TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 26/00519 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GY2T

Ordonnance du 21 Septembre 2026

Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 – 1 à L 3212 – 12 du code de la santé publique de :

Monsieur [Y] [O], né le 09 Avril 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] ;

Défendeur ; non comparant ;

Me Delphine CHENE, avocat du Barreau de LIMOGES, a été avisée de la mainlevée de la mesure à l’audience.

* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 16 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 21 Septembre 2026 à Monsieur [Y] [O], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [G] [O] et Me Delphine CHENE.

* * * * *

A notre audience publique du 21 Septembre 2026, Monsieur [Y] [O] n’est pas comparant en raison de la mainlevée en date du 18 septembre 2026 ;

Me Delphine CHENE a été avisée de la mainlevée de la mesure à l’audience ;

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [Y] [O] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement, à la demande d’un tiers, en cas d’urgence et compte tenu du risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, suite au certificat médical établi le 10 septembre 2026.

Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a été saisi aux fins d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète le 16 septembre 2026.

Dans son certificat de levée, le docteur [H] [I] [M] a mis fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [O] le 18 septembre 2026.

Il y a donc lieu de constater que la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [O] est levée et que la demande de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] est dès lors devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort

CONSTATONS que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] est devenue sans objet en raison de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [O] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 21 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [Y] [O] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.

Et par RPVA à Me Delphine CHENE, avocat au Barreau de Limoges.

Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [G] [O], tiers demandeur à l’hospitalisation.