Copie exécutoire : HOURBLIN Véronique Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026025750

ENTRE :

SAS FRAZIER [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 562067033

Partie demanderesse : comparant par Me Véronique HOURBLIN, avocate (RPJ033822)

ET :

SAS LINK MEDIA GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 828986158

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS FRAZIER est une société spécialisée en imprimerie de périodiques et de livres.

La SAS LINK MEDIA GROUP (LINK) est un groupe de presse papier et numérique ainsi que d’édition livre papier et numérique.

FRAZIER a réalisé des travaux d’impression de la publication GAZETTE pour le compte de LINK. Une facture d’un montant de 3.438 euros a été émise. FRAZIER allègue que LINK ne l’a jamais honorée.

Le 18 septembre 2025, par LRAR réceptionnée, FRAZIER a mis en demeure LINK de lui régler sa facture. Mise en demeure qui a été ré-itérée lors d’une nouvelle mise en demeure par LRAR réceptionnée du 5 janvier 2026.

Sans règlement, c’est ainsi que se présente l’instance.

Procédure

Par acte en date du 3 février 2026, signifié à personne se déclarant habilitée, FRAZIER assigne LINK, selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile.

Par cet acte la SAS FRAZIER [Localité 1] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
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Recevoir la SAS FRAZIER [Localité 1] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée,

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code Civil,

Condamner la SAS LINK MEDIA GROUP payer à la SAS FRAZIER [Localité 1] les sommes suivantes :

3.438,00 euros en principal avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce et à compter de l’échéance de la facture,

40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des Articles L 441-1 et L 441-10 du Code de Commerce,

1.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.
* Il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC).
* condamner la SAS LINK MEDIA GROUP en tous les dépens (article 696 du CPC)

A l’audience en date du 5 juin 2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens de la demanderesse

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

FRAZIER soutient que :

Le devis est signé ;

Le bon de livraison est signé ;

Gazette a été imprimé conformément au devis et correctement livré selon le bon de livraison ;

LINK n’a jamais payé ;

Des mises en demeure de payer ont été envoyées à LINK.

Le défendeur, non comparant, n’a pas fait valoir de moyens de défense au tribunal.
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Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de la demande de FRAZIER

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, LINK MEDIA ne s’est pas constituée et n’a pas comparu à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, le tribunal ne doit donc faire droit à la demande que si les conditions énoncées par cet article sont réunies.

Le tribunal constate que l’assignation a été signifiée selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile.

FRAZIER produit un Kbis de la société LINK daté du 19 mai 2026, (pièce 7). Le Kbis produit ne fait aucunement mention d’un placement de la société LINK en procédure collective.

En l’espèce, au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière.

Le siège de la défenderesse est à [Localité 1]. Le litige concerne un contrat conclu entre commerçants.

Le tribunal dira donc que la procédure de FRAZIER est régulière et ses demandes recevables, et le tribunal compétent.

Sur la demande de paiement de 3.438 euros

FRAZIER produit au débat :

Un devis daté du 24 juillet 2023 ;

Une facture émise le 30 septembre 2023, échue le 15 novembre 2023 ;

Un bon de livraison daté du 8 septembre 2023.

Le devis (pièce 3) est signé et tamponné par LINK « Bon pour commande ». Il tient donc lieu de loi entre elles.

Le bon de livraison (pièce 4) précise que l’objet du devis a été livré au Salon MCB by Beauté Selection [Localité 1] Expo – [Adresse 3] dans les termes du devis.

Les mises en demeure (pièces 5 et 6) ont été réceptionnées par LINK.

La date d’échéance de la facture est le 15 novembre 2023 et le tribunal note que le devis stipule qu’en cas d’impayé le devis est soumis aux conditions de ventes établies par la fédération française de l’imprimerie et des industries graphiques dont un exemplaire complet peut être fourni sur demande. Les conditions de vente ne sont pas fournies au tribunal qui ne peut apprécier d’un le taux d’intérêt particulier à appliquer. L’article 441-1 qui stipule « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. », précise que le taux à appliquer ne peut pas être inférieur de trois fois le taux d’intérêt légal.

Le tribunal dit que la créance de FRAZIER sur LINK est certaine, liquide et exigible et en conséquence condamnera ce dernier à payer à FRAZIER la somme de 3.438 euros augmenté de trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de la facture.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) est due en l’absence de paiement à l’échéance.

Le tribunal a retenu une facture impayée.

Par conséquent, le tribunal condamnera LINK à payer à FRAZIER la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur l’exécution provisoire

Le présent jugement est rendu en dernier ressort ; il n’y aura donc pas lieu de statuer sur la mesure sollicitée.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la SAS FRAZIER [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS LINK MEDIA GROUP à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la SAS LINK MEDIA GROUP qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :

Condamne la SAS LINK MEDIA GROUP à payer la somme de 3.438 € à la SAS FRAZIER [Localité 1] avec intérêt de 3 fois le taux légal à compter de l’échéance de la facture ;

Condamne la SAS LINK MEDIA GROUP à payer à la SAS FRAZIER [Localité 1] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamne la SAS LINK MEDIA GROUP à payer la somme de 1.000 € à la SAS FRAZIER [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS LINK MEDIA GROUP aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.