REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 22 septembre 2026

ENTRE : SAS [C] [Adresse 1]

Représentée par Maître Aymerie TRIVERO, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : SARL AJ AGRI [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Rosine PICHOT et M. Maurice GONEDEC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28/07/2026.

Par acte en date du 2 juillet 2026 la société [C] a fait assigner la société AJ AGRI par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 28 juillet 2026, aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1353 du code civil,

Vu les articles L110-3, L441-10 et D441-5 du code de commerce,

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger que la société [C] justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société AJ AGRI ;

Juger que la facture n°9655819 du 26 juillet 2022 d’un montant de 8 373,60 euros demeure impayée ;

Juger que la société AJ AGRI ne rapporte la preuve d’aucun paiement, d’aucune contestation sérieuse, ni d’aucun fait extinctif de son obligation ;

Condamner la société AJ AGRI à payer à la société [C] la somme principale de 8 373,60 euros au titre de la facture n°9655819 du 26 juillet 2022 ;

Condamner la société AJ AGRI à payer à la société [C] les intérêts de retard au taux contractuel de quatre fois le taux légal, à compter de la date d’échéance de la facture, jusqu’à parfait paiement ;

Subsidiairement,

Condamner la société AJ AGRI à payer à la société [C] les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2026, jusqu’à parfait paiement ;

Condamner la société AJ AGRI à payer à la société [C] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux L441-10 et D441-5 du code de commerce

Condamner la société AJ AGRI à payer à la société [C] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société AJ AGRI aux entiers dépens ;

Dire que l’exécution provisoire de la décision à intervenir sera de droit, sauf décision contraire spécialement motivée ;

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires de la société AJ AGRI.

A cette audience, la société [C] a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

La société AJ AGRI était défaillante à l’audience ; l’acte introductif d’instance n’a pas pu être remis à personne, le commissaire de justice, chargé de le délivrer, a déposé un avis de passage dans la boite aux lettres. En cours de délibéré, par courrier reçu au greffe le 01/09/2026, la dirigeante de la société a fait état de circonstances ayant conduit à ce que la société n’ait pas pu se présenter à l’audience, ni faire valoir ses arguments ;

SUR CE :

Attendu qu’en cours de délibéré, Mme [F] [J], gérante de la société AJ AGRI, a écrit au tribunal en expliquant que l’assignation ayant été déposée à l’étude de la SCP HUISSIERS GRAND SUD à Toulon, elle n’avait eu connaissance de la date d’audience que le 17 août 2026, qu’en conséquence elle sollicitait la réouverture des débats afin de pouvoir se défendre.

Attendu que conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du C.P.C., le juge doit faire observer le principe du contradictoire.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 444 du C.P.C., la réouverture des débats peut être ordonnée afin de permettre à chaque partie d’exposer contradictoirement ses dires et conclusions.

Il y a lieu, afin de respecter le principe du contradictoire, d’ordonner la réouverture des débats à une prochaine audience et de réserver les dépens.

Attendu qu’il y a lieu de rappeler, qu’en application des dispositions de l’article 853 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat si la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du Mardi 27 octobre 2026 à 9 heures, afin d’entendre les parties en leurs explications.

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 853 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat si la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros.

Réserve les dépens.

Liquide les frais du greffe à la somme de 54.36 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.