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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dès son entrée en fonction, l’administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.
L’administrateur a qualité pour inscrire au nom de l’entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
L’administrateur a qualité pour inscrire au nom de l’entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Renvois
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Code de commerce, article L622-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-4-du-code-de-commerce/