TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

PEC sociétés civiles

N° RG 24/13610 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QOF

N° MINUTE :

Assignation du :
26.07.2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Adrien-pierre ODENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0427

DEFENDEURS

Madame [I] [H]
Monsieur [W] [H]
S.C.I. [5]
Ayant pour domicile élu
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Maître Marie SOYER de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président

assisté de Monsieur Robin LECORNU, greffier lors des débats, et de Madame Anna CHEVALIER, greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 24 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 9 mars 2026, prorogé au 21 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SCI de [5] contituée le 19 décembre 1978 entre Monsieur [C] [H], son épouse Madame [X] [N], et leurs quatre enfants, [Y], [I], [K] et [W] [H] a pour objet la propriété, l’administration ou l’exploitation par bail, location ou autrement, la rénovation et l’aménagement, éventuellement, la mise en copropriété, la division et la vente de tous immeubles et biens ou droits immobiliers, et plus généralement, toutes opérations se rapportant à son objet et contribuant à sa réalisation, pourvu que celles-ci n’aient pas pour objet d’altérer son caractère civil.

Son capital social initial de 1000 parts sociales était réparti de la manière suivante :
– Madame [X] [N] épouse [H] : 680 parts
– Monsieur [C] [H] : 240 parts
– Monsioeur [Y] [H] : 20 parts
– Madame [I] [H] : 20 parts
– Monsieur [W] [H] : 20 parts
– Monsieur [K] [H] : 20 parts.

La SCI de [5] est propriétaires de trois immeubles situés à [Localité 4] :
– [Adresse 4], acquis le 19 décembre 1978 ;
– [Adresse 8], acquis le 15 janvier 1981 ;
– [Adresse 6], acquis le 8 juillet 1994.

Monsieur [C] [H] est décédé le [Date décès 1] 2007.

Le 18 décembre 2008, Monsieur [K] [H] à cédé à sa mère, Madame [X] [N] les 190 parts qu’il détenait en nue-propriété au sein de la SCI de [5] moyennant la somme de 577.087 euros payable selon l’échéancier suivant :
– comptant le jour de l’acte : 116 087 € ;
– entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010 : 261 000 € ;
– au plus tard dans l’année suivant le décès de Madame [N] : 200 000 € avec
indexation conventionnelle.

A la date des derniers statuts le 28 janvier 2009, le capital de la SCI de [5] se trouve réparti entre :
– Madame [X] [N] épouse [H]: 190 parts en pleine propriété et l’usufruit de 570 parts ;
– Madame [I] [H]: 60 parts en pleine propriété et la nue-propriété de 190 parts ;
– Monsieur [W] [H] : 60 parts en pleine propriété et la nue-propriété de 190 parts ;
– Monsieur [Y] [H] : 60 parts en pleine propriété et la nue-propriété de 190 parts.

Madame [X] [N] était la gérante de la SCI de [5].

Elle est décédée le [Date décès 2] 2021.

Par assemblée générale du 20 décembre 2021 suspendue et reportée au 5 janvier 2022, Monsieur [W] [H] et Madame [I] [H] ont été désignés en qualité de cogérants de la SCI de l’[5].

A la requête de Monsieur [W] [H] et de Madame [I] [H], par ordonnance du 16 mars 2022, la SELARL [7] a été désignée par ordonnance du 16 mars 2022 du président du tribunal judicaire de Versailles, en qualité de mandataire ad hoc de la SCI de [5] aux fins notamment d’assister celle-ci dans la gestion opérationnelle et dans les investigations nécessaires à la compréhension de la situation, à l’analyse des flux de trésorerie entre la société, ses associés et tous autres flux qui pourraient revêtir un caractère anormal.

La SCI de [5] représentée par Monsieur [W] [H] es qualité de co-gérant a conclu une promesse de vente en date du 13 juillet 2022 portant sur les immeubles situés [Adresse 4] et [Adresse 8] à [Localité 4] moyennant le prix de 6 millions d’euros.

Madame [I] [H] a le 21 septembre 2022, cédé une des parts détenues dans la SCI de [5] à chacun de ses fils, Messieurs [Q] et [V] [G].

Ensuite de quoi, le capital social de la SCI de [5] se trouve réparti entre :
– Madame [I] [H] : 248 parts ;
– Monsieur [Q] [G] : 1 part ;
– Monsieur [V] [G] : 1 part ;
– Monsieur [W] [H] : 250 parts ;
– Monsieur [Y] [H] : 250 parts ;
– Succession [H]: 190 parts.

Le 22 novembre 2022, Monsieur [K] [H] a fait signifier à la succession de Madame [X] [N] un commandement de payer le solde du prix de cession des parts sociales.

Ce commandement de payer étant resté infructueux, l’assemblée générale du 23 janvier 2023 a pris acte du retour du retour des 190 pars sociales au profit de Monsieur [K] [H].

Par actes de commissaire de justice en date des 4, 7, 12 et 18 juillet 2023, Monsieur [Y] [H] a fait assigner Monsieur [W] [H], Monsieur [K] [H] et Madame [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins à titre principal de voir déclarer nulle la signification du commandement de payer et voir annuler la résolution de la cession du 18 décembre 2008. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/04828.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, Monsieur [Y] [H] a fait assigner Monsieur [W] [H], Monsieur [K] [H] et Madame [I] [H] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins à titre principal de voir ordonner les comptes liquidation et partage de la succession de Madame [X] [N] et de l’indivision relative à la maison de Versailles située [Adresse 9] à [Localité 4]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/01012.

Par assignation des 15 au 22 avril 2024, Monsieur [Y] [H], ses deux fils et ses cinq petits-enfants ont assigné la SCI de [5] et l’ensemble des autres associés devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de solliciter la condamnation solidaire de la SCI de [5] et de ses deux cogérants à leur verser les sommes correspondant aux dividendes qu’ils considèrent leur revenir en exécution des assemblées générales du 23 janvier 2023 et du 14 avril 2023. Cette instance est pendante devant le tribunal judiciaire de Versailles sous le numéro RG 24/04403.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2024, Monsieur [Y] [H] a fait assigner Monsieur [W] [H], Madame [I] [H] et la SCI de [5] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins au visa des articles 1240, 1843-5 et 1850 du code civil, de :
“ Condamner solidairement ou in solidum Madame [I] [H] et Monsieur [W] [H] à payer à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [5] la somme de 2.300.000 (deux millions trois cent mille) euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification au second d’entre eux du jugement à intervenir et jusqu’à complet et parfait paiement ;

Subsidiairement,

Condamner solidairement ou in solidum Madame [I] [H] et Monsieur [W] [H] à payer à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [5] la somme de 1.700.000 (un million sept cent mille) euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification au second d’entre eux du jugement à intervenir et jusqu’à complet et parfait paiement ;

En toute hypothèse,

Ordonner à Madame [I] [H] et Monsieur [W] [H], de justifier auprès de Monsieur [Y] [H] du paiement à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [5] du montant de leur condamnation dans un délai de quinze jours calendaires suivant la signification qui lui sera faite du jugement à intervenir, ce sous astreinte solidaire ou
in solidum de 100 euros par jour calendaire de retard passé ce délai ;

Se réserver la liquidation de cette astreinte ;

Condamner solidairement ou in solidum Madame [I] [H], et Monsieur [W] [H] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, Monsieur [W] [H], Madame [I] [H] et la SCI de [5] soulèvent in limine litis l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris et à titre subsidiaire, la connexité de la présente affaire avec celles pendantes devant le tribunal judiciaire de Versailles .

Par conclusions d’incident en réponse notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2025, Monsieur [Y] [H] demande au juge de la mise en état de :

“ Rejeter l’ensemble des demandes d’incident, en particulier aux fins d’incompétence et de dessaisissement du Tribunal de céans au profit du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, formulées par Monsieur [W] [H], Madame [I] [H] et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [5] ;

Condamner solidairement ou in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [I] [H] :
i) à l’amende civile d’au plus 10.000 euros prévue par l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
ii) à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’ils lui ont causé en soulevant l’incident aux fins d’incompétence et de dessaisissement du Tribunal de céans ;

Désigner un mandataire ad hoc pour représenter la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [5] dans la présente procédure ;

Condamner solidairement ou in solidum Monsieur [W] [H] et Madame [I] [H] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au titre du présent incident aux fins d’incompétence et de dessaisissement du Tribunal de céans, ainsi qu’aux entiers dépens.”

Par conclusions d’incident récapitulatives notifiées par la voie électronique le 5 novembre 2025, Monsieur [W] [H], Madame [I] [H] et la SCI de [5] demandent au juge de la mise en état de :
“ Déclarer le Tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de l’affaire en application de l’article 23 des statuts de la SCI [5].

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Versailles,

A titre subsidiaire,

Constater la connexité de l’affaire avec celles actuellement pendantes devant le Tribunal judiciaire de Versailles sous les numéros de RG 23/04828, 24/04403 et 24/01012,

Ordonner le désaisissement du Tribunal judiciaire de Paris au profit du Tribunal judiciaire de Versailles,

En tout état de cause,

Débouter M. [Y] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

Reserver la charge des dépens.”

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été plaidé à l’audience du 24 novembre 2025 et mis en délibéré au 09 mars 2026 prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(…)”

L’article 42 du même code dispose “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.”

En l’espèce, il résulte de l’acte introductif d’instance que Monsieur [W] [H], défendeur, est domicilié [Adresse 10], justifiant la saisine du tribunal judiciaire de Paris.

L’article 23 des statuts de la SCI de [5] stipule que “ Toutes contestations qui peuvent s’élever entre les associés au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la Société, ou de sa liquidation, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siège social.
A cet effet, pour le cas de contestation, les associés font élection de domicile attributif de juridiction au siège social, ou tous actes leur seront valablement et devront être exclusivement signifiés.”

La présente procédure a pour objet de rechercher la responsabilité de Monsieur [W] [H] et de Madame [I] [H] auxquels Monsieur [Y] [H] reproche d’avoir commis une faute en concluant la promesse de vente du 13 juillet 2022 sans qu’il en soit au préalable informé alors que selon lui la vente n’était ni justifiée ni nécessaire au regard de l’augmentation du chiffre d’affaires et de l’amélioration de la rentabilité et que le prix de six millions d’euros lui paraît être nettement inférieur au prix du marché.

Si Monsieur [W] [H] et Madame [I] [H] sont associés de la SCI de [5], c’est en leur seule qualité de gérants, au visa des articles 1843-4 et 1850 du code civil, et non en leur qualité d’associé que leur responsabilité est recherchée.

Si d’autres instances pendantes devant le tribunal judiciaire de Versailles ont pour contexte un conflit entre associés, il s’agit en l’espèce de la mise en cause des gérants de la SCI de [5] en raison des fautes que ces derniers auraient commises dans l’exercice de leurs fonctions, leur qualité d’associé étant en l’espèce indifférente.

L’élection de domicile de Monsieur [W] [H] au siège social de la société situé à [Localité 4] dans ses conclusions d’incident sont postérieures à l’assignation et résulte d’un choix qui n’était pas connu lors de l’introduction de la présente instance.

L’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [W] [H], Madame [I] [H] et par la SCI de [5] sera donc rejetée.

Sur l’exception de connexité

L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance.

Aux termes de l’article 101 du même code, “S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.”

Les procédures pendantes devant le tribunal judiciaire de Versailles ont pour objet :
– la nullité de la signification du commandement de payer du 22 novembre 2022 et l’annulation de la résolution de la cession du 18 décembre 2008 ( RG 23/04828)
– de voir ordonner les comptes liquidation et partage de la succession de Madame [X] [N] et de l’indivision relative à la maison de [Localité 4] située [Adresse 9] à [Localité 4] ( RG 24/01012)
– la condamnation solidaire de la SCI de [5] et de ses deux cogérants à leur verser les sommes correspondant aux dividendes que Monsieur [W] [H] et Madame [I] [H] considèrent leur revenir en exécution des assemblées générales du 23 janvier 2023 et du 14 avril 2023 ( RG 24/04403).

Ces procédures qui ont pour origine un conflit entre héritiers pour deux d’entre elles et un litige relatif à une cession de parts sociales réalisée entre Monsieur [K] [H] et sa mère, Madame [X] [N], n’ont aucun lien suffisant avec la présente procédure qui a pour objet de rechercher la responsabilités des gérants de la SCI de [5] en raison des fautes que ces derniers auraient commises dans la vente des immeubles de la société.

En conséquence, Monsieur [W] [H], Madame [I] [H] et la SCI de l’[5] seront déboutés de leur fin de non-recevoir aux fins de voir constater la connexité de laprésente affaire avec les affaires enregistrées devant le ribunal judiciaire de Versailles sous les numéros de RG 23/04828, 24/04403 et 24/01012.

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et d’amende civile de Monsieur [Y] [H]

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol.

En l’espèce, Monsieur [Y] [H] n’établit pas que les incidents soulevés par défendeurs dans l’exercice de leur défense constituent des manoeuvres dilatoires et ont fait preuve d’un tel comportement, pas plus qu’il ne justifie du préjudice de 2.000 euros qu’il prétend subir.

Il sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande d’amende civile

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédurecivile, “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.”

Monsieur [Y] [H] ne démontre pas que les incidents soulevés par les défendeurs l’ont été de manière dilatoire ou abusive.
Il sera donc débouté de sa demande d’amende civile.

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc

En application du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux.

Appelée en la cause, la société est représentée par ses dirigeants.

Cette action ne peut donc être formée que par les associés agissant individuellement en réparation du préjudice collectif subi par la société.

Lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance.

En l’espèce, Monsieur [W] [H] et Madame [I] [H] interviennent à la fois à titre personnel, étant visés par l’assignation en responsabilité dans le cadre de l’action sociale ut singuli, et en qualité de représentant légal de la SCI de [5], bénéficiaire de l’action.

La désignation d’un mandataire ad hoc est donc de nature à protéger l’intérêt social de la SCI de [5], dans le cadre de l’instance en cours, le dirigeant étant susceptible de faire prévaloir ses intérêts personnels au détriment de l’intérêt social, pour se dégager de sa responsabilité.
Un mandataire ad hoc sera donc désigné pour représenter la SCI de [5], dans le cadre de la présente instance.
Conformément à l’article 781 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fixe au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire.
Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à l’audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 25 janvier 2027 à 14 heures pour clôture et :
– conclusions au fond de Monsieur [W] [H] Madame [I] [H] et de la SCI [5] avant le 15 novembre 2026
– conclusions en réplique de Monsieur [Y] [H] avant le 15 janvier 2027
Les dépens et frais irrépétibles nés de l’incident seront tranchés avec la décision au fond sur ces dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’exception d’incompétence territoriale soulevée par Monsieur [W] [H], Madame [I] [H] et la SCI de [5],

DEBOUTE Monsieur [W] [H], Madame [I] [H] et la SCI de [5] de leur demande aux fins de voir constater la connexité de laprésente affaire avec les affaires enregistrées devant le tribunal judiciaire de Versailles sous les numéros de RG 23/04828, 24/04403 et 24/01012,

DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de sa demande de dommages et intérêts et d’amende civile,

DESIGNE en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter les intérêts de la SCI de [5] dans la présente procédure, dans le cadre de l’action sociale ut singuli engagée en son nom et pour son propre compte, mettant en cause ses représentants légaux, et ce, jusqu’au prononcé d’une décision définitive, la SELARL [7] prise en la personne de Maître [E] [U], administrateur judiciaire associé, demeurant [Adresse 11] , qui pourra se faire assister de l’avocat de son choix ;

JUGE que Monsieur [Y] [H] doit faire l’avance des honoraires dudit mandataire ad hoc et le condamne à lui verser une provision fixée à 3 000 euros, à valoir sur sa rémunération définitive, qui sera fixée par le président,

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 25 janvier 2027 à 14 heures pour clôture et :
– conclusions au fond de Monsieur [W] [H], Madame [I] [H] et de la SCI [5] avant le 15 novembre 2026
– conclusions en réplique de Monsieur [Y] [H] avant le 15 janvier 2027

Réserve les frais irrépétibles et les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Anna CHEVALIER Pascale LADOIRE-SECK