la société ST Bâtiment 33 en demeure de régler dans un délai de huit jours un arriéré de 1 155,67 euros, en l’avertissant qu’à défaut la créance deviendrait exigible en totalité, y compris les loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat. Cette lettre est demeurée sans effet.

Par acte du 17 juillet 2024, la société Locam a assigné la société ST Bâtiment 33 devant le tribunal de commerce de Libourne en paiement de la somme de 11 616 euros selon décompte arrêté au 8 juillet 2024.

4. Par jugement réputé contradictoire du 13 décembre 2024, le tribunal de commerce, retenant que les conditions générales du contrat étaient illisibles et ne pouvaient être opposées au locataire, a statué ainsi qu’il suit :

– condamne la société ST Bâtiment 33 à payer à la société Locam la somme de 2 904 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

– déboute la société Locam du surplus de ses demandes ;

– condamne la société ST Bâtiment 33 aux dépens de l’instance ;

– condamne la société ST Bâtiment 33 à payer à la société Locam une indemnité de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Par déclaration au greffe du 28 février 2025, la société Locam a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société ST Bâtiment 33.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 27 mai 2025, la société Locam demande à la cour de :

Vu les articles 1103, 1231-5, 1231-6 et 1353 du code civil,

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société ST Bâtiment 33 à lui payer la somme de 2 904 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter de sa signification et l’a déboutée du surplus de ses demandes,

Statuant à nouveau,

– condamner la société ST Bâtiment 33 à lui payer la somme de 11 616 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024, date de la mise en demeure,

Y ajoutant,

– condamner la société ST Bâtiment 33 à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société ST Bâtiment 33 aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL LX Bordeaux, avocats, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

***

7. La société ST Bâtiment 33 n’a pas constitué avocat.

La déclaration d’appel lui a été signifiée le 18 avril 2025 et les conclusions de l’appelante le 19 juin 2025, dans les deux cas par dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier, aucune personne n’ayant répondu au siège social.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 juin 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

8. La société Locam fait valoir que les conditions générales du contrat, parfaitement lisibles, ont été acceptées par la société ST Bâtiment 33, qui a signé le contrat en déclarant en avoir pris connaissance, l’illisibilité relevée par le tribunal tenant à la numérisation du dossier par le greffe et non aux pièces communiquées ; que le contrat a été résilié de plein droit, par application de sa clause résolutoire, huit jours après la mise en demeure du 4 avril 2024 restée sans effet ; que les sommes réclamées, loyers impayés, loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat et majoration de 10 %, résultent de l’article 10 des conditions générales ; que les loyers restant à courir ne constituent pas une clause pénale mais la contrepartie d’un engagement souscrit pour une durée déterminée, dont l’article 1212 du code civil impose l’exécution jusqu’à son terme, et que la majoration de 10 % n’est pas manifestement excessive ; que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Réponse de la cour

A.] Sur l’opposabilité des conditions générales

9. Selon l’article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1119 alinéa 1er du même code prévoit que les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Il est constant en droit que la preuve de cette connaissance incombe à celui qui invoque les conditions générales et qu’une clause préimprimée par laquelle le signataire déclare en avoir pris connaissance ne le dispense pas d’établir que les conditions invoquées ont été effectivement mises à la disposition de celui-ci, sur le document signé ou en annexe, dans une présentation qui en permette la lecture.

10. En l’espèce, le recto du contrat du 25 avril 2023, seul document signé, énonce que le locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et accepté les conditions particulières et générales « figurant au recto et verso ».

11. Or les conditions générales dont la société Locam se prévaut ne figurent pas au verso de ce document : elles forment un document distinct de trois pages, imprimé sur deux colonnes en caractères minuscules, d’une taille très inférieure à celle du recto ; il ne porte ni signature, ni paraphe, ni référence au contrat ou au client et rien n’établit qu’il aurait été annexé à l’exemplaire remis à la société [Adresse 3], la société Locam ne produisant que son propre exemplaire, dit « exemplaire cessionnaire ».

Ainsi que l’a souligné le première juge, la reproduction de ces trois pages telle que versée aux débats est en grande partie illisible.

Il appartenait à la société Locam, qui se prévaut de ces conditions générales, d’en produire un exemplaire lisible et d’établir sa remise.

La circonstance que le tribunal ait statué sur une numérisation du dossier est indifférente, la cour appréciant les pièces telles qu’elles sont produites devant elle.

La clause préimprimée du recto, elle-même en petits caractères, ne supplée pas cette carence. En effet, les seules stipulations qu’elle désigne précisément, le caractère cessible du contrat et la clause attributive de compétence, ne sont pas celles dont la société Locam demande l’application.

12. Dans ces conditions, la société Locam n’établit pas que les conditions générales, et notamment leur article 10, ont été portées à la connaissance de la société ST Bâtiment 33 et acceptées par elle. Elles lui sont inopposables, ainsi que l’a retenu le premier juge.

B.] Sur la cession du contrat à la société Locam

13. Selon l’article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé ; cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte ; la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

14. En l’espèce, le recto du contrat stipule, immédiatement au-dessus de la signature de la société ST Bâtiment 33, que celle-ci accepte expressément le caractère cessible du contrat ; cet accord a été donné par avance.

La cession est constatée par écrit par la facture du 28 avril 2023, par laquelle la société Cohérence Communication a transféré à la société Locam, contre paiement de 9 836,06 euros, le site réalisé pour la société ST Bâtiment 33 et les prestations attachées pour quarante-huit mois.

La société ST Bâtiment 33 en a pris acte : le mandat de prélèvement qu’elle a signé le 25 avril 2023 désigne la société Locam comme créancier, et elle lui a réglé huit loyers après réception de la facture unique du 10 mai 2023.

15. Il s’ensuit que la société Locam, venue aux droits de la société Cohérence Communication, a qualité pour poursuivre l’exécution du contrat.

C.] Sur la fin du contrat et les sommes dues

16. L’article 1103 du code civil dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Selon l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Les articles 1226 et 1229 alinéa 3 du code civil prévoient que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, après avoir mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement ; lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie, et la résolution est alors qualifiée de résiliation.

17. La société Locam a manifesté sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat.

Sa lettre du 4 avril 2024, reçue le 8 avril 2024, a pour objet la « résiliation de contrat » ; après avoir mis la société ST Bâtiment 33 en demeure de régler l’arriéré dans le délai de huit jours, elle annonce qu’à défaut la créance deviendra exigible en totalité, y compris les trente-sept loyers restant à courir jusqu’au terme.

L’inexécution ayant persisté, la société Locam a établi son décompte et introduit son action sur le fondement d’un contrat résilié le 12 avril 2024, date qu’elle a elle-même fixée et qu’elle réaffirme devant la cour ; elle ne réclame pas les loyers postérieurs à cette date en tant que tels, mais une indemnité égale à leur montant. La société ST Bâtiment 33 n’a pas contesté cette résiliation.

Le défaut de paiement de trois loyers, persistant après mise en demeure, constituait une inexécution suffisamment grave pour justifier cette résiliation, qui a pris effet le 12 avril 2024 et a mis fin au contrat pour l’avenir.

18. Faute de stipulation opposable, la société Locam ne peut prétendre ni à l’indemnité égale aux loyers restant à courir ni à la majoration de 10 % qu’elle réclame sur le fondement de l’article 10 des conditions générales.

Elle ne forme aucune demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui causerait la fin anticipée du contrat.

Elle ne peut davantage réclamer des loyers pour une période postérieure à la résiliation qu’elle a elle-même provoquée.

19. La créance de l’appelante se limite donc aux loyers échus impayés au 12 avril 2024, ceux de décembre 2023, janvier, mars et avril 2024, soit 1 056 euros, sur lesquels s’impute le prélèvement de 264 euros opéré le 10 mai 2024, postérieurement à la résiliation, ce qui la ramène à 792 euros.

20. Le premier juge a condamné la société ST Bâtiment 33 à payer la somme de 2 904 euros.

Il est constant en droit que les juges d’appel ne peuvent aggraver le sort de l’appelant sur son unique appel et en l’absence d’appel incident de l’intimé. La société ST Bâtiment 33 n’ayant ni constitué avocat ni formé appel incident, la cour ne peut réduire cette condamnation, qui excède la créance de la société Locam.

21. Le jugement sera en conséquence confirmé sur le montant de la condamnation comme sur le point de départ des intérêts, fixé à la signification du jugement, et en ce qu’il a débouté la société Locam du surplus de ses demandes.

22. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure. La société Locam, qui succombe en son appel, supportera les dépens d’appel ; sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement prononcé le 13 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Libourne.

Y ajoutant,

Dit que le contrat conclu le 25 avril 2023 entre la société [Adresse 3] et la société Cohérence Communication, cédé à la société Locam, a pris fin le 12 avril 2024 à l’initiative de la société Locam.

Condamne la société Locam aux dépens.

Rejette la demande de la société Locam formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.