TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce

SAS SND Fonds de commerce de restauration Siège : [Adresse 1] RCS [Localité 1] 987 727 534

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 05.10.2026 :

Président :

JY. HARAND

Juges :

R. LE TIEC

M. MOREL

Ministère Public ://

Greffier :

R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 06.10.2026

A la date du 25.09.2026, Monsieur [A] a effectué pour le compte de la

SAS SND

, (ci-après « le Débiteur ») au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements sollicitant l’ouverture à l’égard de la société d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Débiteur a été convoqué en chambre du conseil le 05.10.2026.

Le Débiteur a exposé dans sa déclaration les difficultés à l’origine de la cessation des paiements, caractérisée par un passif exigible d’un montant de 4.496,81 € pour un actif disponible d’un montant de 3.022,23 €

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience.

Sur ce le Tribunal

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au cas d’espèce, l’état de cessation des paiements de la

SAS SND

est avéré et il n’existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

En conséquence, il y a lieu de prononcer à l’égard du débiteur l’ouverture d’une liquidation judiciaire, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31.05.2026, date indiquée par le déclarant lors de l’audience.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public avisé, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil, en présence du greffier,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS SND Fonds de commerce de restauration Siège : [Adresse 1] RCS [Localité 1] 987 727 534

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31.05.2026

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Madame C. RALYS en qualité de juge-commissaire,

La SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [H] [E] sis [Adresse 2] [Localité 2], en sa qualité de mandataire judiciaire

La SELARL BH COMMISSAIRES DE JUSTICE, à [Localité 1] [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et.622-4 du Code de Commerce

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 29.03.2027 à 14h
* Dit que le présent jugement tient lieu de convocation

Dit que s’il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois

Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l’article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 06.10.2026

Le Président d’audience JY. HARAND

Le Greffier.