Rôle Général : 2026 002361 Jugement du 22.09.2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce

SARL AIRBRUSH PEINTURE Peinture sur carénage moto et accessoires [Adresse 1] RCS SAINT MALO 987 564 010

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 21.09.2026 :

Président :

Juges :

JY. HARAND

JC. PIOT

M. MOREL

Greffier :

R. DENIZANE

Ministère public ://

Jugement rendu par remise au Greffe, le 22.09.2026

A la date du 17.09.2026, Madame [H] [R] a effectué pour le compte de la

SARL AIRBRUSH PEINTURE

, (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l’ouverture à l’égard de la société d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 21.09.2026.

Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l’origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d’un montant de 96 € pour un actif disponible nul.

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience.

Sur ce le Tribunal

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au cas d’espèce, l’état de cessation des paiements de la

SARL AIRBRUSH PEINTURE

est avéré et il n’existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

En conséquence, il y a lieu de prononcer à l’égard du débiteur l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30.06.2026 date indiquée par le déclarant lors de l’audience.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL AIRBRUSH PEINTURE Peinture sur carénage moto et accessoires [Adresse 1] RCS SAINT MALO 987 564 010

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30.06.2026

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Madame Isabelle DUEZ en qualité de juge-commissaire,

La SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] sis [Adresse 2], en sa qualité de mandataire judiciaire

La SELARL de Maître [O] [C], Commissaire de Justice, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et.622-4 du Code de Commerce

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 29.03.2027 à 14h
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation

Dit que s’il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois

Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l’article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 22.09.2026

Le Président d’audience JY. HARAND

Le Greffier.