TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 22/09/2026 DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1221 Procédure

2026RJ369

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société GRAVITEC -[Adresse 3] Représentée par son dirigeant de droit

Date d’ouverture : 15/09/2026

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Liquidateur judiciaire : la SELARL [V] ET ASSOCIES, représentée par Maître [I] [V]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 22/09/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 22/09/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,

Monsieur François COUTURIER, Juge,

Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Véronique STASIO, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 15 septembre 2026, le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de la société GRAVITEC.

Par requête en date du 21 septembre 2026, le liquidateur judiciaire en association avec le dirigeant de la société GRAVITEC a demandé au tribunal de bien vouloir autoriser la poursuite exceptionnelle de son activité pour une durée du 2 mois.

A l’appui de sa requête, le liquidateur judiciaire expose que :

le dirigeant ne s’est pas présenté à l’audience du 15 septembre dans la mesure où il n’a pas eu connaissance de la date, l’assignation lui ayant été délivrée pendant les congés estivaux,

la société indique être en mesure de solder la dette URSSAF et de régler la dernière échéance du plan en novembre 2026,

la société dispose d’un carnet de commande et le prévisionnel financier qui fait ressortir des résultats positifs,

la société emploie actuellement 15 salariés qui devraient être licenciés immédiatement

Assisté de son conseil la société a fait appel du jugement du 15 septembre 2026 prononçant sa liquidation judiciaire et a saisi le premier président aux fins de suspension de l’exécution provisoire et fixation prioritaire.

L’audience devant le Premier PR2SIDENT DE LA Cour d’Appel est fixée au 30 septembre prochain.

Le liquidateur judiciaire sollicite donc une poursuite d’activité, dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel et la désignation d’un administrateur judicaire afin d’assurer la poursuite de l’activité.

Le dirigeant de la société confirme pouvoir absorber la dette URSSAF et la dernière échéance du plan grâce notamment à des investisseurs.

Le juge commissaire est favorable à la requête.

Le ministère public ne s’oppose à la demande présentée par le liquidateur judiciaire.

Attendu que la société GRAVITEC justifie être régulièrement assurée ;

Attendu qu’il apparaît ainsi que la trésorerie de la société paraît suffisante pour permettre une poursuite d’activité ;

Attendu que la société a interjeté appel du jugement de liquidation et a saisi Monsieur le Premier président de la Cour d’Appel ;

Attendu que les conséquences d’une fermeture, même temporaire, peuvent être irrémédiables pour l’exploitation de la société GRAVITEC ;

Attendu de plus que la cessation immédiate de l’activité entrainerait le licenciement de 15 salariés ;

Attendu de ce fait que pour éviter les conséquences d’une cessation immédiate de l’exploitation, contraires aux intérêts des créanciers et des salariés, le maintien de l’activité sera exceptionnellement autorisé jusqu’au 30 novembre 2026 inclus en vertu des dispositions des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce ;

Attendu qu’il convient, pour assurer la poursuite d’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire de désigner un administrateur judiciaire en la personne de la SELARL BCM représentée par [G] [F] ou [Y] [R], avec une mission de représentation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société GRAVITEC

AUTORISE exceptionnellement la poursuite d’activité de l’entreprise jusqu’au 30 novembre 2026 inclus ;

DESIGNE

en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL BCM représentée par [G] [F] ou [Y] [R], [Adresse 2], avec pour mission mission : assurer seul et entièrement l’administration de la société

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.