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Code de commerce

Article L235-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L235-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d’un vice de consentement ni de l’incapacité, à moins que celle-ci n’atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l’article du code civil.
La nullité d’actes ou délibérations autres que ceux prévus à l’alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent livre, à l’exception de la première phrase du premier alinéa de l’article et de la troisième phrase du premier alinéa de l’article , ou des lois qui régissent les contrats, à l’exception du dernier alinéa de l’article du code civil.

Renvois

Décisions qui citent cet article 11

  • Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/1787820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/17878 → Entreprises / Dirigeants → Nullité des résolutions : Un associé demandait l’annulation de résolutions modifiant la rémunération des…Cite : Articles L. 626-25 et L. 235-1
  • Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article L. 235-1
  • Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/018898 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 octobre 2026, N° RG 25/01889 → Redressement judiciaire → Radiation de l’appel : Des créanciers ont demandé la radiation d’un appel formé contre un jugement annulant des…Cite : Article L. 235-1
  • Cour d'appel de Toulouse, 22 septembre 2026, N° RG 24/0123222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 22 septembre 2026, N° RG 24/01232 → Entreprises / Dirigeants → Garantie d’actif : Après la cession de titres de la société W J à la société Btc, celle-ci a mis en œuvre la…Cite : Article L. 235-1
  • Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 16 septembre 2026, RG n° 24/0501816 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 16 septembre 2026, RG n° 24/05018 → Entreprises / Dirigeants → Nullité : Après le défaut de paiement des coupons, un fonds a converti ses…Cite : Article L. 235-1
  • Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.76316 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.763 → Entreprises / Dirigeants → Prescription de l’action : Après le décès d’un associé, la société a refusé l’agrément des héritiers et fixé…Cite : Article L. 235-1
  • Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, 2025F0003128 avr. 2026Tribunal de commerce de CompiègneEntreprises / Dirigeants → Nullité : La nomination d’un gérant suppléant ou remplaçant dans une SARL est interdite par les articles L.223-18 et L.223-27 du Code de commerce. La désignation anticipée…Cite : Article L. 235-1
  • Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, N° de RG 2025F0003128 avr. 2026Tribunal de commerce de CompiègneEntreprises / Dirigeants → Nommer un gérant remplaçant : La juridiction a annulé la cinquième résolution adoptée lors de l’assemblée générale de la société, constatant que la désignation d’un gérant…Cite : Article L. 235-1
  • Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 23/0526126 mars 2026Cour d’appel de DouaiEntreprises / Dirigeants → Abus de majorité : L’action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité exige la contrariété à l’intérêt social et la rupture intentionnelle d’égalité entre…Cite : Article L. 235-1
  • Cour d'appel de Pau, 10 mars 2026, N° de RG 23/0323110 mars 2026Cour d’appel de PauEntreprises / Dirigeants → Justes motifs : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, rejetant la demande d’annulation des assemblées générales pour vices de forme. Elle a rappelé que…Cite : Article L 235-1 alinéa 2
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 21/1687029 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 235-1

À lire aussi

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Code de commerce, article L235-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l235-1-du-code-de-commerce/