N° Minute :26/00413

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20244 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KDJC

DEMANDERESSE :

S.C.C.V. TOURS LUXEMBOURG
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE n°978 263 895, dont le siège social est sis [Adresse 20] – [Localité 7]
représentée par Me Geoffroy BLOURDE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. TRANSACIMMO-37
Immatriculée au RCS de TOURS n°533 748 083, dont le siège social est sis [Adresse 21] – [Localité 8]
non comparante, non représentée

S.A.R.L. RIBEIRO CONSTRUCTION
Immatriculée au RCS de TOURS n°318 198 371, dont le siège social est sis [Adresse 22] – [Localité 9]
non comparante, non représentée

SYNDICAT DES COPROPRIERAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 23] [Adresse 24]
représenté par son syndic en exercice la société CITYA CHARLES GILLE, dont le siège social est sis [Adresse 25] – [Localité 10]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

S.A.S. SMAC
Immatriculée au RCS de NANTERRE n°682 040 837, dont le siège social est sis [Adresse 26] – [Localité 11]
non comparante, non représentée

Association EMMAUS TOURAINE ABBE PIERRE
dont le siège social est sis [Adresse 27] – [Localité 12]
non comparante, non représentée

Association LA SOURCE
dont le siège social est sis [Adresse 28] – [Localité 13]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

S.C.I. COVIMA LE PETIT SAPAILLE
Immatriculée au RCS de TOURS n°530 843 796, dont le siège social est sis [Adresse 29] – [Localité 14]
non comparante, non représentée

[Localité 1] METROPOLE VAL DE LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 30] – [Localité 1]
non comparante, non représentée

S.A.S. POLYTEC
Immatriculée au RCS de TOURS n°435 266 242, dont le siège social est sis [Adresse 31] – [Localité 16]
non comparante, non représentée

S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 32] – [Localité 17]
non comparante, non représentée

S.A. GRDF
dont le siège social est sis [Adresse 33] – [Localité 18]
non comparante, non représentée

S.A. ORANGE
Immatriculée au RCS de NANTERRE n°380 129 866, dont le siège social est sis [Adresse 34] – [Localité 11]
non comparante, non représentée

S.A.R.L. GARCIA FRERES
Immatriculée au RCS de TOURS n°318 198 371, dont le siège social est sis [Adresse 35] – [Localité 19]
non comparante, non représentée

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
La SCCV TOURS LUXEMBOURG est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 36] [Localité 8], cadastré section BZ numéros [Cadastre 1] à [Cadastre 2].
Sont contiguës et/ou avoisinantes à ces parcelles, les parcelles cadastrées ;
Section BS numéro [Cadastre 3], propriété de l’association EMMAÜS TOURAINE ABBÉ PIERRE ;Section BS numéro [Cadastre 4], propriété de la SAS SMAC ;Section BS numéro [Cadastre 5], propriété de la SARL TRANSAC-IMMO 37 ;Section BS numéro [Cadastre 6], propriété de la SCI COVIMA LE PETIT SAPAILLE ;Section BS numéro [Cadastre 7], propriété du syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 23] [Adresse 24], pris en la personne de son syndic de copropriété la SARL CITYA CHARLES GILLE ;Section BS numéro [Cadastre 8] devenue section BS numéro [Cadastre 9], propriété de l’association LA SOURCE.Selon arrêté du maire de la commune de [Localité 1] du 15 décembre 2023, il a été accordé à la SCCV TOURS LUXEMBOURG un permis de construire portant sur une opération de démolition des locaux d’activités et de construction de cinq immeubles sur le terrain situé [Adresse 36] [Localité 8], cadastré section BZ numéros [Cadastre 1] à [Cadastre 2].
C’est dans ce contexte que la SCCV TOURS LUXEMBOURG a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par actes de commissaire de justice signifiés le 17 juin 2026, la SARL GARCIA FRÈRES, l’EPCI [Localité 1] MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, la SCI COVIMA LE PETIT SAPAILLE, le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 23] [Adresse 24], pris en la personne de son syndic de copropriété la SARL CITYA CHARLES GILLE, la S.A. GRDF, la S.A. ORANGE, la S.A. ENEDIS, l’association LA SOURCE et la SARL RIBEIRO CONSTRUCTION ;par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 17 juin 2026, l’association EMMAÜS TOURAINE ABBÉ PIERRE et la SASU POLYTEC ;par acte de commissaire de justice signifié le 18 juin 2026, la SAS SMAC ;par acte de commissaire de justice signifié à étude le 25 juin 2026, la SARL TRANSAC-IMMO 37.La SCCV TOURS LUXEMBOURG sollicite, aux termes de son assignation, de :
La recevoir en ses demandes, l’en dire bien fondée et en conséquence,Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission celle développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.Elle soutient que, eu égard au milieu urbain dans lequel les travaux de construction doivent intervenir, à proximité de parcelles privées et d’éléments du domaine public, il est nécessaire de désigner un expert judiciaire aux fins de dresser un constat des constructions voisines du chantier avant le commencement des travaux et de recueillir ses observations techniques relatives à la spécificité de l’environnement du chantier. Elle précise que l’expert aura également la faculté d’intervenir pour dresser constat après les travaux de démolition.
Elle estime qu’elle justifie donc d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à faire réaliser une telle mesure d’expertise au contradictoire des propriétaires voisins, des intervenants aux opérations de démolition et construction et des concessionnaires de réseaux.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, la SCCV TOURS LUXEMBOURG, l’association LA SOURCE et la SAS SMAC étaient représentées par leurs conseils respectifs
La SCCV TOURS LUXEMBOURG a sollicité le bénéfice de ses écritures.
L’association La SOURCE et la SAS SMAC ont formulé oralement les protestations et réserves d’usage.
L’association EMMAÜS TOURAINE ABBÉ PIERRE, la SARL TRANSAC-IMMO 37, la SCI COVIMA LE PETIT SAPAILLE, le syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 23] [Adresse 24], pris en la personne de son syndic de copropriété la SARL CITYA CHARLES GILLE, l’EPCI [Localité 1] MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, la SAS POLYTEC, la SARL GARCIA FRÈRES, la SARL RIBEIRO CONSTRUCTION, la S.A. ENEDIS, la S.A. GRDF et la S.A. ORANGE n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’arrêté de permis de construire et de démolir accordé par la mairie de [Localité 1] le 15 décembre 2023 ;Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques du 25 octobre 2022 portant sur le domaine public non cadastré au droit des parcelles cadastrées section BS numéros [Cadastre 10]-[Cadastre 11] et [Cadastre 12] à [Localité 1] ;Les relevés de propriété des parcelles cadastrées section BS numéros [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8] et [Cadastre 7] ;Les extraits du plan cadastral d’une partie des parcelles cadastrées section BS à [Localité 1];Les justificatifs d’intervention de la SAS POLYTEC, de la SARL GARCIA FRÈRES et de la SARL RIBEIRO CONSTRUCTION (cahiers des clauses particulières, ordres de service, etc.) ;qu’il convient de procéder à titre préventif à l’examen des immeubles et voies avoisinants afin de protéger les droits de l’ensemble des propriétaires en cas de difficultés lors de l’exécution desdits travaux.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés de la demanderesse et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
Notamment, il n’y a pas lieu de faire droit aux chefs de mission proposés concernant l’état des lieux postérieur à la démolition en raison de l’existence éventuelle de désordres. Ces chefs de mission supposent effectivement que soit caractérisée l’existence d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire portant sur des désordres éventuels, ce qui implique que la partie qui se prévaut desdits désordres rapporte la preuve d’un tel motif et nécessité donc une autre instance en référé.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, la SCCV TOURS LUXEMBOURG, qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [W] [L]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans – catégorie C-02.01
[Adresse 17] [Localité 6]
Port. [XXXXXXXX01]Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [C] [G]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans – catégorie C-02.01
[Adresse 37] [Localité 10]
Port. [XXXXXXXX02] Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Se rendre sur les lieux du projet situé [Adresse 36] [Localité 8], cadastré section BZ numéros [Cadastre 1] à [Cadastre 2] ;
4. Recueillir les explications des parties ;
5. Décrire l’état d’avancement des travaux ;
6. Avant les travaux de démolition :
a) Dresser un état descriptif technique des immeubles, voies, trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ;
b) Dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmatif, les décrire ; dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter de telles altérations ou faiblesses ne s’aggravent ou n’apparaissent ;
c) Dire si des dispositions confortatives ou toutes autres mesures préventives doivent être mises en œuvre et leurs éventuelles incidences sur la jouissance des biens des parties ;
7. Après les travaux de démolition :
a) Dresser un état descriptif technique des immeubles, voies, trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ;
b) Dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmatif, les décrire ; dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter de telles altérations ou faiblesses ne s’aggravent ou n’apparaissent ;
c) Dire si des dispositions confortatives ou toutes autres mesures préventives doivent être mises en œuvre et leurs éventuelles incidences sur la jouissance des biens des parties ;
8. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par la SCCV TOURS LUXEMBOURG ;
FIXE à 3.000,00 euros (TROIS-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par la SCCV TOURS LUXEMBOURG, dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises – [Adresse 38] [Localité 20]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de la SCCV TOURS LUXEMBOURG, de la SAS SMAC, de l’association LA SOURCE, de l’association EMMAÜS TOURAINE ABBÉ PIERRE, de la SARL TRANSAC-IMMO 37, de la SCI COVIMA LE PETIT SAPAILLE, du syndicat des copropriétaires de L’IMMEUBLE [Adresse 23] [Adresse 24], pris en la personne de son syndic de copropriété la SARL CITYA CHARLES GILLE, de l’EPCI [Localité 1] MÉTROPOLE VAL DE LOIRE, de la SAS POLYTEC, de la SARL GARCIA FRÈRES, de la SARL RIBEIRO CONSTRUCTION, de la S.A. ENEDIS, de la S.A. GRDF et de la S.A. ORANGE ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE la SCCV TOURS LUXEMBOURG provisoirement aux dépens.
Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER