RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2026 DU 21 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02118 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FTYO

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,

R.G.n° 22/02226, en date du 24 septembre 2025,

APPELANT :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la cour d’appel de NANCY

INTIMÉ :

Monsieur [R] [W]

né le 05 Août 2003 à [Localité 1] – [Localité 2] (ALBANIE)

domicilié [Adresse 2]

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C54395-2025-007030 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY

Représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire, chargée du rapport,

Greffière, lors des débats : Madame Gaëlle BOYREAU ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,

A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Septembre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [R] [W], se disant né le 5 août 2003 à [Localité 1] (Albanie), a souscrit, le 4 août 2021, une déclaration acquisitive de nationalité française auprès de la directrice du greffe du tribunal judiciaire de Besançon sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.

Par décision du 3 novembre 2021, l’enregistrement de cette déclaration a été refusé.

Par acte du 28 juillet 2022, Monsieur [W] a fait assigner le Ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l’article 21-12 du code civil, aux fins notamment de :

– dire que sa déclaration de nationalité française souscrite le 4 août 2021, en application de l’article 21-12 du code civil, est recevable et bien fondée,

– annuler la décision du 3 novembre 2021 portant refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Besançon,

– dire qu’il a acquis de plein droit la nationalité française par l’effet de la déclaration souscrite le 4 août 2021 en application de l’article 21-12 du code civil,

– constater l’acquisition de la nationalité française par Monsieur [W],

– enjoindre à Madame la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Besançon d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Monsieur [W] à la date du 4 août 2021,

– inviter le service central de l’état civil de [Localité 3] à effectuer la transcription de l’acte de naissance de l’intéressé dans ses registres avec effet au jour de la déclaration du 4 août 2021,

– ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Par jugement contradictoire du 24 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a :

– constaté que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré,

– débouté le Ministère public de ses demandes,

– ordonné l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par Monsieur [W] le 4 août 2021 devant la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Besançon,

– dit que Monsieur [W], né le 5 août 2003 à [Localité 1] (Albanie), a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 4 août 2021 en application des dispositions de l’article 21-12 du code civil,

– invité le service central de l’état civil de [Localité 3] à effectuer la transcription de l’acte de naissance de Monsieur [W] dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 4 août 2021,

– condamné le Trésor public à verser la somme de 1500 euros à Maître Jeannot, en sa qualité de conseil de Monsieur [W], en application des dispositions combinées de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

– ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– laissé les dépens à la charge de l’Etat.

Pour statuer ainsi sur le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française, le tribunal a relevé que Monsieur [W] avait fait l’objet d’un premier placement auprès du service de protection de l’enfance du Doubs par ordonnance du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon le 1er août 2018, mesure renouvelée jusqu’au 15 avril 2019 par ordonnance du juge des enfants. Le tribunal a ensuite constaté que, par ordonnance du tribunal de grande instance de Besançon en date du 14 mars 2019, une tutelle d’Etat avait été ouverte au profit de l’intéressé et déférée aux services de l’aide sociale à l’enfance du Doubs de sorte que le requérant justifiait d’un placement ininterrompu d’au moins trois années auprès de l’aide sociale à l’enfance à la date de sa souscription, le 4 août 2021, remplissant ainsi la condition de durée posée par l’article 21-12 du code civil.

Sur l’existence d’un état civil probant, le tribunal a relevé que Monsieur [W] produisait un certificat de naissance albanais multilingue délivré le 9 mars 2020 par Madame [I] [D], officier de l’état civil, selon lequel l’intéressé était né le 5 août 2003 à [Localité 2] (Albanie). Il a ainsi constaté que ce document précisait le nom, le prénom, le numéro d’identification personnel, le sexe, le lieu et la date de naissance de l’enfant ainsi que les prénoms et l’adresse de ses parents, tout en mentionnant le nom de l’officier d’état civil.

Si le Ministère public reprochait à l’acte de ne pas comporter de mention d’un quelconque déclarant, ni les noms de famille, les dates et lieux de naissance des parents ou leur profession, le tribunal a considéré que ces mentions n’étaient pas exigées par la loi albanaise relative à l’état civil du 10 octobre 2002 et qu’y figuraient au contraire l’adresse des parents et le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte.

Dès lors, le tribunal a retenu que cet acte était conforme à la législation albanaise et faisait foi au sens de l’article 47 du code civil, dès lors qu’aucun élément intrinsèque ou tiré d’autres actes ou données extérieures n’était de nature à apporter la preuve que ce document énoncerait des faits contraires à la réalité. A cet égard, il a précisé que l’argument tiré des éléments considérés comme substantiels à la validité d’un acte de naissance par la loi française était inopérant, l’article 47 renvoyant expressément à la seule loi étrangère applicable.

Sur la procédure d’apostille, les juges ont constaté que le certificat de naissance multilingue portait à son verso une apostille délivrée par Madame [H] [V], officiant auprès du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères albanais, mentionnant que Monsieur [X] [G], agent de la préfecture de [Localité 2], avait attesté de l’authenticité de la signature de Madame [P] [Y], officier d’état civil ayant délivré le certificat de naissance.

En l’espèce, le tribunal a relevé que le certificat de naissance avait été signé par un officier de l’état civil puis vérifié par la préfecture de [Localité 2], l’apostille portant ainsi en réalité sur la signature de l’agent préfectoral, Monsieur [G], intermédiaire garantissant lui-même la signature de l’acte d’état civil selon les procédures internes de l’Albanie. En ce sens, il a rappelé que la Convention apostille, éditée par la conférence de La Haye du 5 octobre 1961, n’interdit pas la possibilité pour les Etats parties de prévoir une procédure en plusieurs étapes et que l’Albanie n’a désigné qu’une autorité compétente, au sens de la convention, au niveau national, à savoir le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Les juges ont ainsi considéré que les autorités intervenues dans la chaîne d’apostille étaient clairement identifiées et que l’acte disposait des mentions suffisantes à établir les éléments essentiels de l’état civil de Monsieur [W].

En conséquence, la procédure d’apostille ayant été respectée, le tribunal a retenu que le certificat de naissance permettait ainsi d’établir de manière certaine l’identité de Monsieur [W], conformément à l’article 47 du code civil.

Dès lors, ayant admis que les conditions de l’article 21-12 du code civil étaient remplies, le tribunal a dit que Monsieur [W] était de nationalité française et a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 29 septembre 2025, le Ministère public a relevé appel de ce jugement.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 24 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le Ministère public demande à la cour de :

– dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré,

– infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a :

– débouté le Ministère public de ses demandes,

– ordonné l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par Monsieur [W] le 4 août 2021 devant la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Besançon,

– dit que Monsieur [W], né le 5 août 2003 à [Localité 1] (Albanie), a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 4 août 2021 en application des dispositions de l’article 21-12 du code civil,

– invité le service central de l’état civil de [Localité 3] à effectuer la transcription de l’acte de naissance de Monsieur [W] dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 4 août 2021,

– condamné le Trésor public à verser la somme de 1500 euros à Maître Jeannot, en sa qualité de conseil de Monsieur [W], en application des dispositions combinées de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

– ordonné la mention de l’article 28 du code civil,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public,

Et statuant à nouveau,

– débouter Monsieur [W] de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité,

– dire qu’il n’est pas français,

– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 20 du TFUE, 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 3-1, 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,de :

– confirmer les termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nancy le 24 septembre 2025,

Ce faisant,

– dire et juger que la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [W] le 4 août 2021, en application de l’article 21-12 du code civil, est recevable et bien fondée,

– dire et juger que Monsieur [W] a acquis de plein droit la nationalité française par l’effet de la déclaration souscrite le 4 août 2021,

– constater l’acquisition de la nationalité française par Monsieur [W],

– enjoindre à Madame la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Besançon d’enregistrer la déclaration de nationalité française de Monsieur [W] à la date du 4 août 2021,

– inviter le service central de l’état civil de [Localité 3] à effectuer la transcription de l’acte de naissance de l’intéressé dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 4 août 2021,

– ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil,

– condamner le Trésor public à payer à Maître Jeannot la somme de 2400 euros TTC (soit 2000 euros HT, outre 400 euros de TVA à 20 %) en application de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle s’engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat correspondant à la mission au titre de l’aide juridictionnelle,

– condamner le Trésor public aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 7 avril 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 26 mai 2026 et le délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dernières conclusions déposées par le Ministère public le 24 mars 2026 et par Monsieur [W] le 9 mars 2026 et visées par le greffe auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 7 avril 2026 ;

Sur les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile

Le récépissé prévu par ce texte a été délivré par le Ministère de la Justice le 8 octobre 2025.

La cour est donc en mesure de statuer.

Sur le fond

Sur l’existence d’un état civil probant

L’intimé a souscrit le 4 août 2021 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil en tant que mineur confié au service de l’Aide sociale à l’enfance.

Ce texte dispose en son alinéa 3-1° que ’peut réclamer la nationalité française, (dans les conditions prévues par les articles 26 et suivants du code civil), l’enfant qui , depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance’.

Il y a lieu de rappeler d’une part, que, en l’absence de possession d’un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause ainsi qu’en dispose l’article 30 du code civil et d’autre part, que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d’un acte de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du même code selon lequel: ’ tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.’.

Le ministère public considère que Monsieur [W] ne justifie pas d’un état civil certain au sens de ce texte.

Il fait valoir d’une part le certificat de naissance produit n’est pas apostillé de façon régulière, conforme aux dispositions de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 en ses articles 3 et 4 et annexe et à l’article 258 du Manuel pris pour l’application de cette Convention en ce que qu’il s’agit d’une procédure en deux étapes qui est fortement déconseillée et si elle est utilisée doit permettre d’identifier clairement les qualités respectives exactes des intervenants dans chacune des étapes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, qu’il s’agisse tant de Monsieur [X] [G] que de Madame [H] [V], les tampons n’étant pas traduits sur la copie délivrée le 9 mars 2020.

En ce qui concerne la copie délivrée le 30 décembre 2021, qui comporte une traduction des tampons apposés dans chacune des étapes, mais dont les originaux ne sont pas produits, elle ne permet pas davantage d’identifier les intervenants dans chaque étape de la légalisation. Ainsi ces actes ne sont -ils pas opposables en France.

Le ministère public oppose d’autre part, que le certificat de naissance en lui même n’est pas probant en ce qu’il ne comporte ni date de l’acte de naissance,ni le nom du déclarant, ni l’état civil complet des parents, l’absence de ces éléments substantiels ne permettant pas de conférer à ce document la qualification d’acte de l’état civil tel qu’entendu par la loi française. L’article 9 du décret du 30 décembre 1993 modifié, exige en tout état de cause la production d’un acte de naissance en copie intégrale, qui peuvent être délivrés par les officiers d’état civil ainsi que le montre la pièce n°31ter.

Sur le non respect allégué par l’intimé des Conventions internationales auxquelles la France est partie, CIDE, CEDH et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le ministère public développe en substance, qu’il n’a pas été porté atteinte à l’état civil de l’intimé qui dispose d’une identité basée sur des actes reconnus dans son pays d’origine dont il conservera en tout état de cause la nationalité; l’octroi d’une nationalité est une matière régalienne, de sorte que chaque Etat en définit les conditions sans que celles-ci puisse s’analyser en une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme; par ailleurs, l’ingérence nécessaire dans la vie privée et familiale de l’appelant est justifiée au regard de la nature de la procédure, sans qu’elle soit disproportionnée dès lors qu’elle repose sur un fondement légal clair et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise la protection de l’ordre public et qu’une décision de refus d’octroi de la nationalité par simple déclaration intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire dépourvue d’arbitraire et reste sans incidence sur le séjour de l’intéressé en France, ni sur la possibilité d’obtenir la nationalité française sur un autre fondement.

Monsieur [W] réplique qu’il justifie de son état civil par un certificat de naissance régulier et conforme aux dispositions de la loi albanaise lequel est présumé valide et fait foi dès lors que n’est rapporté aucune preuve de ce qu’il comporterait des mentions contraires à la réalité et a fortiori de falsification.

Sur l’apostille, il fait valoir que l’article 47 du code civil ne conditionne pas la validité d’un acte public à cette formalité. Il se prévaut des dispositions du Manuel sur le fonctionnement pratique de la convention d’apostille qui prévoit en son article 217, que si l’autorité compétente pour délivrer l’apostille l’estime opportun, elle peut prévoir qu’une autorité intermédiaire vérifie et certifie l’origine de certains actes publics avant d’émettre elle-même une apostille pour certification de cette autorité intermédiaire. En l’espèce, les deux autorités sont clairement identifiées. Il ajotute que les tampons d’apostille n’ont pas à être traduits et renvoie à une attestation en ce sens de l’Ambassade d’Albanie en France.

Il se prévaut des principes de sécurité juridique, de droit à l’identité et du droit au respect de la vie privée et familiale garanties par les conventions internationales ci-dessus citées.

Sur quoi la Cour,

Il résulte de l’article 19 de la loi albanaise du 10 octobre 2002 en son point 4, que : ’les documents délivrés par les officiers de l’état civil sont les suivants:

Pièces d’identité,

Certificat de naissance,

Acte de mariage,

Certificat de décès.’

Le document d’identité produit par l’intimé est un certificat de naissance, délivré en original, conforme à la législation de son pays d’origine au sens de l’article 47 du code civil. Aucun élément tiré de cet acte lui-même ou d’autres actes ou données n’a été soulevé de nature à apporter la preuve que ce document énoncerait des faits contraires à la réalité ou serait falsifié.

Les dispositions de l’article 9 du décret du 30 décembre 1993 dans sa version applicable à la date de la déclaration de nationalité considérée, en ce qu’elles prévoient que les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale, ne peuvent trouver à s’appliquer lorque la loi du pays de naissance ne permet pas aux officiers de l’état civil de ce pays de délivrer de copie des actes de naissance.

La circonstance que le ministère public verse aux débats la copie d’un acte de naissance concernant un tiers, sans précision de la manière dont elle a pu être obtenue et dans quel but, n’est pas de nature à remettre en cause les termes de la loi albanaise.

La date de délivrance du certificat de naissance ne saurait être confondue avec la date d’établissement de l’acte de naissance lui-même.

Il s’en suit que cet acte fait foi.

Il est constant que les actes d’état civil albanais doivent êtres apostillés.

Aux termes des articles 3 à 5 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, cette apostille permet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu. Elle doit être conforme au modèle annexé à la Convention.

Le « Manuel Apostille », auquel se réfère l’intimé, édité par le bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé prévoit, dans son paragraphe 217, que lorsqu’une « autorité compétente » désignée pour l’apostille dans un Etat donné ne peut vérifier l’origine de tous les actes publics, cette autorité « peut estimer opportun de prendre des dispositions pour qu’une autorité intermédiaire vérifie et certifie l’origine de certains actes publics, avant d’émettre elle-même une apostille pour la certification de cette autorité intermédiaire ». Ce Manuel rappelle également qu’il est « indispensable que l’Autorité compétente s’assure de l’origine de l’acte pour lequel elle émet une Apostille », la certification des trois points suivants étant exigée :

– l’authenticité de la signature figurant sur l’acte public sous-jacent (le cas échéant),

– la qualité du signataire de l’acte,

– l’identité du sceau ou timbre dont est revêtu l’acte (le cas échéant).

Les paragraphes 15 et 16 du même manuel indiquent en outre, que les procédures constituées de plusieurs niveaux d’authentification sont contraignantes et « peuvent entraîner une confusion quant à l’acte auquel l’Apostille se rapporte » et que si « la procédure en plusieurs étapes n’est pas nécessairement contraire à la Convention Apostille, elle fait perdurer certains des aspects de la chaîne de légalisation que la Convention Apostille était censée supprimer ».

Ladite Convention ne prohibe donc pas une authentification en deux étapes pouvu que chacun des intermédiaires successifs soit clairement identifié, étant précisé que cette possibilité n’est pas réservée aux états fédéraux ainsi qu’il est soutenu.

Le certificat de naissance daté du 9 mars 2020 a été délivré par Madame [I] [D], Officier d’état civil.

Le tampon figurant au dos et émanant de la préfecture de [Localité 2], signé par Monsieur [M] [G], fonctionnaire (Official) de cette préfecture, le 10 mars 2020, authentifie la signature de Madame [D].

Le carré d’apostille émis par Madame [H] [V], daté quant à lui du 11 mars 2020, authentifie la signature et le sceau de Monsieur [X] [G]. Mme [V] est fonctionnaire (Official) au Ministère des Affaires Etrangères d’Albanie, ce ministère étant l’autorité unique désignée par cet Etat pour délivrer l’appostille.

Contrairement à ce qui est soutenu par l’appelant, chacun des deux intervenants dans la chaîne d’authentification est ainsi clairement identifié, tant par son nom que par sa fonction, le sens du terme anglais ’Official’ ne pouvant sérieusement prêter à confusion.

L’apostille est donc régulière de sorte que ce certificat de naissance doit recevoir effet en France.

Sur la durée du placement

Il n’est pas contesté que Monsieur [W] a été confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance pendant la durée de trois ans requise par la loi, ce qui résulte au demeurant des pièces produites.

En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les frais et dépens

Les dépens de la procédure seront supporté par le Trésor public.

Il sera alloué à Monsieur [W] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans les conditions prévues par la loi sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy,

Condamne le Trésor public à payer à Maître Jeannot la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en neuf pages.