N° RG 26/00369 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FVRK

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 22/09/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE
EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance rendue le 22 septembre 2026 par Madame Bérengère GAUTHERON, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR – CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

DÉFENDEUR

[N] [B], née le 09 Mai 1961 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
rep/assistant : Me Charlotte IBAL, avocat au barreau de QUIMPER,
Mandataire : UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU FINISTÈRE (Tuteur)

PARTIES INTERVENANTES

M. LE DIRECTEUR – CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [N] [B] déposée au greffe le 21/09/2026 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 21.09.2026 ;

Siégeant après audition de : [N] [B].

L’UDAF, ès-qualités de tuteur, est avisée.

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 22 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.3211-12-1 I2° du Code de la santé publique, en cas de réadmission d’un patient en hospitalisation complète, doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le 16.09.2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à la réadmission de Madame [N] [B].

Cette décision était précédée d’un certificat médical expliquant que l’état clinique de la patiente ne s’améliore pas, en raison de ses troubles de comportement et d’un syndrôme délirant

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure aux motifs que la patiente présente un état psychotique chronique avec des antécédents d’épisodes de claustration à son domicile et de rupture de traitement. Elle a été réhospitalisée le 10/09/2026 dans un contexte de repli à son domicile et d’opposition aux soins. Au jour de l’établissement de l’avis, son état s’améliore progressivement en raison de la reprise de son traitement. Mais, il persiste un déni total de ses troubles fragilisant l’adhésion aux soins.

A l’audience, Mme [B] souhaite retourner à son domicile. Son conseil soulève plusieurs irrégularités notamment sur les dates figurant sur l’avis motivé susmentionné.

Au regard de la procédure, il convient en effet de constater que l’avis fait mention d’une réhospitalisation de la patiente le 10/09/2026 alors que la décision du directeur de l’établissement précitée date du 16/09/2026. Cette différence de date conduit à s’interroger sur l’éventuelle hospitalisation sous contrainte de l’intéressée sur la période du 10 au 16 septembre 2026, qui n’est étayé par aucun autre élément figurant en procédure. Cette situation constitue indiscutablement une irrégularité procédurale, ne permettant pas au magistrat d’assurer de manière exhaustif son contrôle.

En conséquence, il convient de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons l’irrégularité de la procédure,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [N] [B] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 22 septembre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT