REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 22 septembre 2026

ENTRE : SAS REALISATIONS ET TECHNIQUES [Adresse 1]

Représentée par la SELARL MARMILLOT Roland, Avocats au Barreau d’Avignon

ET : SAS LOOMIS SUD [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Catherine COËFFIC et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision rendue par défaut, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 23/06/2026

Par acte en date 20/04/2026 la société REALISATIONS ET TECHNIQUES a fait assigner la société LOOMIS SUD par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 23/06/2026 aux fins d’entendre :

Vu les articles 1217 et suivants et 1104 du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formulées par la société REALISATIONS ET TECHNIQUES,

Condamner la société LOOMIS SUD à payer à la société REALISATIONS ET TECHNIQUES la somme de 2.940 euros TTC en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025, date de la mise en demeure,

Condamner la société LOOMIS SUD à payer à la société REALISATIONS ET TECHNIQUES la somme de 2.000 euros pour résistance abusive,

Condamner la société LOOMIS SUD à payer à la société REALISATIONS ET TECHNIQUES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23/06/2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

A cette audience la société REALISATIONS ET TECHNIQUES a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La société LOOMIS SUD n’a pas répliqué faute de comparaitre, l’acte introductif d’instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice chargé de délivrer cet acte a relaté avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ;

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’instance.

La société REALISATIONS ET TECHNIQUES, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n°404 863 714, intervient dans le domaine des bureaux d’études structures béton et accompagne ses clients dans leurs projets de construction, d’extension et de réhabilitation de tous types de bâtiments publics ou privés.

La société LOOMIS SUD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°902 036 185, ayant pour activité « travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment », a mandaté la société REALISATIONS ET TECHNIQUES afin que celle-ci réalise les prestations d’études et plans d’exécution, dans le cadre d’un projet de construction de 10 maisons à [Localité 3] (84).

La société REALISATIONS ET TECHNIQUES a établi un premier devis n°652 le 16/05/2024 d’un montant TTC de 13.200 € et un deuxième devis n°674 le 08/10/2024 d’un montant TTC de 720 € ; ces devis produits aux débats ont été signés par la société LOOMIS SUD respectivement en date du 05/06/2024 et en date du 16/10/2024.

Au titre de ces deux devis, la société REALISATIONS ET TECHNIQUES a exécuté les prestations convenues et a adressé les factures suivantes au fur et à mesure de l’avancée des diligences :

Facture n°410948 du 07/06/2024 d’un montant de 3.960 € TTC

Facture n°410953 du 15/07/2024 d’un montant de 5.280 € TTC

Facture n°410960 du 30/08/2024 d’un montant de 3.960 € TTC

Facture n°410970 du 22/10/2024 d’un montant de 720 € TTC

La société LOOMIS SUD a effectué plusieurs règlements et reste devoir la somme de 2.940 € au titre de ces factures ;

La société REALISATIONS ET TECHNIQUES par l’intermédiaire de son conseil a adressé une mise en demeure de payer ce solde à la société LOOMIS SUD par lettre recommandée avec avis de réception le 17/09/2025 ; ce courrier a bien été distribué 22/09/2025 ;

Aucun règlement n’étant intervenu et la société REALISATIONS ET TECHNIQUES s’est vu contrainte d’assigner la société LOOMIS SUD ;

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire la société REALISATIONS ET TECHNIQUES bien fondée dans sa demande et de condamner la société LOOMIS SUD à lui payer la somme de 2.940 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17/09/2025 ;

La société REALISATIONS ET TECHNIQUES sollicite la condamnation de la société LOOMIS SUD à lui verser la somme de 2.000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive mais n’apporte pas la preuve que la société LOOMIS SUD lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct du retard de paiement de la créance qui sera réparé par les intérêts octroyés ; en conséquence, il y a lieu de la dire mal fondée en sa demande de dommages et intérêts et de l’en débouter ;

La société REALISATIONS ET TECHNIQUES a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

A l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la société LOOMIS SUD à payer à la société REALISATIONS ET TECHNIQUES la somme de 2.940 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17/09/2025 jusqu’à parfait paiement.

Déboute la société REALISATIONS ET TECHNIQUES de sa demande de dommages et intérêts.

Condamne la société LOOMIS SUD à payer à la société REALISATIONS ET TECHNIQUES la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société LOOMIS SUD aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.