LC / CS

Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00242 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KROW
du rôle général

[N] [T]
[U] [E]

c/

SCCV LE MANHATTAN SIXTINE
et autres
[Localité 1]
la SARL TRUNO & ASSOCIES

GROSSES le

– la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me [Localité 2] xavier DOS SANTOS
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS
, la SELARL LX RIOM-CLERMONT
, Me Elise MARNAT
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
, la SARL TRUNO & ASSOCIES

Copies électroniques :

– la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, Me François xavier DOS SANTOS
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS
, la SELARL LX [Localité 3]-CLERMONT
, Me Elise MARNAT
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
, la SARL TRUNO & ASSOCIES

Copies :

– Expert (ccc)
– Régie (ccc)
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Madame [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

SCCV LE MANHATTAN SIXTINE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [G], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. GC IMMO, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

S.E.L.A.R.L. MANDATUM, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualités de mandataire au redressement judiciaire de la SAS GC IMMO
[Adresse 6]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

S.A.S. EKM, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 7]
[Localité 9]

représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. CHAMBON CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 10]

représentée par la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. FM DECO, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 10]
[Localité 11]

non comparante, ni représentée

E.U.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE PIERRE OLIVIER GAULAT, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 11]
[Localité 5]

représentée par Me Elise MARNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. ÉTANCHEURS [J], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 12]
[Localité 12]

représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. CARR LEX63, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 13]
[Localité 12]

représentée par la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. ELECTRICITE VENTILATION SANITAIRE dite EVS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 14]
[Localité 13]

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE

La Compagnie d’assurance AREAS, prise en la personne de son représentant légal, es qualités d’assureur de la SAS ELECTRICITE VENTILATION SANITAIRE
[Adresse 15]
[Localité 14]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 6 décembre 2022, M. [U] [E] et Mme [N] [T] ont acquis en vente en état futur d’achèvement auprès de la société civile de construction vente « [Adresse 16] » un appartement au sein de la résidence du même nom située [Adresse 1] à [Localité 15].
Un procès-verbal de livraison a été dressé avec réserves le 26 février 2025.
M. [E] et Mme [T] exposent vouloir agir à l’encontre du promoteur et des différents intervenants du chantier afin de les voir contraindre à lever les réserves de livraison qui demeurent non levées à ce jour mais encore, de les voir condamner à supporter les désordres apparus ultérieurement.

Par actes séparés en date des 23, 24 et 25 mars 2026, M. [U] [E] et Mme [N] [T] ont assigné la SAS GC IMMO, la SELARL MANDATUM, représentée par Me [K] [S], en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS GC IMMO, la SAS ELECTRICITE VENTILATION SANITAIRE dite EVS, la SAS EKM, la SAS FM DECO, l’EURL ATELIER d’ARCHITECTURE PIERRE OLIVIER GAULAT, la SARL ETANCHEURS [J], la SARL [G], la SAS CHAMBON CONSTRUCTION et la SARL CARR LEX63 en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 5 mai 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des parties.
Par acte en date du 4 juin 2026, M. [U] [E] et Mme [N] [T] ont appelé en cause la SCCV MANHATTAN SIXTINE.
La jonction des deux procédures a été ordonnée et les débats se sont tenus à l’audience du 4 août 2026.
Par des conclusions en défense :
La SARL CARR LEX63 sollicite de voir :
A titre principal,
– REJETER comme infondée la demande d’expertise présentée par les consorts [A] à l’encontre de la concluante.
– CONDAMNER les consorts [A] aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
– RECEVOIR les plus expresses protestations et réserves de la société CARR LEX63 sur l’organisation d’une mesure d’expertise.
– RESERVER tous droits et moyens des parties.
– RESERVER les dépens.
La SAS EKM sollicite de voir :
– JUGER et PRONONCER la mise hors de cause pure et simple de la société EKM.
– JUGER qu’aucune action au fond ne saurait prospérer à son égard.
– DEBOUTER Madame [T] et Monsieur [E] de toute demande d’expertise dirigée contre la concluante.
– CONDAMNER in solidum Madame [T] et Monsieur [E] à payer et porter à la société EKM une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’Article 700 du CPC.
– LES CONDAMNER aux entiers dépens.
La SARL [G] a formulé les plus expresses protestations et réserves.
La SARL ETANCHEURS [J] a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation de Mme [T] et M. [E] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
La SAS CHAMBON CONSTRUCTION a sollicité sa mise hors de cause et la condamnation de Mme [T] et M. [E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

La compagnie d’assurances AREAS, intervenante volontaire, a sollicité de voir recevoir son intervention volontaire en qualité d’assureur de la Société ÉLECTRICITÉ VENTILATION SANITAIRE (EVS), sous le contrat n° 03682785 C. Elle a également formulé plus expresses protestations et réserves notamment de garantie et sollicité un complément de la mission de l’expert.
L’EURL ATELIER d’ARCHITECTURE PIERRE OLIVIER GAULAT a formulé les protestations et réserves orales d’usage.
Au dernier état de leurs prétentions, les demandeurs ont maintenu leurs demandes initiales.
La SELARL MANDATUM, la SAS ELECTRICITE VENTILATION SANITAIRE dite EVS, la SAS FM DECO et la SCCV MANHATTAN SIXTINE, régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.
La SAS GC IMMO n’a pas reconstitué avocat suite au dessaisissement de Maître [F].
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance AREAS en qualité d’assureur de la Société ÉLECTRICITÉ VENTILATION SANITAIRE (EVS), sous le contrat n° 03682785 C.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, les pièces produites et notamment le procès-verbal dressé le 22 décembre 2025 par maître [M], commissaire de Justice, permettent de mettre en évidence les désordres allégués par les demandeurs.
Ces derniers justifient ainsi d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, à leurs frais avancés.
En conséquence, la demande d’expertise sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes de mise hors de cause
– de la SARL CARR LEX63
La SARL CARR LEX63 qui s’est vue confier le lot parquet oppose qu’aucune réserve concernant les travaux réalisés par ses soins n’a été stipulée par la société LE MANHATTAN SIXTINE, à l’exception de la fourniture du DOE qui a été faite postérieurement.
En réponse, les demandeurs rappellent que les désordres sont reconnus par le promoteur.
En l’espèce, il apparait que des désordres affectent le lot parquet confié à la SARL CARR LEX63. En effet, il ressort des pièces versées au dossier que des lames de parquet sont abimées et qu’une plinthe est manquante.
Il convient par ailleurs de relever que l’action en référé expertise, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, n’a pas pour objet de déterminer les responsabilités des parties en cause mais seulement de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Dès lors, sa mise hors de cause est prématurée et sera rejetée.
– de la SAS EKM
Au soutien de sa demande de mise hors de cause, la SAS EKM qui est intervenue sur le chantier litigieux pour le lot étanchéité fait notamment valoir que :
– à défaut d’acte interruptif de forclusion à l’encontre du promoteur-vendeur la SCCV LE MANHATTAN SIXTINE, les garanties légales décrites à la page 31 de l’acte de VEFA sont expirées, en ce qui concerne la garantie de parfait achèvement, la garantie pour les désordres apparents
– la garantie décennale n’est pas caractérisée
– les désordres ne sont pas en lien avec le lot étanchéité de la société EKM
– elle bénéficie, quant à elle, d’un procès-verbal de réception avec réserves intégralement purgé plus d’un avant l’engagement de la procédure.
Pour s’opposer à cette demande, M. [E] et Mme [T] soutiennent notamment que :
– la jurisprudence reconnait que le délai de l’article 1642-1 du code civil ne peut plus être opposé à l’acquéreur, lorsque le vendeur a reconnu les réserves et s’est engagé à les faire lever
– la reconnaissance du droit du débiteur interrompt toujours la prescription, comme tel est le cas en l’espèce puisque la société GC IMMO a reconnu les désordres et s’est engagée à les reprendre ou les faire reprendre
– les griefs adressés à la SAS EKM ne portent pas que sur des réserves de livraison, mais également, sur des désordres apparus à l’usage, pour lesquels la forclusion est de 10 ans. Tel est le cas des infiltrations en plafond des WC, soit des infiltrations dans une pièce habitable, désordre de gravité décennale s’il en est.
En l’espèce, les éléments produits par les demandeurs mettent en évidence l’existence d’un problème d’infiltrations en plafond apparu après réception, dans le délai légal de 10 ans.
Au regard de ces éléments, il est prématuré de mettre hors de cause la SAS EKM.
En toutes hypothèses, il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les garanties mobilisables.
Par conséquent, la demande sera rejetée.
– de la SARL ETANCHEURS [J]
Pour solliciter sa mise hors de cause, la défenderesse soutient qu’elle n’est jamais intervenue sur le chantier et que les travaux objet du litige ne lui sont pas imputables.

En réponse, les demandeurs affirment que la SARL ETANCHEURS [J] a bien été convoquée lors de l’expertise amiable dommage ouvrage (DO), pour avoir réalisé l’étanchéité de toiture.
En effet, il apparait à l’évidence que la SARL ETANCHEURS [J] a été convoquée à la réunion d’expertise dommage-ouvrage. Il existe ainsi des raisons plausibles de considérer que la SARL LES ETANCHEURS [J] est concernée par le chantier litigieux.
La société sera maintenue dans l’expertise afin de permettre à l’expert de faire la lumière sur sa véritable ou sur son absence d’intervention, en se faisant remettre tous documents.
En tout état de cause, une mesure d’expertise est une mesure conservatoire ordonnée aux seuls frais avancés de la partie qui en sollicite l’organisation et qui ne préjuge en rien de la solution qui sera éventuellement retenue par le juge du fond.
Par conséquent, la demande est prématurée et sera rejetée.
– de la SAS CHAMBON CONSTRUCTION
Au soutien de sa demande de mise hors de cause, la défenderesse qui a réalisé les travaux de terrassement et de gros-œuvre fait notamment valoir qu’aucune des réserves mentionnées à la livraison par les acquéreurs ne concerne ses travaux, de même s’agissant des défauts dénoncés par la suite dans l’année de parfait achèvement.
En réponse, Mme [T] et M. [E] soutiennent que le titulaire du gros œuvre est bien susceptible d’être concerné par le désordre relatif aux traces d’infiltrations en plafond. En outre, ils soulignent que lors de l’expertise de l’assurance dommage ouvrage, la SAS CHAMBON CONSTRUCTION avait été mise en cause par l’expert, signe qu’elle peut voir sa responsabilité engagée.
En effet, il apparait à l’évidence que la SAS CHAMBON CONSTRUCTION a été convoquée à la réunion d’expertise dommage-ouvrage. Il existe ainsi des raisons plausibles de considérer qu’elle est concernée par le chantier litigieux.
La société sera maintenue dans l’expertise afin de permettre à l’expert de faire la lumière sur sa véritable ou sur son absence d’intervention, en se faisant remettre tous documents.
En tout état de cause, une mesure d’expertise est une mesure conservatoire ordonnée aux seuls frais avancés de la partie qui en sollicite l’organisation et qui ne préjuge en rien de la solution qui sera éventuellement retenue par le juge du fond.
Par conséquent, la demande est prématurée et sera rejetée.
Sur les frais et les dépens
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [T] et M. [E], demandeurs, conserveront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

RECOIT l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance AREAS en qualité d’assureur de la Société ÉLECTRICITÉ VENTILATION SANITAIRE (EVS), sous le contrat n° 03682785 C ;
REJETTE les demandes de mise hors de cause formulées par la SARL CARR LEX63, la SAS EKM, la SARL ETANCHEURS [J] et la SAS CHAMBON CONSTRUCTION,
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Mme [Y] [Q]
– expert près la Cour d’appel de [Localité 3] –
Demeurant [Adresse 17]
[Localité 16]

OU, A DEFAUT,

M. [Z] [D]
– expert près la Cour d’appel de [Localité 3] –
Demeurant [D] [Z] Architecte [Adresse 18]
[Localité 16]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 15], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;

7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que dénoncés dans l’assignation en référé, dans le procès-verbal de livraison et dans le procès-verbal de constat de me [M] du 22 décembre 2025, et les décrire ;

8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

9°) Pour chacun des désordres, préciser :
– leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
– si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
– si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;
– s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
– plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
– leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
– si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
– de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

– d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur qui ne saurait être inférieur à 1 mois pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Mme [N] [T] et M. [U] [E] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision d’un montant global de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 30 novembre 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er septembre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [N] [T] et M. [U] [E],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,