08/10/2026

N° RG 25/01889 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RB4X

Décision déférée – 06 Mai 2025 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00730

S.A.S.U. HVFM

C/

S.E.L.A.R.L. FHB

SARL LOGISTRI MEDITERRANEE

S.E.L.A.R.L. MJSA

[N] [A]

[D] [G]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°2026/202

***

Le huit Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S.U. HVFM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELAS SELAS LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Stéphane FERNANDEZ, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

SARL LOGISTRI MEDITERRANEE prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maître [X] [Z] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE et de la SASU HVFM, demeurant et domicilié en son étude, demeurant [Adresse 3]

S.E.L.A.R.L. MJSA prise en la personne de Maître [J] [L] en sa qualité de mandataire de la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE et de la SASU HVFM, demeurant et domicilié en son étude, demeurant [Adresse 4]

Représentées par Me Jehan DE LA MARQUE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentées par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [N] [A] pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité de dirigeant de la SARL EC2A, demeurant [Adresse 5]

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 6]

Représentés par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentés par Me Sébastien VIDAL, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Exposé du litige :

Par déclaration en date du 2 juin 2025, la SASU HVFM a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 6 mai 2025 qui a notamment, avec exécution provisoire de droit, prononcé la nullité des deux actes de cession de parts sociales de la SARL Logistri méditerranée du 24 juin 2021 entre la SASU HVFM (cédant) et la SARL Logistri méditerranée (cessionnaire) et a condamné la SASU HVFM à lui verser 650.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021 et 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (cpc) .

Par conclusions en date du 11 juillet 2025, la SELARL FHB en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la SARL Logistri méditerranée et de la SASU HVFM ont saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de prononcer la radiation de l’affaire au visa de l’article 524 du cpc et de leur verser 2000 euros en application de l’article 700 du cpc.

Par conclusions du 12 novembre 2025, la SARL Logistri Méditerranée a soulevé le même incident et a sollicité le versement de 5000 euros en application de l’article 700 du cpc.

L’incident fixé à l’audience du 11 décembre 2025 a été renvoyé au 12 février 2026 à 10h35 alors que la SASU HVFM avait conclu, la veille, sur l’incident de radiation et avait déposé un mémoire à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant de conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Toulouse qui a été enregistré sous le numéro RG 26-00032 qui a été traitée séparément.

A l’audience du 12 février 2026, la SASU HVFM a abandonné sa première QPC et en a déposé une nouvelle, la veille de l’audience, qui a été traitée distinctement (RG 26-00504).

L’incident de radiation a donc été renvoyé à l’audience du 21 mai 2026 à 10h35 .

A l’audience du 21 mai 2026, la SASU HVFM a plaidé sa requête aux fins de transmission à la Cour de cassation de la QPC et a précisé qu’il avait déposé devant le Premier président une requête en levée de l’exécution provisoire du jugement dont appel et en présentant devant ce magistrat également une autre QPC. Il a précisé que l’audience, sur l’incident de levée de l’exécution provisoire, avait été renvoyée courant juin 2026.

Par ordonnance du 11 juin 2026, le magistrat chargé de la mise en état (RG 26-00504) a :

– rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité déposée ;

-condamné la SASU HFVM aux dépens de l’instance de QPC.

Par ordonnance du 11 juin 2026 (RG 25-01889), l’incident de radiation devant la chambre commerciale a une nouvelle fois été renvoyé, pour une bonne administration de la justice, à l’audience des incidents du 10 septembre 2026 à 10h35, après la date de délibéré du contentieux de l’arrêt de l’exécution provisoire rendu par le président de la 6ème chambre, magistrat délégué de la Première présidente et du traitement de la QPC présentée devant lui. Les demandes des parties et les dépens de l’incident de radiation ont été réservés.

Par ordonnance du 26 juin 2026 (RG 26-00053), le président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, a dit n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société HFVM et a condamné cette société aux dépens de cette instance.

Par ordonnance de référé du 10 juillet 2026 (RG25-00135), le président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025 a déclaré irrecevable la demande de la SASU HVFM tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 6 mais 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse, condamné la SASU HVFM aux dépens de l’instance et l’a condamnée à payer à la SARL Logistri Méditerranée la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du cpc et la somme de 2000 euros à la SELARL MJSA, en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Logistri Méditerranée et HVFM et la SELARL FHBX en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire des sociétés Logistri Méditerranée et HVFM au titre de l’article 700 du cpc.

Vu les conclusions d’incident n°3 en date du 9 septembre 2026 de la SASU HVFM, auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation demandant, au visa des articles 6§1, 13 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ; Vu les articles L.626-11 et L.622-21 du Code de Commerce ; Vu l’article 54 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ; Vu l’article 16 de la Déclaration Européenne des Droits de l’Homme ; Vu l’article 524 du Code de Procédure Civile ; VU la circulaire Civ/04/02 du 8 février 2006 ; Vu les articles 114, 118, 119, 120, 122, 125, du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 108 et 378 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 121-6, 121-7, 225-1, 321-1, 432-12-1 du Code Pénal ; Vu les articles L.223-23, L.442-1, L.622-4, L.622-20, L.722-20 du Code de Commerce ; Vu l’article 1104 du Code Civil ; Vu l’article 378 et suivants du Code Civil ; Vu l’article 7-1 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958 ; Vu les articles L.223-34, L.235-1, L.235-4 et L.221-14 du Code de Commerce ; Vu l’article 4 du Code de Procédure Pénale ; Vu la jurisprudence applicable; Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de MONTPELLIER en date du 31 janvier 2024 ; Vu la citation directe devant le Tribunal Correctionnel de la SASU HVFM ; Vu les deux arrêts (RG 23/05979 et RG 23/05133) en date du 17 décembre 2024 rendus par la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de MONTPELLIER ; Vu le jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 18 décembre 2025 ; Il est demandé au Conseiller de la Mise en Etat Deuxième Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toulouse de bien vouloir :

– INFIRMER le jugement rendu le 6 mai 2025, par le Tribunal de Commerce de Toulouse sous le numéro 2023J00730 en qu’il : —— DIT ne pas tenir compte de la pièce communiquée le matin de l’audience de plaidoirie par la SASU HVFM, CONSTATE la validité de l’assignation, PRONONCE la nullité des deux actes de parts en date du 24 juin 2021 intervenus entre la SASU HVFM, en qualité de cédant, et la SARL LOGSITRI MEDITERRANEE, en qualité de cessionnaire et portant sur la cession des 300 parts sociales composant le capital de la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE, CONDAMNE la SASU HVFM à payer la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE la somme de 650 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021, correspondant au montant du prix de cession perçu. DEBOUTE la SASU HVFM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– CONDAMNE la SASU HVFM au paiement de la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à la sociétéLOGISTRI MEDITERRANEE, CONDAMNE la SASU HVFM aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 108, 22 €.

A titre principal :

– DIRE ET JUGER que la demande de radiation, en ce qu’elle tend à contraindre indirectement la SASU HVFM au paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture de sa procédure, se heurte à l’arrêt des poursuites individuelles prévu par l’article L. 622-21 du Code de commerce et à l’opposabilité du plan résultant de l’article L. 626-11 du même code ;

En conséquence,

– DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de radiation formée par la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE, la SELARL MJSA et la SELARL FHBX ;

Sur la demande de radiation :

– DIRE ET JUGER que l’ordonnance de référé de la Cour d’Appel de TOULOUSE Du 10 juillet 2026 est entachée d’une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du Code de Procédure Civile, pour défaut de représentation de la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE, dont l’Avocat Maître Bachirou AMADOU ADAMOU, avait fait l’objet antérieurement à l’audience du 19 juin 2026 et à ladite ordonnance, soit d’une radiation disciplinaire confirmée par arrêt de la Cour d’Appel de MONTPELLIER du 15 avril 2026 2026 (RG 25/01812), soit, subsidiairement d’une interdiction légale d’exercer résultant du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire personnelle du 15 janvier 2026

En conséquence,

– DIRE ET JUGER que la décision du Premier Président ayant déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est en tout état de cause sans incidence sur l’appréciation du présent incident ;

– DIRE ET JUGER que la SASU HVFM se trouve dans l’impossibilité juridique d’exécuter la condamnation litigieuse en application de l’article L.622-7 du Code de Commerce, indépendamment de son impossibilité matérielle démontrée par ailleurs ;

– DIRE ET JUGER que l’exécution forcée de la condamnation entraînerait des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 524 du Code de Procédure Civile, en ce qu’elle compromettrait la pérennité de l’entreprise ;

– DIRE ET JUGER qu’une radiation du rôle porterait une atteinte disproportionnée au Droit d’accès de la SASU HVFM à la juridiction d’appel, en violation de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

ET, statuant à titre subsidiaire,

– CONSTATER l’absence de garantie d’impartialité de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de MONTPELLIER qui a rendu l’arrêt du 16 mai 2023 confirmant l’extension de la procédure à la SASU HFVM ;

– JUGER la désignation par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN des SELARL MJSA et FHBX et leurs assignations illicites ;

– CONSTATER l’absence d’impartialité et d’équité des Juges du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN dans la présente procédure ;

– CONSTATER l’illicéité, l’iniquité et la partialité de la désignation des SELARL FHBX et MJSA ;

– CONSTATER que l’assignation de la SASU HVFM viole le Droit à un procès équitable et impartial ;

– CONSTATER que le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse, Monsieur [F] [I] à par sa requête en date du 06 février 2025 au Procureur Général Près la Cour d’Appel de Montpellier empêché que la présente procédure soit jugée équitablement ;

– CONSTATER que la procédure collective des sociétés LOGISTRI MEDITERRANEE et HVFM, n’a été traité par aucune juridiction depuis l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier du 31 janvier 2024 et qu’aucun juge-commissaire n’a été nommé depuis cette date ;

– JUGER que les Droits à un procès équitable et impartial de la SASU HVFM dans la présente procédure ont été violés ;

– CONSTATER les violations des Droits de la défense devant le Tribunal de Commerce de Toulouse à l’audience du 04 février 2025 ;

– JUGER que le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 06 mai 2025 viole le Droit à un procès équitable ;

– CONSTATER que le 10 avril 2018, M. [H], Mme [C], M. [B] en leurs qualités de juges du Tribunal de Commerce de Perpignan ont rendu un jugement très favorable à la SAS DISMA INTERNATIONAL et que le jugement est signé par M. [H] en sa qualité de Président ;

– CONSTATER que dans le présent dossier, Mme [C] a été désignée juge commissaire et M. [H] juge commissaire suppléant devant le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN ;

– CONSTATER que M. [H] a été désigné en qualité de « personnalités qualifiées sur proposition du Maire », M. [O], comme administrateur du [Adresse 7] l’Archipel et que cette fonction a été occupée jusqu’à l’année 2020;

– CONSTATER les prises illégales d’intérêts de M. [H] en l’état de ses relations passées avec M. [O] ancien associé de la SAS DISMA INTERNATIONAL et avec la SAS DISMA INTERNATIONAL en sa qualité d’ancien Commissaire aux Comptes de la SAS DISMA INTERNATIONAL en violation de l’ordre public ;

– JUGER la présente procédure nulle ;

– CONSTATER l’illicéité de l’ordonnance prise le 13 juillet 2022 par Monsieur [H] autorisant les SELARL MJSA et SELARL FHBX à assigner à bref délai ;

– PRONONCER de ce chef la nullité de la présente action judiciaire des SELARL MJSA et SELARL FHBX fondée sur l’ordonnance du 13 juillet 2022 ;

– CONSTATER l’illicéité de la désignation de la SELARL FHBX et de Monsieur [Z] [X], en qualité d’Administrateur Judiciaire ;

– PRONONCER de ce chef la nullité de la présente action judiciaire de la SELARL FHBX et de la SELARL MJSA ; CONSTATER la violation de l’ordre public, le Droit à procès équitable et impartial, en l’état des relations financières anormales, constitutives d’une confusion de patrimoine entre la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE et la SAS DISMA INTERNATIONAL, eu égard à l’absence d’action judiciaire des SELARL MJSA et SELARL FHBX à l’encontre de la SAS DISMA INTERNATIONAL;

– CONSTATER que la SASU HFM fait l’objet d’une différence de traitement de la part de la SELARL FHBX et de la SELARL MJSA en violation de l’ordre public et du droit positif en la matière en l’état du traitement dont bénéficie la SAS DISMA INTERNATIONAL ;

– CONSTATER que l’exécution du contrat entre la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE et la SAS DISMA INTERNATIONAL viole l’ordre public notamment par la violation des interdictions pénales prévu par le délit de prêt illicite de main d »uvre et le délit de marchandage ;

– CONSTATER l’illicéité de la présente action judiciaire constitutive de discrimination à l’encontre de la SASU HVFM et de la violation du Droit à un procès équitable et impartial ;

– CONSTATER de ce chef la nullité de la présente action judiciaire de la SELARL FHBX et de la SELARL MJSA ;

CONSTATER la violation de l’ordre public en l’état de l’escroquerie au jugement commis par la SELARL FHBX et la SELARL MJSA, afin d’obtenir l’extension de la procédure à la SASU HVFM ;

– PRONONCER l’irrecevabilité de la présente procédure pour violation du principe de la concentration des moyens et des demandes ;

– PRONONCER à titre subsidiaire le sursis à statuer dans l’attente de la décision pénale par suite de la citation directe de la SASU HVFM ;

– CONSTATER que l’alinéa 4 de l’article L.223-34 du Code de Commerce prévoit le rachat de ses propres parts par la société pour procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes ;

– CONSTATER l’absence de dérogation à l’ordre public ;

– CONSTATER qu’aucun créancier n’a fait opposition aux deux cessions de parts sociales, enregistrées le 30 juin 2022 et le 2 juillet 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN ;

– CONSTATER que la SELARL MJSA et la SELARL FHBX commettent aux termes de leurs conclusions une nouvelle tentative d’escroquerie au jugement ;

– DEBOUTER la SELARL MJSA et la SELARL FHBX de l’ensemble de leurs demandes ;

Sur les demandes indemnitaires et l’amende civile :

– DIRE ET JUGER que l’appréciation du caractère abusif de l’appel ne relève pas des pouvoirs du Conseillers de la Mise en Etat en statuant sur incident ;

SUBSIDIAIREMENT,

– DIRE ET JUGER que la SARL LOGISITRI MEDITERRANEE ne rapporte la preuve ni d’une faute qualifiée, ni d’un préjudice distinct ;

En conséquence, DEBOUTER la SARL LOGISITRI MEDITERRANEE de sa demande de dommages intérêts de 30 000 euros pour procédure abusive ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– REJETER la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive d’amende civile fondée sur l’article 559 du Code de Procédure Civile;

– CONDAMNER in solidum la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE, la SELARL MJSA et la SELARL FHBX à payer à la SASU HVFM la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de l’incident .

Vu les conclusions en date du 9 septembre 2026 de la SARL Logistri Méditerranée auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, demandant :

– CONSTATER que la SASU HVFM ne justifie d’aucune exécution du jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 6 mai 2025 (RG 2023J00730) ;

– CONSTATER que sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été déclarée irrecevable par ordonnance du 10 juillet 2026 ;

-PRONONCER, en conséquence, la radiation de l’affaire du rôle de la Cour, en application des articles 524 et 526 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SASU HVFM à payer à la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

– PRONONCER, le cas échéant, une amende civile à l’encontre de la SASU HVFM sur le fondement de l’article 559 du Code de procédure civile cumulativement avec celle prévue à l’article 32-1 du même code;

-CONDAMNER la SASU HVFM à payer à la SARL LOGISTRI MEDITERRANEE la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER la SASU HVFM aux entiers dépens de l’incident.

– DIRE que l’assignation en intervention forcée délivrée le 9 septembre 2026 à M. [D] [G] et à M. [T] [V] est sans incidence sur l’examen du présent incident de radiation, qu’elle ait ou non fait l’objet d’une communication par la voie du RPVA à la date de l’audience ;

-REJETER toute demande de jonction ou de renvoi qui serait formée à ce titre ;

– CONDAMNER la SASU HVFM aux entiers dépens de l’incident.

Vu les conclusions en date du 12 août 2025 de la SELARL FHB pris en la personne de Me [Z] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL Logistri méditerranée et de la SASU HVFM et de la Selarl MJSA prise en la personne de [J] [L] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Logistri méditerranée et de la SASU HVFM auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, demandant de :

-ORDONNER la radiation du rôle de l’appel inscrit par la société HVFM le 2 juin 2025 inscrit sous le RG 25/01889 et distribué à la 2 ème chambre civile,

-CONDAMNER la société HVFM au paiement d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Motifs de la décision :

Le jour de l’audience d’incident ont été déposées au greffe deux assignations en intervention forcée délivrées la veille aux personnes concernées par la SASU HVFM .

A l’audience du 10 septembre 2026, les parties n’ont pas sollicité de renvoi en début d’audience et aucune conclusion de procédure n’a été déposée à cette fin au-delà d’un simple courrier en date du 8 septembre 2026 de la SASU HVFM évoquant une possible demande de renvoi à la suite des assignations en intervention forcée annoncées et déposées seulement le 10 septembre au greffe, cette demande n’a donc pas été relayée à l’audience.

Par conséquent, l’incident de radiation a pu être plaidé dès lors que le contentieux de la levée de l’exécution provisoire a été tranché et que la demande de la SASU HVFM à cette fin a été déclarée irrecevable.

Préalablement, il convient de rappeler qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état d’infirmer la décision objet de la déclaration d’appel comme le sollicite la SASU HVFM.

– Sur la fin de non recevoir :

A titre principal et dans le cadre de ses dernières conclusions déposées la veille de l’audience , la SASU HVFM fait valoir que la demande de radiation formée à son encontre est irrecevable comme étant dans l’impossibilité de régler une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective formée à son encontre en raison de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles de l’article L622-21 du code de commerce et à l’opposabilité du plan résultant de l’article L 626-11 du dit code.

La SARL Logistri Méditerranée ne fait aucune observation ni réponse de ce chef. Il en est de même de la SELARL FHB, es qualites, et de la SELARL MJSA, es qualités.

La fin de non recevoir présentée est irrecevable au stade d’une demande de radiation en appel sur le fondement de l’article 524 du cpc.

– Sur la demande de radiation :

L’article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ».

En l’espèce, la demande de radiation de l’affaire est recevable comme ayant été formée le 12 août 2025 dans le délai de l’article 909 du cpc alors que l’appelant a conclu le 2 septembre 2025.

– Sur le fond :

La SASU HVFM fait valoir à titre principal qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement dont appel dès lors que d’une part elle est soumise à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles de l’article L622-21 du code de commerce et à l’opposabilité du plan résultant de l’article L 626-11 du dit code et que d’autre part son exécution aurait des conséquences manifestement excessives conduisant à sa liquidation judiciaire.

Pour répondre à ces moyens, il convient de reprendre l’historique qui a conduit la SASU HVFM à être placée en redressement judiciaire.

Les 18 juillet et 26 août 2019, Mme [P] a fait l’acquisition de parts de la société Logistri Méditerranée avant de faire apport de ces dernières à la société HVFM, dont elle est la présidente.

Par deux actes du 24 juin 2021, la société HVFM a cédé ces parts à la société Logistri Méditerranée, représentée par M. [G].

Par un jugement du 13 avril 2022, un tribunal de commerce, statuant sur la saisine de M. [G] et Mme [P], a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société Logistri Méditerranée. La SELARL FHB prise en la personne de Maître [X] [Z] a été nommée administrateur judiciaire avec mission d’assistance et la SELARL MJSA prise en la personne de Maître [J] [L] a été nommé mandataire judiciaire.

Par un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de Perpignan, statuant sur la saisine des organes de la procédure collective de la société Logistri Méditerranée en nullité des actes de cession conclus le 24 juin 2021, s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Le 19 septembre 2022, les organes de la procédure collective ont relevé appel de ce jugement.

Par jugement du 2 novembre 2022, le même tribunal, statuant sur la saisine des mêmes organes de la procédure collective en extension de la procédure collective à l’égard de la société HVFM, s’est notamment déclaré compétent pour connaître de cette demande et a prononcé ladite extension. Il a en outre débouté les sociétés Logistri Méditerranée et HVFM de leurs demandes de jonction d’instances et de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur le jugement du 5 septembre 2022.

Par jugement du 12 avril 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et maintenu les organes de la procédure.

Le 8 novembre 2022, les sociétés Logistri Méditerranée et HVFM ont relevé appel du jugement du 2 novembre 2022.

Par arrêt de du 16 mai 2023 (RG 22-05623), la cour d’appel de Montpellier, après avoir déclaré irrecevable la demande de renvoi fondée sur l’article 47 du cpc présentée en cause d’appel, a confirmé le jugement du 2 novembre 2022 et a dit que les dépens devaient être employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La SASU HVFM a formé un pourvoi contre le dit arrêt.

Par arrêt en date du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.358, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Entre temps, le tribunal de commerce de Toulouse, saisi du contentieux de la nullité des deux actes de cession de parts sociales du 24 juin 2021, a dit n’y avoir lieu à transmettre la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la SASU HVFM par jugement du 28 novembre 2023.

Par arrêt du 9 septembre 2025, la cour d’appel de Montpellier a dit que les deux arrêts du 17 décembre 2024, ayant pour l’un déclaré nul et non avenu le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 11 octobre 2023 arrêtant le plan de redressement et renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour l’autre déclaré nul et non avenu le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 29 novembre 2023 déclarant irrecevable la tierce opposition déclarée par [U] [P] et renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, s’interprétaient comme ayant tous deux désigné le tribunal de commerce de Toulouse comme juridiction de renvoi pour connaître du suivi de l’entière procédure collective ouverte à l’égard de la SARL Logistri Méditerranée et de la SASU HVFM.

Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a arrêté un plan d’apurement du passif de la SARL Logistri Méditerranée. Au cours de cette audience, la SASU HVFM n’a soutenu aucune demande sur l’adoption du plan de redressement présenté.

En définitive, la SASU HVFM a fait l’objet d’une extension de la procédure de sauvegarde de la société Logistri Méditerranée par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 2 novembre 2022, jugement devenu définitif, et dès le 12 avril 2023, la procédure a été convertie en redressement judiciaire, qui est en cours de plan.

La SASU HVFM, qui défend ses droits propres, soulève pour la première fois dans ses conclusions d’incident n°3 déposées le 9 septembre 2026, après ses conclusions d’incident n°1 du 10 décembre 2025 et n° 2 du 20 mai 2025, son incapacité à exécuter le jugement de condamnation sur le fondement des articles L622-21 et L626-11 du code de commerce.

A l’examen des pièces produites aux débats, il convient de relever qu’au 2 novembre 2022 lorsque la procédure de sauvegarde a été étendue à la SASU HVFM, procédure donnant lieu à application de l’interdiction des poursuites individuelles de l’article L622-7 du code de commerce, l’instance en annulation des actes de cession de parts sociales du 24 juin 2021 entre la SASU HVFM et la SARL Logistri Méditerranée était en cours depuis les assignations des 12 et 13 juillet 2022.

Force est de constater que le jugement dont appel du 6 mai 2025 fait état de la procédure de sauvegarde ouverte par extension à l’encontre de la SASU HVFM dès le 2 novembre 2022, jugement confirmé en appel, et convertie en redressement judiciaire depuis le 2 avril 2023, mais il n’en tire aucune conséquence quant aux exigences de déclaration de cette créance de restitution au passif de la SASU HVFM et à l’obligation de fixation au passif.

Eu égard aux difficultés procédurales ainsi soulevées qu’il conviendra d’examiner précisément lors de l’audience au fond et des conséquences excessives d’une telle exécution empêchant l’appelante d’accéder à la juridiction d’appel, l’exigence d’exécution du jugement qui a prononcé une condamnation, assortie de l’exécution provisoire, à l’encontre de la SASU HVFM, alors en procédure de redressement judiciaire dont l’administrateur judiciaire s’est vu confié une mission d’assistance, fait obstacle à la radiation demandée.

Il convient de rejeter la demande de radiation.

– Sur les demandes d’amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive formées par la SARL Logistri Méditerranée :

La SARL Logistri Mediterranée dénonce un comportement fautif de la SASU HVFM par la mise en place d’une stratégie d’obstruction caractérisée en multipliant les incidents et les recours accessoires sans lien avec un quelconque moyen sérieux de réformation dans l’unique dessein de différer l’exécution de sa condamnation.

La SASU HVFM demande de dire que le magistrat chargé de la mise en état n’a pas les pouvoirs de trancher une telle demande, et subsidiairement, de débouter la SARL Logistri Méditerranée alors que la faute reprochée ni un préjudice distinct ne sont établis.

Il appartient à toutes les juridictions de statuer sur le dommage causé par un comportement abusif de l’une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître (cf Com 2 mai 1989 Bul civ IV n°143). De même, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à des dommages-intérêts.

Le magistrat chargé de la mise en état, dans le cadre du contentieux des incidents qu’il traite, est une juridiction qui a à connaître du comportement procédural des parties et il entre donc dans ses pouvoirs de trancher des demandes au titre du comportement abusif et dilatoire d’une partie.

Les demandes formées en application des articles 32-1 du cpc et 1240 du code civil sont donc recevables.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer une amende civile à l’encontre de la SASU HVFM en dépit de la tardiveté manifeste de certains de ses actes procéduraux, voire de ses moyens.

Par ailleurs, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable tous faits insuffisamment caractérisés en l’espèce ; il semble plutôt que la SASU HVFM a cherché toutes les voies possibles pour éviter la mesure de radiation recherchée qui est une mesure d’administration judiciaire alors qu’elle entend défendre, dans le cadre de ses droits propres, devant la cour d’appel sa demande d’infirmation du jugement qui l’a condamnée à paiement d’une somme conséquente.

La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la SARL Logistri Méditerranée doit être rejetée.

– Sur les demandes accessoires :

Les dépens et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du cpc sont réservés jusqu’à l’arrêt de fond.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

– dit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état d’infirmer la décision objet de la déclaration d’appel

– déclare la fin de non recevoir irrecevable

– déclare recevable la demande de radiation

– rejette la demande de radiation

– déboute la SARL Logistri Méditerranée de sa demande d’amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive

– réserve les dépens de l’incident et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile jusqu’à l’arrêt de fond

– renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du 11 février 2027 à 14 h 00

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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