TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

21 septembre 2026

RÔLE : N° RG 24/03091 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MLBW

AFFAIRE :

S.A.S. FONCIA TERRES DE PROVENCE

C/

[F] [R]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Nicolas MERGER
Me David TRAMIER
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Nicolas MERGER
Me David TRAMIER

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDERESSE

S.A.S. FONCIA TERRES DE PROVENCE, inscrite au RCS D’[Localité 1] sous le n° 327 918 231, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son président en exercice domicilié audit siège en cette qualité

représentée et plaidant à l’audience par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [R]
né le 19 août 1978 à [Localité 2], docteur, de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [E] [R]
né le 26 août 1949 à [Localité 3], docteur, de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentés tous deux et plaidant à l’audience par Me David TRAMIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [G], auditeur de justice

DÉBATS
A l’audience publique du 11 mai 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 puis prorogée au 21 septembre 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

M. [F] [R] et M. [E] [R] sont propriétaires en indivision des lots n°14, 20, 131 et 141 au sein d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Suite à la tenue d’une assemblée générale, le syndic, la société AJF Toucas a été autorisée à souscrire auprès de la société Domofinance, un emprunt collectif remboursable sur 10 ans, pour la réalisation de travaux relatifs au bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3]

Par courrier du 28 avril 2022, M. [F] [R] et M. [E] [R] ont informé la SAS Foncia Terres de Provence, venant aux droits de la société AJF Toucas, de la résiliation du mandat de gestion locative pour ce bien immobilier.

Par lettres recommandées avec accusés de réception des 6 et 13 juin 2023, la SAS Foncia Terres de Provence a mis en demeure M. [F] [R] et M. [E] [R] de payer leur dette à hauteur respectivement de 48 149, 58 euros et 2 618, 70 euros.

Sollicitée à cette fin, la SAS Foncia Terres de Provence leur a adressé, par courriers recommandés avec accusés de réception des 30 octobre et 2 novembre 2023, des tableaux relatifs aux sommes dues.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024, la SAS Foncia Terres de Provence a fait assigner M. [F] [R] et M. [E] [R] devant la présente juridiction.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1998, 1999, 1231-1, 1343-2, 1344-1 et 2002 du code civil, la SAS Foncia Terres de Provence demande à la juridiction de :
– à titre principal :
– condamner M.[E] [R] à lui payer la somme de 2 618,70 euros avec intérêts de retard capitalisés à compter du 28 avril 2022,
– condamner M.[F] [R] à lui payer la somme de 48 149,58 euros avec intérêts de retard capitalisés à compter du 28 avril 2022,
– à titre subsidiaire, condamner solidairement M.[E] [R] et M.[F] [R] à lui payer la somme de 50 768,28 euros,
– en tout état de cause :
– condamner solidairement M.[E] [R] et M.[F] [R] à lui payer les sommes suivantes :
– 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique,
– 10 000 à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
– 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement M.[E] [R] et M.[F] [R] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Nicolas Merger, avocat, qui affirme y avoir pourvu,
– prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle soutient que son action n’est pas prescrite, car soumise à la prescription quinquennale, dès lors qu’il s’agit, non pas d’un litige consumériste relatif à l’exécution d’un service, mais d’une action en responsabilité dans le cadre d’un mandat de gestion locative. Elle ajoute que le point de départ de la prescription quinquennale doit être fixé à la date de résiliation du mandat la liant aux défendeurs. Sur le fond, elle explique que M.[E] [R] et M.[F] [R] ne contestent pas que le remboursement des échéances d’emprunt acquitté par ses soins leur incombait et sollicite leur condamnation au paiement de leur part. Elle demande à titre subsidiaire, du fait que M. [F] [R] et M. [E] [R] remettent en cause la répartition de leur part, leur condamnation à titre solidaire au paiement des sommes dues.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile et au visa de l’article L. 218-2 du code de la consommation, M. [F] [R] et M. [E] [R] demandent à la juridiction de :
– à titre principal :
– déclarer prescrite l’action de la SAS Foncia Terres de Provence, le décompte de la créance ayant été arrêté au 30/06/2022,
– débouter la SAS Foncia Terres de Provence de l’ensemble de ses prétentions,
– à titre subsidiaire :
– condamner la SAS Foncia Terres de Provence à payer à titre de dommages et intérêts du fait de l’exécution fautive de mandat de gestion, les sommes de :
– 2 618,70 euros à M. [E] [R]
– 48 149,58 euros à M. [F] [R],
– dire que ces sommes se compenseront avec les demandes de la société Foncia Terres de Provence,
– dire que les intérêts légaux n’ont commencé à courir qu’à compter du 6 juin 2023,
– en toutes hypothèses :
– débouter la SAS Foncia Terres de Provence de ses demandes de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour préjudice économique et pour préjudice moral, et formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
– débouter la SAS Foncia Terres de Provence de sa demande de solidarité entre Messieurs [E] et [F] [R],
– condamner la SAS Foncia Terres de Provence à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SAS Foncia Terres de Provence aux entiers dépens de l’instance.

Ils soutiennent que l’action engagée par la SAS Foncia Terres de Provence à leur encontre est prescrite, car soumise au délai de prescription biennale s’agissant d’une action d’un professionnel de l’immobilier a qui a été confié un mandat de gestion locative par un consommateur. Ils ajoutent que les comptes produits par la SAS Foncia Terres de Provence, dans le cadre du mandat de gestion locative qui lui avait été confié, sont douteux et approximatifs et n’établissent aucune distinction entre les lots de M. [F] [R] et M. [E] [R].

Le 12 janvier 2026, l’affaire a été clôturée avec effet différé au 3 mai 2026 et fixée à l’audience du 11 mai 2026. Il a été indiqué aux parties par mention au dossier que “compte tenu de l’état d’avancement du dossier et conformément à l’article 789 du code de procédure civile, la fin de non recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond”.

MOTIFS

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”

En application de l’article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Aux termes de l’article 2224 du code civil “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la SAS Foncia Terres de Provence a intenté une action en paiement de sommes fondée sur l’exécution d’un mandat de gestion locative, au cours duquel elle soutient avoir acquitté en lieux et place des mandants, des sommes dues au titre du remboursement des échéances d’un emprunt collectif.

M. [F] [R] et M. [E] [R] ne contestent pas l’existence de ce mandat de gestion locative mais soutiennent que le remboursement des échéances dues s’est opéré par compensation avec les loyers encaissés par la société AJF Toucas dans le cadre de son mandat de gestion locative. Toutefois, elle explique que suite à la reprise de la gestion par la SAS Foncia Terres de Provence, cette dernière, en qualité de mandataire, a commis des erreurs de gestion, raison pour laquelle le mandat a été résilié.

Bien qu’aucun contrat de mandat n’est produit en procédure à l’exception d’un document intitulé “registre des mandats”faisant état du bien litigieux ainsi que de l’”indivision [R]” à titre de mandant, les parties ne contestent pas qu’un mandat de gestion locative a été confié par M. [F] [R] et M. [E] [R] à la société AJF Toucas aux droits de laquelle vient la SAS Foncia Terres de Provence.

Le litige opposant la SAS Foncia Terres de Provence, mandataire, dans le cadre d’une gestion locative, à M. [F] [R] et M. [E] [R], ses mandants n’est pas relatif à la fourniture d’un bien ou d’un service soumis au droit de la consommation, mais se fonde sur la responsabilité contractuelle du mandataire dans l’exécution du mandat de gestion locative.

Dès lors, la présente action engagée par la SAS Foncia Terres de Provence à l’encontre de M. [F] [R] et M. [E] [R] est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation.

La SAS Foncia Terres de Provence, a pris acte de la résiliation du contrat de mandat par M. [F] [R] et M. [E] [R] en date du 28 avril 2022, leur a adressé le 15 mai 2023 un relevé de compte portant mention des sommes restant dues, avant de leur notifier deux lettres recommandées de mise en demeure des 6 et 13 juin 2023, de sorte qu’en les assignant le 23 juillet 2024, son action n’est pas prescrite et est recevable.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1998 du code civil “Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu’autant qu’il l’a ratifié expressément ou tacitement.”

En vertu de l’article 1999 du code civil “Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis.
S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l’affaire n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres.”

Par application de l’article 2000 du code civil “Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.”

Aux termes de l’article 2002 du code civil “Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d’elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.”

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties qu’un mandat de gestion locative a été confié par M. [F] [R] et M. [E] [R] à la société AJF Toucas aux droits de laquelle vient la SAS Foncia Terres de Provence, concernant la copropriété [Adresse 4] à [Localité 3], mandat non communiqué aux débats et dont le contenu ne peut dès lors être appréhendé.

Il résulte cependant des pièces versées aux débats que, suite à l’adoption de travaux, la société Domofinance a consenti un emprunt collectif concernant la copropriété litigieuse.

Il est joint un document intitulé “demande d’adhésion à l’emprunt collectif” concernant le bien, daté du 16 février 2015, faisant mention de l’”indivision [H] représentée par [F] [R]” mentionnant son accord pour que sa quote-part dans le coût des travaux d’un montant de 328 510,51 euros soit financée par ce prêt collectif d’une durée de 10 ans.

M. [F] [R] et M. [E] [R] ne contestent pas l’existence de cet emprunt collectif et expliquent que le remboursement de leurs échéances s’est opéré par compensation avec les loyers encaissés par la société AJF Toucas dans le cadre de son mandat de gestion locative.

Il est établi que par mail du 12 octobre 2021, la SAS Foncia Terres de Provence a transmis à M. [E] [R] une situation de son compte débiteur au 30 septembre 2021, les comptes rendus de gestion correspondants ainsi qu’une attestation à remplir l’autorisant à transférer les fonds d’un compte à l’autre.

Selon attestation du 15 octobre 2021, M. [E] [R] a accepté que son solde débiteur concernant la location du “[Adresse 4]” soit comblé par ses revenus locatifs d’autres résidences et a autorisé la SAS Foncia Terres de Provence à effectuer le transfert d’un compte à l’autre.

Il est par ailleurs produit par la SAS Foncia Terres de Provence :
– deux relevés de compte du 15 mai 2023 de la SAS Foncia Terres de Provence, adressés respectivement à M. [F] [R] et M. [E] [R] pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 et présentant des soldes débiteurs respectifs de 48 149, 58 euros et 2 618, 70 euros au 31 décembre 2022.
– un tableau concernant “l’indivision” et sur lequel figurent notamment au crédit les montants des loyers, provision sur charges pour la période du 1er trimestre 2018 au 2nd trimestre 2022 et au débit les charges, honoraires ainsi que les sommes dues au titre du remboursement d’un emprunt pour la période du 1er trimestre 2018 au 2nd trimestre 2022 .
– deux tableaux concernant M. [F] [R] et M. [E] [R] faisant état de leur quote part respective des 2/3 et 1/3, et sur lesquels apparaissent notamment au crédit, les chèques versés pour la période du 1er trimestre 2018 au 2nd trimestre 2022 et au débit les montants dus au titre de leur quote part pour la période du 1er trimestre 2018 au 2nd trimestre 2022 .

Il est constaté une imputation irrégulière des sommes dues au titre de l’emprunt, tant sur le compte de l’indivision que sur celui de M. [F] [R] et M. [E] [R].
De plus, faute pour la SAS Foncia Terres de Provence de produire notamment le contrat de mandat, ainsi que des éléments, tel un relevé de propriété permettant d’établir les parts détenues par M. [F] [R] et M. [E] [R] dans la copropriété en fonction de leur qualité de propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitiers dans les lots, et ainsi les sommes dues à ce titre dans le lot de copropriété, ainsi que des relevés de banque permettant d’établir le paiement, pour le compte de M. [F] [R] et M. [E] [R] des sommes dues au titre du remboursement du prêt collectif, l’ensemble des demandes de la SAS Foncia Terres de Provence en condamnation de M. [F] [R] et M. [E] [R], au titre des sommes dues et en dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de M. [F] [R] et M. [E] [R]

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

M. [F] [R] et M. [E] [R] sollicitent la condamnation de la SAS Foncia Terres de Provence à des dommages et intérêts au titre de l’exécution fautive du mandat de gestion, à hauteur de 2 618, 70 euros pour M. [E] [R] et 48 149,58 euros pour M. [F] [R], avec compensation avec les demandes de la SAS Foncia Terres de Provence.

Toutefois, M. [F] [R] et M. [E] [R] ne communiquent aux débats aucune pièce à l’appui de leurs prétentions en exécution fautive du contrat, permettant notamment d’établir le préjudice allégué, de sorte que leur demande de ce chef sera rejetée.

Il y a lieu de rejeter les autres demandes pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

La SAS Foncia Terres de Provence, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et sera en conséquence déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [F] [R] et M. [E] [R] ayant été contraints d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir leurs droits, l’équité commande que la SAS Foncia Terres de Provence soit condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune raison ne justifiant d’écarter l’exécution provisoire, celle-ci sera de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

REJETTE la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de la SAS Foncia Terres de Provence à l’encontre de M. [F] [R] et M. [E] [R],

DECLARE recevable l’action de la SAS Foncia Terres de Provence à l’encontre de M. [F] [R] et M. [E] [R],

REJETTE la demande de la SAS Foncia Terres de Provence en condamnation de M.[E] [R] à lui payer la somme de 2 618,70 euros avec intérêts de retard capitalisés à compter du 28 avril 2022,

REJETTE la demande de la SAS Foncia Terres de Provence en condamnation de M.[F] [R] à lui payer la somme de 48 149,58 euros avec intérêts de retard capitalisés à compter du 28 avril 2022,

REJETTE la demande de la SAS Foncia Terres de Provence en condamnation solidaire de M.[E] [R] et M.[F] [R] à lui payer la somme de 50 768,28 euros,

REJETTE les demandes de la SAS Foncia Terres de Provence en condamnation de M. [F] [R] et M. [E] [R] à des dommages et intérêts pour préjudice économique et préjudice moral,

REJETTE la demande de M. [F] [R] et M. [E] [R] en condamnation de la SAS Foncia Terres de Provence à des dommages et intérêts et en compensation des sommes,

REJETTE la demande de la SAS Foncia Terres de Provence en condamnation de M. [F] [R] et M. [E] [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS Foncia Terres de Provence à payer à M. [F] [R] et M. [E] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS Foncia Terres de Provence aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente procédure est exécutoire de droit à titre provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE