Délivrée le
La copie authentique à : Me Hina TRACQUI-PYANET, Me Brice DUMAS (case)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/243
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00097 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLQG

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1]
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 21 septembre 2026

DEMANDERESSE –
– Madame [O] [I]
née le 04 Mai 1974 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Hina TRACQUI-PYANET, avocate au barreau de POLYNESIE

DÉFENDEUR –
– Monsieur [R] [B]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE

COMPOSITION –
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

PROCÉDURE –
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) – Sans procédure particulière
Par assignation du 22 avril 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 24 avril 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00097 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLQG

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [I] est propriétaire de la parcelle cadastrée AO [Cadastre 1], sise à [Localité 3], PK 8,300, dénommée Terre [Localité 4].

Monsieur [H] [B] est, pour sa part, propriétaire des parcelles limitrophes cadastrées AO [Cadastre 2] et AO [Cadastre 3].

Suivant requête déposée au greffe le 24 avril 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 22 avril 2026, Madame [O] [I] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [H] [B] sur le fondement de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise en matière de bornage.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/00097.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 24 août 2026.

Par conclusions notifiées à l’audience le 29 juin 2026, Madame [O] [I] demande au Juge des référés de :
– Débouter Monsieur [B] de toutes ses demandes,
– Désigner Monsieur [D], es qualité d’expert géomètre, déjà désigné dans le cadre de l’ordonnance du 25 janvier 2021, rectifiée par ordonnance du 10 février 2025, afin d’établir le bornage contradictoire des parcelles AO [Cadastre 1], AO [Cadastre 2] et AO [Cadastre 3], avec pour missions celles exposées dans les écritures susvisées,
En complément de la mesure d’expertise ordonnée selon ordonnance du 25 janvier 2021, rectifiée par ordonnance du 10 février 2025,
– Dire que l’expertise se déroulera en même temps que l’expertise ordonnée selon ordonnance du 25 janvier 2021, rectifiée par ordonnance du 10 février 2025, afin d’établir un bornage contradictoire de toutes les parcelles limitrophes : A034, A035, AO37, AO30, AO31 et AO29,
– Condamner Monsieur [R] [B] à lui payer la somme de 250.000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction d’usage au profit de Maître TRACQUI-PYANET.

Madame [I] expose qu’il est apparu, lors de l’acquisition de la parcelle AO [Cadastre 1], que diverses constructions édifiées sur la parcelle AO [Cadastre 2] empiétaient déjà sur son fonds. Elle indique avoir découvert récemment que Monsieur [B] a, de surcroît, implanté de nouveaux bungalows sans respecter les limites de prospects, certains débordant matériellement sur sa propriété. Elle fait valoir que le procès-verbal de constat du 15 mars 2024 établit que cette construction n’est pas implantée à quatre mètres de la limite séparative avec AO [Cadastre 1], et que les poutres en bois de l’édifice empiètent en surplomb sur AO [Cadastre 1], à hauteur d’environ soixante-cinq centimètres au rez-de-chaussée et de plus d’un mètre à l’étage. Elle souligne que l’huissier constate également le passage d’un câble électrique traversant AO [Cadastre 1] pour alimenter la construction, la présence d’une tranchée rebouchée, ainsi qu’une occupation manifeste d’une partie de la parcelle AO [Cadastre 1], laquelle est tondue et sert d’aire d’entreposage de matériaux.
Elle rappelle qu’une ordonnance du 25 janvier 2021, rectifiée le 10 février 2025, a prescrit un bornage contradictoire concernant les parcelles AO [Cadastre 4], AO [Cadastre 5] et AO [Cadastre 6]. Elle expose avoir saisi le Juge des référés en 2024, estimant que les éléments précités caractérisaient un trouble manifestement illicite, mais que, par ordonnance du 16 décembre 2024, confirmée par arrêt du 22 janvier 2026, elle a été déboutée au motif que le plan d’arpentage produit n’avait pas été établi contradictoirement et ne suffisait pas à contester la limite de propriété. Elle conclut qu’elle se trouve désormais contrainte de saisir la présente juridiction afin de voir ordonner le bornage contradictoire des parcelles AO [Cadastre 1], AO [Cadastre 2] et AO [Cadastre 3], en complément de la mesure d’expertise prescrite le 25 janvier 2021.
Enfin, elle précise qu’elle n’a jamais sollicité, lors de l’instance de 2024, une mesure d’expertise aux fins de bornage à l’encontre de Monsieur [B], pas davantage devant la Cour d’appel, de sorte que les moyens du défendeur, prétendant tirer argument d’une prétendue autorité de la chose jugée, sont dépourvus de toute pertinence et ne sauraient faire obstacle à la présente demande.

Par conclusions notifiées à l’audience le 27 juillet 2026, Monsieur [H] [B] demande au Juge des référés de :
– Juger irrecevable Madame [O] [I] de sa demande en expertise aux fins de bornage,
– Débouter Madame [O] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– Juger abusive la présente action,
– Condamner Madame [O] [I] à verser à Monsieur [B] la somme de 100.000 XPF en réparation,
– La Condamner à verser la somme de 250.000 XPF au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens du référé.

Monsieur [B] soutient que la requête de Madame [I] a déjà été rejetée à deux reprises, tant par le Juge des référés que par la Cour d’appel de [Localité 5], et qu’elle porte, selon lui, sur la même parcelle, le même objet et les mêmes parties dans un intervalle temporel rapproché. Il en déduit que l’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’introduction de la présente instance. Il conclut, en conséquence, à l’irrecevabilité de la demande, qu’il estime en outre abusive au sens de l’article 1382 du Code civil applicable en Polynésie française.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Si le Juge des référés conserve, en vertu de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française, une compétence générale pour ordonner des mesures d’instruction in futurum lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, cette compétence est strictement limitée aux mesures qui ne portent pas atteinte au fond du droit litigieux et ne se substituent pas à une décision relevant d’une autre juridiction.

Aux termes de l’article 646 du Code civil applicable en Polynésie française, le bornage a pour finalité la délimitation de fonds voisins. Il s’agit d’une action réelle immobilière, laquelle, en Polynésie française, relève de la compétence exclusive du tribunal foncier, juridiction spécialisée instituée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

L’article 430-8 du Code de procédure civile de la Polynésie française ainsi que le titre VI du même Code, et notamment son article 449-3, réserve expressément à cette juridiction l’ensemble des actions réelles immobilières, parmi lesquelles figurent les actions en bornage, en désenclavement, en établissement de servitude, en revendication foncière ou en empiétement.

La Chambre des terres de la Cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 24 septembre 2020 (n° 19/00074), a ainsi rappelé avec force que la compétence du tribunal foncier s’étend à tous les litiges portant sur des actions réelles immobilières, principales ou accessoires, et notamment aux actions en bornage.

La compétence du tribunal foncier, qui revêt un caractère d’ordre public, autorise le juge, en application de l’article 40 du Code de procédure civile de la Polynésie française, à relever d’office son incompétence matérielle.

Il résulte des pièces versées aux débats et des prétentions respectives des parties que la demande soumise au Juge des référés tend explicitement à voir ordonner une mesure d’expertise ayant pour objet d’établir le bornage contradictoire des parcelles AO [Cadastre 1], AO [Cadastre 2] et AO [Cadastre 3]. La mission sollicitée consiste ainsi, non à constater un état des lieux ou à préserver une preuve menacée de dépérissement, mais à déterminer la limite séparative de propriétés contiguës ce qui constitue, en sa nature même, une action en bornage.

Une telle prétention relève donc, par sa nature, de la compétence exclusive du tribunal foncier, seul habilité à connaître des actions réelles immobilières et à statuer sur la fixation des limites de propriété et excède manifestement les pouvoirs du Juge des référés, lequel ne peut, sans outrepasser sa compétence, prescrire une mesure d’instruction ayant pour objet ou pour effet de procéder à une délimitation foncière.

Il s’ensuit que le Juge des référés doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande d’expertise telle que formulée, et, conformément à l’article 39 du Code de procédure civile de la Polynésie française, désigner la juridiction compétente, à savoir le tribunal foncier.

Sur les autres demandes

L’ensemble des autres demandes et moyens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

NOUS DECLARONS incompétent au profit du Tribunal Foncier,

ORDONNONS, à défaut d’appel dans les délais, la transmission du dossier par les soins du greffe à cette juridiction,

RESERVONS l’ensemble des demandes,

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT