TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE RENDUE LE 29 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00085 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EX4K
30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. G.T.M. IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.R.L. [M] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 15 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 29 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 6 mars 1992, la SCI GTM IMMOBILIER a consenti un bail commercial à la SARL GTM CONTROLE TECHNIQUE DE BIGORRE concernant un local à usage commercial sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à TARBES (65).
Par acte sous seing privé en date du 2 septembre 2002, le bail commercial a été renouvelé au profit de la SARL GTM CONTROLE TECHNIQUE DE BIGORRE pour une durée de 9 année à compter du 1er septembre 2002.
Par acte en date du 24 avril 2006 la SARL GTM CONTROLE TECHNIQUE DE BIGORRE a cédé à la SARL [M] [Y] inscrite au RCS sous le n° 489 550 160 un fonds artisanal de contrôle technique, incluant le droit au bail.
Par acte du 25 juillet 2011, la SARL [M] [Y] a signifié à la SCI GTM IMMOBILIER une demande de renouvellement, à laquelle le bailleur a acquiescé et le bail s’est trouvé renouvelé à compter du 1er septembre 2011 pour une période de 9 années.
La société SARL [M] [Y] a changé de dénomination pour devenir la SARL [M] [V] inscrite au RCS sous le même numéro d’identification n° 489 550 160.
La société SARL [M] [V] ayant cessé de procéder régulièrement au règlement de ses loyers et charges depuis fin 2022, des courriers de mise en demeure de régulariser la situation lui ont été adressés par le bailleur en date des 21 avril 2023 et 19 janvier 2025.
La société SARL [M] [V] a reconnu l’existence de la créance et un échéancier a été convenu entre les parties, suivant courrier du 4 février 2025.
Par acte reçu par Me [J] notaire à TARBES en date du 3 mars 2026, la SCI GTM IMMOBILIER a vendu l’immeuble objet du bail commercial à la société ORMEAUDIS SAS.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, la SCI GTM IMMOBILIER a fait assigner la société SARL [M] [V] devant le juge des référés au visa de l’article 835 al 2 du code de procedure civile, pour lui demander de :
Condamner la SARL [M] [V] à titre provisionnel, au paiement de la somme totale de 16 519,28 € en execution du bail commercial et de ses avenants,Condamner la SARL [M] [V] à payer à la SCI GTM IMMOBILIER la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL [M] [V] aux entiers dépens.
Par jugement en date du 15 juin 2026, le tribunal de commerce de TARBES a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL [M] [V] et désigné la SELARL MJPA, prise en la personne de Me [W] [P] en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée en date du 6 juillet 2026, réceptionnée le 10 juillet 2026, la SCI GTM IMMOBILIER a déclaré sa créance de 16 519,28 € au titre des loyers antérieurs au jugement d’ouverture et une créance de 1500 € d’article 700 du code de procédure civile.
La SARL [M] [V], citée à personne morale, n’a pas comparu à l’audience de renvoi ni été representée.
Me [S] n’ayant pas été saisie par le mandataire, elle a déclaré ne plus intervenir dans le dossier.
A l’audience, la SCI GTM IMMOBILIER a demandé la fixation de la creance au passif de la procedure judiciaire en cours.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 et renvoyée au 26 mai 2025, puis au 9 juin 2026 et au 23 juin 2026, puis au 28 juillet 2026, et au 15 septembre 2026 où elle a été retenue et mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de fixation des créances provisionnelles à la procédure collective
Selon l’article L622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l’effet de l’article L 631-14 du même code, le jugement d’ouverture de la procedure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la creance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ainsi qu’à la resolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
En application des dispositions d’ordre public des articles L. 621-40 et L. 621-46 du code de commerce pour les procédures de redressement judiciaire, et L. 622-1 à 4 et L. 622-9 pour les procédures de liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture suspend ou interdit toutes actions en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
Selon l’article L 622-22 du même code, applicable au redressement judiciaire par l’effet du même article sus visé, sous reserve des dispositions de l’article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procedé à la declaration de creance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 621-41 du même code, pour faire fixer une créance au passif d’une société objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, le créancier doit avoir régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire, dans les délais prévus par la loi, ou justifier d’un relevé de forclusion.
Il ressort des dispositions combinées des articles susvisés qu’il n’est pas possible, pour une partie, de réclamer la condamnation d’une société en redressement judiciaire mais uniquement de faire fixer, au passif de la société, une créance, sous réserve que celle-ci ait été régulièrement déclarée entre les mains du mandataire, ce dont justifie la SCI GTM IMMOBILIER en l’espèce.
Il résulte également des dispositions sus visées que “l’instance en cours” interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant a procedé à la déclaration de sa creance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une decision definitive sur le montant et l’existence de cette creance.
Ainsi, seules les condamnations prononcées par le juge du fond peuvent faire l’objet d’une fixation au passif d’une société en redressement ou liquidation judiciaire.
Or, la provision susceptible d’être accordée par le juge des référés n’est par nature qu’une créance provisoire et ne peut donc faire l’objet d’une telle fixation. En effet, la fixation de créance ne peut être prononcée que par une juridiction du fond et non par le juge des référés dont les ordonnances n’ont pas autorité de la chose jugée au fond.
Il y a donc lieu de rejeter cette demande.

Sur les demandes accessoires
En équité, il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les circonstances de la cause, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, de droit exécutoire par provision,
REJETTE la demande de la SCI GTM IMMOBILIER en fixation de créance à la procédure collective,
REJETTE la demande de la SCI GTM IMMOBILIER au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

Ordonnance rendue le 29 Septembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.

Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST