TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00661 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JKBE Minute n°

Ordonnance du 22 septembre 2026

Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON,,assisté aux débats le 22 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Monsieur [R] [J], Greffier stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience
non comparante,

Et

Monsieur [U] [B]
né le 31 Mai 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 11 septembre 2026,
non comparant, assisté de Me [Q] [X] désignée au titre de la permanence spécialisée,

Et

Madame [Y] [W] tiers,
régulièrement avisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 18 septembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 11 septembre 2026,

Vu le certificat médical établi le 11 septembre 2026 à 16h30 par le DocteurFORESTIER selon la procédure d’urgence,

Vu la décision administrative rendue le 11 septembre 2026 à 17h15 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [U] [B] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 12 septembre 2026 à 13h00,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [Z] le 12 septembre 2026 à 11h30,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [N] le 14 septembre 2026 à 12h00,

Vu la décision administrative rendue le 14 septembre 2026 à 13h00 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de M. [U] [B] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 14 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du 17 septembre 2026 à 11h30 émis par le Docteur [K] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 18 septembre 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

M. [U] [B], régulièrement avisé, n’a pas été entendu à l’audience compte tenu de son état de santé, qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

Mme [Y] [W], comparante, a été entendue,

Me Marine BERTHELON, avocat assistant M. [U] [B], a été entendue en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026 à 15h00

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;

Le conseil du patient relève l’absence de l’avis motivé prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, le dossier ne comportant qu’un certificat médical ne donnant par son avis sur les suites à donner à la mesure.

Or l’examen du dossier démontre qu’est bien versé aux débats un avis motivé en date du 17 septembre 2026 établi par le docteur [K], lequel préconise expressément le maintien de l’hospitalisation sans consentement.

Le grief est dès lors infondé et la procédure sera dès lors déclarée régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Monsieur [U] [B] a été admis sous le régime de l’hospitalisation complète suite à une tentative de suicide par arme à feu ayant entrainé l’arrachement de la partie gauche de son visage, cette tentative étant la troisième recensée dans le cadre d’antécédents psychiatriques récurrents.

L’avis motivé établi par le docteur [K] conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète et la persistance d’épisodes d’agitation et de risques de fugues avec mise en danger et difficultés d’évaluation du risque suicidaire.

Lors de son audition le tiers de confiance a indiqué que l’hospitalisation contrainte était encore nécessaire, le patient n’étant pas d’accord avec l’hospitalisation même s’il prend actuellement son traitement.

Il apparaît dès lors que les troubles psychiques sont constatés dans l’ensemble des certificats médicaux versés à la procédure et qu’ils persistent même s’ils ont été atténués par les effets de l’hospitalisation. Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner à ce stade la main-levée de mesure d’hospitalisation contrainte dont il fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur Arnaud LEMAITRE, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [B],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 3], le 22 Septembre 2026 à 15 heures 00,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 22 Septembre 2026
– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 22 Septembre 2026
– Avis au tiers à l’origine de la demande le 22 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 22 Septembre 2026