Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 21 Septembre 2026

MINUTE N°26/
N° RG 23/00282 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OUJL

Affaire : S.A.R.L. LAVERIE BEA
C/ [S] [T]
S.A.R.L. ROMART’IMMO

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Louisa KACIOUI,Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LAVERIE BEA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Bertrand D’ORTOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Mme [S] [T], demanderesse à l’incident
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. ROMART’IMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Emery CROISE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 Juin 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 21 Septembre 2026 a été rendue le 21 Septembre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier,

Grosse :

Maître [A] [W]

Maître [K] [H]

Maître [P] [D]

Le

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail commercial daté du 23 janvier 2026, un bail commercial est conclu entre [S] [T] et [N] [I], qui exploite une activité de laverie automatique sous l’enseigne SARL LAVERIE BEA à [Localité 5].

Courant mai 2028, un dégat des eaux survient dans le local commercial, provoquant un gonflement important du mur porteur droit, le décollement de la faience ainsi que divers dommages.

La SARL LAVERIE BEA a assigné son bailleur en avril 2019. Une ordonnance de référé du 7 janvier a ordonné une expertise judiciaire et commis [C] [V] en qualité d’expert pour y procéder.

L’expert a rendu son rapport définitif au mois de juin 2020.

Par acte du 6 septembre 2021, la SCI SAINTE ANNE (propriétaire des lots de l’immeuble) cède ses actifs à la SARL ROMART’IMMO, laquelle s’est engagée à faire son affaire personnelle de la procédure en cours.

Par actes de Commissaire de justice signifiés le 6 janvier 2023, la SARL LAVERIE BEA a assigné [S] [T] et la SARL ROMART’IMMO devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

– Condamner solidairement [S] [T] et la SARL ROMART’IMMO, qui vient aux droits de la SCI SAINTE ANNE dont elle a repris l’ensemble des engagements, au paiement :

– de la somme totale de de 6.949,70 euros et 1.381,22 euros TTC au titre des travaux de remise en état ;

– de celle de 8.307,31 euros TTC au titre du remboursement des frais de réparation et de remplacement du sèche-linge double, de son préjudice d’exploitation durant les travaux, à hauteur de 827 euros ;

– Condamner solidairement [S] [T] et la SARL ROMART’IMMO, qui vient aux droits de la SCI SAINTE ANNE dont elle a repris l’ensemble des engagements, au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le N°RG 23/00282.

Par actes de Commissaire de justice signifiés le 15 juin 2023, la SARL LAVERIE BEA a assigné [S] [T] et la SARL ROMART’IMMO devant le TRibunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

– Condamner solidairement la SARL ROMART’IMMO et [S] [T] à lui verser la somme de 12.390 euros au titre des travaux de réparation à engager dans le local donné à bail ;

– Les condamner solidairement à lui verser la somme de 10.000 euros au tire de son préjudice économique ;

– Les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce y compris les frais d’expertise judiciaire. Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/2332.

Par ordonnance datée27 novembre 2023, ces affaires ont été jointes et toutes deux inscrites sous le seul N°RG 23/00282.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, [S] [T] demande au Juge de la mise en état de :

– Prononcer la nullité de l’assignation signifiée le 6 janvier 2023 à [S] [T] faute de contenir la constitution de l’Avocat du demandeur ;

– Prononcer la nullité de l’assignation signifiée le 15 juin 2023 à [S] [T] faute de contenir la constitution de l’Avocat du demandeur ;

– Condamner la SARL LAVERIE BEA à payer à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, [S] [T] réitère ses demandes.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 août 2025, la SARL LAVERIE BEA demande au Juge de la mise en état de :

A titre principal :

– Débouter [S] [T] de son moyen d’irrecevabilité de l’assignation diligentée par la SARL LAVERIE BEA ;

A titre reconventionnel,

– Condamner [S] [T] au paiement, à titre de provision : de la somme totale de de 6.949,70 euros et 1.381,22 euros TTC au titre des travaux de remise en état, de celle de 8.307,31 euros TTC au titre du remboursement des frais de réparation et de remplacement du sèche-linge double, de son préjudice d’exploitation durant les travaux, à hauteur de 827 euros,

– Condamner [S] [T] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’en tous les dépens.

La SARL ROMART’IMMO n’a pas conclu sur le présent incident.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 9 juin 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur l’exception de nullité des assignations
Aux termes de l’article 789 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

Au terme de l’article 114 de ce même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, [S] [T] soutient que les assignations des 6 janvier 2023 et 15 juin 2023 sont atteintes d’une nullité de fond en raison de l’absence de mention de la constitution de l’avocat du demandeur, en violation des articles 751 et 752 du Code de procédure civile.
Cependant, à l’examen des actes introductifs d’instance versés aux débats, il est constant que ceux-ci comportent l’ensemble des mentions requises relatives à l’identité du conseil de la demanderesse, à savoir son nom, son adresse professionnelle ainsi que son barreau d’appartenance.
Dès lors, l’irrégularité alléguée manque en fait, les mentions obligatoires figurant de manière apparente et non équivoque dans les actes critiqués, permettant ainsi un débat procédural pleinement contradictoire sans qu’aucun grief ne soit caractérisé.
Il convient par conséquent de rejeter l’exception de nullité soulevée par Madame [S] [T].
2. Sur la demande de provision
En application de l’article 789 alinéa 3 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, les prétentions de la SARL LAVERIE BEA se heurtent à des contestations sérieuses tenant, d’une part, à la répartition conventionnelle des charges et des grosses réparations de l’article 606 du Code civil stipulée au bail commercial liant les parties, et d’autre part, à la recherche de l’imputabilité des désordres (remontées capillaires affectant le gros œuvre et parties communes, ou troubles anormaux du voisinage imputables à l’étage supérieur).
L’existence de l’obligation de [S] [T] à l’égard de la locataire se trouvant ainsi sérieusement contestée au fond, il y a lieu de débouter la SARL LAVERIE BEA de sa demande de provision.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance d’incident. Les dépens de l’incident suiveront le sort des dépens de l’instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,
REJETTONS l’exception de nullité des assignations des 6 janvier 2023 et 15 juin 2023 soulevée par [S] [T] ;
DÉBOUTONS la SARL LAVERIE BEA de sa demande reconventionnelle tendant à l’octroi d’une provision ;

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance principale au fond

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires formulées au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du Lundi 4 Janvier 2027 à 09heures30 (audience dématérialisée)

Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT