Ordonnance N°935

N° RG 26/00961 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KBVT

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

17 septembre 2026

[Z]

C/

[Adresse 1]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 21 SEPTEMBRE 2026

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 décembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 août 2026, notifiée le 19 août 2026 à 10h05 concernant :

M. [K] [Z]

né le 08 Décembre 1998 à [Localité 2]

de nationalité Russe

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 septembre 2026 à 10h55, enregistrée sous le N°RG 26/04409 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 Septembre 2026 à 12h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [K] [Z] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 18 septembre 2026 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [Z] le 18 Septembre 2026 à 14h21 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [K] [Z], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Cigdem DENIZHAN, avocat de Monsieur [K] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [Z] a reçu notification le 31 décembre 2024 d’un arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant dix ans.

Par arrêté préfectoral en date du 18 août 2026, qui lui a été notifié le 19 août 2026 à 10h05, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requêtes reçues le 22 août 2026 et le 20 août 2026, Monsieur [Z] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une contestation de ce placement en rétention et d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 23 août 2026, confirmée par la cour d’appel le 25 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Z] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 16 septembre 2026 à 10h55, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [Z] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 17 septembre 2026 à 12h25, par ordonnance notifiée à M. [Z] à 16h38, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [Z] a interjeté appel de cette ordonnance le 18 septembre 2026 à 14h21. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire, le défaut de perspectives d’éloignement et l’atteinte à sa vie privée et familiale.

A l’audience, Monsieur [Z] :

-Déclare qu’il est arrivé en France depuis qu’il a 10 ans, que sa fille est née en France et vit à [Localité 3] avec sa mère, qu’il n’a jamais eu de passeport russe, qu’il n’en a pas sollicité à sa majorité, qu’il sait qu’il a commis des erreurs, qu’il est père et qu’il sera en danger de mort dans son pays d’origine à cause de la guerre avec l’Ukraine,

-Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat’:

– Se désiste du moyen tenant à l’irrégularité de la requête préfectorale,

-Soutient les autres moyens développés aux termes de la déclaration d’appel,

– Fait valoir que M. [Z] s’est vu retirer le statut de réfugié en raison de ses condamnations, que renvoyer M. [Z] dans son pays d’origine met sa vie en danger, que toute sa vie, toute sa famille se trouvent en France, que cet éloignement en Russie constitue une violation de sa vie privée et familiale et de la CIDE, que M. [Z] ne demande pas à rester en France, il pourrait aller dans un autre pays comme le Canada,

– Fait valoir l’absence de perspectives d’éloignement vers la Russie.

– Sollicite une assignation à résidence.

Monsieur le préfet requérant n’est pas représenté

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [Z] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public’;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement’;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison’:

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement’;

b) de l’absence de moyens de transport.’»

La prolongation de la rétention court alors «’à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «’que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet’».

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH ainsi que de l’article 3-1 de la CIDE’:

Les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M. [Z] sont inopérants d’une part parce qu’ils visent à contester la mesure d’éloignement en elle-même, dont le contrôle échappe, fût-ce par voie d’exception au juge judiciaire, et d’autre part parce que la cour n’est saisie que d’une requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention et non d’une contestation du placement en rétention.

En outre, il convient de rappeler que la durée de la rétention est limitée, que M. [Z] peut recevoir la visite de membres de sa famille notamment et qu’il ne justifie pas contribuer effectivement à l’éducation de sa fille, à l’égard de laquelle l’exercice de l’autorité parentale lui a été intégralement retiré par jugement du 25 mars 2025 en raison de faits de violences conjugales commis en présence de cette dernière. M. [Z] a en outre été incarcéré du 3 avril 2025 au 19 août 2026.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

Sur le moyen tiré de la critique du pays de retour’:

En l’espèce, M. [Z] fait valoir qu’il entend respecter son obligation de quitter le territoire français mais refuse son éloignement vers la Russie, où sa vie est en danger.

Le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n’est pas juge de la légalité de la décision d’éloignement ni de celle déterminant le pays de retour, qui relèvent de la seule compétence du juge administratif.

Le moyen doit être rejeté.

Sur le défaut de perspectives d’éloignement :

En l’espèce, Monsieur [Z] ne disposait au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Les autorités russes dont Monsieur [Z] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 6 août 2026, avant même le placement en rétention de l’intéressé. Cette demande a été renouvelée le 19 août et le 15 septembre 2026.

L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, notamment en transitant par des pays tiers, les autorités russes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [Z] :

M. [Z] produit une attestation d’hébergement rédigée par sa mère au [Adresse 2] à [Localité 3].

Monsieur [Z], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre.

La fiche pénale de M. [Z] indique qu’il a été condamné le 25 mars 2025 à 18 mois d’emprisonnement ainsi qu’au retrait total de l’autorité parentale sur sa fille pour des faits de violences sur sa conjointe en présence de sa fille. Il a été condamné le 18 octobre 2017 à 18 mois d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés en récidive, le 27 novembre 2019 à un an d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants en récidive, le 26 avril 2022 à un travail d’intérêt général pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants en récidive, le 14 mars 2024 à 18 mois d’emprisonnement pour des faits de recel et de refus d’obtempérer en récidive. M. [Z] s’est soustrait à la mesure d’éloignement qui date de décembre 2024 et a confirmé son opposition à tout éloignement en Russie.

Il ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [K] [Z] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 3].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 21 Septembre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

’ Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [K] [Z].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [K] [Z], pour notification par le CRA,

Me Cigdem DENIZHAN, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhône,

centaure avocats

Le Directeur du CRA de [Localité 1],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.