TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 22/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F532

Demandeur (s) :

SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

En personne

Défendeur (s) :

A MERENDELLA (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant (s) :

Défaillant

Composition du trib

unal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Claude FERRANDI Juges : Monsieur Eric LUCCHINI Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/09/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 02/04/2019, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société A MERENDELLA (SARL) ;

Suivant jugement du 18/06/2019 le tribunal de céans a ordonné le maintien de la période d’observation et le renouvellement de ladite période pour une durée de six mois par jugement en date du 08/10/2019 ;

Suivant jugement du 14/04/2020 ledit tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois et par jugement en date du 29/09/2020 a arrêté le plan de redressement pour une durée de huit ans ;

Par requête déposée au greffe du tribunal de commerce de Bastia le 12/08/2026, la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [W] [K], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité qu’il soit statué sur la résolution du plan susvisé ;

Les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du Conseil par les soins du greffe de céans ;

Bien que régulièrement convoqué, le débiteur n’a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l’audience et dans son rapport, le commissaire à l’exécution du plan a déclaré que le plan n’est pas respecté dans les termes du jugement, qu’à ce jour malgré les mises en demeure adressées au débiteur, l’échéance n°5, exigible au 29/09/2025, n’a pas été régularisée et que l’échéance n°6 sera exigible au 29/09/2026 et qu’il ne dispose que de la somme de 0,11€ en ses comptes ; il a maintenu sa demande en résolution du plan ;

A l’audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la résolution du plan ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société A MERENDELLA (SARL) malgré les mises en demeure adressées par le commissaire à l’exécution du plan ne respecte pas les termes de son plan, que ledit commissaire ne dispose que de la somme de 0,11€ dans ses comptes et que cette situation démontre que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face aux échéances de son plan de redressement judiciaire ; que ce dernier ne s’est pas présenté à l’audience malgré une convocation régulièrement distribuée ;

L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ;

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,

Vu la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan,

Constate la non-comparution du débiteur,

Le commissaire à l’exécution du plan entendu,

Le Ministère Public entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de la société A MERENDELLA (SARL) ;

Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 29/09/2020 ;

En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

A MERENDELLA (SARL),

[Adresse 3],

Gestion d’un snack restaurant, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 452 519 309,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/09/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

M. Eric LUCCHINI, en qualité de juge commissaire ;

La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [W] [K], sis [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire ;

La SAS KALLIJURIS, représentée par Me [M] [Z], commissaire de justice, demeurant à [Adresse 7] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES [Adresse 8], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d’un mois à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi

dans le délai de quatre mois

à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.