Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 25/00182 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C4T4
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026

ROLE N° RG 25/00182 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C4T4

PRESIDENT : Monsieur Denis WEISBUCH, Président du Tribunal judiciaire de GAP.

GREFFIER, présent lors des débats: Monsieur Vincent DEVINEAUX
GREFFIER, présent lors du prononcé : Madame Andréa LHOTE

DEBATS :

A l’audience publique du sept Juillet deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six.

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [Q]
né le 26 Avril 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Antonin ROYER de la SELASU SELASU ROYER AVOCAT, avocat postulant au barreau de HAUTES-ALPES, ayant pour avocat plaidant Maître BENDOTTI Robert, avocat au barreau de Nice,

DEFENDERESSE :

Madame [X] [E] [Z]
née le 02 Mai 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume PIALOUX de la SELARL BGLM, avocats au barreau de HAUTES-ALPES

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [Z] et M. [M] [Q] ont vécu en concubinageentre 2001 et 2009 et ont acquis plusieurs biens immobilier et précisément :
-Un appartement de type 5 sis sur la commune de [Localité 4] [Adresse 3], acquis en indivision pour moitié chacun ;
-Un appartement de type 1 sis sur la commune de BRIANÇON [Adresse 4], au travers d’une SCI et pour moitié chacun ;
-Une maison constituée de trois appartements sur la commune de [Localité 5] objet du
présent litige.

Mme [X] [Z] et M. [M] [Q] ont fait appel à un expert-comptable pour la tenue des comptes, le cabinet FIDUCIAL EXPERTISE [Adresse 5].

Le 31 décembre 2006 Mme [X] [Z] a constitué, la société crée de fait “SDF [Q] [M] – [Z] CHRITINA”.

Depuis l’année 2020, Monsieur [Q] affirme ne plus recevoir aucune information comptable concernant cette exploitation et aucun revenu ne lui est versé. Le 18 février 2025, la mise en demeure adressée parson conseil à Mme [X] [Z] est demeurée sans réponse.

Par acte du 14 octobre 2025, M. [M] [Q] fait assigner Mme [X] [Z] devant le juge des référés.

Par conclusion notifée par voie éléctronique le 13 avril 2026 M. [M] [Q] demande au juge des référés de :
*Condamner Madame [X] [Z] à communiquer à Monsieur [M] [Q], sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les documents suivants :
-Les relevés bancaires de tous les comptes utilisés par Madame [Z] pour encaisser les loyers des années 2020 à 2025
-Factures des dépenses engagées pour la société de fait des années 2020 à 2025.
-Bilan 2025
-Le livre joumal mentionnant chronologiquement l’encaissement des loyers et le paiement des factures.

*Condamner Madame [X] [Z] à payer à Monsieur [M] [Q] la somme de 50 000 € à valoir sur les recettes qu’elle a indument détoumées au détriment de Monsieur [Q].
*Voir condamner Madame [Z] au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie éléctronique le 1 juin 2026, Mme [X] [Z] demande au juge des référés de :
-Débouter Monsieur [M] [Q] de l’intégralité de ses demandes ;
-Condamner Monsieur [Q] à payer à Madame [Z] la somme de 3000 € de procédure abusive ;
-Condamner Monsieur [Q] à payer à Madame [Z] la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- sur la demande de communication de pièces

M. [M] [Q] estime qu’en tant qu’associé il doit pouvoir avoir accès à la gestion des documents administratifs et comptables de la société. Mme [X] [Z] relève qu’elle ne s’est jamais opposé à la communication des documents qui n’ont pas été demandés et indique qu’elle a produit ceux en sa possession de la présente procédure.

L’article 1855 du code civil dispose que : Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que M. [M] [Q] est fondé à demander la communication des pièces demandées et il n’apparaît pas que Mme [Z] s’y soit opposé. En effet, elle établit avoir communiqué les bilans comptables, les relevés bancaires à sa disposition ; par ailleurs elle renvoi concernant le surplus des relevés bancaires, et s’agissant de factures à saisir la banque et le comptable, sans qu’il soit démontré une quelconque impossibilité ; enfin elle indique à juste titre qu’il n’y a pas lieu pour elle à procéder à la communication d’une socitété de fait, ni à la communication de titre de propriétés détenus par le notaire.

Au regard de ces éléments, il n’apparaît pas actuellement nécessaire d’enjoindre à Mme [Z] de produire sous astreinte les documents litigieux.

II- Sur la demande de provision

M. [M] [Q] soutient que Mme [X] [Z] encaisse seule les revenus locatifs et estime que la moitié des bénéfices rééls qu’il estime à 120 000 euros devrait lui être reversée. Mme [X] [Z] lui oppose que le bénéfice réel distribuable est dérisoire parce qu’elle a supporté seule les charges incombant à la société créé de fait de sorte.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [M] [Q] étant propriétaire indivi de la moitié des immmeubles ait droit à la moitié des bénéfices distribuable résultant de leur exploitation.

Par ailleurs, il résulte des pièces comptables produites et il n’est pas contesté que le résultat des exercices 2019 à 2024 est de 48 740 euros. Les seules allégations des parties, ne permettent en l’état d’établir ni que l’amortissement pour dépréciation du bien doivent être réintégré, ni que les revenus affecté au remboursement du capital sociale vienne en réduction du bénéfice.

Il en résulte que le résultat de 48 740 euros n’est pas contesté et qu’en l’absence de tout autre élément sérieux relatif au bénéfice distribuable, il peut être accordé à M. [M] [Q] une provision égale à la moitiée de ce résultat soit 24 370 euros.

Référés du 22 Septembre 2026, RG n° N° RG 25/00182 – N° Portalis DBWP-W-B7J-C4T4

III- sur la demande de paiement d’une somme de 3 000€ à titre de procédure abusive

Mme [X] [Z] explique que les différentes demandes formées par M. [M] [Q] sont abusives.

Aux termes de l’article 1240 du code civil,une action en justice n’est abusive que dans l’hypothèse d’une faute du demandeur, de surcroît, sauf circonstances particulières qu’il appartient au demandeur de démontrer, une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue.

En l’espèce, dans la mesure où il a été fait droit à une partie des demandes de M. [M] [Q], les demandes de Mme [X] [Z] apparaissent vouées au rejet.

IV- Sur les demandes annexes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [Z], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

Par ailleurs, Mme [X] [Z], qui succombe en ses prétentions, sera condamné à payer à M. [M] [Q] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de M. [M] [Q] d’injonction de communication de pièces sous astreinte ;
CONDAMNONS Mme [X] [Z] à payer à M. [M] [Q], à titre de provision, la somme de 24 370 euros ;

REJETONS la demande de Mme [X] [Z] de paiement d’une somme de 3 000 euros à titre de procédure abusive ;

REJETONS les demandes formées par Mme [X] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [X] [Z] à payer à M. [M] [Q], la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [X] [Z] aux dépens ;

REJETONS toutes les autres demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.